Le permis de conduire provisoire : Actualités du droit belge

Le permis de conduire provisoire

Le permis de conduire provisoire

L'article 21 de la loi sur la circulation routière prévoit que « Nul ne peut conduire, sur la voie publique, un véhicule à moteur s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de conduire régulièrement délivré en Belgique, ou d'un permis de conduire étranger, soit national soit international, dans les conditions fixées...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : permis provisoire 36 mois / permis de conduire provisoire passager / permis de conduire provisoire belgique / legislation permis de conduire provisoire / permis de conduire 1 mois

Les titulaires d'un permis provisoire de catégorie B ne ...

Les titulaires d'un permis provisoire de catégorie B ne seront bientôt plus autorisés à transporter des passagers

À partir du 3 février 2014, le titulaire d'un permis provisoire de catégorie B ne pourra plus transporter de passagers, à l'exception de son (ses) guide(s). De plus, le nom du ou des guide(s) devra figurer expressément sur le permis de conduire. Par cette mesure, le...

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Site : http://www.kluwereasyweb.be

Les titulaires d’un permis provisoire de catégorie B ne ...

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Les titulaires d'un permis provisoire de catégorie B ne seront bientôt plus autorisés à transporter des passagers

À partir du 3 février 2014, le titulaire d'un permis provisoire de catégorie B ne pourra plus transporter de passagers, à l'exception de son (ses) guide(s). De plus, le nom du ou des guide(s) devra figurer expressément sur le permis de conduire. Par cette mesure, le...

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Site : http://www.induver.be

Que faire lorsque mon permis provisoire n’est plus valable ...

Que faire lorsque mon permis provisoire n'est plus valable ?

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by admin

À la réussite de l'examen théorique, le candidat aura 3 ans pour demander un permis provisoire, que ce soit le PCP valide 18 mois sans guide ou le PCP valable 36 mois avec guide.

Mais que se passe-t-il lorsque ce délai de 3 ans est dépassé ? Et quand le permis provisoire est périmé ?

 

Le délai de validité de l'examen théorique

L'examen théorique en vue d'obtenir le permis de conduire provisoire a une durée de vie de 3 ans. Le futur conducteur peut donc retirer son permis provisoire...

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Site : http://www.centreexamenbruxelles.be

Thèmes liés : permis provisoire 36 mois / permis de conduire provisoire perime / obtention du permis de conduire avant 18 ans / permis provisoire duree / permis de conduire provisoire

permis de conduire explications de A à Z | Auto-école 66

- 3 mois après la date de délivrance du permis provisoire de 36 mois

- 3 mois après la date de délivrance du permis provisoire de 18 mois

Attention: il s'agit de périodes minimales de stage endéans lesquelles l'examen pratique ne peut avoir lieu.

Permis provisoire catégorie B expiré ou délivré à partir du 03/02/2014:

L'examen théorique doit avoir été réussi il y a moins de 3 ans...

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Site : http://www.autoecole66.be

Permis de conduire > faq - autocontrole.be

4.

QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE JE DOIS PRÉSENTER AU MOMENT DE L'EXAMEN THÉORIQUE?

Il suffit de présenter votre document d'identité belge en cours de validité, revêtu d'une photo d'identité.

Documents d'identité acceptés:

- Carte d'identité belge (en cours de validité, complète, photo récente)

- Sont également acceptés :

- Carte d'identité belge périmée avec récépissé de...

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Date: 2016-11-02 11:40:10
Site : http://www.autocontrole.be

Thèmes liés : permis provisoire 36 mois / centre d examen permis de conduire / permis de conduire provisoire photo / permis de conduire provisoire passager / permis de conduire provisoire commune

Permis de conduire provisoire - psychotestspermis.fr

SENSIBILISATION SECURITE ROUTIERE

Permis de conduire provisoire

Le terme de « permis provisoire » qualifie toutes les situations dans lesquelles le permis de conduire est octroyé ou réattribué de manière temporaire. Les raisons peuvent être multiples.

Permis provisoire après suspension

Un automobiliste contrôlé en train de conduire sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants subit une...

