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LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR - Avocat Lille

Enfin, la loi impose une obligation de formation à l'employeur. Ce dernier doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur emploi. Il a ainsi l'obligation de participer au financement des actions de formation prévue par la loi (formation continue, action en reconversion, action de promotion etc.). 

Si l'employeur manque à ses diverses obligations légales, il pourrait non seulement engager...

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Thèmes liés : obligation formation securite employeur / formation en securite de l information / securite de l'emploi / securite de l emploi / obligation formation securite entreprise

Peut-on refuser de vendre ? - Avocat Lille - jurisexpert.net

14 novembre 2011 - Répondre

Bonjour,

J'ai demandé à L société AG-PLASTICS en Belgique de me faire un devis sous forme de facture proformat de matériels pour faire une véranda.La société m'as aiguillé vers son revendeur France AMELUX qui refuse de me vendre ce matériel parce que je suis particulier.Rien sur leurs site Internet respectif ne stipule que la vente est réservée uniquement...

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Thèmes liés : permis de conduire pas cher paris / permis de conduire pas cher