Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d ...

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: IOCS1221841A

Version consolidée au 01 juillet 2018

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Loi Macron : les principales mesures expliquées par l'ACA ...

E-mail

Contrats auto-école : conclusion à distance, évaluation préalable et frais de présentation interdits (L.213-2 code de la route)

La loi prévoit que le contrat écrit signé avec une auto-école, qui fixe les conditions et les modalités de l'enseignement, peut être conclu dans l'établissement mais aussi à distance, dans le respect du code de la consommation.

Le contrat est conclu...

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Site : https://www.automobile-club.org

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. Elle doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, vous pouvez saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

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Contrôle de l'enseignement

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription auto ecole / transfert dossier d'auto ecole / dossier pour changer d'auto ecole / dossier d'auto ecole / dossier d auto ecole

actualités - Auto Ecole de La Poste

par Auto Ecole de la Poste | Juin 9, 2017 | Permis B (Voiture)

A partir de septembre, vous pourrez passer le permis B sur boîte automatique. Vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire afin de passer votre examen code cet été et vous pourrez commencer les leçons de conduite sur la nouvelle voiture boîte automatique dès septembre !  ...

par Auto Ecole de la Poste | Juin 7, 2017 | Code

Les...

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Site : https://www.auto-ecole-poste.fr

Thèmes liés : code permis voiture la poste / permis d auto ecole / auto ecole permis de conduire / permis auto ecole / nouvelle voiture sans permis 2017

Code de la route, permis 2018 : tarifs, bons plans pour ...

Code de la route, permis 2018 : tarifs, bons plans pour payer moins cher

Code de la route, permis 2018 : tarifs, bons plans pour payer moins cher

Mis à jour : 19 février 2018

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D'après des chiffres du ministère de l'Intérieur, le code et le permis de conduire coûtent en moyenne 1.600 euros. Des prix qui peuvent grimper jusqu'à 2.000 euros en cas d'échec aux épreuves. Il existe...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Auto Ecole Pilote - Permis voiture

Formation au code

- Le forfait code : 

   Il vous donne un acc�?s illimité aux cours de code à l'auto-école. Il y a deux scéances par jour du lundi au vendredi (1�?re séance à 17h30 et 2�?me à 18h15), et une scéance le samedi à 11h00. 

   L'auto-école est équipée du syst�?me "easytest" des codes Rousseau. Vous répondrez aux questions posées sur les mêmes boitiers...

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Site : http://www.auto-ecole-pilote.net

Thèmes liés : code d auto ecole / question d'examen moniteur auto ecole / code auto ecole / resultat de l examen du permis / dossier d'inscription permis b

Permis navigation - Brevets Restreint-Général (eaux ...

English version

Brevet Restreint ou Général (R/G)

Un brevet de conduite = le "permis de conduire" pour la conduite des bateaux de plaisance qui font plus de 20 km/heure OU qui ont plus de/ou égal à 15 mètres de long sur le réseau belge des voies navigables.

Deux sortes de brevets de conduite existent:

le brevet de conduite restreint valable sur toutes les voies de navigation...

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Site : http://www.ffyb.be

Thèmes liés : questions de l examen du permis / dossier d'inscription permis bateau / resultat de l examen du permis / dossier d'inscription permis b / dossier d'inscription permis de conduire perdu

15-25 ans : prêt permis de conduire à un euro, combien ça ...

Tous les articles

Le prêt « permis de conduire à un euro par jour », c'est vraiment tentant ! Même si tout dépend, évidemment, du nombre total de jours compris dans le calcul... car l'addition peut très vite monter, non ? En quoi consiste exactement cette offre de financement ? Et au final, quel est le vrai coût de mon permis ?

Le prêt « permis de conduire à un euro par...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Chauffeurs permis B (m/f/x) pour la Communauté française ...

Compétences

Compétences génériques

Vous créez et améliorez l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues

Vous accompagnez des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournissez un service personnalisé et entretenez des contacts constructifs

Vous agissez de manière...

