Aide Urbanisme - Avez-vous besoin d'un permis d'urbanisme

Démarrer un diagnostic

Si vous prévoyez des travaux de construction ou de rénovation, vous pouvez bénéficier d'une dispense de permis d'urbanisme ou d'une demande...  [suite...]

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Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme ...

Le point sur le permis de construire : les démarches, les autorisations, les délais. Savoir quand demander un permis de construire, un permis...  [suite...]

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Voir également :

Permis d'environnement | Cellule Environnement

Solidbéton

Permis d'environnement

Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le "Permis d'Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré comme une réforme majeure du droit de l'environnement en Wallonie.

Ce décret relatif au permis d'environnement poursuit comme objectif prioritaire de simplifier et d'harmoniser les polices administratives en matière...  [suite...]

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Permis d’urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du ...

Permis d'urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du retard

Adrien de Marneffe

Écoles, crèches, sites réaménagés, bâtiments publics et privés à l'architecture audacieuse ou encore lotissements qui irritent le voisinage, l'octroi d'un permis d'urbanisme en Wallonie est bien souvent un chemin de croix. Sur les 8.894 dossiers à propos desquels, en 2014, le fonctionnaire délégué de la...  [suite...]

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Certificat d'urbanisme : Cerfa, délai de réponse et validité

Certificat d'urbanisme opérationnelEn plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme simple, le certificat d'urbanisme opérationnel, ou détaillé, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet immobilier envisagé et renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux), existants ou à venir, qui desservent ou desserviront ce...  [suite...]

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Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

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07/10/2015 Plus que PRO

Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

La demande d'un permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Il faut alors constituer un dossier à déposer auprès des services administratifs compétents. Le délai d'obtention du permis de...  [suite...]

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DGO4 - Urbanisme - Page Fonctionnaire délégué

Informations générales sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Wallonie

Toggle navigation

Mots-clés

Permis

Pour assurer un cadre de vie le plus agréable et permettre la bonne coexistence entre voisins et entre activités diverses (commerces, services, grande et petite industrie, circulation, équipements collectifs, ...), il y a les permis d'urbanisme.

Un grand nombre de travaux sont soumis à permis : construire ou transformer un bâtiment ou une route, réaliser des modifications paysagères ou encore réaliser des installations (dépôts, enseignes,...). La législation qui détermine précisément ce qui est soumis...  [suite...]

45 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Permis d'urbanisme | Belgium.be

Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme. C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis.

Quand avez-vous besoin d'un permis d'urbanisme ?

La règle générale veut que bâtir une 'construction' requiert un permis d'urbanisme (précédemment dénommé « permis de bâtir »). La législation de l'aménagement du territoire stipule, en outre, que vous avez aussi...  [suite...]

31 Articles (et 8 Vidéos) pour ce thème

Permis d’urbanisme et intervention d ... - okdo-travaux.be

Le changement de vocation d'un bâtiment : la transformation d'une habitation en commerce par exemple ;

La construction d'une piscine ou d'une aire de sport à ciel ouvert ;

La mise sur pied d'un mur de séparation entre deux propriétés ou à la limite d'une parcelle.

Comme vous pouvez le lire dans la liste susmentionnée, faire construire une annexe ou extension à sa maison exige donc un...  [suite...]

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Exécution du permis d’urbanisme | 1819.be

Les charges d'urbanisme

L'affichage

La commune vous envoie, en même temps que le permis, un avis de délivrance du permis . Cet avis doit être :

affiché sur le bien au moins 8 jours avant l'ouverture du chantier ou avant de poser les actes pour lesquels le permis a été délivré et doit le rester durant toute la durée de celui-ci

disposé de manière à pouvoir être lu aisément, à la...  [suite...]

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Urbanisme — Ville de Namur

Le service Urbanisme traite les demandes de permis d'urbanisme, déclarations urbanistiques préalables et les demandes d'informations notariales.

Accessibilité du service :

- Le guichet du service est ouvert au public du lundi au jeudi, de 8 h à 12 h, présentez-vous à l'accueil de...  [suite...]

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Solaire: faut-il un permis de bâtir en Flande et Bruxelles?

Guide panneaux photovoltaïques »  Législation  » Quand faut-il un permis d'urbanisme en Flandre et Bruxelles pour les panneaux solaires?

