Permis de construire annulé = démolition possible

Elodie Cloâtre |  le 31/05/2013  |  Architecture ,  Urbanisme ,  Réglementation

Dans une décision du 14 mai, la Cour de cassation précise qu'un tiers peut toujours demander, dans les deux ans, la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé.

 Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, une action en démolition peut être...

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Motifs d’annulation du permis de construire

Motifs d'annulation du permis de construire

Les Motifs d'annulation d'un permis de construire

Vous êtes décidé à demander l'annulation du permis de construire devant le Tribunal administratif ? Vous allez devoir intenter un recours en annulation ou recours pour excès de pouvoir.

Vous n'avez pas les moyens financiers de vous faire assister par un avocat. Vous décidez de déposer votre...

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Annulation permis de construire et taxe à payer - 7 messages

Annulation permis de construire et taxe à payer

Bonjour,

nous avons déposé un permis de construire au mois d'octobre, sur une parcelle qui nous appartient.

Les aléas de la vie font que nous allons certainement revendre notre terrain.

Je me demande comment cela va se passer au niveau des taxes exigibles au moment de la réception du permis de construire.

Plus précisement, va-t-on devoir tout...

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Demande d'annulation du permis de construire - 9 messages

Demande d'annulation du permis de construire

Bonjour,

Nous avons obtenu notre permis de construire le 02/04/14.

La sous -préfecture a demandé, à la mairie, l'annulation de notre permis le 02/06/14.

La mairie a répondu négativement à la demande, le 10/06/14, en apportant tous les justificatifs nécessaires.

La semaine dernière, la sous-préfecture a donné son accord verbal en disant...

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PERMIS DE CONSTRUIRE DTAH

Le gouvernement a allégé les règles du permis de construire afin de vous inciter à construire. Profitez-en !

 

Le permis de construire ou déclaration de travaux sans architecte ?

De nombreuses particuliers ignorent que le permis de construire peut être réalisé par eu même ou qu'ils peuvent le réaliser par des dessinateurs de maison.

Pour la conception d'un dossier de permis de...

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Retrait administratif de permis de construire : ce qu’il ...

Retrait administratif de permis de construire : ce qu'il faut savoir

Publié le

par Joris Périé

Le retrait administratif de permis de construire est relativement inconnu du grand public. C'est pourtant le risque d'annulation de permis le plus important après le recours des tiers. Il concerne également les déclarations préalables. C'est aussi un mécanisme que les demandeurs de permis...

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La réalisation d’un parc de stationnement de plus de dix ...

L'enquête publique conjointe à une déclaration d'utilité publique et à une mise en compatibilité du document d'urbanisme local ne peut avoir d'autre objet que ce qui est nécessaire à l'opération

2006 13/10

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Dès lors qu'un parc de stationnement de plus de dix unités a vocation à être ouvert au public, il relève du champ d'application matériel de l'autorisation « ITD ». Par...

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Date: 2018-07-01 22:30:23
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Permis de construire: attention à sa péremption et aux ...

Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales

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Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici ), le ministre...

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Prix permis de construire - Joris Périé architecte à Albi ...

Prix permis de construire

Vous avez votre terrain et vous êtes prêt à sauter le grand pas de la construction de votre maison individuelle ? Il est alors temps de déposer un permis de construire... Constituer le dossier de demande de permis de construire ne s'improvise pas. Le confier à un professionnel comme un architecte vous fera gagner beaucoup de temps, de sécurité et de sérénité. Vous vous posez alors la question du prix du permis de construire avec un architecte ? Comme vous le verrez plus loin dans cette page, il y en a pour tous les budgets !

Prix permis de construire avec...

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Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème / 1ère SSR

Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du vendredi 6 décembre 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7...

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Date: 2017-04-23 05:49:58
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Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. C'est un droit pour chaque habitant de contester une décision administrative qui affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien. Un droit qui permet aussi de se...

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Date: 2018-03-05 17:02:11
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La réforme du permis de construire - Capendu Ensemble

La réforme du permis de construire

Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 est intervenu pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Cette réforme de l'urbanisme entrée en vigueur à partir du 1er octobre 2007 apporte de nombreux...

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Date: 2018-06-21 07:50:59
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Etude d’impact et dossier de demande de permis de ...

CE 25 février 2015 Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335

Par deux arrêtés des 29 juillet 2009 et 12 avril 2010, le maire de Rosny-sur-Seine a délivré des permis de construire à la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines en vue de la reconstruction d'une station d'épuration avec extension.

Toutefois, ces deux arrêtés ont été annulés par le...

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Comment contester une décision relative à un permis de ...

Le droit de construire, corollaire du droit de propriété, doit donc également s'exercer dans le cadre des lois et règlements. C'est l'objet du droit de l'urbanisme, d'une part, et du droit de la construction, d'autre part.

Le droit de la construction réglemente les modalités techniques relatives à la construction des immeubles.