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Site : selor.be

Thèmes liés : dossier d'inscription au permis de conduire / dossier d'inscription permis b / validite du dossier d'inscription au permis / dossier d'inscription au permis / dossier d inscription au permis

permis B rapide en stage accéléré - Forum-Conduite

Afin de compléter votre dossier de demande de permis de conduire il est indispensable de nous faire parvenir au plus vite les documents suivants :

1 photocopie recto-verso de votre pièce d'identité sur la même feuille

1 photo d'identité (format officiel : 45 mm de haut par 35 mm de large, si vous avez des lunettes vous n'avez pas l'obligation de les porter)

4 timbres poste au tarif en...

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Site : forum-conduite.com

securite-routiere.gouv.fr-sécurité routière | tous ...

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cliquez ici pour accéder à la version mobile automobilistes accueil personnalisé motards accueil personnalisé familles accueil personnalisé jeunes accueil personnalisé professionnels accueil personnalisé dangers de la route les dangers de la route alcool et conduite vitesse téléphone fatigue drogues autres...

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Site : http://securite-routiere.gouv.fr.webzz.fr

Inscription, déroulement, résultat de l'examen - Le Code ...

Âge minimal pour la présentation à l'examen

L'âge minimal pour la présentation à l'examen du code de la route est de :

Quinze ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, ou « conduite accompagnée ».

Seize ans pour les candidats au permis de conduire des catégories A1 (moto légère)...

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Site : lecode.laposte.fr

Inscription, déroulement, résultat de l'examen - Le Code ...

Âge minimal pour la présentation à l'examen

L'âge minimal pour la présentation à l'examen du code de la route est de :

Quinze ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, ou « conduite accompagnée ».

Seize ans pour les candidats au permis de conduire des catégories A1 (moto légère)...

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Site : lecode.laposte.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE Ier. - Généralités

   Article 1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " CoBAT ", le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004;

  2° " Commission de concertation " : la commission de concertation territorialement compétente visée à l'article 9...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme / dossier d'inscription au permis / dossier d'inscription au permis de chasse

7 pistes pour réduire la facture de son permis de conduire ...

7 pistes pour réduire la facture de son permis de conduire

Quelques conseils pour réduire la facture de son permis de conduire.

Consultez aussi :

Retour au dossier Pratique

Passer le permis coûte cher : en moyenne, le coût du permis de conduire est de 1 493 EUR selon une étude de l'association Prévention routière publiée courant 2013. Soit, pour plus de la moitié des personnes...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : centre de formation d auto ecole / permis d auto ecole / formation d auto ecole / centre d auto ecole / achat voiture d'auto ecole

Passer son permis en candidat libre - Tout Sur Le Permis

Passer son permis en candidat libre

Publié le 29 août 2016    Mis à jour le 6 février 2017

Il est souvent relayé dans les médias que le permis de conduire en France coûte trop cher et que les démarches pour l'obtenir sont longues et fastidieuses. Si vous avez décidé de passer le permis de conduire ou que vous souhaitez le repasser suite à une annulation ou une suspension, il existe...

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Site : https://www.toutsurlepermis.fr

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-04-22 16:48:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : permis conduire automatique belgique / permis conduire automatique / permis automatique conduire une manuelle / permis conduire autocollant a / permis de bonne conduite a l'ecole

Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de ...

Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  >Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : commission medicale des permis de conduire / dossier d'inscription au permis de conduire / centre d examen permis de conduire / obtention du permis de conduire b / permis de conduire d

Les permis d’urbanisme et d’environnement: droits acquis ...

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Les autorisations administratives que sont le permis d'urbanisme et le permis d'environnement s'inscrivent dans une dimension temporelle. Cette situation soulève moult questions. Ces autorisations sont-elles immuables? Sont-elles accordées pour un temps donné? Au contraire, peuvent-elles être prolongées ou renouvelées? Procurent-elles à leurs titulaires des droits acquis ou des...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal / permis d'urbanisme collectif

Code de la route en France — Wikipédia

Le code de la route français est aussi en relation avec certains instruments internationaux comme le traité de 1949, où les normes internationales prévoient que pour circuler sur des routes internationales, un véhicule doit avoir une largeur inférieur à 2 m 50 (ou 8 pieds 20) et une hauteur inférieure à 3 m 80 (ou 12 pieds 50) [14] où les deux conventions de Vienne, ou des textes...