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Site : psychotestspermis.fr

Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire vitesse / visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcool / visite medicale permis de conduire poids lourd / visite medicale suspension permis de conduire

French-Connect - Passer le permis de conduire en Belgique

S'installer en Belgique > Transport

Passer le permis de conduire en Belgique

Pour obtenir votre permis de conduire, vous devrez réussir l'examen théorique, apprendre à conduire en filière libre ou dans une école de conduite agréée et réussir l'examen pratique.

 

o Obligation de suivre 12 heures de cours théoriques après 2 échecs à l'examen théorique catégorie B (certaines...

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Site : https://www.french-connect.com

Thèmes liés : permis de conduire provisoire belgique / delai permis de conduire apres examen / examen pratique permis de conduire belgique / examen theorique du permis de conduire belgique / permis de conduire provisoire passager

Permis de conduire - Permis d'élève conducteur - Permis ...

Source: OFROU, www.2phasen.ch/fr

Un «L vert» est-il nécessaire?

Non, les personnes qui obtiennent un permis de conduire provisoire n'ont pas besoin d'un «L vert», ni d'un quelconque autre signe distinctif.

A quelles préoccupations obéit la formation en deux phases?

La formation en deux phases a pour objectif d'abaisser le nombre d'accidents - notamment mortels - des nouvelles conductrices...

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Site : ecoles-de-conduite.ch

Permis de conduire - Permis d'élève conducteur - Permis ...

Source: OFROU, www.2phasen.ch/fr

Un «L vert» est-il nécessaire?

Non, les personnes qui obtiennent un permis de conduire provisoire n'ont pas besoin d'un «L vert», ni d'un quelconque autre signe distinctif.

A quelles préoccupations obéit la formation en deux phases?

La formation en deux phases a pour objectif d'abaisser le nombre d'accidents - notamment mortels - des nouvelles conductrices...

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Site : ecoles-de-conduite.ch

Thèmes liés : permis de conduire suisse categorie / annulation permis de conduire 1 mois / permis de conduire nombre d'essai / permis de conduire a l'essai alcool / permis de conduire a l'essai suisse alcool

Tout sur le permis B | La Tête de l'Emploi

Coordonnées des organismes qui peuvent vous aider

LA FORMATION THEORIQUE

L'examen théorique peut être passé dès l'âge de 17 ans. Vous pouvez suivre une formation théorique dans une école de conduite agréée ou étudier par vous-même, en filière libre.

Dans les écoles de conduite agréées, vous avez la possibilité de suivre un module d'une douzaine d'heures minimum pour vous...

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Site : http://latetedelemploi.be

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / permis de conduire provisoire passager / permis de conduire gratuit pour les demandeurs d'emploi / permis de conduire provisoire commune / permis de conduire provisoire belgique

Permis de conduire A (MOTO) - cours et examen pratique

- du 09 au 13 juillet de 10h à 12h30 

Permis A  -  Pratique

Attention: Il existe désormais 3 types de permis de conduire moto: (depuis le 01/05/2013)

 

  motos et scooters de maximum 125 cc , 11kw(15ch)  et 0,1 kw/kg

  accessible à partir de 18 ans 

 

  motos et scooters de maximum 35 Kw(47ch) et 0,2 kw/kg 

  accessible à partir de 20 ans

 

Permis A:

  motos et scooters de plus...

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Site : http://www.auto-ecole-uccle.be

Auto-Ecole BEN (Auto-Ecole BEN (Permis Voiture))

Le permis de conduire de la catégorie B est requis pour :

Les conducteurs de véhicules automobiles, dont la Masse Maximale Autorisée n'excède pas 3.500 kg, conçus pour le transport de personnes et comportant huit places au maximum, non compris le siège du conducteur ou construits pour le transport de choses. Les tricycles et quadricycles à moteur entrent également dans cette...

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Site : http://www.autoecoleben.be

Amendes, permis à points, prison…, tout savoir sur le ...

Amendes, permis à  points, prison..., tout savoir sur le nouveau Code de la route

La durée de validité du permis de conduire sera de 10 ans.

Les conducteurs à¢gés de plus de 65 ans devront passer une visite médicale tous les deux ans.

Le crédit maximal pour un permis provisoire est de 20 points et de 30 pour le définitif.

Les sanctions sont allégées, mais restent dissuasives.

Les...

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Site : http://lavieeco.com

Chapitre V. Du remplacement et du duplicata du permis de ...

Liens

dimanche 23 avril 2017

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 10-07-2006 Arrêtés royaux Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre V. Du remplacement et du duplicata du permis de conduire et du permis de conduire provisoire

Article...

