Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d ...

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: IOCS1221841A

Version consolidée au 01 juillet 2018

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Code de la route en France — Wikipédia

Le code de la route français est aussi en relation avec certains instruments internationaux comme le traité de 1949, où les normes internationales prévoient que pour circuler sur des routes internationales, un véhicule doit avoir une largeur inférieur à 2 m 50 (ou 8 pieds 20) et une hauteur inférieure à 3 m 80 (ou 12 pieds 50) [14] où les deux conventions de Vienne, ou des textes...

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Date: 2017-04-22 12:43:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obtention du permis de conduire avant 18 ans / securite routiere examen permis de conduire / code permis de conduire france / centre d examen permis de conduire / question securite routiere permis de conduire

Code de la route en France — Wikipédia

Le code de la route français est aussi en relation avec certains instruments internationaux comme le traité de 1949, où les normes internationales prévoient que pour circuler sur des routes internationales, un véhicule doit avoir une largeur inférieur à 2 m 50 (ou 8 pieds 20) et une hauteur inférieure à 3 m 80 (ou 12 pieds 50) [14] où les deux conventions de Vienne, ou des textes...

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Date: 2017-04-22 12:43:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obtention du permis de conduire avant 18 ans / securite routiere examen permis de conduire / code permis de conduire france / centre d examen permis de conduire / question securite routiere permis de conduire

Visites médicales auprès des médecins de ville agréés ...

Les usagers sont amenés à consulter les médecins agréés consultant hors commission dans diverses situations : lorsqu'ils présentent un problème de santé, ou lorsqu'ils sont titulaire d' un permis de conduire qui exige une visite médicale ( permis véhicule lourd, taxi, etc) ou suite à certaines  infractions au code de la route.

Les médecins agréés doivent désormais suivre un...

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Site : http://www.visite-medicale-permis-conduire.org

Thèmes liés : permis de conduire d / visite medicale suspension permis de conduire alcool / visite medicale suspension permis de conduire / visite medicale permis de conduire / categorie permis de conduire

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-04-22 16:48:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : permis conduire automatique belgique / permis conduire automatique / permis automatique conduire une manuelle / permis conduire autocollant a / permis de bonne conduite a l'ecole

securite-routiere.gouv.fr-sécurité routière | tous ...

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Réglementation routière - mtpnet.gov.ma

Code de la route et textes d'application

 

Les multiples insuffisances du code de la route de 1953 et ses textes d'application accentuée par le développement technologique, l'extension du parc automobile et l'expansion démographique constituaient les motivations principales de l'adoption d'un nouveau code de la route.

L'adoption de la loi n° 52-05 portant code de la route a nécessité cinq...

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Date: 2018-07-01 13:57:42
Site : http://www.mtpnet.gov.ma

Thèmes liés : loi code de la route / code de la route en texte / code de la route transport routier / code de la route transport de marchandise / loi code de la securite routiere

Réglementation routière - equipement.gov.ma

Code de la route et textes d'application

 

Les multiples insuffisances du code de la route de 1953 et ses textes d'application accentuée par le développement technologique, l'extension du parc automobile et l'expansion démographique constituaient les motivations principales de l'adoption d'un nouveau code de la route.

L'adoption de la loi n° 52-05 portant code de la route a nécessité cinq...

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Date: 2018-07-01 13:53:40
Site : http://www.equipement.gov.ma

Thèmes liés : loi code de la route / code de la route en texte / code de la route transport routier / code de la route transport de marchandise / loi code de la securite routiere

Transport scolaire - District scolaire francophone du Nord ...

Lien utile : Arrêts d'autobus par région

Admissibilité au transport

Selon la politique du District scolaire francophone du Nord-Ouest, les élèves qui ont droit au transport le matin et à la fin de la journée sont ceux qui demeurent à plus de :

1 (un) km de l'école pour les élèves de la maternelle à la 12e année;

ou à l'intérieur du rayon limite, mais :

qui doivent emprunter une...

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Site : http://www.dsfno.ca

Thèmes liés : securite enfant a l ecole / code de la route transport scolaire

Questions fréquentes - securite-routiere.gouv.fr

Nous avons quatre enfants et notre voiture comporte trois places arrière équipées chacune d'une ceinture. Sommes-nous concernés par la nouvelle réglementation ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2008, le principe d'une seule personne par place équipée d'une ceinture de sécurité est généralisé à tous les véhicules légers. Il n'est plus possible d'installer deux enfants de moins de dix ans...

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Date: 2017-04-23 01:46:16
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : ceinture de securite enfant / securite pour lit d enfant / securite enfant a l ecole / ceinture de securite / equipement de securite vehicule

Code de la route - Article R221-10 | Legifrance

Code de la route - Article R221-10

Code de la route - Article R221-10

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1

I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1 .