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Date: 2017-04-22 12:43:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obtention du permis de conduire avant 18 ans / securite routiere examen permis de conduire / code permis de conduire france / centre d examen permis de conduire / question securite routiere permis de conduire

Code de la route en France — Wikipédia

Le code de la route français est aussi en relation avec certains instruments internationaux comme le traité de 1949, où les normes internationales prévoient que pour circuler sur des routes internationales, un véhicule doit avoir une largeur inférieur à 2 m 50 (ou 8 pieds 20) et une hauteur inférieure à 3 m 80 (ou 12 pieds 50) [14] où les deux conventions de Vienne, ou des textes...

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Date: 2017-04-22 12:43:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obtention du permis de conduire avant 18 ans / securite routiere examen permis de conduire / code permis de conduire france / centre d examen permis de conduire / question securite routiere permis de conduire

Comment passer son permis auto en candidat libre - LeLynx.fr

Passer le permis en candidat libre peut notamment intéresser les personnes qui :

ont subi un retrait de permis, seulement si le candidat n'a pas à justifier de 20h de conduite en auto-école ;

n'ont pas envie de passer par une auto-école ;

doivent uniquement repasser le code après une invalidation du permis ;

possèdent un permis étranger non reconnu en France ;

conduisent déjà sans...

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Site : https://www.lelynx.fr

Aide aux permis | Pearltrees

Lettre de demande de financement du permis de conduire au Conseil Général - Vous avez entre 18 et 25 ans et voulez passer votre permis de conduire ?

Sachez que de nombreux Conseils Généraux proposent une aide au financement de votre permis. Voici une lettre type pour en faire la demande. Prénom NOM Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Date, lieu, Madame,...

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Site : http://www.pearltrees.com

Questions fréquemment posées concernant les concours ...

Les candidats aux concours administratifs, sociaux et de santé trouveront dans cette page les réponses aux questions les plus fréquemment posées, concernant notamment les diplômes requis pour s'inscrire, les recrutements sans concours, la période des inscriptions, les différences entre concours nationaux et déconcentrés.

Quels diplômes faut-il posséder pour passer les concours externes...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : validite du dossier d'inscription au permis / dossier d'inscription permis b / dossier d'inscription au permis de conduire / dossier d'inscription au permis / dossier d inscription au permis

Passer son permis en candidat libre, c’est ... - CODEFAST

Pour s'inscrire en candidat libre au permis de conduire, il faut s'adresser directement à la préfecture du département dans lequel vous souhaitez passer vos examens théorique et pratique ou à la préfecture de police pour les Parisiens. Cette démarche peut être faite par vous, en vous rendant directement à la préfecture, par courrier, ou par un tiers.

Vous devrez alors fournir les...

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Site : http://www.codefast.fr

Thèmes liés : examen pratique permis de conduire en candidat libre / delai examen permis de conduire candidat libre / permis de conduire candidat libre / delai examen permis candidat libre / dossier d'inscription auto ecole

Nos formules code et permis en accéléré | Auto Ecole Montreuil

Home > Nos formules permis B > Nos formules code et permis en accéléré

Nos formules code et permis en accéléré

Découvrez nos formules pour passer le code et le permis accéléré (en 5 jours !) à notre agence l'Auto Ecole Montreuil (39 rue de Paris 93100 Montreuil, métro 9 Croix de Chavaux) :

N'hésitez pas à nous appeler au 01 48 59 78 04.

 

Stage de code en accéléré 580 EUR...

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Site : http://auto-ecole-montreuil.fr

Thèmes liés : paris auto ecole permis accelere / permis code accelere / formules permis de conduire / code permis b / resultat de l examen du permis

Comment financer le permis de conduire : permis à 1 ...

Plusieurs types d'aides financières existent pour passer le permis de conduire. Ils s'adressent à différents publics (jeunes de 18 à 25 ans, chômeurs, handicapés).

