Articles sélectionnés pour le thème : demande de permis d'urbanisme delais
→ 138 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.
Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.
Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme refuse que faire
Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be
Coordination officieuse
5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)
modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...
Date: 2015-01-20 13:32:12
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours
Partie réglementaire du Livre V du Code de l ... - INERIS
Section 1 : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »
(Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011, article 2)
Dispositions abrogées.
Section 2 : Nomenclature des installations classées
Article R. 511-9 du Code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de...
Date: 2017-04-23 03:10:52
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis de construire decret d application / delai octroi permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme
Règlement communal relatif aux abattages et tailles d ...
Voici le texte du règlement communal approuvé lors du Conseil Communal du 21 février 2011 :
Article 1 - Objectifs
D'abroger le Règlement communal sur la conservation de la nature relatif à l'abattage et à la protection des arbres et des haies approuvé le 23 mars 2009 et publié le 19 mai 2009.
En raison des fonctions écologiques essentielles que remplissent les arbres et les haies, le...
Site :
http://www.metiersdupaysage.com
Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai octroi permis d'urbanisme
Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2018-06-14 07:43:00
Site :
http://environnement.wallonie.be
Panneaux de permis de construire devant les chantiers ...
Panneaux de permis de construire devant les chantiers.
(m.à j. 15/11/13)
*
La mise en place d'un panneau informatif devant les chantiers de construction est très importante pour la protection de l'environnement et des intérêts des voisins.
Ce n'est guère le désir du pouvoir qui a supprimé en 2007, la contravention de 5ème classe qui sanctionnait le défaut d'affichage du permis de...
Date: 2017-04-23 07:06:27
Site :
http://www.cpepesc.org
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / annulation permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme pour quels travaux
Courrier des lecteurs : questions fréquentes - ANCC
Courrier des lecteurs
QUESTIONS FREQUENTES
Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des decisions du proces-verbal d'assemblee generale
En ma qualité de syndic, je m'interroge sur les conséquences de l'omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la...
Site :
http://www.ancc.fr
Thèmes liés : delai permis d'urbanisme lotissement / permis d'urbanisme delai legal / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme
Après la délivrance du permis de construire, dans quels ...
Les délimitations de votre terrain
Contenu
Après la délivrance du permis de construire, dans quels délais les travaux doivent-ils être entrepris et pendant combien (...)
Article créé le 17/12/2007
Mis à jour le 16/10/2014
Le délai de validité du permis de construire
Le délai de validité
Vous disposez de deux ans, à compter de la notification ou de la délivrance tacite du permis de construire pour commencer les travaux. Toutefois, dans le cadre du plan de relance, et dans le but d'encourager la construction, le gouvernement a adopté par décret du 19 décembre 2008 des...
Date: 2018-07-01 23:51:34
Site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux
Décret, Application, Permis | Le Particulier
Permis de construire, enfin simplifié !
28/03/2007
..). Le cas particulier du permis de démolition fait l'objet d'un encadré spécifique ainsi que le rappel des textes législatifs applicables en la matière (Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, loi n°2007-209 du 17 février 2007, loi ENL du 13 juillet 2006, n°2006-784, ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005). [...] De l'aveu même...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis de conduire delai d attente / permis de conduire a 1 euro / delai permis d'urbanisme lotissement / demande de permis d'urbanisme delais
CONSTRUCTION : QUELLE PROCÉDURE POUR QUELS TYPES DE TRAVAUX
La création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume général d'une construction, procède nécessairement de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment et relève donc du régime de la déclaration de travaux.
CONSTRUCTION: FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE ?
Réponse ministérielle du 15 juin 2010 (JOAN Q. n°70438)...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application / delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai
La déclaration préalable - Démarches, délais, formulaire.
12 janvier 2011 | 61 Commentaires
La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l'administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'acte. Elle s'applique aussi bien à des travaux sur un bâtiment existant qu'à des constructions neuves de taille...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d urbanisme delai
L’achat d’un logement - Vivre en Belgique
Construire ou acheter un bien existant?
" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">
Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.
Faire construire:
Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...
