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Point de délai pour notifier les ... - defense-permis.com
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...
Point de délai pour notifier les retraits de points
L'une des plus graves anomalies du permis à points réside dans le fait que l'administration n'a pas de délai pour notifier la perte de points.
Il faut d'abord savoir que, pour qu'un retrait de points soit légal, deux conditions sont nécessaires :
Que la sanction prononcée par la...
Date: 2017-04-23 05:34:27
Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / perte de point permis de conduire / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / stage point permis de conduire
Carte des Radars feux rouges | DEFENSE-PERMIS.COM ...
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...
Carte des Radars feux rouges
Attention, ne franchissez surtout pas la ligne pointillée avant les feux... le flash se déclencherait aussitôt, même si vous stoppez votre véhicule !
En effet, le radar, ou Equipement de Terrain Feu Rouge (ETFR), est situé dans un boitier installé sur un poteau à plus de 3 mètres de hauteur.
Il effectue un contrôle automatique du franchissement des feux rouges.
Il est orienté pour que les clichés...
Date: 2018-07-01 23:56:24
Thèmes liés : retrait point permis de conduire / retrait point permis feu rouge / suspension permis de conduire / permis de conduire a points / retrait permis de conduire
Dirigeant de société : Attention danger | DEFENSE-PERMIS ...
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...
Dirigeant de société : Attention danger
Il est nécessaire de rappeler que le représentant légal d'une société qui règle l'amende forfaitaire sans transférer l'avis de contravention au présumé conducteur et sans contester l'infraction, peut voir son capital de points amputé du nombre de points relatif à l'infraction.
En effet, le paiement de l'amende vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.
Le dirigeant ne peut donc, devant les Juridictions Administratives, soutenir qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction et...
Date: 2018-07-01 20:22:50
Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / retrait point permis societe / voir le nombre de point sur le permis de conduire
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