Législation

» Plaats een reactie

Après avoir vu les prérequis légaux en Wallonie , les différences de législations en Flandre et Bruxelles ne sont que légères. En effet, l'installation de panneaux solaires ne nécessitent pas non plus de permis d'urbanisme dans ces régions, à quelques exceptions près.

Le cas de la Flandre

Ainsi, dans le cas où votre habitation est soumise à des prescriptions ou des conditions...  [suite...]

6 Articles pour ce thème

La prescription des infractions d’urbanisme | Carnet de ...

Il existe de nombreuses infractions d'urbanisme.

Exécuter des actes (changement de destination ou d'utilisation), ou des travaux soumis à permis d'urbanisme sans avoir obtenu de permis préalable, par exemple.

Poursuivre de tels actes et maintenir des travaux exécutés sans permis est aussi une infraction (art. 300, 2°, CoBAT).

Et encore négliger les informations d'urbanisme (publicité non...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

 
 
 

Permis d'environnement - UCM

déclaration classe 3 ou permis classe 2 ?

permis d'urbanisme et permis d'environnement

boulangeries, loisirs, commerces, horeca, imprimeries, bois...

recherche par secteurs d'activités

dépôts de produits, eau, énergie, solvants

aides à la rédaction, calculs de délais, formulaires, exemples

demande, parcours, recours, suivi

automobile, construction, nettoyage,...

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Date: 2017-04-23 08:26:14
Site : http://www.ucm.be

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Permis d'urbanisme | Belgium.be

Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme. C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis.

Quand avez-vous besoin d'un permis d'urbanisme ?

La règle générale veut que bâtir une 'construction' requiert un permis d'urbanisme (précédemment dénommé « permis de bâtir »). La législation de l'aménagement du territoire stipule, en outre, que vous avez aussi...

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Date: 2017-04-23 08:18:39
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Aide Urbanisme - Avez-vous besoin d'un permis d'urbanisme

Démarrer un diagnostic

Si vous prévoyez des travaux de construction ou de rénovation, vous pouvez bénéficier d'une dispense de permis d'urbanisme ou d'une demande...

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Site : https://aide-urbanisme.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Urbanisme et informations sur la commune de Namur

Cliquez ici et vous trouverez la listes des dossiers soumis à enquête ou consultation publique, tels que

Demande de permis d'urbanisme

Demande de permis mixte d'urbanisme et d'environnement

Demande de certificat d'urbanisme

Demande de permis de lotir

Plan d'alignement

Désaffectation du domaine public

Enquête...

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Site : http://www.cadastre.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme namur / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Solaire: faut-il un permis de bâtir en Flande et Bruxelles?

Guide panneaux photovoltaïques »  Législation  » Quand faut-il un permis d'urbanisme en Flandre et Bruxelles pour les panneaux solaires?

Législation

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Après avoir vu les prérequis légaux en Wallonie , les différences de législations en Flandre et Bruxelles ne sont que légères. En effet, l'installation de panneaux solaires ne nécessitent pas non plus de permis d'urbanisme dans ces régions, à quelques exceptions près.

Le cas de la Flandre

Ainsi, dans le cas où votre habitation est soumise à des prescriptions ou des conditions...

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Site : https://www.guide-panneaux-photovoltaiques.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme flandre / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme

Permis d’urbanisme et intervention d ... - okdo-travaux.be

Le changement de vocation d'un bâtiment : la transformation d'une habitation en commerce par exemple ;

La construction d'une piscine ou d'une aire de sport à ciel ouvert ;

La mise sur pied d'un mur de séparation entre deux propriétés ou à la limite d'une parcelle.

Comme vous pouvez le lire dans la liste susmentionnée, faire construire une annexe ou extension à sa maison exige donc un...

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Site : https://www.okdo-travaux.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme

Urbanisme — Ville de Namur

Le service Urbanisme traite les demandes de permis d'urbanisme, déclarations urbanistiques préalables et les demandes d'informations notariales.

Accessibilité du service :

- Le guichet du service est ouvert au public du lundi au jeudi, de 8 h à 12 h, présentez-vous à l'accueil de...

