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Permis de construire Article L421-1 Autorisations d ...
. 2 . Permis de construire
PC 01 : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]
PC 02 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]
PC 03 : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]
PC 04 : Une notice décrivant le terrain et présentant...
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal / permis d urbanisme delai
Construction sans permis = démolition ou prescription
La construction sans permis de construire et la prescription :
Dans de nombreuses situations ou cas, la réalisation de constructions sans permis peuvent être considérées comme illégale. La grande question posée dans de telles extrémités est : La démolition ou la prescription ?
Si vous souhaitez en savoir plus sur la construction sans autorisation administrative, lisez notre article !...
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