Permis de construire portant sur une « IPCE » soumise à ...

Dès lors que la demande de permis de construire porte sur « ICPE » soumise à autorisation celle-ci est par elle-même soumise à étude d'impact et partant à enquête publique dont le défaut ne pourrait pas être régularisé par un « modificatif ».

CAA. Nantes 12 décembre 2014, Assoc. « NPCB », req. n°13NT03426

Dans cette affaire, le pétitionnaire avait obtenu un permis de...

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Date: 2018-07-01 21:38:54
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Thèmes liés : permis de construire decret d application / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme refuse que faire

Autorisation de travaux : permis de construire ...

Rénovation et aménagement : quelles sont les autorisations de travaux obligatoires ?

Travaux envisagés

Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles :

- Entre 5m² et 20m²

- Au-delà de 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles en zone urbaine avec PLU :

- En dessous de 40m²

-...

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Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...

 La lettre des contrats

Fonction

Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations

par AdDen avocats  o 

6 janvier 2016

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...

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Département de l'Environnement et de l'Eau - DEE

Direction de la Prévention des Pollutions

Avenue Prince de Liège 15 o B - 5100 Namur (Jambes)

Secrétariat : +32 (0) 81 33 61 64

Tél. : +32 (0) 81 33 61 05

Fax : +32 (0) 81 33 61 22

Responsable : Florence BRACKMAN, Directrice

Missions

est chargée, notamment:

de l'élaboration ou des adaptations réglementaires du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de ses arrêtés...

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Date: 2017-03-31 08:35:10
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Délai de recours contentieux contre un permis de ...

Délai de recours contentieux contre un permis de construire, d'aménager de démolir ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable : l'affichage ne suffit pas

@admin@ 28 janvier, 2018

Aux termes de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de...

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Permis de construire — Wikipédia

Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...

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Date: 2017-04-22 17:19:46
Site : https://fr.wikipedia.org

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Permis d’aménager - Outil de l'aménagement

V. Textes et références

Fiche proposée par Seydou TRAORÉ - Maître de conférences de Droit public à l'Université de Reims. Juin 2014

L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a fondé le champ d'application matériel des différentes catégories d'autorisations d'urbanisme sur une distinction entre trois grands modes d'utilisation des sols...

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Date: 2017-04-23 08:21:25
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

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Règlements et permis - Ville de Blainville

Règlements et permis

Cette section fournit de l'information réglementaire sur divers sujets.

Pour obtenir de l'information supplémentaire sur les règlements d'urbanisme, les permis et les certificats, communiquez avec le Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable du territoire .

Pour l'obtention d'un permis pour l'arrosage d'une nouvelle pelouse, l'arrosage pour un traitement aux...

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Site : http://blainville.ca

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Questions fréquentes en rapport avec les permis de construire

1 - Comment contester un Permis de construire ? ( Haut )

Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Deux sortes de recours existent :

- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l'autorité qui a délivré le permis (le maire de la commune) ;

- le recours contentieux (encore dénommé « recours pour excès de pouvoir »), qui est formé devant le Tribunal...

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Site : http://permisdeconstruire.fr

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Terrain non constructible : autant de règles que d ...

Causes de non constructibilité : la protection de la population

Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.

La protection de la population face aux risques naturels majeurs

Quand un...

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Site : travaux.com

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Maison sans permis de construire : comment régulariser la ...

» Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?

Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?

Le 17/02/2010 à 10h09

J'ai acheté en 2005 un terrain contenant deux maisons. Une déclarée sur le cadastre et l'autre non. J'entame quelques travaux dans la maison car c'est une maison bien âgée (celle déclarée sur le cadastre et impôt). J'ai...

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Date: 2017-04-23 08:21:43
Site : dossierfamilial.com

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Le permis de construire - Modifications réglementation ...

16 janvier 2011 | 66 Commentaires

Article mis à jour au 1er Janvier 2012

et au 1er mars 2012

suite aux dernières réformes du permis de construire

Pour toute construction neuve ou travaux sur existant, il est normalement obligatoire de déposer un permis de construire qui validera le projet par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Dans un certain nombre de cas le permis...

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Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis de construire maison individuelle / permis d urbanisme delai de recours / delai reponse permis d'urbanisme / delai permis d'urbanisme lotissement

Habitats démontables, autorisations d'urbanisme : de ...

Habitats démontables, autorisations d'urbanisme : de nouvelles mesures d'applications pour la loi Alur

Publié le 30/04/2015 | Mis à jour le 04/05/2015

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erico45 - Fotolia

Un nouveau décret d'application de la loi ALUR a été publié mercredi 29 avril, relatif aux autorisations d'urbanisme notamment. Il permet notamment aux préfets de délivrer les permis de construire à la...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Wallex

Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine

Économie d'énergie

18 juin 2009

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, §2, alinéa 2, du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments

Les dates d'entrée en vigueur...

