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Formations santé et sécurité au travail : les obligations
Formations santé et sécurité au travail : les obligations
Publié le 09/08/2016 | Mis à jour le 16/02/2017
Par Auteur associé et Lucie Crest , conseillère en prévention des risques professionnels o Club : Club Techni.Cités
Sources :
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L'autorité territoriale doit mettre en place une formation adaptée en matière de santé et de sécurité au travail et s'assurer que ses agents en bénéficient. Certaines sont habilitantes et peuvent nécessiter un recyclage régulier, d'autres imposent de passer par un organisme...
Thèmes liés : formation comite sante et securite au travail / formation sante securite travail / obligation formation securite au travail / formation agent de prevention en sante et securite / politique de prevention sante et securite au travail
Quelle est l’étendue des pouvoirs des policiers municipaux ...
Quelle est l'étendue des pouvoirs des policiers municipaux en matière de recueil d'identité ?
Sécurité
Quelle est l'étendue des pouvoirs des policiers municipaux en matière de recueil d'identité ?
Publié le 17/10/2013
o dans : Réponses ministérielles , Réponses ministérielles prévention-sécurité
En application du 2° de l' article 21 du Code de procédure pénale , les agents de...
Thèmes liés : verbalisation code de la route police municipale / code de la route police municipale / article de loi du code de la route / code de la route police nationale / code de la route article
Police municipale – verbalisation
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la police municipale que le conducteur en infraction soit intercepté pour pouvoir dresser un procès-verbal. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-5 du code de la route que la constatation par procès-verbal des contraventions aux dispositions du code de la route résulte d'une liste limitative fixée par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, les agents de police municipale ont un pouvoir limité qui...
Thèmes liés : verbalisation code de la route police municipale / code de la route police municipale / code de la route article / code de la route police nationale / infraction code de la route police
Habitats démontables, autorisations d'urbanisme : de ...
Habitats démontables, autorisations d'urbanisme : de nouvelles mesures d'applications pour la loi Alur
Publié le 30/04/2015 | Mis à jour le 04/05/2015
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Un nouveau décret d'application de la loi ALUR a été publié mercredi 29 avril, relatif aux autorisations d'urbanisme notamment. Il permet notamment aux préfets de délivrer les permis de construire à la...
Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
Quel est le statut des agents de surveillance de la voie ...
Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.
Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique...
Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / verbalisation code de la route police municipale / article de loi du code de la route / code de la route article / code de la route police municipale
Permis de construire : précisions sur les permis délivrés ...
Permis de construire : précisions sur les permis délivrés sur injonction du juge des référés
Urbanisme
Publié le 26/10/2016 o Par Brigitte Menguy o dans : Billets juridiques , France
Fotolia Fotodo
Le Conseil d'Etat vient, enfin, de préciser la valeur juridique d'un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés, et a défini les conditions dans lesquelles il peut...
Thèmes liés : retrait de permis de construire / permis d
Hausse du point d’indice : 14 à 22 euros de plus par mois ...
Hausse du point d'indice : 14 à 22 euros de plus par mois sur les fiches de paye
Fonction publique territoriale
Hausse du point d'indice : 14 à 22 euros de plus par mois sur les fiches de paye
Publié le 18/03/2016 o Par Martine Doriac o dans : A la une , A la Une RH , France
AlexanderStein / Pixabay CC
Depuis 2010, la valeur du point d'indice était fixée très précisément à...
Thèmes liés : emplois d'agent de securite / emplois d agent de securite
Quelles sont les compétences des agents de surveillance de ...
Quelles sont les compétences des agents de surveillance de la voie publique ?
Sécurité
Quelles sont les compétences des agents de surveillance de la voie publique ?
Publié le 09/01/2014
o dans : Réponses ministérielles , Réponses ministérielles prévention-sécurité
Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police. Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux (art....
Thèmes liés : infraction code de la route police
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