Chapitre V. Du remplacement et du duplicata du permis de ...

Un nouveau permis de conduire provisoire est délivré pour les motifs prévus au § 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, et pour le changement de guide. Une demande d'un permis de conduire provisoire, prévue à l' article 7 , est introduite auprès de l'autorité visée à l'article 7 selon la procédure décrite au § 2, alinéa 2, 1° et 3°.

Sur le permis de conduire provisoire visé à...

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Date: 2017-04-23 06:01:59
Site : http://www.code-de-la-route.be

Thèmes liés : permis de conduire provisoire belgique / permis de conduire provisoire / permis de conduire d / nouveau permis de conduire / article permis de conduire

L’échange d’un permis de conduire français pour un permis ...

Vous pouvez circuler avec votre permis de conduire français en cours de validité mais cette possibilité est limitée :

 Si votre permis de conduire est dépourvu d'une validité administrative (la plupart des permis français de format cartonné et de couleur rose)

L'échange est obligatoire 2 ans après l'inscription auprès d'une commune belge.

Les communes belges sont en train de mettre...

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Date: 2017-04-23 06:10:16
Site : https://bruxelles.consulfrance.org

Thèmes liés : echange de permis de conduire etranger en france / permis de conduire delai d attente / changement d adresse permis de conduire / permis de conduire d / permis de conduire etranger en france

Comment acheter un permis de conduire légal en ligne?

Comment acheter un permis de conduire légal en ligne

By palmer | novembre 18, 2017

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Comment acheter un permis de conduire légal en ligne, que ce soit pour conduire votre moto, votre voiture, conduire un camion ou conduire un véhicule léger. Nous vendons toutes les catégories de permis de conduire sur ce...

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Site : https://permisdeconduireenligne.com

Chapitre V. Du remplacement et du duplicata du permis de ...

Liens

dimanche 23 avril 2017

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 10-07-2006 Arrêtés royaux Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre V. Du remplacement et du duplicata du permis de conduire et du permis de conduire provisoire

Article...

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Date: 2017-04-23 05:39:22
Site : http://www.code-de-la-route.be

Thèmes liés : remplacement permis de conduire vole / permis de conduire provisoire belgique / permis de conduire categorie b belgique / demande de duplicata de permis de conduire apres vol / remplacement permis de conduire perte

Acheter un permis de conduire légal et enregistré en ...

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Acheter un permis de conduire français, belge ou suisse

Que vous veniez du nord ou du sud, de l'est ou de l'ouest; Que vous soyez européen, asiatique, américain ou africain, achetez le permis de conduire portugais sur ce site en toute confiance. Que vous soyez du Français, Suisse ou Belge, ou que vous soyez un résident étranger en France, en Begique ou en Suisse acheter un...

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Site : https://permisdeconduireenligne.com

Acheter un permis de conduire - Acheter un permis de ...

Acheter un permis de conduire

Acheter un permis de conduire sans examen écrit ni pratique.

Ce n'est plus un secret, il n'existe plus vraiment un pays d'Europe dans lequel on peut avoir son permis de conduire sans stress, sans tracas, sans souci. La procédure est aujourd'hui si complexe que certains citoyens sont obligés de changer de pays pour chercher des solutions y afférentes, solutions...

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Site : https://obtenirpermisenligne.com

Thèmes liés : acheter permis de conduire suisse / acheter un permis de conduire en france / acheter permis de conduire / prix examen pratique permis de conduire suisse / examen pratique permis de conduire prix

La législation belge concernant les permis de conduire ...

Un permis de conduire international est un document délivré par la commune où la personne est inscrite (contre paiement de 16,00 euros et sur présentation de sa carte d'identité, de son permis de conduire national et d'une photo d'identité récente) afin de l'autoriser à conduire des véhicules dans des pays où son permis de conduire n'est pas reconnu.

Un permis de conduire international...

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Date: 2017-04-23 05:51:48
Site : http://indonesia.diplomatie.belgium.be

Thèmes liés : question permis de conduire belge / legislation permis de conduire belge / demande de duplicata de permis de conduire belge / permis de conduire belge / demande de duplicata de permis de conduire international

Validité en France des permis de conduire algériens - Sénat

Validité en France des permis de conduire algériens

11e législature

Question écrite n° 22367 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 372

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du...

