La prescription des infractions d’urbanisme | Carnet de ...

Il existe de nombreuses infractions d'urbanisme.

Exécuter des actes (changement de destination ou d'utilisation), ou des travaux soumis à permis d'urbanisme sans avoir obtenu de permis préalable, par exemple.

Poursuivre de tels actes et maintenir des travaux exécutés sans permis est aussi une infraction (art. 300, 2°, CoBAT).

Et encore négliger les informations d'urbanisme (publicité non...

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Permis d'urbanisme | NTF - Propriétaires ruraux de Wallonie

Permis d'urbanisme

Dernière mise à jour le 12 Jul. 2017

Le nouveau Code de Développement Territorial qui remplace le CWATUP depuis le 1er juin 2017 tient-il ses promesses de simplification ?

Lors de la conférence qui a suivi l'Assemblé générale annuelle de NTF, la question a été posée du point de vue des acteurs de la ruralité, en particulier des propriétaires de terres et de...

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DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution ...

 

24.

L'article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E [78] et l'article 300, 3°, du CoBAT [79]   prévoient expressément des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui « (...) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (...) des permis d'urbanisme (...)».

 

Comme l'enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d'un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des...

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