Articles sélectionnés pour le thème : permis d'urbanisme
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Permis de construire : les nouvelles règles d'urbanisme ...
29 décembre 2011 | 238 Commentaires
A compter du 1er Janvier 2012, les démarches d'urbanisme nécessaires pour des travaux sur constructions existantes sont modifiées par l'application du décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011, avec comme objectif avoué une simplification des démarches actuelles. La réglementation pour les constructions neuves ne change pas.
Les travaux concernés par ces...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Lotissement — Wikipédia
La demande[ modifier | modifier le code ]
La création de la viabilité est un élément fondamental d'un lotissement. On voit ici les travaux de réalisation d'une rue et d'un piquet d'incendie.
Il faut considérer que tout lotissement est soumis à une formalité, puisque l'article L.442-3 du Code de l'urbanisme [29] dispose que « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un...
Date: 2017-04-22 12:42:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : delai permis d'urbanisme lotissement / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme collectif
Le CWATUPE sur le site d'Inter-Environnement Wallonie
Janine Kievits o 14 septembre 2009 o Aménagement du territoire o Plans, schémas et règlements
Le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) est un texte qu'il n'est pas toujours aisé de parcourir... Le lecteur trouvera dans le document ci dessous bon nombre des notions présentes dans le CWATUP...
Courez donc vous procurer un...
Date: 2017-04-23 07:24:13
Site :
http://www.iewonline.be
Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme namur / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme
Permis d'urbanisme | NTF - Propriétaires ruraux de Wallonie
Permis d'urbanisme
Dernière mise à jour le 12 Jul. 2017
Le nouveau Code de Développement Territorial qui remplace le CWATUP depuis le 1er juin 2017 tient-il ses promesses de simplification ?
Lors de la conférence qui a suivi l'Assemblé générale annuelle de NTF, la question a été posée du point de vue des acteurs de la ruralité, en particulier des propriétaires de terres et de...
Site :
http://ntf.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne regularisation / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme wallonie / permis d urbanisme
Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...
Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles
par Gilles Carnoy le 25 juin 2014
Introduction
L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux
Droit de l'urbanisme, permis, amenagement
1) Travaux et actes soumis à permis d'urbanisme.
1. Construire ou utiliser un terrain pour une installation.
Les trois régions ont pris une définition quasi identique.
-Acte de construire pour vérifier si l'opération que vous envisagez de réaliser est bien conforme aux plans d'aménagement et à la destination générale de la zone.
-Placer une installation, c'est également tout élément...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme wallonie / permis d urbanisme / permis d
Guide des institutions | Portail de la Wallonie
Web : http://voies-hydrauliques.wallonie.be
Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement
Gère les patrimoines naturels, agricoles et ruraux de la Région wallonne en termes de prévention, de protection et de remédiation ;
Élabore et propose des axes de développement conformes aux déclarations gouvernementales dans les secteurs...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme namur / permis d'urbanisme collectif / permis d'urbanisme
La modification du délai de validité des autorisations d ...
La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016.
3564 lectures
Par Victor de Chanville, Avocat.
- mercredi 10 février 2016
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme pour la porter à cinq ans, voire six ans pour les autorisations en cours de validité à la date de sa...
Date: 2017-04-23 08:32:52
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme delai legal / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours
Précisions sur l’application des règles du PLU en cas de ...
CE 9 mars 2016 Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M.D., req. n° 376042
Deux arrêts récents précisent, en cas de lotissement, comment les règles du plan local d'urbanisme doivent être appliquées, d'une part, au stade amont du permis d'aménager ou de la déclaration préalable visant à autoriser le lotissement et, d'autre part, au stade aval du permis de...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : delai permis d'urbanisme lotissement / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme refuse que faire / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme collectif
Quels délais pour obtenir les décisions d'urbanisme ...
Quels délais pour obtenir les décisions d'urbanisme ?
Quels délais pour obtenir les décisions d'urbanisme ?
10 septembre 2013 | Mis à jour le 11 septembre 2015
Déclaration préalable
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est fixé à 1 mois.
Permis de construire
Le délai d'instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et...
Date: 2018-07-01 23:51:30
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
Grondal Architecture
avril 2017
Fin du Chantier J à Argenteau
Le chantier de construction du bureau et rangement de monsieur J à Argenteau vient de se finaliser. Un petit bijou, implanté en fond de parcelle, afin de pouvoir travailler au calme. Que des matériaux naturels dans la teinte des bruns : acier Cor-Ten, Cédre, Ipe, Chêne, .... Quelques détails sympas : coulissant d'angle ultra fin, porte...
Site :
http://www.architectegrondal.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
Permis de construire et loi littoral. Par Daniel Tasciyan ...
