Permis de conduire : gratuité des visites médicales

La Délégation Départementale a été interpellée par des personnes en situation de handicap à qui l'on impose le règlement des visites médicales obligatoire dans le cadre du permis de conduire. La situation L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale [suite...]

Date: 2010-10-20 08:19:00

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La gratuité des visites médicales dans le cadre du permis de ...

Catégorie(s) 2010, Auto-car-moto, Lois et textes juridiques  Tags: 2010, APF, circulaire, Code, code de l'action sociale, conducteurs, conduire, contrôle, contrôle médical, droit, examen, examen médical, examens, examens médicaux, facturer, France, gratis, gratuit, gratuité, handicapes, juridique, loi, payer, permis, permis de conduire, prestation, recours, regles, Service juridique, tribunal, tribunal administratif Drôle de surprise et d’imbroglio juridique quant à la notion de gratuité des visites médicales dans le cadre du permis de conduire pour futur conducteur [suite...]

Date: 2010-06-02 12:03:40

Piétons et vélos à l'honneur du nouveau code de la route | Enviro2B

Piétons et cyclistes sont à l'honneur des modifications apportées au Code de la route cette semaine. A compter de la publication de ce nouveau décret, les premiers sont désormais prioritaires partout. Ainsi, lorsqu'un piéton s'engage, ou manifeste de façon "claire" son intention de s'engager pour traverser une rue, les véhicules circulant doivent lui laisser le passage, voire s'arrêter, et ce, même en dehors d'un passage protégé. De même, dans les "zones de rencontres" ou aires piétonnes, le piéton est une fois encore prioritaire en toutes circonstances. Le conducteur qui ne [suite...]

Date: 2010-11-20 01:40:41

Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de ...

Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de conduire La situation   L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».   Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire   Or, une nouvelle circulaire [suite...]

Date: 2010-06-01 06:21:00

Le permis de conduite à points au Maroc 2010: C'est quoi ce système?

Dorénavant, tous les marocains ont un crédit de 30 points (pour les jeunes qui viennent d’obtenir leur permis, ils ont juste 20 points: Après deux ans, le nombre sera de 30 points) et à chaque fois qu’une amende est payée (300 à 700 Dhs), le nombre de points va baisser. Voila quelques indications qu’on vous informent à titre d’illustration: Causer la mort d’une personne avec circonstances graves: 14 points Causer la mort d’une personne sans circonstances graves: 6 points Causer les blessures d’une personne avec circonstances graves: 6 points Causer les blessures [suite...]

Date: 2010-10-14 11:56:40

Le nouveau code de la route au maroc: Conduite professionnelle

Il a également mis en place de nouvelles conditions d’accès à la profession de conducteur professionnel, en instaurant l’obligation aux candidats à l’obtention du permis de conduire de camions et autocars (catégorie « C » et « D »), d’être titulaire d’un permis de catégorie « B » depuis 2 ans au moins. La Carte Professionnelle donne au chauffeur le droit de conduire d’une façon professionnelle les moyens de transports suivants : Les véhicules de transport de marchandises pour le compte d’autrui ou pour compte propre, dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) [suite...]

Date: 2010-02-04 08:00:00

Telecharger Code de la Route Pratic Gratuit | kassandra

Réviser le permis de conduire, c'est possible avec ce logiciel gratuit qui vous met dans l'ambiance de l'examen. Code de la Route Pratic permet de tester ses connaissances du code de la route en passant un examen virtuel. Vous pouvez repasser des thématiques comme les panneaux, les règles de signalisation ou vous concentrer sur les tests pièges. Le logiciel gratuit de code de la route offre des corrections et des tests libres. Si sa base de données n'est pas infinie, c'est cependant un moyen supplémentaire de s'entraîner. TELECHARGER Wilful a dit… Bonne révision en vue de l'examen. [suite...]

Date: 2010-08-30 10:00:00

Routes et radars du Maroc - Nouveau code de la route : à un mois ...

De quelle manière s'exercera le contrôle sur les routes ?Pourra-t-on payer par chèque ? & Quid des personnes qui n'ont pas de permis à points ?Qui assurera la formation des nouveaux conducteurs professionnels et des anciens ?Le ministère du transport n'apporte pas de réponses.  Si tout va bien, le nouveau code de la route va entrer en vigueur le 1er octobre prochain. Une campagne de communication est menée depuis plusieurs semaines sur les chaînes de radios et de télévision pour sensibiliser le grand public aux dispositions de ce code. Mais cette campagne de communication laisse un [suite...]

