Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...

Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles

par Gilles Carnoy le 25 juin 2014

Introduction

L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...

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