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L'Article L325-1 du Code de la Route - Legifrance

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Code de la route - Article L325-1

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Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à...

Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / code de la route article / infraction code de la route police / code de la route transport de marchandise

Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l ...

La classification des matériaux et des éléments de construction utilisés pour l'édification des bâtiments d'habitation par rapport au danger d'incendie est précisée par les arrêtés pris en application de l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation.

CHAPITRE II : Classement des bâtiments d'habitation.

Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de...

Thèmes liés : securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie dans les etablissements recevant du public / securite contre l'incendie batiments d'habitation / systeme de securite incendie a b c d e / reglement de securite contre l'incendie

Arrêté du 23 août 2011 portant organisation et ...

Arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

NOR: IOCE1119664A

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des...

Thèmes liés : direction generale de la securite civile / ministere interieur securite civile / formation securite civile / emploi securite civile / securite civile

Code de la route - Article R413-14 | Legifrance

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines...

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de points sur le permis de conduire / permis de conduire la conduite / suspension permis de conduire vitesse / stage de sensibilisation a la securite routiere

Code de la route - Article R413-14 | Legifrance

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines...

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Numéro

Modifié par Décret n°2017-16 du...

Thèmes liés : code de la route transport exceptionnel / code de la route transport de marchandise / chargement vehicule code de la route / code de la route article / code de la route transport routier

Code de la route. | Legifrance

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Numéro

Article R412-34 En savoir plus sur...

Thèmes liés : code de la route article / vehicule encombrant code de la route / chargement vehicule code de la route / feux voiture code de la route / respect code de la route police

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

PREMIER MINISTRE , SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT , COLLECTIVITE TERRITORIALE , PARTICULIER , ENTREPRISE , URBANISME , IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR , ETABLISSEMENT RECEVANT DU...

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application

Code du travail | Legifrance

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 .

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,...

Thèmes liés : prevention sante securite au travail / hygiene sante et securite au travail / comite de sante et securite au travail / sante et securite au travail / document unique securite au travail

Code de la route. | Legifrance

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Numéro

Article R312-10 En savoir plus sur...

Thèmes liés : code de la route article / largeur vehicule code de la route / code de la route transport exceptionnel / chargement vehicule code de la route / code de la route transport de marchandise

Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

EQUIPEMENT , TRANSPORTS , CODE DE LA ROUTE , CIRCULATION ROUTIERE , VEHICULE A MOTEUR , SECURITE ROUTIERE , VEHICULE D'INTERET GENERAL ,...

Thèmes liés : vehicule prioritaire code de la route / vehicule code de la route / code de la route article / code de la route transport / code de la securite routiere

Code du travail - Article L4154-2 | Legifrance

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Code du travail - Article L4154-2

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Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés...

Thèmes liés : formation d agent de securite / formation comite sante et securite au travail / formation sante securite travail / formation renforcee a la securite / formation securite au travail pour les salaries

Code de la route. | Legifrance

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Numéro

Article R312-19 En savoir plus sur...

Thèmes liés : chargement vehicule code de la route / code de la route article / largeur vehicule code de la route / code de la route transport animaux / reglement code de la route

Code de la route - Article R311-1 | Legifrance

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Code de la route - Article R311-1

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Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 1

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur...

Thèmes liés : code de la route transport de marchandise / chargement vehicule code de la route / code de la route article / equipement de securite vehicule / vehicule prioritaire code de la route

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Numéro

Article R412-44 En savoir plus sur...

Thèmes liés : code de la route changement direction / code de la route article / conduite code de la route / respect code de la route police / code de la route voie sans

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

EGALITE DES TERRITOIRES , URBANISME , CODE DE L'URBANISME , CONSTRUCTION EXISTANTE , TRAVAUX , PERMIS DE CONSTRUIRE , ZONE URBAINE , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLAN...

Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal / permis d urbanisme delai

Code de la route - Article R431-1 | Legifrance

Code de la route - Article R431-1

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Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 JORF 15 janvier 2006

En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être...

Thèmes liés : code de la route article / code de la route 2006 / immobilisation vehicule code de la route / code de la route voie sans / point code de la route

Code de la route - Article R417-10 | Legifrance

Code de la route - Article R417-10

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I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette,...

Thèmes liés : code de la route article / code de la route police municipale / largeur vehicule code de la route / immobilisation vehicule code de la route / vehicule code de la route

Code de la route. | Legifrance

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Code de la route.

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Numéro

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et...