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Date: 2017-04-23 05:39:22
Site : http://www.code-de-la-route.be

Thèmes liés : remplacement permis de conduire vole / permis de conduire provisoire belgique / permis de conduire categorie b belgique / demande de duplicata de permis de conduire apres vol / remplacement permis de conduire perte

Tout savoir sur l'examen pratique B - Permis de conduire ...

Tout savoir sur l'examen pratique B

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PACKS THEORIE Avec nos packs, vous êtes toujours gagnants !

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Commande pour tous les permis

 

Home > Permis B > Tout savoir sur l'examen pratique

Comment puis-je me former ?

Via une école de conduite (> permis provisoire 18 mois) :

Le permis de conduire...

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Site : http://www.permis-b.be

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / examen pratique permis de conduire en candidat libre / permis provisoire 36 mois / examen pratique permis de conduire bruxelles / examen pratique permis de conduire belgique

Retrait de permis pour excès de vitesse

Un avocat en droit routier peut intervenir dans le cadre d'un retrait de permis pour excès de vitesse. Il vous permettra de constituer un dossier et une argumentation solide devant le juge, afin de préparer une défense pertinente vous permettant de sauvegarder votre permis de conduire.

Nos partenairesavocats spécialisés en retrait de permis pour excès de vitesse ont une connaissance...

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Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : retrait permis de conduire exces de vitesse / retrait de permis vitesse / retrait point permis vitesse / retrait point permis de conduire / retrait permis de conduire

Permis B (voiture) - Royal Automobile Club Belgium

Comment se passent les cours pratiques & théoriques ?

Cours théoriques

Nous proposons :

o    12h de cours théoriques

o    Chaque session accueille x candidats au maximum, afin de garantir une meilleure prise en charge individuelle.

Cours pratiques

o    Différentes formules de cours pratiques, chacune adaptée à votre demande.

o    Une session de cours pratique dure 2 heures.

Formation pour le "guide à l'apprentissage"

Pour prétendre à être un guide, vous devez à présent avoir suivi une formation au préalable.

Nous proposons:

o    3h de cours théoriques

Informations générales

o    A partir de 17 ans, vous...

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Site : http://www.racb.com

La suspension administrative du permis de conduire ...

La suspension du permis de conduire est une mesure administrative prise par le Préfet, d'une durée ne pouvant généralement pas excéder six mois.

La suspension administrative du permis de conduire

Son principe est fixé aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route :

« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de...

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Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois / suspension permis de conduire alcool

Suspension du permis de conduire suite à un délit routier ...

La suspension du permis de conduire est une mesure administrative prise par le Préfet, d'une durée ne pouvant généralement pas excéder six mois.

La suspension administrative du permis de conduire

Son principe est fixé aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route :

« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de...

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Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois / suspension permis de conduire alcool

Législation/Permis d'environnement/Décret

Art. 36. Le fonctionnaire technique et la commune tiennent chacun un registre des permis. Le Gouvernement détermine la forme et le contenu du registre.

Art. 37. A défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'article 35, si le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 32 et s'il comporte un avis favorable du fonctionnaire technique et, le cas...

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Date: 2017-03-31 14:11:14
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme collectif / demande de permis d'urbanisme delais

Permis de conduire et filière libre | Touring Assurances ...

Le permis auto en Belgique est le permis B. Pour obtenir ce permis, trois actions sont nécessaires :

1. Réussir un examen théorique

Ce permis théorique peut être obtenu dès l'âge de 17 ans et passé dans l'un des 16 centres d'examens agréés . En cas de réussite, le conducteur en herbe reçoit une attestation lui permettant d'aller chercher à la commune son permis de conduire provisoire...

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Site : https://emag.touring-assurances.be

Permis de conduire et filière libre | Touring Assurances ...

 

 

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AUTO

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Permis de conduire et filière libre

Votre enfant a 18 ans et piaffe d'impatience de passer son permis de conduire : la filière libre semble particulièrement intéressante

Conduire en voiture, ça s'apprend ! Après avoir...

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Site : https://emag.touring-assurances.be

Comment se passe le permis en Belgique - blog.vroomvroom.fr

Vous êtes ici : Accueil » Non classé »Comment se passe le permis en Belgique ?

