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Permis d'exploitation | www.permisdexploitation.com
Financement de la formation
Permis d'exploitation
La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d'exploitation.
Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie - café, bar,...
Date: 2017-04-23 07:24:11
Thèmes liés : permis d
Permis d'exploitation - formation obligatoire pour hôtel ...
Permis d'exploitation - formation obligatoire pour hôtel, restaurant, brasserie, bar, café
Vous êtes notamment concerné(e) par la formation au permis d'exploitation en cas de :
Création ou reprise d'un café, bar, brasserie, hotel, discothèque...
Reprise ou création d'un restaurant ou point de vente de restauration...
Location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes avec service de boissons alcooliques ( formation de 7h depuis juin 2013)
Depuis un decret du 22/07/11, toute personne qui vend des boissons alcooliques dans un commerce autre qu'un débit de boissons à consommer sur place entre 22 h et 8 h doit...
Date: 2018-07-01 19:44:12
Thèmes liés : permis d
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