II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : code de la route article / visite medicale permis de conduire / categorie permis de conduire / permis de conduire b / permis de conduire la conduite

Code de la route - Article R221-10 | Legifrance

Code de la route - Article R221-10

Code de la route - Article R221-10

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1

I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1 .

II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B...

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Thèmes liés : code de la route article / visite medicale permis de conduire / categorie permis de conduire / permis de conduire b / permis de conduire la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections ...

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

NOR: EQUS0500620A

Version consolidée au 02 juillet 2018

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Les sièges auto : que choisir - Auto Plus Services

Les sièges auto : que choisir ?

10 octobre 2012

elisabeth Les dossiers d'Auto Plus , Sièges bébés : que choisir ? , Vos droits 32 commentaires

Dès la naissance de l'enfant, les premières notions de sécurité surgissent. Quel siège auto choisir ? Doit-on acheter neuf ou d'occasion ? Un siège baquet est-il préférable à un simple rehausseur ? Quelles sont les normes en vigueur ? Que dit...

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Site : http://service.autoplus.fr

Thèmes liés : securite enfant siege auto / loi securite routiere siege auto / securite de l enfant a la maison / securite pour lit d enfant / ceinture de securite enfant

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / code de la route article / securite d'emploi fonction publique / securite de l'emploi fonction publique

F ORMATION À LA CONDUITE ET À LA ... - education.gouv.fr

FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

D. n° 2002-675 du 30-4-2002. JO du 2-5-2002

NOR : EQUS0200625D

RLR : 553-1

EQU - JUS - INT - MEN - DEF

Vu code de la route, not. art. L. 325-1 à L. 325-3, R. 211-1, R. 211-2, R. 221-5, R. 233-1 et R. 431-4 ; code pénal, not. art. R. 610-1 ; avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 21-6-2001

Article 1 -...

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Date: 2012-02-27 13:52:56
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : attestation de securite routiere / securite routiere permis de conduire / brevet de securite routiere obligatoire / brevet de securite routiere / securite routiere gouv permis

Code de la route introduction - equinfo.org

Le code de la route régit la circulation sur les voies publiques, d'autres textes limitent la circulation hors des "sentiers battus", soit des textes d'autres codes soit des ordonnances régionales soit des arrêtés communaux.

exemple :au niveau national : le code rural et le code forestier

exemple régional : le décret interdisant toute circulation en forêt en dehors des voiries...

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Date: 2016-10-03 10:48:43
Site : http://www.equinfo.org

Sécurité routière : la prévention s'adresse aussi aux ...

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Sécurité routière : la prévention s'adresse aussi aux piétons

La route est un espace collectif partagé où tous les usagers (automobilistes, deux-roues, piétons) sont soumis à l'obligation du respect du code de la route. Afin de circuler en toute sécurité, quelques règles simples sont à respecter.

En Loire-Atlantique, sur le réseau départemental en 2014, les piétons,...

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Site : https://inforoutes.loire-atlantique.fr

Thèmes liés : reglement code de la route / prevention securite routiere / feux tricolores code de la route / code de la route transport scolaire / vehicule prioritaire code de la route

Les acteurs publics de la sécurité routière / Qui sommes ...

Les acteurs publics de la sécurité routière

Premier ministre

Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR)

Créé en 1972, le CISR regroupe tous les ministres concernés par les problèmes de sécurité routière. Il a pour mission de définir la politique du gouvernement en matière de sécurité routière et de s'assurer de son application. Il est présidé par le ministre...

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Date: 2018-07-01 12:08:53
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Législation automobile Code de la route Quels types de ...

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Quels types de véhicule peut-on conduire avec le permis B

Le permis de conduire le plus courant est le permis B, correspondant à la catégorie des véhicules légers. Vous trouverez ci-dessous la liste des véhicules que vous pouvez conduire avec le permis B.

Définition générale des véhicules dont le permis B autorise la conduite

Le permis B permet...

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Site : http://www.automobileclubprovence.com

Thèmes liés : permis b et conduite 125 / examen de la conduite permis b / obtention du permis de conduire b / conduite permis b / examen du permis de conduire b

permis conduire, toutes les infos sur le permis de conduire

Le permis de conduire

Le permis de conduire est une certification matérielle de notre droit de piloter tout seul un véhicule sur la voie publique. Le permis de conduire français est une petite carte de couleur rose qui mentionne les renseignements concernant son titulaire, les catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable, ainsi que la date de mise en vigueur et d'expiration...

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Site : http://www.permis-conduire.eu

Thèmes liés : permis de conduire categorie c au maroc / permis de conduire en france categories / categorie permis de conduire / permis de conduire d / nombre de point permis de conduire france