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Terrain non constructible : autant de règles que d ...
Causes de non constructibilité : la protection de la population
Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.
La protection de la population face aux risques naturels majeurs
Quand un...
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De l'atelier au loft, de la grange à la maison - travaux.com
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Passer du logement à l'activité : les démarches
Pour transformer un logement en local où vous exercerez votre activité, vous devez passer par les services de l'Etat, qui donnent un accord de principe. La mairie, elle, juge de l'adéquation de votre projet à ses règles d'urbanisme.
Si vous souhaitez transformer un logement en...
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Permis de construire ou déclaration de travaux? - Travaux.com
Le permis de construire s"impose pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Il est obligatoire pour les construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations.
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Le permis de construire permet à la commune de vérifier...
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En France, les installations électriques ne sont pas aux normes dans de nombreux foyers. Il est pourtant primordial d'avoir une installation qui garantisse la sécurité des occupants du...
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