Date: 2018-07-01 23:57:48
Site :
http://www.vivreenbelgique.be
Thèmes liés : securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie batiments d'habitation / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme refuse que faire / delai permis d'urbanisme lotissement
Bruxelles: le métro Nord reporté à 2028 (CARTE) - La Libre
Nouveau centre intégré de gestion du trafic d'ici à 2019
Bruxelles Annoncé pour 2025, le métro Nord ne sera pas prêt avant 2028 selon Beliris.
La construction de la future ligne de métro Nord-Sud qui reliera la place Albert (Forest) à Bordet (Evere) requiert au préalable une modification partielle du Plan régional d'affectation du sol (Pras). En effet, l'affectation de certaines zones...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme bruxelles delais / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme refuse que faire
Permis d'urbanisme : délais ? | Page 3 - BricoZone
Joef74 44 ans, Liège
Bonjour à tous.
Je voudrais moi aussi apporter ma pierre à l'édifice en ce qui concerne les délais sans fin de l'administration. J'habite à Houtain-Saint-Siméon, sur la commune d'Oupeye près de Liège. Nous avons acheté la maison il y a 4 ans et elle avait 9 ans. Nous avons décidé fin 2008 de construire un garage. Rien d'exceptionnel. Et pourtant...
Contact...
Site :
https://www.bricozone.be
Thèmes liés : delai permis d'urbanisme lotissement / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai
Contestation d'une autorisation d'urbanisme | service ...
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.
Tout replier
Tout déplier
Conditions à remplir
Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal / permis d urbanisme delai
Recours devant le juge administratif | service-public.fr
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration >Recours devant le juge administratif
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recours devant le juge administratif » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / demande d emploi agent de securite / delai octroi permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Un an a passé depuis la promulgation le 7 août 2015. Plus de 1 500 emplois ont été créés dans le secteur du transport par autocar et 3,8 millions de passagers ont été transportés dans toute la France. Aujourd'hui, 180 villes et aéroports sont...
Date: 2017-04-22 16:10:12
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : carte routiere d'europe de l'est / reprise d'entreprise auto ecole / creation d'entreprise auto ecole / entreprise d auto ecole / centre d examen permis de conduire
Offres d'emplois | Site de Rennes, Ville et Métropole
(WEB/TJ/DAUH/SPEU/RUT/2018/001_1130) - Date de publication: 27/06/2018
DATE DE FIN DE CANDIDATURE: 18/07/2018
Direction Aménagement Urbain - Service Planification Etudes Urbaines
Filière: Technique Catégorie A - emploi permanent - Ingénieurs
Mission: Hiérarchiquement rattaché.e à la Responsable du Service Planification et Etudes Urbaines, vous jouez un rôle de "chef.fe de file" de la...
Site :
http://metropole.rennes.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme collectif / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET CERTIFICAT DE ...
CODE DE L'URBANISME
DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET CERTIFICAT DE CONFORMITE
DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET CERTIFICAT DE CONFORMITE
|
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
SECTION I : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
Article R460-1
(Décret nº 77-862 du 26 juillet 1977...
Date: 2007-12-03 16:34:00
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : securite contre l'incendie dans les etablissements recevant du public / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application / securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie batiments d'habitation
Construction sans permis = démolition ou prescription
La construction sans permis de construire et la prescription :
Dans de nombreuses situations ou cas, la réalisation de constructions sans permis peuvent être considérées comme illégale. La grande question posée dans de telles extrémités est : La démolition ou la prescription ?
Si vous souhaitez en savoir plus sur la construction sans autorisation administrative, lisez notre article !...
Site :
https://www.architecte-paca.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / prix permis de construire / permis d'urbanisme delai legal / delai reponse permis d'urbanisme
Pontarmé_60520: Site officiel de la commune de Pontarmé
Service Enfance
La commune a investi dans un tracteur tondeuse
Prévu dans le budget d'investissement 2018 de la commune, le nouveau tracteur tondeuse a été livré début mai.
Pour le conduire, un nouvel employé, Mickaël, spécialisé en entretien des espaces verts, a été recruté pour la saison de printemps, été et une partie de l'automne. Les tâches qui lui incombent sont importantes...
