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Date: 2017-04-22 16:57:30
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Code de la route - Article L121-2 | Legifrance

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Code de la route - Article L121-2

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Solde de points sur le permis de conduire | Permis Infos

Solde de points sur le permis de conduire

La démarche à suivre

Si vous souhaitez effectuer un stage en vue de récupérer des points , il est important de connaître votre situation avant même de vous inscrire. D'abord parce que vous devez avoir effectivement perdu des points au premier jour du stage pour être certain d'en récupérer, ensuite parce que certains stages ne donnent pas lieu à...

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Date: 2018-07-01 21:10:19
Site : http://www.permis-infos.com

Infraction alcool au volant : taux d’alcool, amende ...

Récidive d'alcool au volant

Contrôler le taux d'alcool au volant : quand et comment ?

À quelles occasions les autorités sont-elles autorisées à contrôler le taux d'alcool au volant d'un conducteur ? Quels moyens utilisent-elles pour y parvenir ? Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous éclaire.

 

À quelles occasions un contrôle de taux alcool en conduite peut-il avoir lieu ?

Le...

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Site : https://www.dehan-schinazi.fr

Question n°9978 - Assemblée nationale

Les agents de police municipale peuvent dans le cadre des contrôles routiers, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, procéder sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève-conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation ou dans un accident matériel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si la...

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Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

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Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

Accueil > Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

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Accueil > Blog > Actualités auto Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

À partir du 2 mai 2016, le nouvel examen du Code de la route comptera désormais 1 000 questions entièrement revisitées. Une des réformes de la loi...

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Date: 2018-06-28 13:50:56
Site : https://www.lolivier.fr

Code de la route en ligne

S strictes qui en ligne sur cette page. Le permis . Code de la difficulté Quelques piè Ges se comporter lorsqu'un tel é Vé Nement se distinguent souvent par la loi du conducteur. Série .

Forum de francelanguedoc-roussillonlimousinlorrainemidi code de la route

Forum de francelanguedoc-roussillonlimousinlorrainemidi-pyreneesnord pas-de-calaispacapays de la route. Accè S gratuit. Fermer x . Ix...

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Site : http://www.code-de-la-route.xyz

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Code, Route - Belgique - actualite-generale.lalibre.be

Un chauffeur de bus conduit en écrivant des SMS - La Libre

Nos chauffeurs sont de grands professionnels de la route, précise d'emblée Stéphane Thiéry, porte-parole du groupe TEC, au moment de commenter les chiffres d'infractions au code de la route.  [...] Pour les véritables infractions au code la route, il faut donc se tourner vers les chiffres des procès-verbaux établis par la...

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Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Permis de conduire annulé : tout savoir sur l'annulation ...

Annulation du permis de conduire

Qu'est-ce que l'annulation de permis ?

L'annulation du permis de conduire peut-être la conséquence de la décision :

du préfet. Il s'agit alors d'une annulation administrative,

du juge. Dans ce cas, on parle d'annulation judiciaire.

 

L'annulation administrative du permis pour conduire

Elle est assez rare parce que généralement consécutive à une...

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Site : http://www.permis-infos.com

Thèmes liés : article de loi du code de la route / code de la route article / annulation de permis de conduire administrative / annulation de points permis de conduire / annulation permis de conduire 1 mois

La suspension de votre permis : qu’est-ce que c’est ...

La suspension de permis est une mesure vous empêchant de conduire suite à une infraction ou pour raison médicale. La suspension peut être administrative ou judiciaire. La durée maximale peut être de 1 an (si administrative) jusqu'à 5 ans (si judiciaire). La durée peut même être doublée dans certains cas en cas de récidive. Le Cabinet de Me Franck COHEN, expert en droit routier,...

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Date: 2017-04-23 05:53:21
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcool / visite medicale suspension permis de conduire

Loi Macron : les principales mesures expliquées par l'ACA ...

E-mail

Contrats auto-école : conclusion à distance, évaluation préalable et frais de présentation interdits (L.213-2 code de la route)

La loi prévoit que le contrat écrit signé avec une auto-école, qui fixe les conditions et les modalités de l'enseignement, peut être conclu dans l'établissement mais aussi à distance, dans le respect du code de la consommation.

Le contrat est conclu...

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Site : https://www.automobile-club.org

Code de la route gratuit | Outils pour réviser le code ...

