Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme ...

Le point sur le permis de construire : les démarches, les autorisations, les délais. Savoir quand demander un permis de construire, un permis...

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Date: 2017-04-23 06:46:19
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Permis d’urbanisme et intervention d ... - okdo-travaux.be

Le changement de vocation d'un bâtiment : la transformation d'une habitation en commerce par exemple ;

La construction d'une piscine ou d'une aire de sport à ciel ouvert ;

La mise sur pied d'un mur de séparation entre deux propriétés ou à la limite d'une parcelle.

Comme vous pouvez le lire dans la liste susmentionnée, faire construire une annexe ou extension à sa maison exige donc un...

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Site : https://www.okdo-travaux.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme

Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

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07/10/2015 Plus que PRO

Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

La demande d'un permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Il faut alors constituer un dossier à déposer auprès des services administratifs compétents. Le délai d'obtention du permis de...

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Site : https://www.plus-que-pro.fr

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Permis d'environnement | Cellule Environnement

Solidbéton

Permis d'environnement

Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le "Permis d'Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré comme une réforme majeure du droit de l'environnement en Wallonie.

Ce décret relatif au permis d'environnement poursuit comme objectif prioritaire de simplifier et d'harmoniser les polices administratives en matière...

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Date: 2017-04-23 05:38:00
Site : http://www.environnement-entreprise.be

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Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ...

Publié le 30/12/14 à 14h51

- Mis à jour le 14/01/15 à 10h46

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

Un décret du 29 décembre, paru au JO du 30 décembre 2014, prolonge d'un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le...

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Site : lemoniteur.fr

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Certificat d'urbanisme : Cerfa, délai de réponse et validité

Certificat d'urbanisme opérationnelEn plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme simple, le certificat d'urbanisme opérationnel, ou détaillé, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet immobilier envisagé et renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux), existants ou à venir, qui desservent ou desserviront ce...

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Site : https://www.journaldunet.fr

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Délai de réponse aux demandes de permis de construire et ...

Délai de réponse aux demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 01949 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2023

Sa question écrite du 17 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse...

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Date: 2016-10-21 11:29:16
Site : senat.fr

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme

le certificat d'urbanisme opérationnel - le certificat d ...

le certificat d'urbanisme opérationnel

Aussi appelé CUb, en référence au b) de l'article L410-1 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme opérationnel, en plus des informations du CUa, répond à la question de la faisabilité du projet qui aura été détaillé dans la demande, et précise l'existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voiries au droit de l'opération...

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Site : http://mesparpaings.canalblog.com

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PERMIS DE CONSTRUIRE: 3 nouveautés en vigueur dès le 1er ...

PERMIS DE CONSTRUIRE: 3 nouveautés en vigueur dès le 1er juillet 2015

Le 12 mai 2015

Un nouveau décret d'application de la loi ALUR vient d'être publié et entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Il prévoit que :

- l'Administration a l'interdiction de réclamer aux maîtres d'ouvrage des pièces qui ne figurent pas dans la liste des documents à joindre à une demande d'autorisation...

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Site : http://www.d16.ffbatiment.fr

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Délais de recours contre un permis de construire en ...

Contact

Permis de construire, délai de recours devant le Tribunal administratif et défaut du panneau d'affichage.

Quelle incidence sur le délai de recours devant le Tribunal administratif contre un permis de construire en cas de manquement du panneau d'affichage dudit permis ?

Affichage du permis de construire, délai de recours et mentions figurant sur le panneau du permis de construire,...

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Site : http://ing-avocat.legal

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Exécution du permis d’urbanisme | 1819.be

Les charges d'urbanisme

L'affichage

La commune vous envoie, en même temps que le permis, un avis de délivrance du permis . Cet avis doit être :

affiché sur le bien au moins 8 jours avant l'ouverture du chantier ou avant de poser les actes pour lesquels le permis a été délivré et doit le rester durant toute la durée de celui-ci

disposé de manière à pouvoir être lu aisément, à la...

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Date: 2018-07-01 22:41:45
Site : https://www.1819.brussels

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Notaire.be - Immobilier > 4. Acheter un terrain et construire

Questions - réponses (FAQ)

Permis d'urbanisme

Même si un terrain a la qualification de terrain "à bâtir", les constructions et la plupart des travaux sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. La notion de permis d'urbanisme regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.

