Alcoolémie : la législation et le contrôle du taux alcoolémie

Alcoolémie : la législation et le contrôle du taux alcoolémie

Les conséquences d'un contrôle d'alcoolémie positive

Si le taux d'alcoolémie relevé se situe entre 0.50g et 0.80 g l'infraction est une contravention. Contravention qui est punie :

- Par une amende de 4iéme classe,

- Le retrait de 6 points du permis conduire,

- Le cas échéant par une suspension du permis pour une durée...

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droit du travail rennes avocat code de la route licenciement

Modalités pratiques de la dénonciation des infractions routières des salariés

Modalités pratiques de la dénonciation des infractions routières des salariés.

Jusqu'à présent, en cas d'infraction au Code de la route commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur n'avait pas l'obligation de révéler aux autorités l'identité du conducteur. Les salariés mauvais...

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Excès de vitesse - Avocat permis de conduire

CONSEQUENCES POUR L'EMPLOYEUR DU CONDUCTEUR FLASHE

L'article L.121-3 du Code de la Route dispose :

« Par dérogations aux dispositions de l'article L.121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité...

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Loi Travail : la réforme du suivi médical du salarié est précisée.

Page d'accueil / Actualité juridique / Loi Travail : la réforme du suivi médical du salarié est précisée.

Actualité juridique ,  Visite médicale

Loi Travail : la réforme du suivi médical du salarié est précisée.

La loi Travail du 8 aout 2016 a remanié en profondeur le dispositif de suivi médical des salariés,...

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Grand Excès de Vitesse : les Solutions - SauverMonPermis

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Excès de vitesse : quelles sanctions ?

L'article R413-14 du Code de la route, modifié par décret en 2004, fixe les sanctions liées aux excès de vitesse. Ces sanctions sont établies suivant la gravité de l'excès de vitesse commis.

 

Rappelons au préalable que la vitesse retenue pour qualifier l'excès de vitesse n'est pas celle réellement relevée par le radar. En effet,...

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Date: 2017-04-23 05:51:17
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