La loi littoral a pour objet de préserver les côtes françaises des ravages de l'urbanisation. La délivrance des permis de construire sur les espaces situés près des mers, océans, lacs ou estuaires est ainsi strictement encadrée. La présente note a pour objet d'exposer les conditions dans lesquelles s'apprécie l'examen d'une demande de permis de construire dont le terrain d'assiette est...
Date: 2017-04-23 06:57:51
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / annulation permis de construire / questions de l examen du permis
Les démarches d'urbanisme - villedelens.fr
/
Les démarches d'urbanisme
Si vous êtes propriétaires, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville :
Service Urbanisme de la Ville
83 avenue Van Pelt (sur rendez-vous)
03 21 69 86 86
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?
Pour toute construction dont la surface...
Site :
http://www.villedelens.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours
Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...
Les conditions suspensives
Définition de la condition suspensive
Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.
Les...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal / delai octroi permis d'urbanisme
Etude d’impact et dossier de demande de permis de ...
CE 25 février 2015 Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335
Par deux arrêtés des 29 juillet 2009 et 12 avril 2010, le maire de Rosny-sur-Seine a délivré des permis de construire à la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines en vue de la reconstruction d'une station d'épuration avec extension.
Toutefois, ces deux arrêtés ont été annulés par le...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / annulation permis de construire
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Létitia Dumont
Mardi 28.11.06
La procédure d'examen et d'instruction d'un permis d'urbanisme en région wallonne (code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine)
1. Le dépôt de la demande
La demande de permis est déposée à la maison communale contre un récépissé ou adressée par envoi recommandé avec accusé de réception au collège des bourgmestre et...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme region wallonne delai / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d urbanisme wallonie
Permis de construire ou déclaration préalable de travaux
Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Publié le
par Joris Périé
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont les deux principaux types de formalités obligatoires avant toute construction ou rénovation. Cependant, savoir quel type d'autorisation d'urbanisme est exigé entre permis de construire ou déclaration préalable pour votre projet peut...
Site :
https://perie-archi.fr
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
PREMIER MINISTRE , SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT , COLLECTIVITE TERRITORIALE , PARTICULIER , ENTREPRISE , URBANISME , IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR , ETABLISSEMENT RECEVANT DU...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application
UBEX, régularisation des infractions et irrégularités ...
Une extension, une transformation, un changement d'affectation a été réalisé sans permis d'urbanisme ?
Notre équipe d'experts (architectes, juristes, géomètres, urbaniste) est à votre disposition pour trouver une...
Date: 2017-03-27 16:45:42
Site :
http://ubex.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
Description d’un service (DGO1-32)
Compétences : afficher les routes gérées par ce service
Informations :
La Direction gère au quotidien et de façon décentralisée (districts et régies) le réseau routier et autoroutier dans la zone géographique de la province de Luxembourg, en ce compris les ouvrages d'art et le RAVeL : construction, entretien, impétrants, service...
Site :
http://routes.wallonie.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
Permis de construire ou déclaration de travaux? - Travaux.com
Le permis de construire s"impose pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Il est obligatoire pour les construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations.
Demandez un devis gratuit pour vos travaux
Le permis de construire permet à la commune de vérifier...
Site :
travaux.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
Sur le délai de validité des autorisations de lotir ...
Tweet
Le délai de validité des autorisations de lotir délivrées avant le 1er octobre 2007, et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme, est depuis régi par l'article R.424-17 et, partant, celles qui étaient alors encore en vigueur ont pu bénéficier de la majoration d'un an instituée par le décret du 19 décembre 2008.
CAA....
Date: 2018-07-01 21:29:16
Site :
http://jurisurba.blogspirit.com
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La prescription des infractions d’urbanisme | Carnet de ...
Il existe de nombreuses infractions d'urbanisme.
Exécuter des actes (changement de destination ou d'utilisation), ou des travaux soumis à permis d'urbanisme sans avoir obtenu de permis préalable, par exemple.
Poursuivre de tels actes et maintenir des travaux exécutés sans permis est aussi une infraction (art. 300, 2°, CoBAT).
Et encore négliger les informations d'urbanisme (publicité non...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / permis d'urbanisme region wallonne regularisation / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme bruxelles delais / permis d urbanisme delai
Guide des permis et autorisations d'urbanisme - www ...
Guide des permis et autorisations d'urbanisme
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie...
Site :
http://www.coeurcotefleurie.org
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / securite contre l'incendie batiments d'habitation / permis d'urbanisme pour quels travaux / securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / demande de permis d'urbanisme delais
Assouplissement des règles d'urbanisme : tout change ce ...