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Date: 2018-07-01 22:55:04
Site : https://wallex.wallonie.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Délais de recours contre un permis de construire en ...

Contact

Permis de construire, délai de recours devant le Tribunal administratif et défaut du panneau d'affichage.

Quelle incidence sur le délai de recours devant le Tribunal administratif contre un permis de construire en cas de manquement du panneau d'affichage dudit permis ?

Affichage du permis de construire, délai de recours et mentions figurant sur le panneau du permis de construire,...

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Site : http://ing-avocat.legal

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Code de l'urbanisme | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Version consolidée à la date du ...

Jour

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Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Modifié par Ordonnance...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme

Délai de retrait du permis de construire ?

04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes

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La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.

Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...

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Date: 2017-04-23 06:23:16
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / retrait de permis de construire / permis d'urbanisme pour quels travaux

Urbanisme, permis et inspection - Notre-Dame-de-l'Île-Perrot

Urbanisme, permis et inspection

Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)

Notre-Dame-de-l'Île-Perrot est reconnue pour sa richesse patrimoniale, notamment en raison de la présence sur son territoire du Parc historique de la Pointe-du-Moulin ou encore de l'église Sainte-Jeanne-de-Chantal, de son presbytère et de son cimetière. Puisque l'architecture globale de...

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Site : https://www.ndip.org

Thèmes liés : securite contre l'incendie batiments d'habitation / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d emissions

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE Ier. - Généralités

   Article 1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " CoBAT ", le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004;

  2° " Commission de concertation " : la commission de concertation territorialement compétente visée à l'article 9...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme / dossier d'inscription au permis / dossier d'inscription au permis de chasse

Permis de construire, déclaration préalable – Paris.fr

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Permis de construire, déclaration préalable

Dans quel cas déposer un permis de construire (P.C.) ?

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :

- créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),

- changer la...

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Site : paris.fr

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Permis de location — Site de la Ville de Liège

Attention :  Les détecteurs incendie sont obligatoires.

Des attestations pour la conformité des installations de gaz et d'électricité établis par un organisme agréé doivent être joints au dossier de permis de location.

Un permis d'urbanisme est requis pour la division de l'immeuble (pour les immeubles déjà divisés contacter le département de l'Urbanisme - inspection du bâti ).

LES LOGEMENTS...

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Site : http://www.liege.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Travaux réalisés sans permis de construire : comment faire ...

Un permis de construire peut être légalement accordé afin de régulariser des travaux déjà entrepris à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires (Conseil d'Etat, 18 juin 1969). Cependant, la délivrance ultérieure d'un permis de construire n'a pas pour effet d'effacer l'infraction antérieurement consommée. Ainsi, le contrevenant s'est vu...

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Site : dossierfamilial.com

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Les permis d’urbanisme et d’environnement: droits acquis ...

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Les autorisations administratives que sont le permis d'urbanisme et le permis d'environnement s'inscrivent dans une dimension temporelle. Cette situation soulève moult questions. Ces autorisations sont-elles immuables? Sont-elles accordées pour un temps donné? Au contraire, peuvent-elles être prolongées ou renouvelées? Procurent-elles à leurs titulaires des droits acquis ou des...

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Site : http://www.uvcw.be

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CoDT - base de données dynamique relative aux actes et ...

Vous êtes ici: Accueil » Espace CoDT » Dispenses de permis (base de données)

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Retour à la page d'accueil du site Accueil Espace CoDT Actus CoDT Documents CoDT Dispenses de permis (base de données) Index de la base de données Outils CoDT Formations CoDT FAQ CoDT Ouvrages CoDT CoDT & Co Helpdesk CoDT

CoDT: base de données dynamique relative aux actes et travaux dispensés de permis

Avec l'entrée en vigueur du Code du Développement Territorial (CoDT), la liste des actes et travaux dispensés de ...

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Site : http://www.uvcw.be

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Permis de construire en ligne avec moinsde170.com

Permis de construire pour constructions nouvelles

En principe, toutes constructions nouvelles, y compris celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de l'obtention d'un permis de construire.

Mais un certain nombre de constructions, en raison de leur importance ou de leur nature, est soit dispensé de l'obtention d'un permis de construire, soit nécessite une déclaration...

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Site : http://www.moinsde170.com

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Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets

Art. 9. Le Gouvernement peut imposer aux producteurs, collecteurs, transporteurs, [courtiers, négociants,] éliminateurs, valorisateurs et détenteurs de déchets :

1° l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des déchets, y compris par l'utilisation de registres, de bordereaux de suivi et de formulaires ...

