jerome.maudet - Urbanisme : action en démolition et recours ...

Dans le cas où, malgré ces précautions et ces autorisations, le tribunal administratif viendrait néanmoins, suite à un recours des tiers, annuler le permis de construire légalement délivré, il demande si le pétitionnaire peut être tenu pour responsable du non-respect de la législation, et de ce fait se trouver dans l'obligation de démolir son bâtiment. Texte de la réponse "Un tiers lésé peut obtenir réparation d'un préjudice causé par une construction, en engageant une action en démolition. Cette action en démolition peut être engagée sur une méconnaissance des règles [suite...]

Date: 2008-12-30 08:00:00

Articles de blogs (28) | Vidéos (7)
 

Leudeville : Annulation du PLU Essonne - 91 SECONDES

Annulation du PLU de la commune de Leudeville par le Tribunal Administratif Lu en audience publique le 12 juillet 2010 : Le Tribunal a pris en considération : une copie de la convention d’assistance à l’urbanisation signée de Mr Dumas a été remise aux conseillers le 15 juin 2007 avant le vote du PLU le 20 juin, entachant l’enquête publique d’irrégulatités. la validité du recours contestée par la municipalité pour cause de dépôt tardif. les conséquences excessives des effets de la rétroactivité invoqués par la municipalité. les effets de la remise en vigueur du POS [suite...]

Date: 2010-07-28 07:48:29

Permis côtier - Option côtière - Navigation de plaisance - Permis ...

Définition Titre donnant droit au pilotage d'un bateau plaisance en navigation côtière  Description Cette qualification représente le premier niveau de certification en navigation de plaisance. Sont titre exact est : Permis plaisance option côtière. Il est réglementé par le décret 2007-1167 du 02/08/2007 Son titulaire est autorisé à être chef de bord sur un bateau de plaisance sans limite de taille, jusqu'à 6 milles d'un abri. C'est aussi le permis nécessaire pour piloter un jet ski Durant sa formation le stagiaire va apprendre tout le code de la mer et la [suite...]

Date: 2010-05-01 18:39:14

10000 Euros pour engager la Procédure en annulation du permis de ...

Il faut noter que ce chantier va donc commencer alors qu'une requête en annulation du permis de construire est actuellement à l'étude, à l'initiative de l... Recours contre la Grande Mosquée – conférence de presse à Marseille le jeudi 3 [suite...]

Date: 2010-07-19 15:07:25

CONSTRUCTION : QUE DEVIENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE - Les avocats ...

La solution est similaire pour les permis de construire non définitifs, c'est-à-dire qui font l'objet d'un recours contentieux et si le PLU est parallèlement annulé. Le principe est en effet qu'un tel permis de construire n'est pas un acte d'application du PLU. L'annulation de ce dernier n'entraîne donc pas, de plein droit, celle du permis. La jurisprudence (CE, 16 novembre 2009, SARL les résidences de Cavalière, n° 308623) a toutefois posé une exception à ce principe : le requérant qui se fonde sur l'annulation d'un PLU peut obtenir l'annulation d'un permis non définitif en [suite...]

Date: 2010-07-19 13:05:28

séparation d'une copropriété de sol - Achat et vente de terrains ...

Pour obtenir le permis de construire, le promoteur fait une copropriété de sol. Je souhaiterais séparer cette copropriété pour disposer de mon bien sans restriction (vente de tout ou d'une partie de terrain). Mon terrain est séparé du petit parking de cet immeuble par un mur mitoyen et aucun compteur (gaz, électricité, eau), n'est commun ni situé sur le terrain de l'autre. Depuis la vente, aucune AG n'a eu lieu et aucun règlement de copropriété n'a été mis en oeuvre. J'ai prévenu les deux copropriétaires de l'immeuble de mon souhait et cela ne semble pas poser de problème [suite...]

Date: 2010-11-03 03:26:07

Annulation d'un permis de construire rue de Pimodan - MonAulnay ...

