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4 articles sélectionnés

Mais sous quel délai un permis de construire devient ...

Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ?

30/08/12 - 09h26 - par Juris Prudentes

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Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ? La question nous est très souvent posée et il ne peut y avoir de réponse précise.

Le caractère définitif du permis de construire ou de toute autre autorisation d'occuper le sol est un impératif...

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Date: 2018-07-01 21:37:47

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai

Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme

Délai de retrait du permis de construire ?

04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes

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La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.

Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...

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Date: 2017-04-23 06:23:16

Thèmes liés : delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / retrait de permis de construire / permis d'urbanisme pour quels travaux

La preuve de l'affichage du permis de construire - Urbanisme

La preuve de l'affichage du permis de construire

21/01/11 - 00h47 - par Juris Prudentes

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Aux termes de l'article R. 490-7 du Code de l'urbanisme en vigueur à la date d'enregistrement de la requête : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) le...

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Date: 2017-04-23 07:58:33

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / delai octroi permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai

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20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes

Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :

- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).

Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...

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Date: 2017-04-23 02:57:22

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / delai permis d'urbanisme lotissement