PERMIS DE CONSTRUIRE DTAH

Le gouvernement a allégé les règles du permis de construire afin de vous inciter à construire. Profitez-en !

 

Le permis de construire ou déclaration de travaux sans architecte ?

De nombreuses particuliers ignorent que le permis de construire peut être réalisé par eu même ou qu'ils peuvent le réaliser par des dessinateurs de maison.

Pour la conception d'un dossier de permis de...

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Thèmes liés : permis de construire maison individuelle / annulation permis de construire / permis d / loi permis a point

PERMIS DE CONSTRUIRE: des erreurs sur le panneau d ...

Par Déborah TOUIZER, Avocat - Modifié le 31-08-2012

L'affichage du permis de construire ne peut être regardé comme complet et régulier si une mention substantielle fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle.

 

Dans un arrêt du 6 juillet 2012, le Conseil d'état précise la sanction du défaut d'indication ou de l'erreur concernant la hauteur de la ou des...

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Date: 2017-04-23 07:06:15
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Thèmes liés : annulation permis de construire / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Permis de construire: attention à sa péremption et aux ...

Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales

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Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici ), le ministre...

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Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème / 1ère SSR

Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du vendredi 6 décembre 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7...

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Date: 2017-04-23 05:49:58
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Etude d’impact et dossier de demande de permis de ...

CE 25 février 2015 Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335

Par deux arrêtés des 29 juillet 2009 et 12 avril 2010, le maire de Rosny-sur-Seine a délivré des permis de construire à la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines en vue de la reconstruction d'une station d'épuration avec extension.

Toutefois, ces deux arrêtés ont été annulés par le...

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Comment contester une décision relative à un permis de ...

Le droit de construire, corollaire du droit de propriété, doit donc également s'exercer dans le cadre des lois et règlements. C'est l'objet du droit de l'urbanisme, d'une part, et du droit de la construction, d'autre part.

Le droit de la construction réglemente les modalités techniques relatives à la construction des immeubles.

Quant au droit de l'urbanisme, il a pour objet d'encadrer les...

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Date: 2017-04-23 05:30:57
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Permis de construire — Wikipédia

Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...

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Date: 2017-04-22 17:19:46
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Panneaux de permis de construire devant les chantiers ...

Panneaux de permis de construire devant les chantiers.

(m.à j. 15/11/13)

*

La mise en place d'un panneau informatif devant les chantiers de construction est très importante pour la protection de l'environnement et des intérêts des voisins.

Ce n'est guère le désir du pouvoir qui a supprimé en 2007, la contravention de 5ème classe qui sanctionnait le défaut d'affichage du permis de...

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Date: 2017-04-23 07:06:27
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Questions fréquentes en rapport avec les permis de construire

1 - Comment contester un Permis de construire ? ( Haut )

Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Deux sortes de recours existent :

- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l'autorité qui a délivré le permis (le maire de la commune) ;

- le recours contentieux (encore dénommé « recours pour excès de pouvoir »), qui est formé devant le Tribunal...

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Contester un permis de construire | Dossier Familial

» Contester un permis de construire

Contester un permis de construire

Élodie Toustou

| Le 07/04/2014 à 11h15

Votre voisin a un projet de construction qui vous gêne ? Vous pouvez contester le permis de construire. Mais attention : les conditions d'annulation d'un permis de construire se sont durcies récemment.

Vous apprenez qu'un promoteur va édifier un immeuble sur un terrain proche de...

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Date: 2017-04-23 05:50:22
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Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...

La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...

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Date: 2017-04-23 06:27:58
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Thèmes liés : retrait de permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai / annulation permis de construire

Permis de construire et loi littoral. Par Daniel Tasciyan ...

La loi littoral a pour objet de préserver les côtes françaises des ravages de l'urbanisation. La délivrance des permis de construire sur les espaces situés près des mers, océans, lacs ou estuaires est ainsi strictement encadrée. La présente note a pour objet d'exposer les conditions dans lesquelles s'apprécie l'examen d'une demande de permis de construire dont le terrain d'assiette est...

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Date: 2017-04-23 06:57:51
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Extension Roland-Garros : le rapporteur public demande l ...

Extension Roland-Garros : le rapporteur public demande l'annulation du permis de construire

Publié le

vendredi 20 janvier 2017 à 00:24

| Mis à jour le

20/01/2017 à 00:35

Comme prévu, la rapporteur public a demandé l'annulation du permis de construire dans les Serres d'Auteuil pour l'extension de Roland-Garros.

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La rapporteur public a nuancé sa recommandation. (Martin/L'Equipe)

La rapporteur public a recommandé jeudi au Tribunal administratif l'annulation des permis...

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Thèmes liés : annulation permis de construire

Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme

Délai de retrait du permis de construire ?

04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes

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La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.

Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...

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Date: 2017-04-23 06:23:16
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Modification ou transfert d'un permis de construire obtenu ...

Permis de construire modificatif

La r??alisation de la maison qui fait l'objet d'un permis de construire doit ??tre rigoureusement conforme au contenu du dossier.

Les infractions ?  cette conformit?? sont passibles des m??mes sanctions que celles applicables ?  la construction sans autorisation.

Compte tenu de cette remarque, on peut en d??duire que des modifications concernant des ouvrages non...

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Date: 2013-10-18 16:28:05
Site : http://www.plans-maisons.com

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Demande d'annulation d'un permis de construire en cours ...

(catégorie Urbanisme - Construction )

Résumé de la lettre :

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

Conseils d'utilisation de la lettre

Vous pouvez demander à ce que le maire retire le permis de construire, si ce dernier a été délivré depuis moins de 3 mois. Sinon, après 3 mois, le permis de construire ne plus...

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Site : http://modele-lettre.lemonde.fr

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Permis de construire - Formalités et procédure

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.

Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire , une copie du cadastre , un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une...

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Date: 2017-04-13 13:42:38
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE ...

De CDMF / FRÉDÉRIC PONCIN

COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !

Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la...

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Site : http://www.cdmf-avocats.fr

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Loi MACRON : les principales dispositions en immobilier (1 ...

Article L. 421-6 du code de l'urbanisme

 

"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne...

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Date: 2017-04-23 01:26:30
Site : http://www.conso.net

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La modification du délai de validité des autorisations d ...

La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016.

3564 lectures

Par Victor de Chanville, Avocat.

- mercredi 10 février 2016

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme pour la porter à cinq ans, voire six ans pour les autorisations en cours de validité à la date de sa...

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Date: 2017-04-23 08:32:52
Site : http://www.village-justice.com

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