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Permis de construire: attention à sa péremption et aux ...
Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales
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Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici ), le ministre...
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Autorisation environnementale : présentation de la ...
Il peut être noté dès à présent, de manière générale que :
Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres dispositions du code de l'environnement et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions susceptibles...
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Urbanisme : nouvelles modalités d'affichage du permis de construire
Par
maître Lou DELDIQUE - Avocat of counsel (Green Law Avocats)
Par un arrêté en date du 30 mars 2017 (consultable ici ) qui est entré en vigueur le 1er Juillet 2017, le pouvoir réglementaire a modifié les règles...
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