Quant au droit de l'urbanisme, il a pour objet d'encadrer les...

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Date: 2017-04-23 05:30:57
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Permis de construire — Wikipédia

Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...

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Date: 2017-04-22 17:19:46
Site : https://fr.wikipedia.org

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Exemple type de recours administratif au Tribunal de ...

La lecture des permis de construire dans le service d'urbanisme ne permettant pas d'analyser toutes ces pièces attentivement.

2      Recevabilité

Notre recours gracieux, introduit le [date] (notre pièce n° 3) a été envoyé le [date] après l'affichage sur le terrain, [adresse], attestations des témoins constatant l'affichage au [date] en pièce jointe n°X.

En conséquence le...

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Date: 2018-03-05 17:02:11
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Permis de construire valant division - JURISURBA

Permis de construire valant division

2017 14/01

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Dès lors que le cahier des charges d'une première opération vise et identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d'espaces communs qu'il dissocie d'une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges. Partant, ce reliquat peut ultérieurement faire l'objet de nouvelles...

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Date: 2018-07-01 22:46:25
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Panneaux de permis de construire devant les chantiers ...

Panneaux de permis de construire devant les chantiers.

(m.à j. 15/11/13)

*

La mise en place d'un panneau informatif devant les chantiers de construction est très importante pour la protection de l'environnement et des intérêts des voisins.

Ce n'est guère le désir du pouvoir qui a supprimé en 2007, la contravention de 5ème classe qui sanctionnait le défaut d'affichage du permis de...

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Date: 2017-04-23 07:06:27
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Questions fréquentes en rapport avec les permis de construire

1 - Comment contester un Permis de construire ? ( Haut )

Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Deux sortes de recours existent :

- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l'autorité qui a délivré le permis (le maire de la commune) ;

- le recours contentieux (encore dénommé « recours pour excès de pouvoir »), qui est formé devant le Tribunal...

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Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...

La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...

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Date: 2017-04-23 06:27:58
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Permis de construire et loi littoral. Par Daniel Tasciyan ...

La loi littoral a pour objet de préserver les côtes françaises des ravages de l'urbanisation. La délivrance des permis de construire sur les espaces situés près des mers, océans, lacs ou estuaires est ainsi strictement encadrée. La présente note a pour objet d'exposer les conditions dans lesquelles s'apprécie l'examen d'une demande de permis de construire dont le terrain d'assiette est...

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Date: 2017-04-23 06:57:51
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Mais sous quel délai un permis de construire devient ...

Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ?

30/08/12 - 09h26 - par Juris Prudentes

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Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ? La question nous est très souvent posée et il ne peut y avoir de réponse précise.

Le caractère définitif du permis de construire ou de toute autre autorisation d'occuper le sol est un impératif...

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Date: 2018-07-01 21:37:47
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Sur le délai de validité des autorisations de lotir ...

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Le délai de validité des autorisations de lotir délivrées avant le 1er octobre 2007, et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme, est depuis régi par l'article R.424-17 et, partant, celles qui étaient alors encore en vigueur ont pu bénéficier de la majoration d'un an instituée par le décret du 19 décembre 2008.

CAA....

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Date: 2018-07-01 21:29:16
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Travaux réalisés sans permis de construire : comment faire ...

Un permis de construire peut être légalement accordé afin de régulariser des travaux déjà entrepris à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires (Conseil d'Etat, 18 juin 1969). Cependant, la délivrance ultérieure d'un permis de construire n'a pas pour effet d'effacer l'infraction antérieurement consommée. Ainsi, le contrevenant s'est vu...

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Prorogation, Permis, Cours, Décret | Immobilier

Les permis de construire, d'aménager et de démolir, déposés entre le 20décembre 2008 et le 31décembre 2010, sont valables 3ans, au lieu de 2ans, depuis le décret n°2008-1353 du 19décem­bre 2008.  [...] Une réponse ministérielle (n°45247, JO du 21.7.09, p.7232) précise que cette prorogation est également valable pour les permis en cours de validité lors de l'entréeen vigueur du...

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Recours, retrait et annulation de PC : les 3 risques à ...

par Joris Périé

Les recours et annulations de permis de construire constituent des risques importants qu'il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n'est définitif qu'après les délais de recours expirés. Et même lorsque tous ces délais sont expirés, le propriétaire d'une construction peut être attaqué longtemps après la fin des travaux... Puisque ces...

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Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme

Délai de retrait du permis de construire ?

04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes

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La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.

Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...

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Date: 2017-04-23 06:23:16
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Délai de recours contentieux contre un permis de ...

Délai de recours contentieux contre un permis de construire, d'aménager de démolir ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable : l'affichage ne suffit pas

@admin@ 28 janvier, 2018

Aux termes de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de...

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délais et recours contre permis de construire

délais et recours contre permis de construire

Les délais de recours contre un permis de construire

Etes-vous dans les délais pour agir ?

