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Décret, Application, Permis | Le Particulier
Permis de construire, enfin simplifié !
28/03/2007
..). Le cas particulier du permis de démolition fait l'objet d'un encadré spécifique ainsi que le rappel des textes législatifs applicables en la matière (Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, loi n°2007-209 du 17 février 2007, loi ENL du 13 juillet 2006, n°2006-784, ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005). [...] De l'aveu même...
Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis de conduire delai d attente / permis de conduire a 1 euro / delai permis d'urbanisme lotissement / demande de permis d'urbanisme delais
Prorogation, Permis, Cours, Décret | Immobilier
Les permis de construire, d'aménager et de démolir, déposés entre le 20décembre 2008 et le 31décembre 2010, sont valables 3ans, au lieu de 2ans, depuis le décret n°2008-1353 du 19décembre 2008. [...] Une réponse ministérielle (n°45247, JO du 21.7.09, p.7232) précise que cette prorogation est également valable pour les permis en cours de validité lors de l'entréeen vigueur du...
Thèmes liés : permis de construire decret d application / annulation permis de construire / cours pratique du permis de conduire / cours permis de conduire / validite permis de conduire
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