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Site : https://www.namur.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme namur / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Permis d'urbanisme et d'environnement | Charleroi

Accueil > Aménager >

Permis d'urbanisme et d'environnement

Les règlements en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire sont complexes, difficiles à résumer en quelques notions. C'est la raison pour laquelle les informations que nous vous proposons sont essentiellement pratiques.

Si vous avez un projet d'aménagement, de construction, rénovation etc…, nous vous invitons à consulter les sites :

http://www.wallex.wallonie.be , http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/ , http://www.environnement.wallonie.be et http://formulaires.wallonie.be qui reprennent l'essentiel de la législation en...

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Site : http://www.charleroi.be

Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Permis d'urbanisme et d'environnement | Charleroi

Accueil > Aménager >

Permis d'urbanisme et d'environnement

Les règlements en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire sont complexes, difficiles à résumer en quelques notions. C'est la raison pour laquelle les informations que nous vous proposons sont essentiellement pratiques.

Si vous avez un projet d'aménagement, de construction, rénovation etc…, nous vous invitons à consulter les sites :

http://www.wallex.wallonie.be , http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/ , http://www.environnement.wallonie.be   , http://spw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/juridique/codt et...

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Site : http://charleroi.be

Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Certificat d'urbanisme : Cerfa, délai de réponse et validité

Certificat d'urbanisme opérationnelEn plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme simple, le certificat d'urbanisme opérationnel, ou détaillé, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet immobilier envisagé et renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux), existants ou à venir, qui desservent ou desserviront ce...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai

Permis d'environnement | Cellule Environnement

Solidbéton

Permis d'environnement

Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le "Permis d'Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré comme une réforme majeure du droit de l'environnement en Wallonie.

Ce décret relatif au permis d'environnement poursuit comme objectif prioritaire de simplifier et d'harmoniser les polices administratives en matière...

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Date: 2017-04-23 05:38:00
Site : http://www.environnement-entreprise.be

Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme wallonie / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai

Permis d'urbanisme - Cadastre.be

Pour quels types de travaux faut-il un permis d'urbanisme ?

Epargnez-vous des soucis et des ennuis inutiles et adressez-vous à votre Commune. Pensez éventuellement à consulter votre...

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Site : http://www.cadastre.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Exécution du permis d’urbanisme | 1819.be

Les charges d'urbanisme

L'affichage

La commune vous envoie, en même temps que le permis, un avis de délivrance du permis . Cet avis doit être :

affiché sur le bien au moins 8 jours avant l'ouverture du chantier ou avant de poser les actes pour lesquels le permis a été délivré et doit le rester durant toute la durée de celui-ci

disposé de manière à pouvoir être lu aisément, à la...

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Date: 2018-07-01 22:41:45
Site : https://www.1819.brussels

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Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie

Public cible : Citoyen, Enseignement, Entreprise, Intermédiaire, Non-marchand, Pouvoir local

Thématique : Aménagement du territoire et urbanisme

Type : Permis

Mise à jour :2016-12-08

En Bref

En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent d'obtenir un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Notaire.be - Immobilier > 4. Acheter un terrain et construire

Questions - réponses (FAQ)

Permis d'urbanisme

Même si un terrain a la qualification de terrain "à bâtir", les constructions et la plupart des travaux sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. La notion de permis d'urbanisme regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.

Paul et Véronique se sont décidés: ils ont acheté...

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Site : https://www.notaire.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai delivrance permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme

Permis d’urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du ...

Permis d'urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du retard

Adrien de Marneffe

Écoles, crèches, sites réaménagés, bâtiments publics et privés à l'architecture audacieuse ou encore lotissements qui irritent le voisinage, l'octroi d'un permis d'urbanisme en Wallonie est bien souvent un chemin de croix. Sur les 8.894 dossiers à propos desquels, en 2014, le fonctionnaire délégué de la...

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Site : http://www.sudinfo.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / delai octroi permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme wallonie / delai permis d'urbanisme lotissement

le certificat d'urbanisme opérationnel - le certificat d ...

le certificat d'urbanisme opérationnel

Aussi appelé CUb, en référence au b) de l'article L410-1 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme opérationnel, en plus des informations du CUa, répond à la question de la faisabilité du projet qui aura été détaillé dans la demande, et précise l'existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voiries au droit de l'opération...

