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SeCA - Permis de construire (procédure) - Etat de Fribourg
Photo : Etat de Fribourg ©
Demande préalable
Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC ) ; le dossier de demande préalable est déposé à la commune.
La demande préalable est facultative sauf :
pour les objets soumis à une autorisation...
Date: 2016-04-12 08:28:15
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Bienvenue sur le site de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est une unité administrative de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF). Il est issu de la réunion du Laboratoire cantonal et du Service vétérinaire cantonal, ainsi que de la cantonalisation du contrôle de l'hygiène des viandes.
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Permis F (statut et accès au marché du travail/apprentissage)
Définition
L'admission provisoire (AP) est une mesure ordonnée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) lorsque l'exécution du renvoi est impossible, illicite ou pas raisonnablement exigible. Une décision de renvoi doit par conséquent avoir été rendue préalablement au prononcé de cette mesure de substitution à...
Date: 2016-03-17 11:49:51
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