Thèmes liés : code de la route article / entretien vehicule code de la route / chargement vehicule code de la route / immobilisation vehicule code de la route / code de la route voie sans

Code de l'urbanisme | Legifrance

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Code de l'urbanisme

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Numéro

Modifié par Ordonnance...

Thèmes liés : permis de construire decret d application / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme

Code de l'urbanisme | Legifrance

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Code de l'urbanisme

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Numéro

Article R*600-1 En savoir plus...

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier ...

JORF n°0144 du 24 juin 2015 page 10381

texte n° 31

Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

NOR: ETLL1508571A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/ETLL1508571A/jo/texte

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre,...

Thèmes liés : securite contre l'incendie batiments d'habitation / securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / ministre de l'interieur permis a point / securite contre l'incendie / securite contre l incendie

Code de la route - Article R416-7 | Legifrance

Code de la route - Article R416-7

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Article R416-7

Feux de brouillard.

I. - En cas de brouillard, de chute de neige ou de forte pluie, les feux avant de brouillard peuvent remplacer ou compléter les feux de...

Thèmes liés : feux brouillard code de la route / code de la route article / feux code de la route neige / feux code de la route / code de la route voie sans

Code de la route - Article L325-2 | Legifrance

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Code de la route - Article L325-2

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Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 27

Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de...

Thèmes liés : article de loi du code de la route / code de la route article / code de la route police municipale / loi code de la route / code de la route voie sans

Code de la route - Article L121-2 | Legifrance

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Code de la route - Article L121-2

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Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur...

Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / code de la route article / loi code de la route / code de la route voie sans

LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des ...

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LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

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Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines...

Thèmes liés : piscine securite 2006 / securite enfant piscine / equipement securite piscine / securite de piscine

Tribunal des conflits, civile, 8 juin 2009, 09-03.713 ...

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Tribunal des conflits, civile, 8 juin 2009, 09-03.713, Publié au bulletin

Audience publique du lundi 8 juin 2009

N° de pourvoi: 09-03713

M. Sarcelet (commissaire du gouvernement), avocat général

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 3713

Conflit sur...

Thèmes liés : securite de l aviation civile / groupement securite aviation civile / organisme securite aviation civile / securite aviation civile / securite civile

Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les conditions de ...

Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels

NOR: INTE0400030A

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des...

Thèmes liés : formation d agent de securite / recrutement d agent de securite / formation professionnelle agent de securite / recrutement securite civile

Code de la route - Article R412-10 | Legifrance

Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

Le...

Thèmes liés : suspension permis de conduire / permis de conduire a points / duree permis de conduire / code de la route changement direction / droit permis de conduire

Code de la construction et de l'habitation. | Legifrance

Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en oeuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la...

Thèmes liés : securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie / securite contre l incendie

Arrêté du 30 mai 2005 fixant les conditions de recrutement ...

Arrêté du 30 mai 2005 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels

NOR: INTE0500368A

Version consolidée au 01 juillet 2018

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des...

Thèmes liés : recrutement securite civile / formation securite civile / securite civile

Code de la sécurité intérieure - Article L511-1 | Legifrance

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Code de la sécurité intérieure - Article L511-1

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Modifié par LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 1

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale...

Thèmes liés : article de loi du code de la route / code de la route article / code de la route police municipale / code de la route transport en commun / code de la route police nationale

Code du travail | Legifrance

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Code du travail

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L'employeur prend les mesures...

Thèmes liés : prevention sante securite au travail / conseiller en sante et securite au travail / sante et securite au travail / formation sante securite travail / formation en securite de l information

Code des transports | Legifrance

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Code des transports

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Numéro

Tout prestataire de transport...

Thèmes liés : code de la route transport routier / code de la route transport de marchandise / entretien vehicule code de la route / chargement vehicule code de la route

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des ...

Bases de données

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Thèmes liés : arrete 1980 securite incendie / arrete securite incendie erp / arrete securite incendie

Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses ...

Bases de données

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Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions

Loi n° 89-469 du 10...

Thèmes liés : loi securite routiere juillet / loi code de la securite routiere / loi securite routiere

Code du travail | Legifrance

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Créé par Décret n°2008-244 du 7...

Thèmes liés : code du travail securite incendie / cours securite incendie / securite incendie

Code de la route - Article L235-2 | Legifrance

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de...

Thèmes liés : code de la route police nationale / code de la route article

Code de la route - Article L121-6 | Legifrance

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de...

Thèmes liés : article de loi du code de la route / code de la route article