Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...

Définition des organismes compétents

Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...

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Date: 2017-04-23 02:46:42

Thèmes liés : hygiene sante et securite au travail / formation d agent de securite et de surveillance / reglement comite de sante et securite au travail / demande d emploi agent de securite / comite paritaire de sante et securite du travail

Les agents de la police municipale | Collectivités locales

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

Les missions de police administrative

Depuis l'intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les...

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Date: 2017-04-23 03:23:23

Thèmes liés : verbalisation code de la route police municipale / code de la route police municipale / infraction code de la route police / code de la route police nationale / article de loi code de la route stationnement