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Date: 2017-03-31 14:09:24
Site : http://environnement.wallonie.be

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Ville de Montréal - Arrondissement Le Sud-Ouest - Info-permis

fr

Abri temporaire d'automobile

Aucun permis n'est exigé pour cette installation. L'immeuble doit être exclusivement résidentiel et un seul abri est autorisé par terrain. L'abri doit se situer à une distance minimale de 1,5 mètre d'une borne-fontaine, de 0,75 mètre du trottoir ou de la bordure de la voie publique et de 5 mètres de la courbe de la chaussée. L'installation est autorisée...

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Date: 2018-07-01 23:59:12
Site : http://ville.montreal.qc.ca

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Permis d'urbanisme pour un carport - Cadastre.be

Pour la construction d'un carport; dois-je introduire une demande de permis simplifiées?

Non, sous certaines conditions, MAIS .... renseignez vous après du service de l'Urbanisme de votre commune pour toute certitude:

Depuis le mois de septembre 2009, l'article 262 du CWATUPE mentionne une liste de travaux de minime importance que l'on peut accomplir en l'absence totale de formalité.

La pose ou l'enlèvement d'un carport ne nécessite pas de permis d'urbanisme aux conditions mentionnées ci-après:

qu'il soit érigé en contiguïté...

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Site : http://www.cadastre.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Permis de construire Piscine et autres démarches ...

 

Permis de construire

Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. La piscine est considérée comme « bâtiment » et peut nécessiter la procédure du permis de construire.

 

Plan d'occupation des sols

Le plan d'occupation des sols (ou POS) est un document...

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Site : http://www.piscine-clic.com

Thèmes liés : permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Législation/Permis d'environnement/Décret

Art. 36. Le fonctionnaire technique et la commune tiennent chacun un registre des permis. Le Gouvernement détermine la forme et le contenu du registre.

Art. 37. A défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'article 35, si le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 32 et s'il comporte un avis favorable du fonctionnaire technique et, le cas...

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Date: 2017-03-31 14:11:14
Site : http://environnement.wallonie.be

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Modification de Permis de construire ou nouveau permis - 5 ...

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

Peut-être un peu trop long ???

Aurais-je découragé les uns...

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Site : forumconstruire.com

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis de construire maison individuelle / permis d

Accueil | Wald-Cube - EcoLodge

Les Wald-Cube peuvent être joints de multiples manières afin d'obtenir la surface souhaitée.

"Wald-Cube 25"

Petit mais costaud ; si utilisé comme atelier, remise, pool house, bureau, cabinet médical, buanderie,... il est exonéré de permis d'urbanisme.

L'espoir luit comme un brin de paille dans l'étable

Acheter / Tester

Prix

La version de base des Wald-Cube 44, 48 et 63 est configurée...

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Site : http://waldcube.be

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.

   Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.

  Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Permis de construire — Wikipédia

Dans le cadre d'un permis de construire, le recours à un architecte (inscrit au tableau de l' ordre des architecte ) est obligatoire quelle que soit la surface construite si le Maître d'ouvrage est une société. Les particuliers construisant pour eux-mêmes sont dispensés de recours à un architecte si la surface de plancher et l' emprise au sol de la construction sont inférieures à 150m²...

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Date: 2018-06-28 09:04:57
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Recours des tiers : délais, prescription, conséquences.

21 mars 2011 | 161 Commentaires

En matière d'urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur.

Il s'agit d'un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de...

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Site : http://www.moinsde170.com

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Urbanisme, permis et certificats » Ville de Saint-Joseph ...

Urbanisme, permis et certificats

Demandes et formulaires     

Pour toute information concernant la réglementation d'urbanisme ou pour faire une demande de permis ou certificat, vous pouvez vous adresser au Service de l'urbanisme et de l'environnement à l'adresse courriel urbanisme@vsjb.ca ou par téléphone au 418 397-4358, option 2. 

Pour consulter les règlements, visitez la section...

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Site : http://www.vsjb.ca

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

(Plan Local d’Urbanisme) - Capbreton

Le permis de construire

Il est nécessaire pour :

les constructions nouvelles de plus de 20 m²

les extensions de constructions existantes de 20 à 40 m² (en zones urbaines du PLU)

la création de piscines dont le bassin est supérieur à 10 m² et couvert à une hauteur de plus d'1m80

les abris de jardin de plus de 20 m²

La déclaration...

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Site : http://www.capbreton.fr

Thèmes liés : permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Urbanisme - Permis de construire - recours des tiers ...