Site :
http://www.pontarme.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme collectif / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d urbanisme delai
Le recrutement | Ville de Marseille
Réf : P_201804_01487_VDM - Téléchargez l'offre (pdf)
Sous l'autorité du Responsable de Service, vous assurez l'instruction des demandes d'Autorisation du Droit des Sols ainsi que l'accueil et l'information du public sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (instruction des permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, etc.). Vous maîtrisez les règles...
Date: 2018-07-01 13:44:10
Site :
http://mairie.marseille.fr
Exemple type de recours administratif au Tribunal de ...
La lecture des permis de construire dans le service d'urbanisme ne permettant pas d'analyser toutes ces pièces attentivement.
2 Recevabilité
Notre recours gracieux, introduit le [date] (notre pièce n° 3) a été envoyé le [date] après l'affichage sur le terrain, [adresse], attestations des témoins constatant l'affichage au [date] en pièce jointe n°X.
En conséquence le...
Date: 2018-03-05 17:02:11
Site :
http://recourspermis.blogspot.com
Thèmes liés : annulation permis de construire / permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme refuse que faire
GISTI - Pour en finir avec le délit de solidarité [Actions ...
Manifeste : La solidarité, plus que jamais un délit ?
Bien sûr, la solidarité n'a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.
Cependant, des militants associatifs qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, victimes de décisions dangereuses, violentes, voire inhumaines, se retrouvent aujourd'hui face à la justice.
Avec l'instauration...
Date: 2017-04-23 06:10:51
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / demande d emploi agent de securite / securite de l aviation civile / emploi d'agent de securite
Délai et conditions d’application de la prescription ...
Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 88305 fois, 136 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.
La prescription acquisitive constitue une...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme delai legal / permis de construire maison individuelle
Tribunal administratif, Permis | Forum - Travaux.com
Sujet: recours du prefet contre notre permi
je resume.Le permis vous a été délivré le 3 octobre 2011 et ce n'est que le 19 avril 2012 que la DDE demande au tribunal administratif d'anuler votre permis(vous avez reçu copie de la lettre au tribunal administratif à la mairie). [...] Par contre à quel titre prendre un avocat,je suis en copie du courrier mais à ce jour je ne sais pas la...
Site :
http://conseils.travaux.com
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme refuse que faire / annulation permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme
L’ancien directeur de la régie foncière de Chimay a ...
L'ancien directeur de la régie foncière de Chimay a construit non pas une, mais bien deux maisons sans permis!
Rédaction en ligne
Alors qu'il doit démolir, depuis... janvier 2014, la « pêcherie » qu'il a construite illégalement, Gérard Wauters n'a toujours pas touché à la moindre brique. Ce n'est pas la seule infraction commise par l'ancien directeur de la régie foncière de Chimay, puisque l'administration lui reproche un second délit urbanistique du même type.
D.R.
Le « refuge de pêche » qui devrait être démoli depuis près de trois...
Site :
http://www.lanouvellegazette.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / permis d urbanisme wallonie / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme
La preuve de l'affichage du permis de construire - Urbanisme
La preuve de l'affichage du permis de construire
21/01/11 - 00h47 - par Juris Prudentes
Partagez cet article :
Aux termes de l'article R. 490-7 du Code de l'urbanisme en vigueur à la date d'enregistrement de la requête : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) le...
Date: 2017-04-23 07:58:33
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / delai octroi permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai
AIDA - Canalisations de transport - ineris.fr
Arrêté du 04/08/06 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
(JO n° 214 du 15 septembre 2006)
Texte abrogé à compter du 1er juillet 2014 par l'article 34 de l'article du 5 mars 2014 (JO n° 71 du 25 mars 2014).
NOR : INDI0608092A
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 (JO n° 50...
Date: 2017-04-23 02:38:04
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie dans les etablissements recevant du public / securite contre l'incendie batiments d'habitation / systeme de securite incendie a b c d e / systeme de gestion de la securite de l information
Aide permis de construire maison à bon prix, tarif ...
o Actuellement, si vous avez un projet de construction, 4 alternatives s'offrent à vous :
- vous pouvez faire appel soit à un cabinet d'architecte,
- soit à un constructeur de maisons individuelles,
- soit à un maître d'oeuvre,
- soit vous construisez vous-même votre maison (autoconstructeur).
o Or pour certains d'entre vous, ces alternatives ne sont pas totalement adaptées à...