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Site : http://mesparpaings.canalblog.com

Thèmes liés : delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai

Construction d’une véranda: un permis d’urbanisme est-il ...

par Verandair | 26 Avr 2017 | Informations

Si vous envisagez prochainement de faire construire une véranda dans votre maison, vous vous demanderez sans doute quelles autorisations sont nécessaires pour éviter de vous retrouver en infraction urbanistique. En Belgique, comme l'urbanisme relève des Régions, la réglementation variera en fonction de votre lieu de résidence. 

Avant de...

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Site : https://www.verandair.com

Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

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07/10/2015 Plus que PRO

Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

La demande d'un permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Il faut alors constituer un dossier à déposer auprès des services administratifs compétents. Le délai d'obtention du permis de...

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Site : https://www.plus-que-pro.fr

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme delai legal / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours

Publications d'avis d'urbanisme et de permis d ...

Demande de permis unique visant la transformation d'une ancienne station-service en car-wash manuel, la création d'un espace de bureaux, la pose d'un totem publicitaire, et l'exploitation d'un car-wash ainsi que d'un espace de bureaux, comprenant diverses installations.

Les plans de l'établissement et la liste des bâtiments, des installations et des dépôts peuvent être consultés au Service...

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Site : http://www.charleroi.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Construire une véranda - logic-immo.be

Écrit par Renaud Chaudoir le 10 janvier 2013

Vous faut-il un permis d'urbanisme?

L'urbanisme relève de la compétence des Régions. Cela signifie que chaque Région développe ses propres projets pour l'aménagement du territoire et possède ses propres dispositions légales en matière de permis d'urbanisme. Voici pour chaque Région un récapitulatif des règles en lien avec le permis...

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Site : logic-immo.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme flandre / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

DGO4 - Urbanisme - Page Fonctionnaire délégué

Informations générales sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Wallonie

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Mots-clés

Permis

Pour assurer un cadre de vie le plus agréable et permettre la bonne coexistence entre voisins et entre activités diverses (commerces, services, grande et petite industrie, circulation, équipements collectifs, ...), il y a les permis d'urbanisme.

Un grand nombre de travaux sont soumis à permis : construire ou transformer un bâtiment ou une route, réaliser des modifications paysagères ou encore réaliser des installations (dépôts, enseignes,...). La législation qui détermine précisément ce qui est soumis...

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Site : http://spw.wallonie.be

Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme collectif / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Charges d’urbanisme uniformes pour les grands projets ...

Les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et les fonctionnaires urbanistes régionaux peuvent imposer des charges d'urbanisme lors de la délivrance d'un permis de bâtir ou d'un permis de lotir pour un grand projet immobilier. La Région bruxelloise tente à nouveau d'harmoniser ces charges d'urbanisme. Dernièrement, le Conseil d'Etat a annulé la réglementation régionale en la...

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Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme collectif / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme ...

Le point sur le permis de construire : les démarches, les autorisations, les délais. Savoir quand demander un permis de construire, un permis...

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Date: 2017-04-23 06:46:19
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 ...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .

Ce texte apporte plusieurs modifications au livre IV de la partie « Arrêtés » du code de l'urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d'urbanisme afin,...

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Date: 2018-07-01 23:50:54
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux

Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie

En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les « établissements » nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d' « établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager ...

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  >Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal / permis d urbanisme delai de recours

Le site communal d'Yvoir - Urbanisme - Environnement

Déclaration de classe 3 : Possibilité de remplir le formulaire en ligne ou de le

télécharger à l'adresse suivante : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20563

Les formulaires de demande concernant les dossiers suivants peuvent...

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Date: 2017-04-23 07:19:44
Site : http://www.yvoir.be

Thèmes liés : permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Permis d'urbanisme — Rochefort, une Ville qui vit...

Service Urbanisme, Aménagement du Territoire et Environnement

Objet

Le permis d'urbanisme est une autorisation administrative nécessaire pour pouvoir réaliser certains actes et travaux : construire un bâtiment, transformer ou démolir une construction existante, modifier l'aspect architectural d'un bien, réaliser des modifications paysagères, boiser ou déboiser ou encore placer des installations (dépôts, enseignes,...).

Pour des...

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Site : http://www.rochefort.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Un Avocat en Droit de l'urbanisme : contentieux du permis ...

Contact

L'AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME

Le contentieux relatif aux autorisations d'urbanisme est particulièrement vaste et technique : contentieux du permis de construire ou du plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux...