Comment se passe le permis en Belgique ?

VroomVroom lance un nouveau cycle d'articles sur le passage du permis de conduire dans d'autres pays.

Nous commençons notre série avec un pays voisin. Comment se passe le permis en Belgique ?

La Belgique propose deux formules pour apprendre à conduire et déteriner un...

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Site : http://blog.vroomvroom.fr

BLU // Permis B // Permis De Conduire Le permis B, c’est ...

Via une école de conduite agréée : 17 ans

Via la filière libre : 17 ansFormation pratique

Via une école de conduite agréée : 

Nombre d'heures de formation: 20h

Age minimal requis pour le permis provisoire: 18 ans sous couvert d'un permis provisoire de 18 mois sans guide

Age minimal requis pour l'examen pratique: 18 ans

Via la filière libre :

Nombre d'heures de formation: -

Age minimal...

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Site : permis-b.be

Droit du transport en Tunisie - Code de la route

Droit du transport : code de la route en Tunisie

PROCEDURES RELATIVES AUX ACCIDENTS DE CIRCULATION

Article 60. - Sous réserve des dispositions relatives au secours des personnes en état de danger, tout conducteur impliqué dans un accident de circulation doit :

S'arrêter immédiatement en prenant les précautions nécessaires pour éviter tout danger supplémentaire ou causer une gêne à la...

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Site : permik.net

Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès ...

Contactez-nous du Lundi au Dimanche de 9h à 19h

 

Vous êtes accompagné par notre équipe de juristes spécialisés en permanence à votre écoute

 

Trouvons la solution ensemble et forts de nos 40 années d'expérience

Nous sommes entourés de 60 avocats spécialistes en droit routier

Notre Protection Juridique

Vos honoraires d'avocat pris en charge ainsi que vos frais de stage de...

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Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois / suspension permis de conduire alcool

Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Avocat permis ...

Rappel gratuit & immédiat

En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de...

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Date: 2018-06-15 04:59:45
Site : http://www.kl-avocats.fr

Permis de conduire en Algérie - Hijra en Algérie

Le permis de conduire est considéré comme une pièce d'identité nationale, mais il est utilisé en particulier pour la conduite des différents véhicules, selon leurs classifications. Il y a trois dossiers concernant le permis de conduire : le dossier nécessaire pour le passage de l'examen afin d'obtenir ce document, le dossier de renouvellement du permis de conduire expiré, le...

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Site : http://hijra-en-algerie.com

Thèmes liés : permis de conduire d / perte de point permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire / permis de conduire etranger prefecture / permis de conduire probatoire

Grand Excès de Vitesse : les Solutions - SauverMonPermis

Tweet

Excès de vitesse : quelles sanctions ?

L'article R413-14 du Code de la route, modifié par décret en 2004, fixe les sanctions liées aux excès de vitesse. Ces sanctions sont établies suivant la gravité de l'excès de vitesse commis.

 

Rappelons au préalable que la vitesse retenue pour qualifier l'excès de vitesse n'est pas celle réellement relevée par le radar. En effet,...

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Date: 2017-04-23 05:51:17
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : retrait permis de conduire exces de vitesse / suspension permis de conduire perte de points / perte de point permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire / suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois

Permis de conduire - Berchem-Sainte-Agathe

Permis de conduire

J'ai réussi mon examen pratique, que dois-je faire pour obtenir mon permis de conduire?

Me présenter aux guichets Population (guichet 1 à 4) muni(e) de l'attestation de réussite de l'examen, de ma carte d'identité, d'une photo récente (possibilité de reprendre la photo de la carte d'identité, si elle est récente), sur fond blanc (pas de copie en couleurs ni...

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Site : http://berchem.brussels

La rétention du permis de conduire - Avocat permis de ...

La rétention du permis de conduire est une mesure dite « de sureté » par laquelle les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) procèdent à la confiscation du permis de conduire de l'automobiliste La rétention du permis de conduire

La rétention du permis est en général effectuée suite à la commission d'une des infractions suivantes :

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique...