Site :
http://www.dessinenousunemaison.com
Thèmes liés : permis de construire maison individuelle / prix permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme refuse que faire / delai delivrance permis d'urbanisme
Loi n° 75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des ...
Loi n° 75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Abrogée)
(JO du 16 juillet 1975)
Texte abrogé par l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO n° 219 du 21 septembre 2000)
Texte modifié par :
Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 (JO 4 janvier 1989)
Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 (JO 22 décembre 1990)
Loi n° 92-646 du 13...
Date: 2017-04-23 04:02:38
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : commission d hygiene et de securite / formation en securite de l information / demande de permis d'urbanisme delais / formation d agent de securite et de surveillance / code permis d gratuit
Certificat Energétique - Demander un devis
Demande d'attestation électrique (uniquement valable avec un PEB).
Nous ne cèderons, ni revendrons vos données à quiconque sans votre autorisation.
Les derniers articles du blog :
Voici les logos officiels pour afficher le label de vos Certificats PEB
Au 1er janvier 2015, toute publicité pour une mise en location ou une mise en vente d'un logement (appartement ou maison) devra comprendre 4...
Site :
http://www.certificat-energetique.net
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme bruxelles delais / permis d'urbanisme bruxelles / demande de permis d'urbanisme delais
NOS OFFRES D'EMPLOI | MBC CONSULTING
Nous recrutons pour notre client, acteur majeur de l'énergie un :
Chargé d'affaires H/F
Basé dans le Bas Rhin
LE POSTE
Rattaché au Directeur d'Agence, vous avez pour mission la gestion technique, humaine et financière des contrats sur le département 67.
Etre proactif sur la contractualisation de nouveaux contrats et la fidélisation de nos clients sont au centre de vos intérêts.
Pour...
Site :
http://www.mbcconsulting.fr
Thèmes liés : offre d'emploi responsable qualite securite environnement / offre d emploi chef de service securite / offre d'emploi responsable securite environnement / offres d emploi sur responsable securite / formation d agent de securite
Le concept de sécurité juridique dans le régime de l’acte ...
Il convient cependant, avant de s'interroger sur la place du concept de sécurité juridique dans le régime de l'AAU, de définir les notions essentielles qui permettent d'appréhender le sujet.
Concernant le concept de sécurité juridique, le Conseil d'Etat en a précisé sa définition dans son rapport public de 2006, le qualifiant de principe qui « implique que les citoyens soient, sans...
Date: 2017-04-23 01:40:14
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : securite de l'emploi fonction publique / securite de l'emploi en france / securite de l emploi en france / securite de l'emploi definition / securite de l'emploi
Constructeur maison Provence bbc, villas mas bastides ...
Photos de maisons, mas et bastides terminées par EPC, contructeur à taille humaine, petite structure de type familiale, pour du BBC et RT2012,
Garanties CCMI, adhérent UMF
Les maisons individuelles que vous découvrez ont été réalisées en contrat de construction de maison individuelle. Un contrat induit par la loi de 1990 qui oblige les constructeurs à livrer la construction au prix et...
Site :
http://www.sarlepc.fr
Thèmes liés : permis de construire maison individuelle / prix permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais
Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia
Recours pour excès de pouvoir en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources
(août 2013).
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la...
Date: 2018-06-28 20:09:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / permis de construire decret d application / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais
Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l ...
A la une
Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l'architecte à 150m² est paru
Ce seuil entrera en vigueur le 1er mars 2017. Il s'agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
Le 16 décembre 2016
Le décret n°...
Site :
architectes.org
Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais
Acheter son permis de conduire sur Internet: ... | JCM-Avocat
Yes We UX !
Consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit qui a pour objectif la protection des consommateurs contre les pratiques frauduleuses de certains acteurs du commerce. Les professionnels du commerce sont soumis à diverses obligations incluant l'information des consommateurs sur l'objet de la vente ou la prestation concernée. Le droit de la consommation régit la...
Site :
https://www.jechoisismonavocat.com
Thèmes liés : droit de la sante et de la securite au travail / emploi securite sociale / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme delai legal