Paul et Véronique se sont décidés: ils ont acheté...

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Site : https://www.notaire.be

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Permis et inspection - Ville de Magog

Informations et services > Permis et inspection

Permis et inspection

Si vous faites une demande sans être le propriétaire du terrain visé par la demande, vous devrez fournir une procuration. La fiche no 70 constitue un formulaire type de procuration que vous pouvez utiliser.

Étape 2

Vérifiez si votre projet est assujetti au règlement PIIA via les fiches no 17 et 18  et le Plan des zones...

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Site : https://www.ville.magog.qc.ca

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Recours, retrait et annulation de PC : les 3 risques à ...

par Joris Périé

Les recours et annulations de permis de construire constituent des risques importants qu'il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n'est définitif qu'après les délais de recours expirés. Et même lorsque tous ces délais sont expirés, le propriétaire d'une construction peut être attaqué longtemps après la fin des travaux... Puisque ces...

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Site : https://perie-archi.fr

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Mais sous quel délai un permis de construire devient ...

Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ?

30/08/12 - 09h26 - par Juris Prudentes

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Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ? La question nous est très souvent posée et il ne peut y avoir de réponse précise.

Le caractère définitif du permis de construire ou de toute autre autorisation d'occuper le sol est un impératif...

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Date: 2018-07-01 21:37:47
Site : http://www.jurisprudentes.net

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Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager ...

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  >Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

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Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 ...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .

Ce texte apporte plusieurs modifications au livre IV de la partie « Arrêtés » du code de l'urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d'urbanisme afin,...

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Date: 2018-07-01 23:50:54
Site : http://www.arnaudgossement.com

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Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ...

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13/01/16

par Aude-Estelle Amblard

Le 29 décembre 2014 , le Gouvernement avait décidé de prolonger temporairement le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable en portant celle-ci de deux à trois ans.

Cette augmentation était toutefois...

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Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

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Permis - Démarches préalables — Site de la Ville de Liège

Renseignements divers pour réaliser un projet

Afin de connaître le contexte juridique du bien et d'être orienter au mieux dans le cadre du développement d'un projet, nous vous accueillons.

 

LA BATTE N°10, 4° étage

 

ATTENTION 

L'accueil du Département de l'urbanisme sera exceptionnellement fermé le lundi 6 mars et le mardi 18 avril 2017.

Seuls les dossiers en cours d'enquête...

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Site : http://www.liege.be

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Le permis de construire - site des Services de l'Etat du ...

Retrouvez les questions sur le site consacré aux demandes de permis

Les délais d'instruction :

Si votre dossier est incomplet (la liste des pièces à fournir est précisée dans le bordereau des pièces annexé au formulaire de demande), l'autorité qui délivre le PC peut vous demander les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Dès que le dossier comporte la...

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Date: 2018-07-01 23:51:30
Site : http://www.tarn.gouv.fr

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Un Avocat en Droit de l'urbanisme : contentieux du permis ...

Contact

L'AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME

Le contentieux relatif aux autorisations d'urbanisme est particulièrement vaste et technique : contentieux du permis de construire ou du plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux...

Les situations et possibilités de litiges ne manquent pas. Notre cabinet vous apporte un expertise sur mesure et dans les meilleurs...

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Site : http://ing-avocat.legal

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Le permis d'aménager | Notaires de France

Courriel Imprimer

Le permis d'aménager

Un ­pe­rmis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les trava­ux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Le permis d'aménager est nécessaire dès lors qu'il s'agit :

- de­s aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,

-...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : delai permis d'urbanisme lotissement / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal

Le non respect des délais de rigueur du permis d'urbanisme ...

26 avril 2010 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

Récemment, j'ai été contacté par un particulier qui, suite à une décision d'octroi conditionnel de son permis d'urbanisme par le Collège communal, a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon. En effet, le Collège communal a accordé le permis...

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Date: 2014-10-05 20:18:51
Site : http://www.cdh-wallonie.be

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Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme

Délai de retrait du permis de construire ?

04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes

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La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.

Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...

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Date: 2017-04-23 06:23:16
Site : http://www.jurisprudentes.net

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Cadastre, PLU, permis de construire - Vos Demarches.com

Demande de plan cadastral, PLU et propriétaires de parcelles en ligne

Vous envisagez des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition?

Certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis, d'autres d'une simple déclaration préalable, d'autres enfin ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d'urbanisme.

Il existe 3...

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Site : vos-demarches.com

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Permis de construire Article L421-1 Autorisations d ...

. 2 . Permis de construire

PC 01 : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]

PC 02 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]

PC 03 : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]

PC 04 : Une notice décrivant le terrain et présentant...

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Site : https://www.architecte-paca.com

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La réforme du permis de construire - Capendu Ensemble

La réforme du permis de construire

Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 est intervenu pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Cette réforme de l'urbanisme entrée en vigueur à partir du 1er octobre 2007 apporte de nombreux...

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Date: 2018-06-21 07:50:59
Site : https://sites.google.com

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Irrégularité de la construction et délai de prescription ...

» Irrégularité de la construction et délai de prescription

Irrégularité de la construction et délai de prescription

Le 12/06/2009 à 15h04

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison. Le propriétaire actuel avait construit un studio mitoyen à cette maison. Or nous apprenons que ce studio n'est pas légal pour deux raisons : il a été réalisé sans permis de construire...

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Site : dossierfamilial.com

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Retrait administratif de permis de construire : ce qu’il ...

Retrait administratif de permis de construire : ce qu'il faut savoir

Publié le

par Joris Périé

Le retrait administratif de permis de construire est relativement inconnu du grand public. C'est pourtant le risque d'annulation de permis le plus important après le recours des tiers. Il concerne également les déclarations préalables. C'est aussi un mécanisme que les demandeurs de permis...

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Site : https://perie-archi.fr

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Permis de construire, déclaration préalable – Paris.fr

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Permis de construire, déclaration préalable

Dans quel cas déposer un permis de construire (P.C.) ?

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :

- créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),

- changer la...

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Site : paris.fr

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Permis de construire - Formalités et procédure

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.

Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire , une copie du cadastre , un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une...

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Date: 2017-04-13 13:42:38
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Urbanisme : nouvelles modalités d’affichage du permis de ...

Vous êtes ici: Accueil / Urbanisme / Urbanisme : nouvelles modalités d'affichage du permis de construire

Urbanisme : nouvelles modalités d'affichage du permis de construire

Par

maître Lou DELDIQUE - Avocat of counsel (Green Law Avocats)

Par un arrêté en date du 30 mars 2017 (consultable ici ) qui est entré en vigueur le 1er Juillet 2017, le pouvoir réglementaire a modifié les règles...

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Site : http://www.green-law-avocat.fr

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Permis de construire : Demande de permis de construire

Vous avez des projets de travaux ? Vérifiez les étapes importantes d'une demande de permis de construire.

Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec :

Sommaire

la demande de permis de construire sur formule spéciale,

le plan de situation du terrain,

le plan de masse de la construction,

les plans des façades de la construction.

Toute demande doit comporter un "volet paysager" avec...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis de construire maison individuelle / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme

Une moyenne de 57 jours de retard pour les permis d ...

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Va-t-on refuser davantage de demandes de permis pour pouvoir respecter les délais de rigueur? C'est la crainte du député Pierre-Yves Dermagne (PS). herreneck - Fotolia

En 2014, les collèges communaux wallons ont traité près de 9 000 demandes de permis. Avec un dépassement des délais pour 66% d'entre eux: 57 jours en moyenne. C'est grave, Doc?

La Wallonie se prépare à un nouveau...

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Site : lavenir.net

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / delai octroi permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme / permis d'urbanisme refuse que faire

Permis de construire — Wikipédia

Dans le cadre d'un permis de construire, le recours à un architecte (inscrit au tableau de l' ordre des architecte ) est obligatoire quelle que soit la surface construite si le Maître d'ouvrage est une société. Les particuliers construisant pour eux-mêmes sont dispensés de recours à un architecte si la surface de plancher et l' emprise au sol de la construction sont inférieures à 150m²...

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Date: 2018-06-28 09:04:57
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Affichage du permis de construire - Affichage sur le terrain

26 mars 2011 | 25 Commentaires

L'obligation d'affichage d'une autorisation d'urbanisme est la même qu'il s'agisse d'un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.