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Permis à 1 euro pour les jeunes

Conditions à remplir

Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat, ou de l'avenant au contrat de formation avec...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : aide au permis b pole emploi / dossier d'inscription au permis de conduire / permis de conduire d / contrat de formation permis de conduire / formation d auto ecole

Permis de conduire - La préfecture de Police

  Liste des épreuves BAFM

3-3) Inscription à l'examen

Vous adresserez, par courrier uniquement , votre dossier comportant le formulaire d'inscription à l'examen du BAFM ainsi que les pièces indiquées au verso du formulaire au Bureau des permis de conduire (voir l'adresse postale dans la rubrique « Contacts »).

Formulaire de demande d'inscription à l'examen du BAFM

En savoir...

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Date: 2017-04-23 05:44:15
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : changement d adresse permis de conduire / dossier d'inscription au permis de conduire / formation en securite de l information / validite du dossier d'inscription au permis / changement adresse permis de conduire

Code de la route gratuit | Réviser gratuitement ...

CONDITIONS POUR PASSER LE PERMIS

Attestation de sécurité routière (ASR)

La condition de base pour s'inscrire au permis de conduire est de passer un examen de sécurité routière (l'attestation de sécurité routière). Cet examen est intégré à l'enseignement scolaire en France. Il est obtenu en classe de 5ème au collège (ASSR1) puis en classe de 3ème (ASSR2). Il peut cependant etre...

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Site : coderoute.com

4.4.1.1 Le dossier de demande d'agrément - [Direction des ...

4.4.1.1 Le dossier de demande d'agrément

  4.4.1.1 Le dossier de demande d'agrément

  4.4.1.1.1 L'engagement écrit

  4.4.1.1.4 Extrait n°3 de casier judiciaire

  4.4.1.1.5 Situation des personnes étrangères

  4.4.1.1.6 Profession actuelle et références

  4.4.1.1.7 Indication des moyens en personnel pédagogique et administratifs

  4.4.1.1.8 Indication des moyens pédagogiques

 ...

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Date: 2018-07-01 12:04:14
Site : http://www.transports-terrestres.pf

Permis de conduire > faq - autocontrole.be

4.

QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE JE DOIS PRÉSENTER AU MOMENT DE L'EXAMEN THÉORIQUE?

Il suffit de présenter votre document d'identité belge en cours de validité, revêtu d'une photo d'identité.

Documents d'identité acceptés:

- Carte d'identité belge (en cours de validité, complète, photo récente)

- Sont également acceptés :

- Carte d'identité belge périmée avec récépissé de...

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Date: 2016-11-02 11:40:10
Site : http://www.autocontrole.be

Thèmes liés : permis provisoire 36 mois / centre d examen permis de conduire / permis de conduire provisoire photo / permis de conduire provisoire passager / permis de conduire provisoire commune

DGCCRF - Auto-école : obligations d’information | Le ...

 

 

Tout candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu'il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l'examen.

L'auto-école a des obligations d'information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat.

Les conditions d'exercice

L'auto-école doit être agréée. L'agrément est  obligatoire et...

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Site : economie.gouv.fr

Inscription en ligne AAc (conduite accompagnée) dès 15 ans

CYCLO

PERMIS AM

Mise en place par l'Etat dans les années 90, la conduite accompagnée est aujourd'hui une formation incontournable pour les jeunes qui veulent acquérir leur permis. Cette approche pédagogique permet d'acquérir de l'expérience de conduite avant d'obtenir...

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Site : http://www.autoecolelefebvre.com

Thèmes liés : inscription permis de conduire conduite accompagnee / heure d'evaluation permis de conduire / dossier d'inscription au permis de conduire / dossier d'inscription permis b / permis de conduire d

CER SIMON BOLIVAR

CER Simon Bolivar, une auto-école familiale et conviviale vous accueille au116 118 Avenue Simon Bolivar, 75019 Paris, près des stations Bolivar ligne 7 bis et Jaurès ligne 2.

https://res.cloudinary.com/hrscywv4p/image/upload/c_fill,g_faces:center,h_300,q_90,w_300/v1/141181/IMG_4075_xfy1nu.png

Adoptez-nous

Présentons-nous

Notre auto-école est avant tout une agence familiale qui à ouvert ses...

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Site : http://www.cer-simonbolivar.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription auto ecole / dossier d'inscription permis b / permis d auto ecole / centre de formation d auto ecole / dossier d'inscription au permis

Permis à points :: Permis de conduire - Code de la route ...

L'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est destinée au financement d'une première inscription à une formation en vue de l'obtention du permis de conduire, soit de la catégorie A, soit de la catégorie B.

La formation peut etre suivie selon le mode classique d'apprentissage de la conduite.

S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire...

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Site : http://www.code-route.com

Thèmes liés : centre de formation d auto ecole / question d'examen moniteur auto ecole / formation d auto ecole / dossier d'inscription auto ecole / code d auto ecole

Auto-école à Avignon - Casares Conduite

"LE PERMIS POUR TOUS SUR AVIGNON"

AUTO-ECOLE A AVIGNON.

L'auto-école Casarès, est installée au 127 avenue Pierre Sémard à Avignon, sur la route de Marseille, face à l'entrée du lycée Maria Casarès depuis septembre 2015. Récemment installé sur Avignon, l'établissement, géré par un enseignant unique, jeune, dynamique, professionnel, patient et pédagogue vous garantie un réel suivi...

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Site : http://www.auto-ecole-casares.fr

Comment devenir moniteur d'auto école - B-Permis Pro

Pour devenir moniteur d'auto-école, il fallait obligatoirement obtenir le BEPECASER depuis 2017 il faut le CCP ECSR (Certificat de Compétences Professionnelles enseignant de la conduite et de la sécurité routière) . Ce métier demande patience et pédagogie et contrairement à ce que beaucoup pensent, ce n'est pas chose aisée.

Dans cet article nous allons vous expliquer toutes les...

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Date: 2018-07-01 17:41:38
Site : b-permis.fr

Perte de dossier d'inscription à l'auto-école [Résolu]

Bonjour, Mon permis de conduire est en mauvais état, et j'aimerais le refaire. Quels sont les démarches à faire? Merci!...

Posée le 14/02/2018 à 06h00 - 1 réponse(s)

Bonjour, je suis de nationalité algérienne et j'ai obtenu récemment un titre de séjour. Je me suis installé à Argenteuil dans le Val d'Oise. Je possède un permis de conduire B non europ&eacu...

Posée le...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

DGCCRF - Auto-école | Le portail des ministères ...

Tout candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu'il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l'examen.

L'auto-école a des obligations d'information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat.

Les conditions d'exercice

L'auto-école doit être agréée. L'agrément est  obligatoire et son...

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Date: 2017-04-23 04:21:52
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : dossier pour changer d'auto ecole / dossier d'inscription auto ecole / transfert dossier d'auto ecole / permis de conduire auto ecole prix / permis d auto ecole

Examen du code de la route | Code de la route | Quelpermis

Accueil

Examen du code de la route | Code de la route

Passer l'examen du code de la route est une étape indispensable à l'obtention du permis de conduire. Voici les réponses à toutes vos questions !

Qu'est-ce que l'examen théorique du permis de conduire (code de la route) ?

La première étape vers l'obtention du permis de conduire est l'épreuve théorique générale (E.T.G), plus...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 23:26:43
Site : quelpermis.com

Thèmes liés : passer test code route gratuit / examen permis theorique / examen theorique permis b en ligne gratuit / reussir le permis de conduire theorique / code permis de conduire france

Examen du code de la route | Code de la route | Quelpermis

Accueil

Examen du code de la route | Code de la route

Passer l'examen du code de la route est une étape indispensable à l'obtention du permis de conduire. Voici les réponses à toutes vos questions !

Qu'est-ce que l'examen théorique du permis de conduire (code de la route) ?

La première étape vers l'obtention du permis de conduire est l'épreuve théorique générale (E.T.G), plus...

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Site : quelpermis.com

Permis de conduire prix La Rochelle - Passez Votre Permis ...

