Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des ...

Journal officiel "Lois et Décrets" complémentaire du 14 août 1980 page 7363

 

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les établissements recevant du public.

 

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12;

Vu l'avis de...

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La réglementation de la sécurité incendie - Sécurité incendie

securite-incendie - Sécurité incendie - 20/11/2013

Sécurité incendie : Articles et sites internet de référence

Une réglementation à 3 temps

La réglementation en matière de lutte incendie repose sur le Code de l'Habitation et de la construction, le Code du Travail et des lois spécifiques.

Le Code de l'Habitation et de la construction énonce les obligations concernant les maîtres...

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Site : http://www.preventica.com

Thèmes liés : securite contre l'incendie batiments d'habitation / securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie dans les etablissements recevant du public / systeme de securite incendie code du travail / reglement securite contre l'incendie erp

Sécurité incendie habitation: rôle des propriétaires ...

Responsabilité des propriétaires, syndics et administrateurs, en matière de sécurité incendie

Les fondements juridiques

3 obligations à ne pas oublier !

Code de la construction et de l'habitation, article R 111-13 (Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 (article 2) Décret nº 78-1132 du 29 novembre 1978 art. 2 Journal Officiel du 5 décembre 1978)

"La disposition des locaux, les...

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Site : http://www.defifeu.fr

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CSI - Consulting Securite Incendie

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Nos services

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Réglementation-Loi détecteur de fumée-loi MORANGE

B.- DES EXPÉRIENCES TRANSPOSABLES EN FRANCE

TRAVAUX DE LA COMMISSION

II.- EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 : Modification du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation

Article 2 : Obligation pour les occupants d'un logement d'y installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée

> Article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation : ...

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La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...

(7) Préambule de l'arrêté du 31 Janvier 1986

Ainsi il est prévu 3 catégories principales de dispositions et mesures :

- mesures de prévention évitant la naissance du feu, sa transmission vers d'autres locaux ou vers les tiers si le foyer initial est intérieur ou vers l'intérieur si le feu provient de l'extérieur ;

- des dispositions concernant l'évacuation des occupants et leur...

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Coordination SSI, Formation Sécurité Incendie, Audit de ...

Contact

AUDIT DE SÉCURITÉ

En tant que bureau d'études spécialisé en matière de Prévention et Sécurité Incendie, SSI Conseils sera vous apporter un concours précieux dans le cadre de vos réalisations ou amélioration de construction.

En savoir plus

COORDINATION EN SSI

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de paniques dans les établissements recevant du public du...

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Modification de la règlementation IGH - Sécurité Incendie ...

Les dispositifs suivants concourent à la réalisation de l'isolement permanent des compartiments :

-- les blocs-portes des dispositifs d'intercommunication visés à l'article GH 25, § 5 ;

-- les portes d'ascenseurs et de monte-charge visées à l'article GH 31, § 1d, dont la seule porte palière assure l'isolement coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 ;

-- les portes d'accès aux gaines...

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Site : http://www.ssiap.com

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Protection contre les incendies | Ministère de l ...

Questions/réponses sur l'installation des DAAF

Pourquoi installer un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) ?

Six bonnes raisons d'installer un détecteur de fumée :

pour sauver votre vie et celle de vos proches : les incendies mortels surviennent généralement la nuit. Le détecteur de fumée vous protège pendant votre sommeil en vous réveillant en cas de départ d'incendie...

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Date: 2017-04-21 16:11:14
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

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Normes et réglementation Gesop

D.A.S. télécommandé : nécessitant un ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. autocommandé : ne nécessitant pas d'ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. télécommandé et autocommandé : D.A.S. comprenant à la fois les deux modes de commande précédents.

Modes de fonctionnement, on distingue trois modes de fonctionnement suivants :

D.A.S....

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Site : http://www.gesop.fr

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Traité pratique de sécurité incendie - Édition 2016 ...

L'ouvrage de référence pour l'exercice des missions de sécurité incendie.

  

Toutes les thématiques de l'incendie organisées en cinq grandes parties :

 

s'informer sur les statistiques récentes, les retours d'expérience, le vocabulaire « métier » et les acteurs publics de la sécurité auprès desquels le lecteur peut trouver informations et conseils ;

s'initier aux principes de...

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Site : http://www.cnpp.com

Thèmes liés : formation en securite de l information / arrete 2 mai 2005 securite incendie / emploi d'agent de securite incendie / securite de l'emploi / securite de l emploi

AIDA - Canalisations de transport - ineris.fr

Arrêté du 04/08/06 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques

(JO n° 214 du 15 septembre 2006)

Texte abrogé à compter du 1er juillet 2014 par l'article 34 de l'article du 5 mars 2014 (JO n° 71 du 25 mars 2014).

NOR : INDI0608092A

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 (JO n° 50...

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Date: 2017-04-23 02:38:04
Site : http://www.ineris.fr

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Dérogation au réglement de sécurité contre l'incendie ...