Les situations et possibilités de litiges ne manquent pas. Notre cabinet vous apporte un expertise sur mesure et dans les meilleurs...

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Site : http://ing-avocat.legal

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme refuse que faire

Permis d’urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du ...

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Publié le Jeudi 13 Août 2015 à 16h50

Écoles, crèches, sites réaménagés, bâtiments publics et privés à l'architecture audacieuse ou encore lotissements qui irritent le voisinage, l'octroi d'un permis d'urbanisme en Wallonie est bien souvent un chemin de croix. Sur les 8.894 dossiers à propos desquels, en 2014, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a remis un avis...

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Site : http://www.sudinfo.be

Thèmes liés : delai octroi permis d'urbanisme / permis d'urbanisme region wallonne delai / delai reponse permis d'urbanisme / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d urbanisme delai de recours

Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ...

Publié le 30/12/14 à 14h51

- Mis à jour le 14/01/15 à 10h46

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

Un décret du 29 décembre, paru au JO du 30 décembre 2014, prolonge d'un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis de construire decret d application / permis d'urbanisme pour quels travaux

FAUT-IL UN PERMIS D’URBANISME POUR ABATTRE DES ARBRES EN ...

FAUT-IL UN PERMIS D'URBANISME POUR ABATTRE DES ARBRES EN RÉGION WALLONNE ?

Posté par Gautier MELCHIOR | Catégorie Urbanisme 

Le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (ci-après le CWATUPE) impose dans certaines situations, l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme pour pouvoir abattre un ou des arbres.

Ces différentes situations sont...

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Site : https://avocat-melchior.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme namur / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme

Le non respect des délais de rigueur du permis d'urbanisme ...

26 avril 2010 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

Récemment, j'ai été contacté par un particulier qui, suite à une décision d'octroi conditionnel de son permis d'urbanisme par le Collège communal, a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon. En effet, le Collège communal a accordé le permis...

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Date: 2014-10-05 20:18:51
Site : http://www.cdh-wallonie.be

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / delai octroi permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal

La réforme du permis de construire - Capendu Ensemble

La réforme du permis de construire

Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 est intervenu pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Cette réforme de l'urbanisme entrée en vigueur à partir du 1er octobre 2007 apporte de nombreux...

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Date: 2018-06-21 07:50:59
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai

Modification ou transfert d'un permis de construire obtenu ...

Permis de construire modificatif

La r??alisation de la maison qui fait l'objet d'un permis de construire doit ??tre rigoureusement conforme au contenu du dossier.

Les infractions ?  cette conformit?? sont passibles des m??mes sanctions que celles applicables ?  la construction sans autorisation.

Compte tenu de cette remarque, on peut en d??duire que des modifications concernant des ouvrages non...

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Date: 2013-10-18 16:28:05
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Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d / annulation permis de construire

Cadastre, PLU, permis de construire - Vos Demarches.com

Demande de plan cadastral, PLU et propriétaires de parcelles en ligne

Vous envisagez des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition?

Certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis, d'autres d'une simple déclaration préalable, d'autres enfin ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d'urbanisme.

Il existe 3...

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Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme refuse que faire / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d urbanisme delai de recours

Le permis d'aménager | Notaires de France

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Le permis d'aménager

Un ­pe­rmis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les trava­ux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Le permis d'aménager est nécessaire dès lors qu'il s'agit :

- de­s aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,

-...

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Thèmes liés : delai permis d'urbanisme lotissement / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal

Motifs d’annulation du permis de construire

Motifs d'annulation du permis de construire

Les Motifs d'annulation d'un permis de construire

Vous êtes décidé à demander l'annulation du permis de construire devant le Tribunal administratif ? Vous allez devoir intenter un recours en annulation ou recours pour excès de pouvoir.

Vous n'avez pas les moyens financiers de vous faire assister par un avocat. Vous décidez de déposer votre...

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Thèmes liés : annulation permis de construire / permis d'urbanisme collectif / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

EGALITE DES TERRITOIRES , URBANISME , CODE DE L'URBANISME , CONSTRUCTION EXISTANTE , TRAVAUX , PERMIS DE CONSTRUIRE , ZONE URBAINE , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLAN...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Permis d’urbanisme en Wallonie : travaux et conditions

Si vous souhaitez effectuer des travaux au sein d'un terrain qui vous appartient en Wallonie, il est obligatoire de demander un permis d'urbanisme, c'est-à-dire une autorisation concernant un projet de construction, de rénovation ou de transformation.