Ceci que l'autorisation soit explicite (c'est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*.

L'affichage du permis de construire est...

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Site : http://www.moinsde170.com

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Permis de construire — Wikipédia

Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...

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Date: 2017-04-22 17:19:46
Site : https://fr.wikipedia.org

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Létitia Dumont

Mardi 28.11.06

La procédure d'examen et d'instruction d'un permis d'urbanisme en région wallonne (code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine)

1. Le dépôt de la demande

La demande de permis est déposée à la maison communale contre un récépissé ou adressée par envoi recommandé avec accusé de réception au collège des bourgmestre et...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme region wallonne delai / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d urbanisme wallonie

Demande d'annulation du permis de construire - 9 messages

Demande d'annulation du permis de construire

Bonjour,

Nous avons obtenu notre permis de construire le 02/04/14.

La sous -préfecture a demandé, à la mairie, l'annulation de notre permis le 02/06/14.

La mairie a répondu négativement à la demande, le 10/06/14, en apportant tous les justificatifs nécessaires.

La semaine dernière, la sous-préfecture a donné son accord verbal en disant...

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Site : forumconstruire.com

Thèmes liés : annulation permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai

Code de l'urbanisme | Legifrance

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Code de l'urbanisme

Version consolidée à la date du ...

Jour

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Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Article R*600-1 En savoir plus...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Urbanisme - Permis de construire - recours des tiers ...

Urbanisme - Permis de construire - recours des tiers - affichage - connaissance acquise

En principe, le délai de recours se déclenche à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain :

« Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des...

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Site : http://www.urbanlaw-avocats.fr

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Autorisation de travaux : permis de construire ...

Rénovation et aménagement : quelles sont les autorisations de travaux obligatoires ?

Travaux envisagés

Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles :

- Entre 5m² et 20m²

- Au-delà de 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles en zone urbaine avec PLU :

- En dessous de 40m²

-...

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Site : http://www.camif-habitat.fr

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme

Lotissement — Wikipédia

La demande[ modifier | modifier le code ]

La création de la viabilité est un élément fondamental d'un lotissement. On voit ici les travaux de réalisation d'une rue et d'un piquet d'incendie.

Il faut considérer que tout lotissement est soumis à une formalité, puisque l'article L.442-3 du Code de l'urbanisme [29] dispose que « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un...

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Date: 2017-04-22 12:42:51
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Permis de construire: attention à sa péremption et aux ...

Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales

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Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici ), le ministre...

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Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...

La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...

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Date: 2017-04-23 06:27:58
Site : http://www.arnaudgossement.com

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Guide des permis et autorisations d'urbanisme - www ...

Guide des permis et autorisations d'urbanisme

 

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie...

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Site : http://www.coeurcotefleurie.org

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La prescription des infractions d’urbanisme | Carnet de ...

Il existe de nombreuses infractions d'urbanisme.

Exécuter des actes (changement de destination ou d'utilisation), ou des travaux soumis à permis d'urbanisme sans avoir obtenu de permis préalable, par exemple.

Poursuivre de tels actes et maintenir des travaux exécutés sans permis est aussi une infraction (art. 300, 2°, CoBAT).

Et encore négliger les informations d'urbanisme (publicité non...

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Site : http://gillescarnoy.be

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La modification du délai de validité des autorisations d ...

La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016.

3564 lectures

Par Victor de Chanville, Avocat.

- mercredi 10 février 2016

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme pour la porter à cinq ans, voire six ans pour les autorisations en cours de validité à la date de sa...

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Date: 2017-04-23 08:32:52
Site : village-justice.com

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Précisions sur l’application des règles du PLU en cas de ...

CE 9 mars 2016 Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M.D., req. n° 376042

Deux arrêts récents précisent, en cas de lotissement, comment les règles du plan local d'urbanisme doivent être appliquées, d'une part, au stade amont du permis d'aménager ou de la déclaration préalable visant à autoriser le lotissement et, d'autre part, au stade aval du permis de...

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Les démarches d'urbanisme - villedelens.fr

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Les démarches d'urbanisme

Si vous êtes propriétaires, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville :

Service Urbanisme de la Ville

83 avenue Van Pelt (sur rendez-vous)

03 21 69 86 86

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

Pour toute construction dont la surface...

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