Document : Dérogation au réglement de sécurité contre l'incendie

Écrit par David . Posté le Vendredi 14 octobre 2005 @ 23:33:25 par David

Seul le préfet peut accorder des dérogations, après avis de la commission compétente, aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité dans les locaux d'habitation, les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur...

I - CAS...

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Incendie sur le lieu de travail. Réglementation et textes ...

Les grands principes dont l'application est destinée à la protection des personnes et de biens contre les risques d'incendie sont :

évacuer rapidement la totalité des personnes présentes ou différer leur évacuation dans des conditions de sécurité maximale,

limiter la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments,

favoriser l'accès et l'intervention des...

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Date: 2017-04-23 08:20:10
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Incendie : modification du règlement de sécurité dans les ...

Incendie : modification du règlement de sécurité dans les immeubles d'habitation

Incendie : modification du règlement de sécurité dans les immeubles d'habitation dont la demande de permis de construire sera déposée après le 1er octobre 2015.

 

Pour simplifier la réglementation, et prendre en compte les mesures du plan de relance de la construction, l'arrêté du 19 juin 2015  modifie...

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Arrêté du 25 juin 1980 - pfi-securite-incendie.com

Réglementation

En Savoir Plus : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public > Code de la Construction et de L'habitation : Arrêté du 25 juin 1980 !

Découvrez : Qu'est-ce que l'Obligation des Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public, Toutes les informations sur les Obligations des risques d'incendie et de panique sont à...

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Date: 2017-04-23 02:33:17
Site : http://pfi-securite-incendie.com

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Détecteur de fumée (DAAF)

5. Forum détecteur de fumée

Les points essentiels

   Depuis le 8 Mars 2015, tous les logements doivent êtres équipés d'un détecteur de fumée DAAF normalisé cependant...

"Pour les surfaces supérieures à 60 m2 et/ou comportant plusieurs niveaux nous préconisons la pose de deux détecteurs de fumée voir plus si nécessaire."

   L'achat du DAAF reviens au PROPRIETAIRE du logement,...

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Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

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Arrêté Autorisation de Travaux - Forum de la Fonction ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le...

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Site : http://www.forumterritorial.org

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SSIAP - Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à ...

Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1431993 du 15 janvier 2015, enregistrée le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Fédération...

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Site : http://www.ssiap.com

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Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...

Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1431993 du 15 janvier 2015, enregistrée le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Fédération...

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Site : http://www.ssiap.com

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Établissement recevant du public en droit français — Wikipédia

Établissement recevant du public en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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 Ne doit pas être confondu avec Établissement public .

Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation , désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des...

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Date: 2017-04-18 09:00:12
Site : https://fr.wikipedia.org

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Les syndics et la protection contre l'incendie

Pôle Immobilier, Construction et Droit Public

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SYNDIC EN MATI�?RE DE R�?GLEMENTATION INCENDIE ?

La réglementation en matière de protection contre l'incendie est très vaste est très technique. Les constructeurs en connaissent habituellement les exigences. Mais qu'en est-il du syndic ? Est-il garant du respect de toute la réglementation en cette matière ou...

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Site : http://www.dmt-avocats.fr

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SDIS91 - Bâtiments d'habitation

 

1.1    Définition d'un bâtiment d'habitation

« Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas...

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Site : http://www.sdis-91.fr

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Immeuble de grande hauteur — Wikipédia

I.T.G.H.

Très grande hauteur (> 200 m)

La catégorie ITGH (Immeuble de Très Grande Hauteur) rassemble les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau, mesuré comme ci-dessus, est situé à plus de 200 mètres.

Réglementation spécifique[ modifier | modifier le code ]

Les IGH sont soumis, selon leur type, à un règlement de sécurité particulier édicté initialement par l'arrêté du...

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Date: 2017-04-22 15:00:41
Site : https://fr.wikipedia.org

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Porte coupe-feu — Wikipédia

Réglementation[ modifier | modifier le code ]

La réglementation impose à certains bâtiments depuis mai 2009 par l'APCHQ et du code du bâtiment art; 108 , en particulier les habitations a condo, duplex ,maison unifamilliale, et intergénérationnel) [2] , IGH ( immeuble de grande hauteur ) [3] de disposer de divers moyens passifs et actifs pour protéger les utilisateurs en cas d'incendie....

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Date: 2017-04-20 22:34:51
Site : https://fr.wikipedia.org

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Forum : Sécurité incendie / ERT / ERP - Previnfo.fr ...

  Posté : 07-04-2005 15:05

Bonjour,

Merci pour vos participations, l'identification par une signature ou par un enregistrement donnera plus de facilité aux lecteurs...

Qui parle de quoi ici ? et qui réponds à qui ?

Encore et encore, ces ERP avec leur texte d'application...

Les ERPtistes (comme je le suis aussi

) ne BIBLISONS pas un texte, qui n'est en faite qu'un code d'application, le bon...

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Site : http://www.previnfo.fr

Thèmes liés : code du travail securite incendie / arrete securite incendie erp / commission d hygiene et de securite / arrete securite incendie habitation