Cours de code de la route

Révisez le code de la route avec nos fiches pratiques.

Forum de code de la route

Posez vos questions sur notre forum pour obtenir de l'aide.

Code-Route.com vous permet de réviser gratuitement le nouvel examen du code de la route 2017 !

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Tous nos tests et nos cours de code de la route ont été...

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Site : http://www.code-route.com

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Transporter un enfant à moto ou scooter, part. 1 : La loi ...

Transporter un enfant à moto ou scooter, part. 1 : La loi, le Code de la route et nos conseils 

Transporter un enfant à moto ou scooter, part. 1 : La loi, le Code de la route et nos conseils

 

Ca y est, votre enfant va enfin pouvoir partager ses premiers kilomètres en deux-roues motorisé avec son papa ou sa maman. Mais attention : transporter un enfant en moto ou scooter nécessite un...

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Site : http://www.moto-station.com

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Code de la route - Article L223-6 | Legifrance

Code de la route - Article L223-6

Code de la route - Article L223-6

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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L'Article L325-1 du Code de la Route - Legifrance

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Code de la route - Article L325-1

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Code de la route - Article L325-2 | Legifrance

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Code de la route - Article L325-2

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 27

Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Panneaux de signalisation du code de la route ...

Panneaux de signalisation du code de la route - Coderoute2018.net ?

Panneaux de signalisation du code de la route

Panneaux de signalisation du code de la route

Les Panneaux de signalisation Les Panneaux de signalisation routiére forment un code de communication qui perment aux usagers de circuler en toute sécurité

Ce code repose sur trois fonction : avertir en cas de danger, imposer une action...

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Site : https://www.coderoute2018.net

Test Code de la Route Gratuit ᐅ Conforme Examen Officiel 2017

Où et comment passer l'examen du code de la route ?

Historique du code de la route

Le code de la route français est un ensemble de lois et de règlements qui régissent tout type de circulation sur la voie publique. Ainsi, contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'est pas uniquement destiné aux véhicules à moteur mais aussi aux vélos et autres véhicules sans moteurs, aux piétons,...

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Site : https://www.codedelaroutegratuit.fr

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Code route maroc 2018 – Leçons, tests gratuits et examens ...

Test gratuit du code route maroc Entraînez-vous et obtenez facilement et rapidement votre code grâce à 40 series conformes à l'examen officiel 2018 Venez essayer d'obtenir votre code avec 40 séries dans chaque série 40 questions avec corrections. Les series conforme à la réforme du code de la route 2018

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loi Macron permis b - agri-convivial.com

loi Macron permis b

 par ienien1414 le Ven 31 Mar 2017, 23:28

ayant acheté un pl et le rattachant a l'exploitation puis je le conduire sur route en ne dépassant pas les 40 km/h conformément a la loi macron sachant que je n'ai pas de permis C.j'ai voulu mettre un lien de cette loi mais po réussi ...

voila ce qu'elle dit a peu prés la loi

"

Écrit par les experts Ooreka

Un permis poids lourd...

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Date: 2018-07-01 22:16:54
Site : http://www.agri-convivial.com

Excès de vitesse - Avocat permis de conduire

CONSEQUENCES POUR L'EMPLOYEUR DU CONDUCTEUR FLASHE

L'article L.121-3 du Code de la Route dispose :

« Par dérogations aux dispositions de l'article L.121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité...

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Site : http://www.matthieu-lesage-avocat.fr

Thèmes liés : retrait permis de conduire exces de vitesse / article de loi du code de la route / code de la route article / suspension permis de conduire perte de points / nombre de points permis de conduire par infraction

Code de la route en France — Wikipédia

Le code de la route français est aussi en relation avec certains instruments internationaux comme le traité de 1949, où les normes internationales prévoient que pour circuler sur des routes internationales, un véhicule doit avoir une largeur inférieur à 2 m 50 (ou 8 pieds 20) et une hauteur inférieure à 3 m 80 (ou 12 pieds 50) [14] où les deux conventions de Vienne, ou des textes...

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Date: 2017-04-22 12:43:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obtention du permis de conduire avant 18 ans / securite routiere examen permis de conduire / code permis de conduire france / centre d examen permis de conduire / question securite routiere permis de conduire

Code de la route en France — Wikipédia

Le code de la route français est aussi en relation avec certains instruments internationaux comme le traité de 1949, où les normes internationales prévoient que pour circuler sur des routes internationales, un véhicule doit avoir une largeur inférieur à 2 m 50 (ou 8 pieds 20) et une hauteur inférieure à 3 m 80 (ou 12 pieds 50) [14] où les deux conventions de Vienne, ou des textes...

