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7 articles sélectionnés
Peut on conduire en France avec un permis international
Le permis international n'est que la traduction du permis de conduire national.
Il permet simplement de conduire les mêmes catégories de véhicules que celles validées sur le permis de conduire national.
Il est délivré gratuitement et a une durée de validité de 3 ans.
Il n s'agit pas à proprement parlé d'un échange mais d'une extension de votre permis français destinée à vous...
Date: 2018-07-01 20:26:33
Permis de conduire annulé : Rumeurs et recours
Notre cabinet met en ligne les décisions du mois en récupération de permis de conduire.
Il s'agit de la mise en place du recours contentieux en annulation de la lettre d'invalidation d'un permis de conduire référencée 48 SI. Il s'agit de la lettre qui annonce au conducteur la perte de tous ses points sous la forme d'un arrêté ministériel.
Seule une procédure administrative devant le...
Date: 2018-07-01 20:03:10
Suspension de permis suite à un excès de vitesse ...
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Suspension de permis suite à un excès de vitesse supérieure à 40km/h
Visiteur
barty 2016-04-22 22:34:39
Bonjour, aujourd'hui je me suis fais intercepté par des motards de la gendarmerie, ma vitesse était de 150 km/h et la limitation de vitesse était de 110km/h. Etant jeune conducteur, la vitesse pour ma part était limitée à...
Date: 2018-07-01 20:35:17
Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse / retrait point permis vitesse / visite medicale suspension permis de conduire vitesse / suspension de permis 3 mois / retrait permis de conduire exces de vitesse
Agent securite - Métier - juritravail.com
Agent(e) de sécurité
Recruté par des sociétés privées de surveillance, l'agent de sécurité fait appliquer le règlement du site dont il assure la surveillance, mais ne dispose d'aucun pouvoir pour réprimer les infractions.
Secteur(s) d'activité du métier de Agent(e) de sécurité : Secteur bâtiment travaux publics - Secteur services aux entreprises - Secteur...
Date: 2018-07-01 12:35:22
Les recours administratifs en droit du permis de conduire
Les recours administratifs en matière de permis de conduire
Le sort des conducteurs peut nous amener à saisir le tribunal administratif sur trois contentieux spécifiques dont le cabinet a fait sa spécialité.
Le développement récent de la pratique des contestations, des suspensions provisoires, des préfets.
L'acte arrêté est l'arrêté de suspension provisoire pris par le préfet dans...
Date: 2018-07-01 20:10:19
Thèmes liés : recours permis de conduire tribunal administratif / recours permis de conduire annule / annulation de permis de conduire administrative / suspension permis de conduire perte de points / perte de point permis de conduire
Titre III Commission paritaire nationale de santé et de ...
Titre III Commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail
En vigueur non étendu (Le 04 Mar 2017)
Les organisations signataires décident que la CPPN-TT se réunit au moins deux fois par an en formation de commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail pour traiter exclusivement des questions relevant des attributions ci-dessous définies. Pour la mise...
Date: 2018-07-01 13:10:23
Thèmes liés : commission paritaire nationale de sante et de securite au travail / politique nationale de securite et sante au travail / commission sante et securite au travail / formation sante securite travail / emploi sante securite travail
L’obligation de sécurité pesant sur l’employeur n’est plus ...
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Par un arrêt très commenté en raison de son impact, la Cour de Cassation a affirmé que désormais l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre avoir respecté les règles imposées par le Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité des salariés (1).
Obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur
L'employeur est...
Date: 2018-07-01 12:30:16
Thèmes liés : obligation formation securite employeur / politique de prevention sante et securite au travail / prevention sante securite au travail / obligation formation securite au travail / formation en securite de l information
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