Votre requête en annulation du permis de construire doit être déposée au greffe du Tribunal administratif du lieu de situation de l'immeuble. Il s'agit bien sûr du lieu d'implantation du projet de construction.

Cette requête doit impérativement...

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Thèmes liés : annulation permis de construire

Modification ou transfert d'un permis de construire obtenu ...

Permis de construire modificatif

La r??alisation de la maison qui fait l'objet d'un permis de construire doit ??tre rigoureusement conforme au contenu du dossier.

Les infractions ?  cette conformit?? sont passibles des m??mes sanctions que celles applicables ?  la construction sans autorisation.

Compte tenu de cette remarque, on peut en d??duire que des modifications concernant des ouvrages non...

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Date: 2013-10-18 16:28:05
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Demande d'annulation d'un permis de construire en cours ...

(catégorie Urbanisme - Construction )

Résumé de la lettre :

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

Conseils d'utilisation de la lettre

Vous pouvez demander à ce que le maire retire le permis de construire, si ce dernier a été délivré depuis moins de 3 mois. Sinon, après 3 mois, le permis de construire ne plus...

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DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution ...

 

24.

L'article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E [78] et l'article 300, 3°, du CoBAT [79]   prévoient expressément des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui « (...) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (...) des permis d'urbanisme (...)».

 

Comme l'enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d'un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des...

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Permis de construire - Formalités et procédure

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.

Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire , une copie du cadastre , un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une...

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Date: 2017-04-13 13:42:38
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Tribunal administratif, Permis | Forum - Travaux.com

Sujet: recours du prefet contre notre permi

je resume.Le permis vous a été délivré le 3 octobre 2011 et ce n'est que le 19 avril 2012 que la DDE demande au tribunal administratif d'anuler votre permis(vous avez reçu copie de la lettre au tribunal administratif à la mairie).  [...] Par contre à quel titre prendre un avocat,je suis en copie du courrier mais à ce jour je ne sais pas la...

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RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE ...

De CDMF / FRÉDÉRIC PONCIN

COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !

Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la...

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Un Avocat en Droit de l'urbanisme : contentieux du permis ...

Contact

L'AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME

Le contentieux relatif aux autorisations d'urbanisme est particulièrement vaste et technique : contentieux du permis de construire ou du plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux...

Les situations et possibilités de litiges ne manquent pas. Notre cabinet vous apporte un expertise sur mesure et dans les meilleurs...

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Loi MACRON : les principales dispositions en immobilier (1 ...

Article L. 421-6 du code de l'urbanisme

 

"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne...

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Date: 2017-04-23 01:26:30
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Demande d'annulation d'un permis de ... - Modele-lettre.com

(catégorie Urbanisme - Construction )

Résumé de la lettre :

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

Conseils d'utilisation de la lettre

Vous pouvez demander à ce que le maire retire le permis de construire, si ce dernier a été délivré depuis moins de 3...

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Précisions sur l’application des règles du PLU en cas de ...

CE 9 mars 2016 Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M.D., req. n° 376042

Deux arrêts récents précisent, en cas de lotissement, comment les règles du plan local d'urbanisme doivent être appliquées, d'une part, au stade amont du permis d'aménager ou de la déclaration préalable visant à autoriser le lotissement et, d'autre part, au stade aval du permis de...

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Code de l'urbanisme | Legifrance

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Code de l'urbanisme

Version consolidée à la date du ...

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Tour Saint-Jean à Bordeaux : le Conseil d’État confirme l ...

Devant la maquette de la maquette de la tour Saint-Jean

DAVID Thierry archives

La tour qui doit s'élever rue Saget a bénéficié d'un permis non valable, a estimé la haute juridiction. L'édifice de 61 mètres devait accueillir 90 logements sur 19 étages,

Cette fois, l'affaire est tranchée : le permis de construire accordé en juin 2015 à la tour Saint-Jean, conçue pour culminer à 61...

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Date: 2018-07-01 22:30:19
Site : sudouest.fr

Thèmes liés : securite contre l'incendie / securite contre l incendie / annulation permis de construire

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.

   Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.

  Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Délai et conditions d’application de la prescription ...

Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 88305 fois, 136 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

La prescription acquisitive constitue une...

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La modification du délai de validité des autorisations d ...

La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016.

3564 lectures

Par Victor de Chanville, Avocat.

- mercredi 10 février 2016

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme pour la porter à cinq ans, voire six ans pour les autorisations en cours de validité à la date de sa...

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Date: 2017-04-23 08:32:52
Site : village-justice.com

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme delai legal / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours

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Date: 2016-11-08 11:00:34
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Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis de construire decret d application / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point

Terrain non constructible : autant de règles que d ...

Causes de non constructibilité : la protection de la population

Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.

La protection de la population face aux risques naturels majeurs

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Site : travaux.com

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie batiments d'habitation / permis d'urbanisme refuse que faire