Assouplissement des règles d'urbanisme : tout change ce jeudi en région wallonne !
Adrien de Marneffe Publié le
jeudi 01 juin 2017 à 09h15
- Mis à jour le
jeudi 01 juin 2017 à 11h19
Belgique Les nouvelles règles du CoDT entrent en vigueur ce 1er juin.
"Un assouplissement des règles d'urbanisme." C'est ainsi que la cabinet de Carlo Di Antonio (cdH), ministre wallon de l'Aménagement du...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
Recours, retrait et annulation de PC : les 3 risques à ...
par Joris Périé
Les recours et annulations de permis de construire constituent des risques importants qu'il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n'est définitif qu'après les délais de recours expirés. Et même lorsque tous ces délais sont expirés, le propriétaire d'une construction peut être attaqué longtemps après la fin des travaux... Puisque ces...
Site :
https://perie-archi.fr
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme
Code de l'urbanisme | Legifrance
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Code de l'urbanisme
Version consolidée à la date du ...
Jour
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Mot ou expression au sein des articles
Numéro
Article R*600-1 En savoir plus...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Permis et inspection - Ville de Magog
Informations et services > Permis et inspection
Permis et inspection
Si vous faites une demande sans être le propriétaire du terrain visé par la demande, vous devrez fournir une procuration. La fiche no 70 constitue un formulaire type de procuration que vous pouvez utiliser.
Étape 2
Vérifiez si votre projet est assujetti au règlement PIIA via les fiches no 17 et 18 et le Plan des zones...
Site :
https://www.ville.magog.qc.ca
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DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution ...
24.
L'article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E [78] et l'article 300, 3°, du CoBAT [79] prévoient expressément des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui « (...) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (...) des permis d'urbanisme (...)».
Comme l'enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d'un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des...
Site :
http://fr.wery-legal.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne regularisation / permis d'urbanisme region wallonne delai / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal
Permis de construire Article L421-1 Autorisations d ...
. 2 . Permis de construire
PC 01 : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]
PC 02 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]
PC 03 : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]
PC 04 : Une notice décrivant le terrain et présentant...
Site :
https://www.architecte-paca.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal / permis d urbanisme delai
La réalisation d’un parc de stationnement de plus de dix ...
L'enquête publique conjointe à une déclaration d'utilité publique et à une mise en compatibilité du document d'urbanisme local ne peut avoir d'autre objet que ce qui est nécessaire à l'opération
2006 13/10
Tweet
Dès lors qu'un parc de stationnement de plus de dix unités a vocation à être ouvert au public, il relève du champ d'application matériel de l'autorisation « ITD ». Par...
Date: 2018-07-01 22:30:23
Site :
http://jurisurba.blogspirit.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / annulation permis de construire / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
Législation/Permis d'environnement
Décret relatif au permis d'environnement , modifié par :
- le décret du 15 février 2001 (M.B. 23.02.2001);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne le permis d'environnement (M.B. 30.01.2002);
- le décret du 4 juillet 2002 (M.B. 18.07.2002);
- le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant...
Date: 2017-04-21 12:26:11
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / permis d emissions / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme
Délai de réponse aux demandes de permis de construire et ...
Délai de réponse aux demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme
14e législature
Question écrite n° 01949 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2023
Sa question écrite du 17 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse...
Date: 2016-10-21 11:29:16
Site :
senat.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme
Permis de construire: attention à sa péremption et aux ...
Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales
Vous êtes ici: Accueil / Immobilier / Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales
Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici ), le ministre...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais
Comment contester une décision relative à un permis de ...
Le droit de construire, corollaire du droit de propriété, doit donc également s'exercer dans le cadre des lois et règlements. C'est l'objet du droit de l'urbanisme, d'une part, et du droit de la construction, d'autre part.
Le droit de la construction réglemente les modalités techniques relatives à la construction des immeubles.
Quant au droit de l'urbanisme, il a pour objet d'encadrer les...
Date: 2017-04-23 05:30:57
Site :
village-justice.com
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Comment compléter le formulaire de permis de construire
Le dossier de permis de construire s'accompagne obligatoirement et dans tous les cas du formulaire CERFA correctement rempli. Afin de le remplir convenablement, l'ensemble du formulaire est ici décrypté de manière à offrir une vision plus claire des éléments demandés par l'administration.
Permis de construire ou permis d'aménager ?
Deux formulaires de permis de construire CERFA sont...
Site :
http://www.mon-permis-de-construire.com
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Retrait administratif de permis de construire : ce qu’il ...
