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3 articles sélectionnés

Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...

La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...

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Date: 2017-04-23 06:27:58

Thèmes liés : retrait de permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai / annulation permis de construire

Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 ...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .

Ce texte apporte plusieurs modifications au livre IV de la partie « Arrêtés » du code de l'urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d'urbanisme afin,...

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Date: 2018-07-01 23:50:54

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux

Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème / 1ère SSR

Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du vendredi 6 décembre 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7...

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Date: 2017-04-23 05:49:58

Thèmes liés : permis de construire decret d application / annulation permis de construire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme