Encyclopédie Larousse en ligne - Code civil

Ouvrage réunissant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil.

1. Le droit coutumier

Au Moyen Âge, les relations juridiques entre les personnes résidant en France étaient régies par des règles variant de province à province, souvent même de localité à localité. Au sud d'une ligne La Rochelle-Genève, dans les « pays de droit écrit », le...

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Thèmes liés : code civil en ligne

ARBRES ET PLANTATIONS - JURISPRUDENCE - ARTICLES 671 et ...

L'article 671 du code civil dispose : "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite ...

L'article 671 du code civil dispose :

"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement...

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Thèmes liés : code civil en ligne

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Faute inexcusable du chef d'entreprise

Définition

Faute inexcusable :

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : cours d'agent de securite garda / securite sociale pour demandeur d'emploi / securite sociale jeune demandeur d'emploi / securite sociale demandeur d'emploi non indemnise / attestation securite sociale demandeur d'emploi

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-04-04 08:15:25
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : droit de la sante et de la securite au travail / ministere de l emploi et de la securite sociale / reglement comite de sante et securite au travail / securite de l'emploi synonyme / securite de l'emploi en anglais

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services

7

Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Date: 2017-04-23 02:43:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : demande d emploi agent de securite / cours d'agent de securite garda / securite de l'emploi fonction publique / cours d'agent de securite / cours d agent de securite

servitudes - avocats-legalex-namur.be

Les jours et les vues

La mitoyenneté

Le Code civil range la mitoyenneté parmi les servitudes établies par la loi. Elle peut être considérée en quelque sorte comme une charge de voisinage.

Édifiée à la limite commune de deux propriétés ou "fonds", la clôture est dite "mitoyenne".

Le terme "clôture" est compris dans son sens large. Il peut s agir d'une clôture métallique ou en tout...

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Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et ...

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Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et de l'asile en France

Actualité du droit des étrangers en France : entrée, séjour, éloignement, droit d'asile, immigration. Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle.

vendredi, août 05, 2016

Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française : du changement...

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Date: 2017-04-02 10:57:00
Site : http://droitdesetrangers.blogspot.com

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Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin

ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-06-08 09:35:52) : Si le responsable dit qu'il ouvre un dossier la mise en demeure n'est donc pas nécessaire.

En revanche, démonter un moteur pour ça me paraît un peu disproportionné ... C'est certainement quelque chose de bénin mais furtif (lié à l'injection semble-t-il : capteur, rampe, pompe ...). Et a...

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