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Date: 2017-04-22 12:43:35
Site : https://fr.wikipedia.org

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Lois permis de conduire et code de la route - Ta voiture.com

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur (le 1er mars 2004).

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Article R223-1

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7...

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Site : http://ta-voiture.com

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire classe 5 / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire / ministre de l'interieur permis a point

Infractions et véhicules de société - Avocat permis de ...

Dans les faits, aucun retrait de point n'intervenait, l'administration ne parvenant pas à opérer le lien entre un numéro d'immatriculation et un numéro de permis de conduire.

Aussi simple soit-elle, la recherche de ces informations aisément accessibles souvent par le biais d'un extrait Kbis, nécessite des investissements significatifs lorsqu'elle s'applique à une masse aussi importante que...

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Site : http://www.maitreledall.com

Dossier : Représentant de personne morale, certificat d ...

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

06/2011 - n° Revue : 0830

Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon-III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté.

DR

Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Code route 2018 comment Réussir l'épreuve pratique du ...

Code route 2018 ? comment Réussir l'épreuve pratique du permis Catégorie B

Comment Réussir l'épreuve pratique du permis Catégorie B

Réussir l'épreuve pratique du permis Catégorie B

1.3 million de personne par an passent leur épreuves de permis de conduire, 58% seulement d'entre eux réussissent leur examens de la première fois. Chez code route 2018 , le taux augmente et on obtient un...

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Site : https://www.coderoute2018.net

Loi Macron : objectif simplication ! - actualité CER

En application de la loi Macron, un décret publié le 27 novembre 2015 introduit plusieurs modifications dans le domaine de la formation à la conduite et à la sécurité routière, allant dans le sens d'une simplification accrue.

Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 (paru au Journal Officiel du 27 novembre 2015) portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et...

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Site : cer.asso.fr

Equipements de sécurité routière et documents obligatoires ...

Sanctions encourues

Introduction

La mise en circulation d'un véhicule automobile doit garantir la sécurité des passagers et des tiers à tout moment pendant le voyage, y compris en cas de panne. C'est ainsi notamment que le véhicule doit être :

en bon état (pneus et essuie-glace non usés, état général du véhicule correct notamment au niveau de la visibilité, ceintures en état, etc.)...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / code de la route article / immobilisation vehicule code de la route / vehicule utilitaire code de la route

Alcool au volant : les sanctions en cas de conduite en ...

Tout le monde sait qu'il est dangereux de prendre le volant après avoir consommé trop d'alcool. Mais il arrive à tout le monde de boire un verre de trop et de prendre quand même le volant. Prenez garde, le code de la route est de plus en plus sévère concernant l'alcoolémie. Alors, avant d'accepter un dernier verre lors d'un bon repas, lisez ces quelques lignes qui vous permettrons...

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Site : http://www.caradisiac.com

Thèmes liés : article de loi du code de la route / code de la route article / permis de conduire delai d attente / prise de sang permis de conduire taux / test du code dela route

CHAPITRE III - RESTRICTIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE

CHAPITRE III - RESTRICTIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE

PARAGRAPHE 1 - Cas de restrictions concernant le permis de conduire

Article LP.286 (modifié, loi du pays n° 2009-13 du 3 août 2009, art. LP 3)

La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus peut être ordonnée par le jugement en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour l'une des...

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Date: 2018-07-01 22:09:07
Site : http://www.transports-terrestres.pf

Code de la route. | Legifrance

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Code de la route.

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Article L130-1 En savoir plus sur...

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LE DELIT DE REFUS D'OBTEMPERER - Avocat permis de conduire ...

Souvent confondu avec le délit de fuite , le refus d'obtempérer est encadré par l'article L 233-1 du Code de la route :

 

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3...

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Priorité de passage en intervention SAMU et conduite d ...

Le texte de loi qui modifie l'article R311 du code de la route en incluant en catégorie prioritaire les Ambulances agissant à la demande des SAMU est le décret 2007/786 du 10 mai 2007.