Date: 2010-08-30 11:48:59

iPermis iPhone : Gerez Votre Permis à Points (gratuit)

Personne n’est à l’abri d’un retrait de permis surtout si il ne sait pas vraiment où il en est  avec ses points ! Alors pour éviter ce genre de problème plutôt ennuyeux, installez vite iPermis sur vos iPhone, iPod Touch ou iPad. Cette application gratuite va vous permettre de gérer le plus simplement du monde vos points de permis de conduire et de savoir à tout moment où vous en êtes. En cas de faute, vous pourrez toujours consulter les fiches répertoriant les sanctions associées à chaque infraction au Code de la Route… De nombreux conseils pratiques sont également [suite...]

Date: 2010-09-24 04:15:19

Permis de conduire et changement d'adresse - Droit cri-TIC

Permis de conduire et changement d’adresse mardi 6 octobre 2009, par Geneviève Koubi . Le service public du changement d’adresse ne fonctionne pas dans tous les cas de figure. Créé par l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005, ce service public a pour but de permettre « à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d’adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle ». Certes, le respect du ’choix’ n’est pas toujours assuré dans la mesure où il n’est pas systématiquement sollicité de l’administré et [suite...]

Date: 2009-10-06 05:30:00

Perdre des points permis auto quand vous êtes à vélo ! - L ...

En effet, comme le fait remarquer la circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 11 mars 2004 : « il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, requête n° 158676 et n° 159890). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette (…), sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ». Il est vrai que cela [suite...]

Date: 2010-09-15 04:00:00

Radars fixes au Maroc: Liste gratuit et emplacement en pdf

Ministère de transport au Maroc: Test de permis de conduire Says: November 24th, 2010 at 22:21 Liste radars fixes au Maroc Nouveau code de route au Maroc 2010 Laisser un commentaire Nom (Obligatoire) Mail (Obligatoire) Site web Recent Posts Kalam Nawaem sur MBC 1: Rendez vous avec la société arabe Yasser Abou Ammar: Anachid Alhamdulillah à écouter Site Tariq Ramadan: Philosophe et islamiste sur tariqramadan.com Ryad Boudebouz en Algérie: Facebook et Skyblog pour ses fans 1er bac Maroc: Examen régional et les corrigés pour chaque matière Bac Maroc: Corrigés examens en [suite...]

Date: 2010-11-24 21:41:42

Actualités en Mauritanie et dans le monde: directeur des ...

En effet , le directeur des transports monsieur mohamed sera décoré le 28 Novembre , sur proposition de son ministre , monsieur camara seydou Boubou pour business fructueux de timbres sur permis de conduire sans code de la route et régularisation de cartes grises falsifiées de véhicules volées en Europe par monsieur Jean Risk , le franco libanais , qui vend des voitures aux mauritaniens et les déclare volées 48 heures après leur sortie des frontalières espagnoles . Comment peut- on décorer par exemple le directeur des transports terrestres monsieur Mohamed Ould Abdallahi , qui ne [suite...]

Date: 2010-11-21 20:55:00

Permis de conduire moins cher

La lecture de l’article de Morgan concernant les économies sur le permis de conduire m’a rappelé la période où je passais moi même mon permis, il y a de ça quelques années. En discutant avec des amis qui tentent actuellement d’avoir ce fameux carton rose, je m’aperçois que les formules des auto écoles restent sensiblement les mêmes qu’avant. En effet, généralement l’auto école propose le forfait suivant : Accès illimité à la salle de code 20 à 25 heures de conduite Frais d’inscription et de gestion Ce forfait coûte en moyenne actuellement entre 900 et 1 400€ [suite...]

Date: 2010-10-18 19:11:17

Code de la Route Pratic

Code de la Route Pratic Un logiciel pour s'entraîner et réviser le code de la route. Complet et gratuit, conforme au nouvel examen, il s'adresse avant tout aux français de France. Logiciel lourd comme un camion par sa taille (227 Mo) mais qui vous aidera certainement à apprendre tous les panneaux et règles de la signalisation routière et ainsi augmenter vos chances d'obtenir votre permis de conduire du premier coup. Taille: 227'464 Ko Langue: Français OS: Windows 2000/XP/Vista/7 Prix: Gratuit Page officielle Commentaires 01mai2010 19:20 J'ai un fiston de 17 ans, [suite...]

