Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d ...

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: IOCS1221841A

Version consolidée au 01 juillet 2018

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le permis de conduire en Colombie-Britannique | Expérience ...

Colombie-Britannique

Passer le permis de conduire en Colombie-Britannique.

Comme à peu près partout au Canada, la Colombie-Britannique a mis en oeuvre un programme de délivrance graduelle du permis de conduire. Le processus prévoit plusieurs étapes avec à chaque fois un permis spécifique, conçu pour aider les nouveaux conducteurs à acquérir les connaissances et les compétences...

Lire la suite


Site : houston-macdougal.com

Alcool au volant, taux, perte de points et amende - LegiPermis

750EUR

Retrait de 6 Points

Un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,5g par litre de sang et ne dépassant pas 0,79g constitue une contravention de 4ème classe . Il en est de même lors d'un contrôle par éthylomètre dont le taux d'alcool est compris entre 0,25mg et 0,39mg par litre dans l'air expiré. Les sanctions prévues pour alcoolémie au volant sont :

La perte de 6 points sur le permis...

Lire la suite


Site : legipermis.com

La sécurité routière en France, de 1972 à 2012 (Notions ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   La sécurité routière en France, de 1972 à 2012

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   La sécurité routière en France, de 1972 à 2012

La sécurité routière en France, de 1972 à 2012

Modifié le 10/12/2012  

Par BOURGEOIS Guy, Ancien Directeur Général de l'Institut National de Recherche sur les Transports et leur...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Examen pratique menant à l’obtention du permis probatoire ...

À l'aide du service téléphonique automatisé

Rendez-vous pour un examen - vous devrez fournir le numéro de votre permis d'apprenti conducteur

Pour les personnes malentendantes

L'examen de conduite pratique nécessite un véhicule à double pédalier. Nous remboursons les coûts de location du véhicule.

Pour plus d'information et pour prendre un rendez-vous :

Région de Québec :...

Lire la suite


Site : https://saaq.gouv.qc.ca

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 16:48:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : permis conduire automatique belgique / permis conduire automatique / permis automatique conduire une manuelle / permis conduire autocollant a / permis de bonne conduite a l'ecole

Réobtenir permis : infraction Code criminel - SAAQ

Marche à suivre pour réobtenir votre permis

Vos réponses

Les questions du formulaire suivant changent selon les réponses fournies.

Attention!

Quel type de permis a été révoqué?

Un permis de conduire

Un permis d'apprenti conducteur

Confirmer vos choix

3 Pour réobtenir un permis de conduire à la suite d'une révocation en vertu du Code criminel

Peu avant la fin de la sanction, vous...

Lire la suite


Site : https://saaq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / examen permis theorique / permis de conduire d / questions de l examen du permis / permis d

Code de la route à vélo : droits et devoirs - Mieux se ...

750EUR

* ne s'applique pas aux contraventions relatives au stationnement

Lorsqu'applicable, la classe de contravention est indiquée pour les différents articles du code cités dans ce qui suit.

Permis de conduire

Le permis de conduire est obligatoire pour les conducteurs de véhicules à moteur mais pas pour les cyclistes.

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points et perd sa...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 01:27:39
Site : http://www.mdb-idf.org

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / retrait point permis de conduire / nombre de points permis de conduire classe 5 / nombre de points sur le permis de conduire / suspension permis de conduire vitesse

DEP Transport par camion - École du Routier GC

DEP 5291 Transport par camion

Objectifs du programme

Le but du DEP 5291 Transport par camion est de rendre la personne efficace, dès son entrée sur le marché du travail, dans les tâches et les activités associées au transport routier.

Il vise également :

la maîtrise des méthodes de conduite économique

le respect des règles de conduite préventive,

l'acquisition des techniques de base...

Lire la suite

Date: 2018-06-25 19:18:07
Site : http://ergc.ca

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire classe 5 / permis de conduire d / suspension permis de conduire 4 mois / permis de conduire 1 point 6 mois / suspension permis de conduire 1 mois

Suppression et retrait des points du permis : se faire ...

Retrait de points sur le permis de conduire

Introduction à la suppression de points : le barême

Toutes les infractions à la circulation routière ne débouchent pas sur un retrait de points. Celles qui entraînent une perte de points sont clairement répertoriées et disséminées çà et là tout au long des très nombreux articles du code de la route . De fait, il n'est pas toujours facile...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:02:11
Site : http://www.permis-infos.com

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections ...

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

NOR: EQUS0500620A

Version consolidée au 02 juillet 2018

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

La lettre 48N : stage permis à points obligatoire pour ...

Recevez gratuitement votre guide

De l'infraction à la récupération de points, toutes les astuces pour préserver votre permis

Faut-il payer rapidement son amende après la contravention ?

Comment la contester ?

Comment connaître son solde de points ?

Dans quel cas suivre un stage de récupération de points et comment bien le choisir ?

Questions les plus fr?quentes

« J'ai perdu ma lettre,...