Mais à quelle(s) autorité(s) faut-il faire appel pour ce permis ? Quelles sont les conditions à remplir dans cette situation ? Nous répondons...

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Encore des modifications concernant les permis de ...

Encore des modifications concernant les permis de construire : nouveautés en matière d'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec certaines procédures du code de l'environnement (police de l'eau (IOTA), atteintes aux espèces protégées)

par AdDen avocats  o 

11 avril 2016

O rdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation...

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Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Encore des modifications concernant les permis de ...

by AdDen avocats  o 

11 avril 2016

 o Commentaires fermés sur Encore des modifications concernant les permis de construire : nouveautés en matière d'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec certaines procédures du code de l'environnement (police de l'eau (IOTA), atteintes aux espèces protégées)

O rdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des...

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Affichage du permis de construire - Affichage sur le terrain

26 mars 2011 | 25 Commentaires

L'obligation d'affichage d'une autorisation d'urbanisme est la même qu'il s'agisse d'un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.

Ceci que l'autorisation soit explicite (c'est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*.

L'affichage du permis de construire est...

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Construire un garage ou un carport - Logic-Immo.be

Construire un garage ou un carport

Construire un garage ou un carport

Écrit par Renaud Chaudoir le 11 février 2013

Faut-il un permis de construire?

Vous souhaitez construire un garage ou un carport pour votre maison. Mais savez-vous si vous avez besoin d'un permis de construire pour ce faire ?

Construire un garage ou un carport? Déclaration obligatoire pour les annexes, petit permis

Si vous avez l'intention d'entreprendre des travaux de rénovation dans votre maison, vous avez généralement besoin d'un permis d'urbanisme. Cependant si vous souhaitez construire un garage ou un carport d'une surface inférieure à 30 m², une...

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Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Permis - Démarches préalables — Site de la Ville de Liège

Renseignements divers pour réaliser un projet

Afin de connaître le contexte juridique du bien et d'être orienter au mieux dans le cadre du développement d'un projet, nous vous accueillons.

 

LA BATTE N°10, 4° étage

 

ATTENTION 

L'accueil du Département de l'urbanisme sera exceptionnellement fermé le lundi 6 mars et le mardi 18 avril 2017.

Seuls les dossiers en cours d'enquête...

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Demander un permis d'urbanisme - wallonie.be

Tout public.

Procédure

La première chose à faire est déterminer quelle est l'autorité compétente. Deux pouvoirs publics ont des compétences en matière de délivrance des permis d'urbanisme : les communes (le collège communal) et l'administration wallonne (le Fonctionnaire Délégué).

Le Collège communal

C'est le Collège communal qui délivre la majorité des permis lorsque le...

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Urbanisme : nouvelles modalités d’affichage du permis de ...

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Urbanisme : nouvelles modalités d'affichage du permis de construire

Par

maître Lou DELDIQUE - Avocat of counsel (Green Law Avocats)

Par un arrêté en date du 30 mars 2017 (consultable ici ) qui est entré en vigueur le 1er Juillet 2017, le pouvoir réglementaire a modifié les règles...

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle

 

Demande du permis de construire pour une maison

Les informations, rassembl??es dans le guide du permis de construire, ont pour but d'aider le grand public, non professionnel, ?  faire la demande des autorisations pr??alables ?  la construction d'une maison individuelle.

Sont ??galement indiqu??s les renseignements, de type r??glementaires, pour la demande de permis de construire...

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Thèmes liés : permis de construire maison individuelle / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / code permis d gratuit

Centre Urbain - Permis d'urbanisme

1. Quels sont les travaux soumis à permis d'urbanisme?

Un permis d'urbanisme est nécessaire pour construire une maison. C'est évident pour tout le monde! Toutefois, démolir ou transformer une habitation nécessite également un permis, même si, dans certains cas, les procédures sont simplifiées.

Par contre, aucune autorisation n'est requise pour la réalisation de travaux d'entretien. Il...

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Date: 2017-04-23 08:19:50
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Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d emissions