Email :

Permis de conduire à La Rochelle : les prix du marché

Vous envisagez de passer le permis de conduire et vous souhaitez savoir combien cette formation va vous coûter ?

 

Votre auto-école à La Rochelle  vous livre les prix pratiqués en moyenne sur le marché pour passer votre permis de conduire.

 

 

La tarification du code de la route

L'obtention du permis de conduire passe...

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Site : http://www.autoecole-larochelle.com

Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de ...

Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de police consultant en cabinet

Modifié le 10/04/2017

Attention !

A compter du 2 mai 2017, la tarification réglementaire de la visite médicale chez un médecin traitant agrée passe de 33 à 36 euros.

Présentation de la démarche

L'examen médical consiste pour le médecin à évaluer votre aptitude physique ainsi que vos facultés...

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Date: 2017-04-23 05:43:56
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / dossier d'inscription au permis de conduire / annulation de permis de conduire visite medicale / renouvellement du permis de conduire poids lourd / annulation permis de conduire 1 mois

Permis moto - Stage permis moto accéléré - Tarifs et ...

Déroulement des formations

Eligibilité

Bien choisir sa moto école... ce n'est pas une question de proximité d'agence mais de circuit pour votre sécurité!

On a trop tendance à choisir une école près de chez soi alors que la formation au permis moto doit se dérouler en partie sur un circuit. Pas besoin de se rendre à l'agence pour préparer son code, on le travaille à son rythme sur...

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Site : http://www.easymonneret.com

Thèmes liés : stage permis moto a2 accelere / stage permis moto a2 / permis moto a2 / stage permis moto accelere paris / stage permis moto automatique

Permis bateau mer côtier à La Rochelle

Ce permis bateau passé à La Rochelle autorise la navigation maritime sur des bateaux à moteur, jet ski ou scooters des mers, de jour comme de nuit, d'une puissance de plus de 6 CV à moins de 6 milles d'un abri, soit près de 12 km.

Comment se déroule la formation du permis bateau mer option côtière à La Rochelle ?

La formation au permis bateau mer option côtière à La Rochelle se...

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Site : http://www.enf-larochelle.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription permis bateau / examen de permis bateau / dossier d'inscription au permis cotier / permis bateau / dossier d'inscription au permis

Conditions générales de vente | SOULT AUTO ECOLE | PARIS 12

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  et de PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGVPS») sont conclues entre d'une part, l'auto-école SOULT (Agrément préfectoral n° E0207527000), représentée par M. Thibault DROINET , et d'autre part, toute...

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Site : http://www.soultautoecole.fr

Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be

Coordination officieuse

5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)

modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...

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Date: 2015-01-20 13:32:12
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours

Le permis à 1 euro par jour: nouveautés 2016 - cer.asso.fr

Mise en ligne le 04/07/2016 par Alexis Le Galleu

Résumé des nouveautés 2016 du permis à 1EUR par jour

Même si vous avez déjà bénéficié du permis à 1EUR par jour et que vous souhaitez, après un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, financer une formation complémentaire, vous pouvez souscrire à un prêt complémentaire de 300 EUR

Vous êtes déjà inscrit à une...

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Site : cer.asso.fr

Brèves - idit.asso.fr

 

Transport routier de matières nucléaires : conditions à remplir par les sites d'étape

En complément de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport, un arrêté du 26 décembre 2012 (paru au JORF du 28 mars 2013) définit les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes en...

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Site : http://www.idit.asso.fr

Thèmes liés : code de la route transport routier / code de la route transport de marchandise / dossier d'inscription au permis de conduire / centre d examen permis de conduire / validite du dossier d'inscription au permis

ANCGG - législation réglementation de la chasse

Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier présidée à l'époque par Monsieur François SOMMER, engage une campagne de réflexion sur les principes d'une utilisation de la faune sauvage qui aboutira en 1963 à la loi sur le plan de chasse (loi 63-754 du 30 juillet 1963)

Facultatif dans un premier temps, celui-ci a mis quinze ans pour atteindre sa vitesse de croisière avant...

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Site : http://www.ancgg.org

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