Lire la suite


Site : https://www.prostagespermis.fr

Partout au Québec | 514-990-7884 - SolutionTicket.com

Cellulaire au volant - Le nombre de points d'inaptitude est passé de 3 à 4

Le gouvernement du Québec a augmenter le nombre de point d'inaptitude relié à l'utilisation d'un téléphone cellulaire au volant, le faisant passer de 3 à 4 points d'inaptitude.  De ce fait, les conducteurs ayant un permis d'apprenti ou un permis probatoire perdent leur permis après avoir commis une première...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:36:53
Site : solutionticket.com

Thèmes liés : heure d'evaluation permis de conduire / nombre de point permis de conduire probatoire / permis de conduire d / perte de point permis de conduire probatoire / nombre de points permis de conduire par infraction

Permis probatoire - Alcool, durée, remboursement amende...

Recevez gratuitement votre guide

De l'infraction à la récupération de points, toutes les astuces pour préserver votre permis

Faut-il payer rapidement son amende après la contravention ?

Comment la contester ?

Comment connaître son solde de points ?

Dans quel cas suivre un stage de récupération de points et comment bien le choisir ?

Cliquez ici pour valider

Questions les plus fr?quentes

«...

Lire la suite


Site : https://www.prostagespermis.fr

Griller un feu rouge : amende, retrait de points - POINTS12

Email

Créé en 1923, le feu de signalisation signale une obligation d'arrêt au feu. Le feu rouge fixe ou clignotant impose l'arrêt absolu du véhicule. Griller un feu rouge est passible d'une amende et d'un retrait de points, comme le définit la règle d'arrêt aux intersections de routes régies par des feux (article R412-30 du code de la route).

Sanctions pour avoir grillé un feu...

Lire la suite


Site : https://www.points12.fr

S’acquitter rapidement d’une amende évite les tracas | L ...

S'acquitter rapidement d'une amende évite les tracas

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4741 Le 31/03/2016 | Partager

Passage obligé à la Trésorerie générale

Le code de la route accorde un délai de 15 jours

Au cas où votre permis de conduire passe au tribunal...

Stationnement illégal, feu rouge grillé, excès de vitesse... Les infractions au code de la route ne manquent pas sur les...

Lire la suite


Site : https://leconomiste.com

Code de la route gratuit | Réviser gratuitement ...

CONDITIONS POUR PASSER LE PERMIS

Attestation de sécurité routière (ASR)

La condition de base pour s'inscrire au permis de conduire est de passer un examen de sécurité routière (l'attestation de sécurité routière). Cet examen est intégré à l'enseignement scolaire en France. Il est obtenu en classe de 5ème au collège (ASSR1) puis en classe de 3ème (ASSR2). Il peut cependant etre...

Lire la suite


Site : coderoute.com

Distance de sécurité en France — Wikipédia

Distance de sécurité en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La distance de sécurité est une notion réglementaire française. Il s'agit de la distance qu'un conducteur doit conserver entre son véhicule et celui qui le précède, celle-ci dépend directement de la vitesse du véhicule. Elle correspond à la distance parcourue pendant deux...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 14:03:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vehicule d occasion sans permis / nombre de points permis de conduire classe 5 / permis de conduire 1 point 6 mois / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire france

La ceinture de sécurité - securite-routiere.gouv.fr

La ceinture de sécurité

Depuis le 1er janvier 2008, 1 personne = 1 place = 1 ceinture. 

Le  décret 2006-1496  prévoit que chaque passager d'un véhicule léger occupe seul une place équipée d'une ceinture de sécurité. Cela concerne notamment les transports scolaires d'enfants en véhicules légers.

Pour les véhicules légers

La ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant et à...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 02:35:19
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : ceinture de securite enfant / ceinture de securite / equipement de securite vehicule / systeme de securite vehicule / retrait point permis de conduire

Ministère de la Justice - CA Caen : Greffe du tribunal de ...

Retrouvez ici toutes les informations utiles concernant vos démarches en matière pénale devant le greffe du tribunal de police et la juridiction de proximité.

 

 

GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE ET DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Conformément à l'article 521 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour juger des contraventions de la cinquième classe et certaines...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 21:21:33
Site : http://www.ca-caen.justice.fr

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / retrait point permis de conduire / nombre de points permis de conduire classe 5 / nombre de point permis de conduire restant

Verbalisation d'infractions routières par procès-verbal ...

2.2 Concilier verbalisation électronique et décentralisation-dépénalisation du stationnement sur voirie

1 Verbalisation électronique et "pratique des doublettes"

La "pratique des doublettes" consiste à apposer sur son véhicule une plaque d'immatriculation attribuée à un autre véhicule. Cette pratique, en nette augmentation (1.1) pourrait être limitée par le recours à la verbalisation...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Présentation du projet de loi modifiant le Code de la ...

Mesures concernant les récidivistes de l'alcool au volant

Antidémarreur à vie

Assujettir, à vie, le récidiviste à la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.

Levée de la condition d'antidémarreur

Permettre au récidiviste (deux déclarations de culpabilité en matière de capacité de conduite affaiblie sur une période de dix ans) de demander après...

Lire la suite


Site : https://saaq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / permis de conduire d / permis d / formation d agent de securite / cours d'agent de securite quebec

Pratiquer la « vie scolaire » à l’école primaire - Les ...