Urbanisme - Permis de construire - recours des tiers - affichage - connaissance acquise

En principe, le délai de recours se déclenche à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain :

« Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des...

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Site : http://www.urbanlaw-avocats.fr

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Page d’accueil - kheox - La base technique d'information ...

La veille sur les normes est réservée aux abonnés

Actualité Rénovation : les obligations d'isolation acoustique sont fixées

Pour les bâtiments les plus exposés aux nuisances sonores, une rénovation importante devra aussi prendre en compte l'isolation acoustique. Un arrêté du 13 avril 2017 définit les niveaux de résistance au bruit à atteindre lors de ces opérations.

21/04/2017...

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Date: 2017-04-23 06:12:54
Site : http://kheox.fr

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. C'est un droit pour chaque habitant de contester une décision administrative qui affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien. Un droit qui permet aussi de se...

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Date: 2018-03-05 17:02:11
Site : http://recourspermis.blogspot.com

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / annulation permis de construire / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme collectif

Le prix d’un permis de construire? – MAISON BOIS NORD

Prix du permis de construire

Le dépôt d'une demande de permis de construire est gratuit, mais d'autres coûts peuvent venir s'ajouter au prix de la construction : taxes, frais d'architecte, etc.

Faire faire son dossier : prix du permis de construire

De nombreux professionnels du bâtiment proposent la réalisation du dossier de permis de construire à votre place :

La constitution du...

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Site : https://maisonboisnord.com

Thèmes liés : prix permis de construire / permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours

Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...

La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...

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Date: 2017-04-23 06:27:58
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : retrait de permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai / annulation permis de construire

Pérennité de la durée de validité des autorisations d ...

 La lettre des contrats

Fonction

Pérennité de la durée de validité des autorisations d'urbanisme et dispositions diverses relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

par AdDen avocats  o 

7 janvier 2016

Le décret n° 2016-6 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des...

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Permis d'urbanisme pour votre véranda ? | Vérandas Confort

En Région flamande, le permis d'urbanisme n'est plus impératif depuis fin 2010, pour les vérandas d'une hauteur maximale de 4 mètres. Mais une déclaration urbanistique est cependant obligatoire pour les annexes contigües jusqu'à 40 m2.

Une déclaration urbanistique suffit à ces conditions :

La véranda ne dépasse pas 4m au faîtage

La véranda se situe au moins à 3m de la parcelle voisine côté jardin

La véranda a une destination d'habitation et ne modifie pas l'utilisation ou la fonction de l'habitation

Plus d'infos sur le site de la Région flamande .

  Un architecte...

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Site : https://www.verandasconfort.be

Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme flandre / permis d'urbanisme

De l'atelier au loft, de la grange à la maison - travaux.com

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Passer du logement à l'activité : les démarches

Pour transformer un logement en local où vous exercerez votre activité, vous devez passer par les services de l'Etat, qui donnent un accord de principe. La mairie, elle, juge de l'adéquation de votre projet à ses règles d'urbanisme.

Si vous souhaitez transformer un logement en...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / code permis d gratuit

La procédure d'élaboration d'un Plan local d'urbanisme

Contact:

A Noter :

Elaborer un PLU, c'est du boulot : des dizaines des réunions, de mois et d'efforts pour convaincre les habitants aux intérêts parfois contradictoires. Son objetif avoué ou non est toujours d'urbaniser plus. Pas très en phase avec un développement durable ...

La procédure d'élaboration d'un Plan local d'urbanisme

Tout démarre de la volonté du Maire et de son conseil...

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Date: 2009-01-23 07:20:43
Site : http://plu-info.net

Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be

Coordination officieuse

5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)

modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...

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Date: 2015-01-20 13:32:12
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours

CONSTRUCTION : QUELLE PROCÉDURE POUR QUELS TYPES DE TRAVAUX

La création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume général d'une construction, procède nécessairement de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment et relève donc du régime de la déclaration de travaux.

CONSTRUCTION: FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Réponse ministérielle du 15 juin 2010 (JOAN Q. n°70438)...

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Site : http://www.cdmf-avocats.fr

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application / delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai

Droit de l'urbanisme, permis, service juridique

3) Les règlements d'urbanisme

a. Les schémas

Au fils du temps sont progressivement apparus de nouveaux instruments qui ont pour objectif de dresser les grandes orientations que l'autorité compte se donner au travers sa politique d'aménagament et d'urbanisme.

Un schéma ne dispose que d'une valeur indicative, celle d'une ligne de conduite que l'autorité se fixe à elle-même.

Ce sont des...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme bruxelles / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme flandre / permis d'urbanisme / permis d urbanisme