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Motifs d’annulation du permis de construire

Motifs d'annulation du permis de construire

Les Motifs d'annulation d'un permis de construire

Vous êtes décidé à demander l'annulation du permis de construire devant le Tribunal administratif ? Vous allez devoir intenter un recours en annulation ou recours pour excès de pouvoir.

Vous n'avez pas les moyens financiers de vous faire assister par un avocat. Vous décidez de déposer votre...

Thèmes liés : annulation permis de construire / permis d'urbanisme collectif / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

délais et recours contre permis de construire

Les délais de recours contre un permis de construire

Etes-vous dans les délais pour agir ?

Votre requête en annulation du permis de construire doit être déposée au greffe du Tribunal administratif du lieu de situation de l'immeuble. Il s'agit bien sûr du lieu d'implantation du projet de construction.

Cette requête doit impérativement...

Thèmes liés : annulation permis de construire

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