En effet, M. et Mme Vincent, qui ont déposé le recours contre la validation de ce permis de construire, précisent, selon le rapport du tribunal adminstratif : « Ils soutiennent que le maire de la commune a [suite...]

Date: 2010-10-11 22:43:38

Polynésie : le Conseil d'Etat examine l'annulation d'un permis de ...

Vendredi 8 octobre 2010, le Conseil d’Etat examine le recours du Gouvernement de la Polynésie française contre l’annulation du permis de construire… Diagora Press a développé une formule d'abonnement globale et des formules d'abonnement sur-mesure pour vous permettre de suivre un ou plusieurs canaux d'information. Pour obtenir plus d'information, il vous suffit de laisser une réponse dans le formulaire [suite...]

Date: 2010-10-08 04:00:00

Polynésie : le Conseil d'Etat examine l'annulation d'un permis de ...

Vendredi 8 octobre 2010, le Conseil d’Etat examine le recours du Gouvernement de la Polynésie française contre l’annulation du permis de construire… Diagora Press a développé une formule d'abonnement globale et des formules d'abonnement sur-mesure pour vous permettre de suivre un ou plusieurs canaux d'information. Pour obtenir plus d'information, il vous suffit de laisser une réponse dans le formulaire [suite...]

Date: 2010-10-08 03:58:43

Les recours aux Tiers - Immobilier Ile de la Réunion

Il convient d'adresser un courrier recommandé au Maire dit "recours gracieux" à l'encontre du ou des arrêtés délivrés. Vous pouvez librement consulter le dossier de permis à la mairie, et relever le numéro d'attribution du permis, ainsi que le nom du bénéficiaire (devant figurer sur votre recours). Le recours gracieux consiste en un courrier argumenté dans lequel vous détaillerez les points dont vous demanderez vérification. A cet effet, sur l'arrêté figure la zone : U, Ud, Ua ?...sur lesquelles se situent les constructions projetées. Le réglement du Plan Local d'Urbanisme [suite...]

Date: 2009-07-24 08:23:10

Annulation de permis de construire : Jacques Séguéla ne sera pas ...

Une maison pour mettre l’énergie positive à portée de tous [suite...]

Date: 2010-07-21 22:00:00

Qualité à agir à l'encontre d'un permis de construire : BDIDU Blog ...

« Obligation de délivrance du bailleur, extraction de l'air pollué du restaurant et exception d'inexécution | Page d'accueil | Notion d'urgence, référé devant le tribunal administratif et intérêt public » mercredi, 22 septembre 2010 Qualité à agir à l'encontre d'un permis de construire La décision qui suit évoque plusieurs aspects de la qualité à agir en annulation d'un permis : Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU [suite...]

Date: 2010-09-16 07:00:00

penestinlittoral: le préfet cède ....le maire l'approuve !

Cet amendement permet de construire dans la bande des 100 mètres sur la rive des rus et des étiers(donc en zone humide!) .Et il serait possible alors de délivrer un nouveau permis de construire ....en toute légalité cette fois .Le préfet prétexte aussi le fait que Cap Atlantique ( la communauté de communes) a validé les choix d'extension d'urbanisation du PLU de Penestin comprenant les deux hameaux cités plus haut . Donc Cap Atlantique ne respecterait pas la loi littoral puisque le préfet dit :"...... j'attire votre attention sur le fait que certains secteurs sur votre document [suite...]

Date: 2010-11-25 11:56:00

Annulation de pret immobilier

Nouvelle version : Réouverture des inscriptions ! Vous n'êtes toujours pas inscrit(e) ? Rejoignez donc notre communauté ! ► Accès aux dernières informations juridiques ► Recevoir de l'aide juridique gratuitement et rapidement ► Venir en aide aux autres membres ► Restez donc connectés ! Nos membres sont plutôt réactifs ! Soyez compréhensifs ! ► Certaines questions peuvent être répondues seulement quelques heures après son dépôt. Nous mettons tout en œuvre pour vous venir en aide au plus vite ► Merci d'en tenir compte [suite...]

Date: 2010-11-07 22:15:12

Eolien: annulation d'un permis de construire en raison de risques ...