Date: 2010-05-01 12:12:00

Un test gratuit pour l'examen du code de la route - Vraiment pas cher

Preuve en est, la possibilité de faire le test gratuit de l’examen du code de la route en ligne. Lors de ce test du code de la route en vue de l’obtention du permis de conduire, vous vous retrouvez presque en conditions réelles (sans le stress). Ajoutez à cela que ça peut vous permettre de progresser ou de parfaire vos connaissances . L’examen du code de la route en ligne est simple avec des questions à choix multiple auxquelles il vous suffit de répondre en sélectionnant la lettre correspondant à votre réponse : A,B,C,D et de Valider ou de Corriger si vous vous êtes [suite...]

Date: 2009-11-25 14:58:52

Economiser sur le permis de conduire » Faire des economies faciles

Economiser sur le permis de conduire Catégorie des Astuces, rédigé par Morgan le 4 juillet 2010. Si vous souhaitez passer votre permis de conduire et que vous cherchez un bon moyen de faire des économies, voici une astuce qui vous permettra de passer votre code de la route presque gratuitement! Génial non? Une auto-école est un organisme à but lucratif dont l’objectif est de former des personnes à la conduite d’un véhicule automobile. Cela passe donc par l’apprentissage du code puis par la formation à la conduite. Le forfait que vous payez à une auto-école pour passer votre [suite...]

Date: 2010-07-04 20:27:38

Ministère de transport au Maroc: Test de permis de conduire

Conscient de la difficulté de se familiariser et d’assimiler les régles de circulation routière, la ministère de l’équipement et de transport au Maroc a mis à la portée de toute personne envisageant d’avoir un permis de conduire de passer un test sous forme d’examen blanc sur ce lien. Vous trouverez dans le lien un fiche pour vous identifier et vous passez aux 40 questions sous forme de QCM avec des images pour vous simplifier la tache. A lire également: Liste radars fixes au Maroc Nouveau code de route au Maroc 2010 Recent Posts RIS Canada 2010: Hamza Yusef, Tarik Ramadan [suite...]

Date: 2010-11-24 22:08:14

Telepoints : consultez le solde des points de votre permis de ...

Il est désormais possible de consulter en ligne le nombre des points restants sur votre permis de conduire. Ce service se nomme Telepoints et est disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur… Telepoints est un système vous permettant de connaître en temps réel et gratuitement le solde des points disponibles sur votre permis de conduire. Pour rappel, le permis à points est composé de douze points susceptibles d’être retirés en cas d’infraction au code de la route (le nombre de points retiré par infraction dépend de la gravité de cette dernière). La mise en place [suite...]

Date: 2007-07-06 02:54:42

fluxmark: Logiciel Code de la Route Pratic complet Gratuit

freewares Pro ,logiciels gratuits, licence gratuite ,services gratuits,free,applications web 2.0,films ,video,audio. Profitez d’une méthode d’apprentissage complète et interactive pour vous préparer efficacement au Code de la Route et au Permis de Conduire ! Grâce à ce logiciel, apprenez ou révisez plus de 90 leçons, ainsi que les panneaux de signalisation. Préparez l’épreuve orale et bénéficiez de nombreux conseils sur le permis. Entraînez-vous à l’examen en toute liberté grâce aux tests libres que vous pouvez créer à la carte. Entraînez-vous aussi dans les [suite...]

Date: 2010-05-02 17:05:00

Jeu concours annonces jaunes - jeu permis de conduire

Description : Testez en 4 minutes vos connaissances du code la route et tentez de gagner un voiture : une Hyundai i10 d'une valeur de 10310€ ! Jeu concours totalement gratuit se terminant le 31 aout 2010. Inscription : Ce site est temporairement indisponible. Argent-Gratuit vous propose cependant les 2 meilleurs bons plans certifiés "Argent Gratuit" : (bons plans sans risques) et Voir les autres news : [suite...]

Date: 2010-07-05 22:00:00

Logiciel gratuit pour réviser le code de la route | Blog bon plan

Un bon plan pour ceux qui passent leur permis de conduire, Micro Application offre en téléchargement gratuit un logiciel interactif pour réviser le code de la route. Pour le télécharger rendez-vous à l’adresse : [suite...]

Date: 2010-06-28 06:00:40

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