Retrait administratif de permis de construire : ce qu'il faut savoir
Publié le
par Joris Périé
Le retrait administratif de permis de construire est relativement inconnu du grand public. C'est pourtant le risque d'annulation de permis le plus important après le recours des tiers. Il concerne également les déclarations préalables. C'est aussi un mécanisme que les demandeurs de permis...
Site :
https://perie-archi.fr
Thèmes liés : retrait de permis de construire / permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai
Permis de construire annulé = démolition possible
Elodie Cloâtre | le 31/05/2013 | Architecture , Urbanisme , Réglementation
Dans une décision du 14 mai, la Cour de cassation précise qu'un tiers peut toujours demander, dans les deux ans, la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé.
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, une action en démolition peut être...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : annulation permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d urbanisme
Autorisations d'urbanisme - ANIL
Fermer
Autorisations d'urbanisme
En fonction de l'importance des travaux envisagés, les démarches ne sont pas les mêmes. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de déclaration préalable ou de permis de construire à la mairie.
L'importance des travaux est déterminée par la surface de plancher * ou l'emprise au sol ** .
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Pas...
Site :
https://www.anil.org
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Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d ...
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
lecture du vendredi 6 décembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7...
Date: 2017-04-23 05:49:58
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : permis de construire decret d application / annulation permis de construire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Pierre Muylle | Construire durablement un avenir pour tous ...
En italique, les changements depuis le texte de fin janvier
Tout Evere
Environnement :
bruit des avions : les dépassements des normes de bruit pour le sonomètre sur le bâtiment Proximus rue Carly sont encore plus importants que pour le sonomètre 'Mosselmans' ; la tolérance pour les dépassements légers est supprimée à partir du 1er janvier ; il n'y a cependant plus aucun relevé des...
Site :
http://www.pierremuylle.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Permis de construire valant division - JURISURBA
Permis de construire valant division
2017 14/01
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Dès lors que le cahier des charges d'une première opération vise et identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d'espaces communs qu'il dissocie d'une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges. Partant, ce reliquat peut ultérieurement faire l'objet de nouvelles...
Date: 2018-07-01 22:46:25
Site :
http://jurisurba.blogspirit.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire maison individuelle / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
13/01/16
par Aude-Estelle Amblard
Le 29 décembre 2014 , le Gouvernement avait décidé de prolonger temporairement le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable en portant celle-ci de deux à trois ans.
Cette augmentation était toutefois...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Irrégularité de la construction et délai de prescription ...
» Irrégularité de la construction et délai de prescription
Irrégularité de la construction et délai de prescription
Le 12/06/2009 à 15h04
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison. Le propriétaire actuel avait construit un studio mitoyen à cette maison. Or nous apprenons que ce studio n'est pas légal pour deux raisons : il a été réalisé sans permis de construire...
Site :
dossierfamilial.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai reponse permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal / permis d urbanisme delai
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
En vigueur : 12-02-2002> L'Institut transmet, une fois par an, aux riverains des entreprises de type Seveso, une version simplifiée du rapport imposé à l'article 63, § 1er, 7 aux titulaires de permis.
Section 5. - Délivrance du certificat ou du permis.
Sous-section 1. - Délivrance du certificat ou du permis d'environnement sans certificat préalable.
Art. 32 .Délai de...
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PERMIS DE CONSTRUIRE: 3 nouveautés en vigueur dès le 1er ...
PERMIS DE CONSTRUIRE: 3 nouveautés en vigueur dès le 1er juillet 2015
Le 12 mai 2015
Un nouveau décret d'application de la loi ALUR vient d'être publié et entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Il prévoit que :
- l'Administration a l'interdiction de réclamer aux maîtres d'ouvrage des pièces qui ne figurent pas dans la liste des documents à joindre à une demande d'autorisation...
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Quand faut-il un permis d’urbanisme ? - Permis - Livios
Quand ne faut-il pas de permis d'urbanisme ?
Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme:
1) les constructions provisoires d'infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi...
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Publication du décret sur la réduction des délais d ...
by AdDen avocats o
11 juillet 2015
o Commentaires fermés sur Publication du décret sur la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Paru au Journal officiel du 10 juillet 2015, ce décret vient essentiellement modifier les délais dans lesquels...
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le Règlement National D'urbanisme - Wikiterritorial.cnfpt.fr
2.4.2. Les spécificités de l'encadrement pour les communes non couvertes par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Le règlement national d'urbanisme (RNU) fixe un ensemble de règles générales en matière d'utilisation du sol, qui concernent l'aménagement et la constructibilité, de façon à déterminer la faisabilité d'un projet.
Le RNU connait des règles spécifiques. Son champ...
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En Wallonie, la détention d'un permis ou d'une licence de chasse est assujettie à la...
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