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CONSTRUCTION : QUELLE PROCÉDURE POUR QUELS TYPES DE TRAVAUX
La création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume général d'une construction, procède nécessairement de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment et relève donc du régime de la déclaration de travaux.
CONSTRUCTION: FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE ?
Réponse ministérielle du 15 juin 2010 (JOAN Q. n°70438)...
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application / delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai
RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE ...
De CDMF / FRÉDÉRIC PONCIN
COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la...
Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai / retrait de permis de construire / annulation permis de construire
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