Eolien: annulation d’un permis de construire en raison de risques d’accident Le 23 juin 2008 par Hector Arroyo, Envirodroit.net pour le JDLE Dans un arrêt du 13 mai 2008, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 août 2003, accordant à une société un permis de construire deux éoliennes d’une hauteur de 120 mètres. En effet, la cour estime que les éoliennes présentent des risques d’accident pour les personnes et les biens environnants. Par le biais d’un arrêté du 11 août 2003 le préfet de la Haute-Garonne [suite...]

Date: 2008-06-23 07:00:00

» Archives du Blog » Le PLU est approuvé.

7 novembre 2010 | Informations générales Hier, le conseil municipal a approuvé le projet de PLU. En principe, le débat devait porter uniquement sur les modifications apportées au projet (arrêté en conseil municipal le 27 janvier dernier) pour tenir compte des observations des personnes publiques associées et du rapport du commissaire enquêteur, puisque aucune autre modification n’était permise. Vous trouverez sur la page d’accueil en bas à droite les liens pour télécharger les principaux documents constituant le PLU ; pour les annexes, je n’ai mis que le PPRI (plan de [suite...]

Date: 2010-11-07 17:37:47

Un tribunal annule l'installation d'une antenne-relais d'Orange ...

Le tribunal administratif de Dijon a rejeté la déclaration de travaux d'Orange concernant la pose d'une antenne-relais estimant que l'opérateur devait effectuer une demande de permis de construire. Une décision qui, si elle fait jurisprudence, compliquera la pose d'autres antennes. C'est une bien mauvaise nouvelle pour Orange. Le tribunal administratif de Dijon a annulé l'installation d'une antenne-relais à Magny-Cours, dans la Nièvre. Ce dernier reproche à l'opérateur de ne pas avoir demandé de permis de construire. Cette décision fait suite à une plainte déposée par un [suite...]

Date: 2010-10-22 08:14:29

Contre-vérités sur le château de l'étang : Pierre Mathon relance ...

1-Contrairement à ce que vous écrivez (sur la foi des indications qui vous ont été fournies par l’entourage du maire) : « la ville a modifié le plan décrié par le TA (Tribunal Administratif) », aucun permis de construire nouveau n’est affiché en mairie sur les panneaux prévus à cet effet, ni sur le panneau « permis déposés », ni sur le panneau « permis accordés ». Si une  modification était à l’étude, elle le serait de façon clandestine et en tout état de cause ne pourrait donner lieu à la reprise des travaux « dans les prochains jours ». (Je [suite...]

Date: 2010-11-08 06:42:00

permis construire : annulation (08 03 2010) : conseils infos ...

Permis de construire : accord tacite et annulation Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 28 janvier 2010 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat) http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090910247&... Question écrite n° 10247 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de la Moselle) M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le cas où, faute de refus explicite dans le [suite...]

Date: 2010-03-07 23:15:00

Le délai de recours des tiers contre un permis de construire ...

Selon les articles R600-2 et R600-3 du code de l'urbanisme, ce délai a été modifié à l'occasion de la récente réforme entrée en vigueur au 1er octobre 2007, et il est désormais : - de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d’affichage du permis sur le terrain. - irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction. Ces articles sont ainsi rédigés : Article R600-2    Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou [suite...]

Date: 2007-10-18 09:00:00

Comment fonctionne le permis à points au Maroc ? (Maghreb Info ...

banquesdirect.fr est un outil de veille sur l' actualité des banques réalisé avec un lecteur de flux rss C’est tout nouveau, avec l’entrée en vigueur le 1er octobre du nouveau code de la route, le permis à points au Maroc. Tous les marocains disposeront désormais de 30 points de crédit sur leurs permis. Chaque infraction coûtera un certain nombre de points qui seront débités automatiquement dès qu’on paye l’amende, ou qu’une décision de condamnation Source : Maghreb Info plus d' infos sur banques-direct.frUE/FMI • Plan d’urgence de 100 milliards d’euros pour [suite...]