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Date: 2016-10-21 10:38:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : echange de permis de conduire etranger en france / permis de conduire etranger en france / permis de conduire en france pour les etrangers / code permis de conduire france / permis de conduire en france

Permis de conduire | La Belgique aux Emirats Arabes Unis

Permis de conduire

Base légale

L'Arrêté Royal du 23 mars 1998 ("Réglementation permis de conduire 1998" - Moniteur Belge du 30/04/1998 ) qui transpose en droit belge la directive européenne 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991.

L'Arrêté Royal du 5 septembre 2002 (Moniteur Belge du 25 septembre 2002) qui accorde aux Belges immatriculés dans un poste diplomatique en dehors de l'EEE, la...

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Date: 2018-07-01 20:38:31
Site : http://unitedarabemirates.diplomatie.belgium.be

La législation belge concernant les permis de conduire ...

La législation belge concernant les permis de conduire

Base légale

L'Arrêté Royal du 23 mars 1998 ("Réglementation permis de conduire 1998" - Moniteur Belge du 30/04/1998 ) qui transpose en droit belge la directive européenne 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991.

L'Arrêté Royal du 5 septembre 2002 (Moniteur Belge du 25 septembre 2002) qui accorde aux Belges immatriculés dans un poste...

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Date: 2018-07-01 21:03:11
Site : http://southafrica.diplomatie.belgium.be

A propos de nous - Permis de conduire en France, en ...

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A propos de nous

Vivant depuis 1990 et exerçant en ligne depuis 2005, permisautofacile est une organisation solidement implantée en Belgique, en France et en Suisse promouvant des services de facilitation extrême du processus d'obtention de permis de conduire des pays d'Europe francophone.

Débutant dans les années 90 à Bruxelles, sous le nom d'une plus grande, plus vaste et...

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Site : https://permisdeconduireenligne.com

Thèmes liés : achat permis de conduire europeen / permis de conduire d / permis de conduire europeen / permis de conduire suisse en france / achat permis de conduire francais

Permis de conduire international - AVOCAT LEDUC-NOVI

Le permis de conduire international

Peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?

Sont autorisées à conduire en France, les personnes titulaires du permis de conduire français. Mais il n'est pas obligatoirement nécessaire de détenir le permis de conduire français pour pouvoir conduire temporairement en France. Les ressortissants étrangers peuvent (sous certaines...

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Site : https://jacquelineleducnovi.com

Refworld | République démocratique du Congo : information ...

COD105111.F

Related Document(s)

Democratic Republic of the Congo: The biometric driver's licence, its appearance and the procedures to obtain and renew it (2014-April 2015)

Cite as

Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République démocratique du Congo : information sur le permis de conduire biométrique, y compris sur son aspect ainsi que sur la marche à suivre pour l'obtenir et le...

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Site : http://www.refworld.org

Thèmes liés : permis de conduire d / date permis de conduire / obtenir permis de conduire international en france / nouveau permis de conduire / demande de permis de conduire international

L'achat d'une voiture au Canada et le permis de conduire ...

Il y a 5 ans

Article publié le 28-03-2013.

L'échange de permis, province par province

Nous allons vous proposer un gros plan sur trois provinces : l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique. Pour les autres provinces, vous pouvez retrouver les liens officiels à la fin de ce chapitre, ainsi qu'un tableau récapitulant les points principaux à connaître.

Pour l'Ontario

En tant que nouveau...

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Site : https://pvtistes.net

Permis de conduire / Passeports / Certificats • Ville de ...

Permis de conduire format carte bancaire

En application depuis avril 2013

Depuis le 9 avril 2013, la Ville de Seraing délivre des permis de conduire format carte bancaire d'une validité de 10 ans.

Dès lors, plus aucun permis de conduire ne sera délivré le jour même. Il faudra compter 4 jours ouvrables à dater du jour suivant la demande pour que le nouveau permis soit fabriqué et...

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Site : http://www.seraing.be

Le permis de conduire perdu ou volé - Consulat Général de ...