Le texte de loi qui donne prérogative aux ambulanciers pour partir sur des Urgences vitales est l'arrêté Ministériel du 5 Mai 2009 (NOR : SASH0910602A).

IV - La jurisprudence allant dans ce sens

L'arrêt de...

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Site : https://www.catsuf.fr

Thèmes liés : vehicule prioritaire code de la route / article de loi du code de la route / code de la route article / vehicule code de la route / reglement code de la route

Le code de la route - le transport des chiens en voiture ...

4 - Les chiens et la loi - Le code de la route

 

Le code de la route ne fait pas d'allusion directe au transport des chiens. Pourtant si cela incombe au bon sens, le transport d'un chien en liberté est à la fois dangereux et interdit.

Ce que dit le code de la route.

Dans un premier temps il faut s'en remettre à deux articles :

L'article R412-1 du code de la route  relatif à la ceinture...

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Date: 2017-04-23 01:36:16
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Bilan 2007 / Archives sécurité routière bilan du permis à ...

Bilan 2007

1 juillet 2008

Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et appliqué à compter du 1er juillet 1992.

Il constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait...

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Date: 2017-04-23 05:31:48
Site : interieur.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperation de points permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire

Bulletin officiel du ministère de la ... - justice.gouv.fr

Code de procédure pénale

Sécurité routière

Stupéfiants

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège

- 10 juin 2003 -

Sommaire :

I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois / suspension permis de conduire alcool / suspension permis de conduire perte de points

Conduite d'un tracteur agricole par un particulier - Sénat

Conduite d'un tracteur agricole par un particulier

14e législature

Question écrite n° 13583 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2482

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie,...

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Date: 2016-10-21 11:35:56
Site : senat.fr

Thèmes liés : legislation permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire d / categorie permis de conduire / permis de conduire b / permis de conduire a 16 ans

Le champ de l'article L. 211-1 du code des assurances ...

Le champ de l'article L. 211-1 du code des assurances

11/2012 - n° Revue : 0845

Matthieu Sabbagh, juriste diplômé du master 2 professionnel assurances de l'université Paris-II Panthéon-Assas

DR

Question à première vue anodine, la problématique du champ d'application de l'obligation d'assurance connaît des interrogations tant sur le plan des véhicules...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : article de loi du code de la route / code de la route article / vehicule d occasion sans permis

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Je suis sur une route à sens unique comme l'indique la ligne sur la route est continue à gauche. Je...

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Site : coderoute2018.com

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un gendarme en civil a t-il le droit de verbaliser ...

téléphone. portables. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une des conséquences de l'application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière par les services de police. La loi a modifié le champ d'application de...

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Date: 2017-04-23 03:22:32
Site : http://www.auto-evasion.com

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La dénonciation des infractions routières par l’employeur ...

L'actualité du droit automobile

La dénonciation des infractions routières par l'employeur devient obligatoire

S'il était jusqu'alors seulement prohibé pour une entreprise de s'acquitter des contraventions routières commises par ses salariés, il incombe désormais à partir du 1er janvier 2017 à tout dirigeant de dénoncer l'auteur présumé d'une infraction routière commise avec un...

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Site : http://www.maitredufour.com

Transport routier - equipement.gov.ma

Stages de l'éducation à la sécurité routière

 

La loi n° 52-05 portant Code de la route, instaure de nouvelles dispositions relatives au permis de conduire,notamment la création du permis de conduire à points.

Le permis à points s'inscrit, avant tout, dans une démarche pédagogique et de sensibilisation, l'objectif étant d'éviter l'infraction et sa récidive : il répond à un...

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Date: 2018-07-01 11:54:08
Site : http://www.equipement.gov.ma

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d ...

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: IOCS1221841A

Version consolidée au 01 juillet 2018

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Demande du relevé d'information intégral - Permis 12 Points

Vous ne savez pas combien de points il vous reste sur votre permis de conduire ? Vous n'avez reçu aucune notification et vous souhaitez contester la régularité de la décision de retrait de points ? Vous rencontrez des difficultés particulières relatives à la production de l'acte vous faisant grief et vous permettant de fonder votre action en droit ?

Matériellement, il va de soi que vous...

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Site : http://www.permis12points.com

MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L'Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, prévoit :

Article 1

Le prix forfaitaire des opérations de...

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Date: 2017-03-19 06:08:04
Site : http://www.fbls.net

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