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Date: 2018-06-15 07:04:44
Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : suspension permis de conduire 4 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire alcool / suspension permis de conduire / 72 heures permis de conduire

Rétention du permis de conduire pendant 72h - LegiPermis

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La définition de la rétention du permis de conduire est une mesure temporaire initiée par les forces de l'ordre (policier ou gendarme) retirant de fait, le droit de conduire. Il s'agit d'un retrait de permis immédiat. À l'issue de cette mesure dont la durée ne peut dépasser 72 heures, le permis de conduire peut ensuite être restitué ou faire l'objet d'une suspension administrative...

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Site : legipermis.com

Examen pratique | Librepermis.be

Inscription

Examen pratique

Prise en charge à NAMUR, rue Dewez, 37, à proximité des gares TEC et SNCB (en face des bureaux de la FGTB).

Prise en charge à EGHEZEE , Chaussée de Louvain, 95, à 200 mètres de l'arrêt de bus « Eghezee, Passage à niveau » (ligne 81, 82, 821, 822, 823), à coté de la station service Texaco et en face du Carrefour Market et Brico.

FORMULE RECOMMANDÉE PAR...

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Site : http://www.librepermis.be

PERMIS D - formation professionnelle - cer.asso.fr

Contact

PERMIS D

Véhicules affectés au transport de personnes de plus de 9 places (conducteur compris) Ou transportant plus de 9 personnes (conducteur compris) Remorque : PTAC <= 750 kg

Pré-requis : - Avoir minimum 24 ans

- Etre titulaire du permis D

Durée de validité du permis D

La durée de validité du permis D est d'un an maximum à partir de l'âge de 60 ans pour les titulaires d'un...

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Site : cer.asso.fr

Thèmes liés : permis de conduire d / validite permis de conduire / permis d / epreuve pratique du permis de conduire / commission medicale des permis de conduire

Conduire en Europe avec un permis français | service-public.fr

Votre permis de conduire français est valable en cas de tourisme ou d'installation dans les autres pays de l'Espace économique européen (EEE). Une exception existe toutefois en cas d'installation : votre permis français ne sera pas forcément reconnu si vous l'avez obtenu en échange d'un permis non européen.

Tout replier

Tout déplier

Tourisme en Europe

Si vous possédez un permis de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conditions pour passer le permis de conduire en france / permis de conduire en france categories / code permis de conduire france / permis de conduire en france / passer le permis de conduire en france

Demander son permis définitif - Permis de conduire de ...

Obtenir son permis définitif

Le permis définitif est presque visible. Une fois l'examen pratique réussi, le permis qui vous est délivré est un permis de conduire provisoire. Il vous autorise à conduire seul votre véhicule, sans aucun insigne particulier à afficher. Le nom officiel c'est le permis de conduire à l'essai.

Avec votre permis de conduire à l'essai, vous avez en réalité passé avec succès la première phase de votre formation. Ce système s'appelle la formation à deux phases. Vous êtes dans la phase où vous devez acquérir de...

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Site : http://le-permis.ch

Thèmes liés : permis de conduire a l essai / examen pratique du permis de conduire / permis de conduire demande / reussir le permis de conduire pratique / passer la pratique du permis de conduire

Comment récupérer son permis de conduire après suspension

  7 juillet 2016  |    Laissez un commentaire

Récupérer son permis de conduire après une suspension.

La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Elle prend effet le jour de la notification et entraîne la suspension de tout autre permis dont le conducteur est...

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Site : duplicata-permis-de-conduire.fr

Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcool / recuperer permis de conduire apres suspension pour alcoolemie

Alcool au volant - Avocat permis de conduire

Alcool au volant

L'alcoolémie au volant est de plus en plus durement réprimée par les Pouvoir Publics

Les sanctions prises à l'encontre des conducteurs ayant commis ce type d'infraction sont, qui plus est, de nature à entrainer une annulation ou invalidation de leur permis de conduire.

En effet, quel que soit le taux d'alcoolémie retenu, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique...

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Site : http://www.matthieu-lesage-avocat.fr

CHAPITRE III - RESTRICTIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE

CHAPITRE III - RESTRICTIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE

PARAGRAPHE 1 - Cas de restrictions concernant le permis de conduire

Article LP.286 (modifié, loi du pays n° 2009-13 du 3 août 2009, art. LP 3)

La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus peut être ordonnée par le jugement en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour l'une des...

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Date: 2018-07-01 22:09:07
Site : http://www.transports-terrestres.pf

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-04-22 16:48:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : permis conduire automatique belgique / permis conduire automatique / permis automatique conduire une manuelle / permis conduire autocollant a / permis de bonne conduite a l'ecole

suspension provisoire immédiate du permis de conduire ...

il y a effectivement une différence de taille !