Date: 2010-10-02 16:01:52

Permis de Construire et Recours des Tiers : Gestion des Risques

Pascal CAMLITI, que vous retrouverez dans notre rubrique PACA, http://0z.fr/eI13z est Architecte à Marseille et nous donne son éclairage sur les éventuels Recours des Tiers. Une Maison ou un Agrandissement,est toujours un Investissement patrimonial, et comme tout investissement, il y a lieu d'en analyser les Risques avec un professionnel, pour mener à bien votre projet. Cette approche en 8 points vous fera gagner du temps et de l'argent. En 2è partie nous avons évoqué la jurisprudence, seulement à titre d'illustration, car c'est du ressort ,là encore ,d'un professionnel. la morale de [suite...]

Date: 2010-08-01 22:00:00

aurelie.benech - Urbanisme : un nouveau recours préalable obligatoire

Selon le Conseil d'Etat, un recours en annulation dirigé contre un refus de permis de construire ou contre une opposition à déclaration préalable est irrecevable s'il n'a pas été précédé d'un recours devant le Préfet de région contre l'avis de l'ABF. Ce faisant, le Conseil d'Etat a été au-delà de ce que prévoyaient les textes alors applicables et de ce que prévoient les textes actuellement en vigueur. Si un recours contre l'avis de l'ABF devant le Préfet de région est prévu, aucune disposition du Code de l'urbanisme ou du Code du patrimoine ne prévoie qu'il s'agit d'un [suite...]

Date: 2010-09-09 10:13:07

Marseille: Le permis de construire de la grande mosquéee annulé ...

Au tribunal administratif de Marseille, le rapporteur public (nouveau nom du commissaire du gouvernement) a demandé l’annulation du permis de construire de la grande mosquée marseillaise car il juge le nombre de place de parking insuffisant. Le délibéré aura lieu le 30 septembre. C’est un nouveau coup dur pour les promoteurs de ce monumental édifice après le retrait de l’Algérie qui était prévue comme contributeur financier, alors que le coût de la nouvelle mosquée de Marseille est estimé à 22 millions d’euros. Le début des travaux en était programmé pour février [suite...]

Date: 2010-09-22 15:06:52

LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis

Non à la pénalisation, à l’expulsion arbitraire, et à une procédure d’exception à l’encontre des habitants “illicites” de terrain … ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et ephémères, tous sont  visés … A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à [suite...]

Date: 2010-11-09 22:45:00

patrick.gaulmin - Recours gracieux et prorogation des délais

Encore faut-il que ce recours gracieux en soit véritablement un C'est ce que rappelle le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans une affaire jugée récemment. Notre cliente avait délivré un permis de construire le 08 août 2007. Des voisins avaient voulu le contester et avaient adressé une lettre recommandée à la commune (rédigée sans l'assistance d'un avocat), le 04 octobre 2007, par laquelle ils faisaient part de leur mécontentement... La commune avait maintenu sa position et par conséquent, les requérants ont déposé un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, [suite...]

Date: 2010-04-14 18:15:43

Vive la Motte » Courrier Mairie

L'association “La Motte mon Village” se joint à “Vive La Motte” pour un recours gracieux visant l'annulation d'une délibération prise lors du conseil du 27 septembre 2010 : Association « Vive La Motte» Association « La Motte mon village » RECOURS GRACIEUX                                   Le 10 novembre 2010 RAR A   Madame Sabine Vachald Maire de La Motte Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux Le présent recours vise la délibération N°36/2010 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil Municipal a accepté la [suite...]

Date: 2010-11-15 11:57:20

Que deviennent les permis de construire quand le PLU est annulé ...

L’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d’occupation des sols immédiatement antérieurs (C. urb., art. L. 121-8), n’entraîne pas l’annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation. La solution est similaire pour les permis de construire non définitifs, c’est-à-dire qui font l’objet d’un recours contentieux et si le PLU est parallèlement annulé. Le principe est en effet qu’un tel permis de construire n’est pas un acte d’application du PLU. [suite...]

Date: 2010-07-18 02:32:00

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