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Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ...
Publié le 30/12/14 à 14h51
- Mis à jour le 14/01/15 à 10h46
Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain
Un décret du 29 décembre, paru au JO du 30 décembre 2014, prolonge d'un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le...
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis de construire decret d application / permis d'urbanisme pour quels travaux
Permis de construire annulé = démolition possible
Elodie Cloâtre | le 31/05/2013 | Architecture , Urbanisme , Réglementation
Dans une décision du 14 mai, la Cour de cassation précise qu'un tiers peut toujours demander, dans les deux ans, la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé.
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, une action en démolition peut être...
Thèmes liés : annulation permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d urbanisme
Sécurité incendie : la réglementation habitation évolue
JULIE NICOLAS | le 25/06/2015 | Immobilier , Transport , Réglementation
Publié au Journal Officiel le 24 juin 2015, l'arrêté du 19 juin 2015 modifie le texte du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Les changements étendent la distance entre porte palière et escalier de secours, autorisent le bois en façade et suppriment la...
Thèmes liés : securite contre l'incendie batiments d'habitation / securite preventive contre l'incendie / securite contre l'incendie / securite contre l incendie / arrete securite incendie habitation
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