Article R413-14

   I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

   Toutefois, lorsque le dépassement...

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Date: 2017-04-23 05:50:36
Site : http://www.auto-evasion.com

Thèmes liés : suspension permis de conduire vitesse / nombre de points permis de conduire par infraction / suspension permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire / permis de conduire la conduite

Apprentissage anticipé de la conduite en France — Wikipédia

L'apprentissage anticipé de la conduite, AAC ou conduite accompagnée, est une formation française existant depuis 1987 et visant à faciliter l'apprentissage de la conduite automobile à partir de quinze ans [1] en France en vue de l'obtention du permis de conduire , et qui s'inscrit dans le continuum éducatif à la route [2] .

Le principe de cette formation réside sur l'acquisition...

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Date: 2017-04-22 15:18:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obtention du permis de conduire avant 18 ans / obtention du permis de conduire apres examen / heure d'evaluation permis de conduire / resultat de l examen du permis / permis de conduire auto ecole prix

Alcool au volant - Avocat permis de conduire

Rappel gratuit & immédiat

Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l'alcool au volant.

Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d'être doublement condamnés, car ce type de délit peut entraîner l'annulation ou la suspension du permis de conduire.

Il convient tout d'abord de...

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Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : annulation de permis de conduire 6 mois / annulation de points permis de conduire / permis de conduire 1 point 6 mois / suspension permis de conduire perte de points / permis de conduire delai d attente

Alcool au volant - Avocat permis de conduire à Paris

Rappel gratuit & immédiat

Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l'alcool au volant.

Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d'être doublement condamnés, car ce type de délit peut entraîner l'annulation ou la suspension du permis de conduire.

Il convient tout d'abord de...

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Date: 2018-06-15 06:26:49
Site : http://www.kl-avocats.fr

SPoMi : Permis F (statut et accès au marché du travail ...

Permis F (statut et accès au marché du travail/apprentissage)

Définition

 

L'admission provisoire (AP) est une mesure ordonnée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) lorsque l'exécution du renvoi est impossible, illicite ou pas raisonnablement exigible. Une décision de renvoi doit par conséquent avoir été rendue préalablement au prononcé de cette mesure de substitution à...

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Date: 2016-03-17 11:49:51
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : permis provisoire duree

Formation en deux phases | Conducteurs et véhicules

1. Formation complémentaire

Elle est obligatoire pour les nouveaux conducteurs de la catégorie A ou B.

En cas de réussite de l'examen pratique, un permis de conduire à l'essai sera délivré. Il est valable 3 ans (période probatoire)

2. Cours de formation

Durant cette période, le conducteur devra suivre une formation complémentaire.

2.1 Durée et teneur des cours

1ère journée :...

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Date: 2017-04-23 06:27:03
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : permis de conduire a l'essai suisse / permis de conduire a l essai / permis de conduire d / obtention du permis de conduire apres examen / annulation permis de conduire 1 mois

Permis de conduire: démarches à la préfecture

Permis de conduire: démarches à la préfecture

18 août 2011

Une fois l'examen du permis de conduire réussi, vous recevrez par courrier un papier jaune faisant office de permis de conduire provisoire (pour une durée de deux mois au maximum). Avant la fin de validité du papier jaune, vous devrez effectuer des démarches qui peuvent différer selon votre préfecture. Enfin, si vous subissez...

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Site : https://www.over-blog.com

Permis B Auto école à Nice le local

Le respect des dispositions du code de la route,

Votre connaissance du véhicule et votre capacité à déceler les défauts techniques les plus importants,

Votre maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses,

Votre capacité à assurer votre propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et à...

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Date: 2017-01-09 12:27:54
Site : http://www.autoecolelelocal.com

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Reconnaissance et validité du permis de conduire ...

Reconnaissance et validité du permis de conduire

 

Permis de conduire européens

Un permis de conduire délivré par un  pays de l'UE  est reconnu dans toute l'UE.  

Si vous vous installez dans un autre pays de l'UE, vous ne devrez en principe pas échanger votre permis. Vous pouvez conduire dans votre pays d'accueil pour autant que:

votre permis soit valable;

vous ayez l' âge requis...

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