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4 articles sélectionnés
Sur le délai de validité des autorisations de lotir ...
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Le délai de validité des autorisations de lotir délivrées avant le 1er octobre 2007, et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme, est depuis régi par l'article R.424-17 et, partant, celles qui étaient alors encore en vigueur ont pu bénéficier de la majoration d'un an instituée par le décret du 19 décembre 2008.
CAA....
Date: 2018-07-01 21:29:16
Thèmes liés : delai permis d'urbanisme lotissement / permis de construire decret d application / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme
Permis de construire portant sur une « IPCE » soumise à ...
Dès lors que la demande de permis de construire porte sur « ICPE » soumise à autorisation celle-ci est par elle-même soumise à étude d'impact et partant à enquête publique dont le défaut ne pourrait pas être régularisé par un « modificatif ».
CAA. Nantes 12 décembre 2014, Assoc. « NPCB », req. n°13NT03426
Dans cette affaire, le pétitionnaire avait obtenu un permis de...
Date: 2018-07-01 21:38:54
Thèmes liés : permis de construire decret d application / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme refuse que faire
Permis de construire valant division - JURISURBA
Permis de construire valant division
2017 14/01
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Dès lors que le cahier des charges d'une première opération vise et identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d'espaces communs qu'il dissocie d'une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges. Partant, ce reliquat peut ultérieurement faire l'objet de nouvelles...
Date: 2018-07-01 22:46:25
Thèmes liés : permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire maison individuelle / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
La réalisation d’un parc de stationnement de plus de dix ...
L'enquête publique conjointe à une déclaration d'utilité publique et à une mise en compatibilité du document d'urbanisme local ne peut avoir d'autre objet que ce qui est nécessaire à l'opération
2006 13/10
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Dès lors qu'un parc de stationnement de plus de dix unités a vocation à être ouvert au public, il relève du champ d'application matériel de l'autorisation « ITD ». Par...
Date: 2018-07-01 22:30:23
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / annulation permis de construire / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
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