Twitter

Nous vous rappelons que le Consulat général de France à Bruxelles n'est pas compétent pour ces questions : il ne peut que délivrer une déclaration, en cas de perte ou de vol

Afin de parer à cette éventualité, pensez à faire une copie (papier ou numérique) de votre permis de conduire dés votre arrivée sur le sol belge.

Le permis de conduire perdu ou volé : obtention d'un...

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Date: 2017-04-23 06:54:51
Site : https://bruxelles.consulfrance.org

Thèmes liés : demande de duplicata de permis de conduire apres vol / demande de duplicata de permis de conduire perdu / demande de duplicata de permis de conduire belge / obtention du permis de conduire belge / permis de conduire etranger perdu

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-04-22 16:48:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : permis conduire automatique belgique / permis conduire automatique / permis automatique conduire une manuelle / permis conduire autocollant a / permis de bonne conduite a l'ecole

Experconsult | Examen de Réintegration Permis de Conduire

Examen de réintégration permis de conduire

Qu'est-ce qu'un examen de réintégration ?

Un examen de réintégration est toujours lié à une décision judiciaire prononcée, le plus souvent, par le juge. Un chauffeur condamné à une amende et à une interdiction de conduire ne pourra, dans la plupart des cas, récupérer son permis qu'après avoir passé un examen psychologique et/ou médical....

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Site : http://www.experconsult.be

Retrait, Permis - Belgique - actualite-generale.lalibre.be

Paul, 80 ans, refuse le retrait de son permis - La Libre

UN OCTOGÉNAIRE, qui comparaissait en appel pour une déchéance à vie du permis de conduire, a provoqué un tel raffut mercredi devant le tribunal correctionnel de Nivelles qu'il a dû être évacué par les services chargés de la sécurité.  [...] La manoeuvre était trop compliquée pour l'homme si bien que la police a fait mention...

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Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Thèmes liés : retrait permis de conduire exces de vitesse / retrait permis de conduire belgique / retrait point permis de conduire / retrait permis de conduire alcool / retrait permis de conduire

Infraction.be : Aide juridique concrète adaptée à votre ...

Voyons plus en détails chacune de ces catégories:

Les infractions du 1er degré

Les infractions du 1er degré sont celles qui ne sont resprises dans aucune des autres catégories. Ce sont en principe les infractions les moins dangereuses.

Sanctions:

Une perception immédiate de 50 euros peut vous être proposée par la Police.

Une transaction de 60 euros peut vous être proposée par le...

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Site : http://infraction.be

Thèmes liés : retrait permis de conduire 1 mois / retrait permis de conduire exces de vitesse / permis de conduire en 15 jour / retrait permis de conduire alcool / retrait permis de conduire belgique

Faut-il appliquer le permis à points en Belgique ? - La Libre

La loi instaurant le permis à points existe chez nous depuis le 18 juillet 1990, mais les arrêtés d'exécution n'ont jamais été pris. Pourquoi ? Pour une raison juridique au départ. Pour pouvoir mettre en place ce système, il fallait placer les infractions dans des catégories de façon à leur attribuer une valeur en nombre de points. Cette question n'a été résolue qu'en 2003... au...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : permis de conduire anglais en france points / nombre de points permis de conduire par infraction / permis plus de points / nombre de point permis de conduire france / nombre de point permis de conduire jeune conducteur

Location véhicule frigorifique 7.7 m³

Préjudice corporel subi par le conducteur

150.000 EUR

Concernant la garantie vol, si le vol du VEHICULE survient pour l'une des raisons suivantes :

Les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés,

Le garage privé n'est pas entièrement clos et verrouillé,

Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l'intérieur, sur le VEHICULE ou ont été volées sans...

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Site : https://location.intermarche.com

Thèmes liés : vehicule d occasion sans permis / dossier d'inscription au permis de conduire / changement d adresse permis de conduire / validite du dossier d'inscription au permis / permis de conduire delai d attente

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150.000 EUR

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La Sécurité Automobile - Historique de la société

Historique de la société

Introduction

Actif depuis 1935  comme acteur dans le domaine de la sécurité routière en Belgique, nous souhaitons remplir notre mission le plus efficacement possible.

C'est pourquoi nous tenons, dans le cadre légal qui nous est imposé, à offrir un service de qualité à l'ensemble de nos clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels et ce tant au niveau...

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Site : http://www.securiteautomobile.be

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