Site : http://recourspermis.blogspot.com
Classement : 1769 / 2351
2 articles sélectionnés
Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. C'est un droit pour chaque habitant de contester une décision administrative qui affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien. Un droit qui permet aussi de se...
Date: 2018-03-05 17:02:11
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / annulation permis de construire / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme collectif
Exemple type de recours administratif au Tribunal de ...
La lecture des permis de construire dans le service d'urbanisme ne permettant pas d'analyser toutes ces pièces attentivement.
2 Recevabilité
Notre recours gracieux, introduit le [date] (notre pièce n° 3) a été envoyé le [date] après l'affichage sur le terrain, [adresse], attestations des témoins constatant l'affichage au [date] en pièce jointe n°X.
En conséquence le...
Date: 2018-03-05 17:02:11
Thèmes liés : annulation permis de construire / permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme refuse que faire
2 Ressources