En primaire, il est plus rare d'entendre des discours du type : « on n'est pas là pour les éduquer, c'est le rôle des parents et/ou de la Vie scolaire ». Pourquoi ?

D'abord parce que les professeurs des écoles savent bien qu'un nombre conséquent d'enfants ne vit pas vraiment en collectivité avant d'arriver à l'école. On vit en famille, chez la nourrice ou en petit groupe dans une...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 22:47:28
Site : http://www.cahiers-pedagogiques.com

Thèmes liés : permis de conduire a l essai / permis de conduire ecole primaire / nombre de points permis de conduire classe 5 / permis de conduire nombre d'essai / voir le nombre de point sur le permis de conduire

Présentation du projet de loi modifiant le Code de la ...

Recherche avancée

fermer

Présentation du projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière - Québec propose des mesures pour améliorer la sécurité routière

Source

Déc. 08, 2017, 13:40 ET

Partager cet article

QUÉBEC, le 8 déc. 2017 /CNW Telbec/ - Le projet de loi présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale, qui modifie le Code de la sécurité routière, vise à mieux...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 11:50:39
Site : newswire.ca

Sécurité routière : De nouvelles lois pour réduire les ...

Sécurité routière : De nouvelles lois pour réduire les accidents

Publié il y a 2606 jours

Publié le 12 mai 2011 15:06:35

Ecrit par Théodore P.

Pas mal de nouvelles lois doivent être votées concernant le code de la route pour réduire le nombre de décès dus aux accidents de la route. La sécurité n'a pas de prix vous allez voir.

Depuis le début de cette année 2011 on constate une...

Lire la suite


Site : melty.fr

Thèmes liés : lois sur la securite routiere / permis securite routiere / securite routiere permis de conduire / code de la securite routiere / formation a la securite routiere

Dossier de presse du 26 janvier 2015 - interieur.gouv.fr

Dossier de presse relatif au discours du ministre de l'Intérieur du lundi 26 janvier 2015

En 2014, + 3,7 % de personnes ont été tuées et + 2,5 % ont été blessées sur les routes de France, par rapport à l'année 2013.

L'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) estime à 3 388 décès la mortalité routière de l'année 2014, soit une hausse de 3,7 % et de...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 11:48:59
Site : interieur.gouv.fr

Dossier de presse du 26 janvier 2015 - interieur.gouv.fr

Dossier de presse relatif au discours du ministre de l'Intérieur du lundi 26 janvier 2015

En 2014, + 3,7 % de personnes ont été tuées et + 2,5 % ont été blessées sur les routes de France, par rapport à l'année 2013.

L'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) estime à 3 388 décès la mortalité routière de l'année 2014, soit une hausse de 3,7 % et de...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 01:33:18
Site : interieur.gouv.fr

Thèmes liés : sensibilisation securite routiere / site de la securite routiere / formation professionnelle securite routiere / obligation formation securite routiere / formation a la securite routiere

Code de la Route 2014 Formation Intensive - microapp.com

Code de la Route 2014 Formation Intensive

La formation intensive à l'examen du code et à la conduite !

 

(5/5)

1

Le DVD-Rom + le DVD Vidéo + 2 livres imprimés du code et des tests pour une formation complète à l'examen du Code de la Route et du permis de conduire regroupant plus de 3000 questions.

 

Description

Code de la Route Formation Intensive vous permet des révisions intensives en...

Lire la suite


Site : https://microapp.com

telecharger logiciel gratuit: Télécharger Code de la Route ...

Télécharger Code de la Route 2013 - Formation Intensive gratuit

A PROPOS DU PRODUIT

100 leçons animées sur tous les thèmes du code: signalisation, conduite, stationnement, etc.

Livre du code conforme à la dernière législation (pdf)

Conseils de l'examen : tout pour être prêt le jour J !

S'entrainer à l'examen

3 500 questions rédigées par des professionnels

Entrainement rapide avec tests illimités et correction immédiate et détaillée

Plus de 50 examens, tests pièges et thématiques: priorités, signalisation, stationnement, etc.

Révision de tous les panneaux du code de la route, même les plus récents, classés dans 10...

Lire la suite

Date: 2015-09-17 05:23:02
Site : http://telecharger5.blogspot.com

Thèmes liés : telechargement code de la route 2013 gratuit / telecharger des test du code de la route gratuit / test pour le code de la route gratuit 2013 / test code de la route gratuit par theme / logiciel test code de la route gratuit

téléphone au volant - securite-routiere.org

Table

résumé

téléphoner en conduisant est une activité dangereuse. La conduite exige de l'attention et une aptitude à réagir rapidement à des événements imprévus qui doivent être interprétés à leur juste valeur dans des délais courts. Si les neurones sont utilisés ailleurs, le risque est accru.

téléphoner est interdit par un réglement spécifique depuis...

Lire la suite

Date: 2013-07-01 13:45:27
Site : http://www.securite-routiere.org

Thèmes liés : slogan securite routiere telephone / securite routiere examen permis de conduire / securite routiere permis de conduire / slogan securite routiere vitesse / slogan securite routiere