Permis à points ou le racket organisé !
Lorsque l'on regarde l'aberrant barème de suppression de points pondu par nos chers technocrates du ministère de l'intérieur, on comprend rapidement que le but visé ressemble plus à un racket organisé plutôt qu'à une éducation envers les automobilistes pour une conduite sécuritaire. Donc si l'on regarde en détail la logique des pouvoirs publics concernant les pertes de points, selon le barème officiel : Je constate que conduire sans ceinture de sécurité (3 points) est donc beaucoup plus dangereux que de rouler avec un pneu pourri (0 point). Que téléphoner au volant (2 [suite...]
Date: 2010-10-02 19:51:00
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andre.icard - Peut-on tout de même devenir chauffeur de taxi après ...
NON: la profession de conducteur de taxi est interdite aux personnes ayant conduit sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci. En effet, le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 (JO du 20 octobre 2010) dispose que « Nul ne peut exercer la profession de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou son équivalent pour les [suite...]
Date: 2010-10-29 07:23:18
test urinaires positifs thc / Droit routier
Mon fils jeune conducteur a eu une annulation de son permis de conduire suite à un controle positif au cannabis. Après le délai de 6 mois il a pu repasser son permis. En octobre dernier il s'est présenté à sa visite médicale son permis n'étant valable qu'un an. Il a refait des analyses d'urine qui se sont révélées positives. Il ne comprend pas il dit ne pas avoir consommé de cannabis depuis plus d'un an. Il a participé à un anniversaire deux jours avant de faire ses analyses ou plusieurs personnes fumaient du cannabis est ce que cela peut avoir une incidence sur ces analyses ? [suite...]
Date: 2010-11-21 08:42:30
Permis de conduire, permis à points
Le stage de récupération de points Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du nombre initial de points du permis (6 ou 12). Ce stage est payant et s'effectue sur une durée de deux jours. Il n'est possible de suivre ce stage qu'une seule fois tous les deux ans. Il devient obligatoire pour les titulaires d'un permis probatoire ayant commis une infraction sanctionnée par une perte de 3 points ou plus. Le non-respect de cette obligation entraîne une contravention de 4e classe ainsi qu'une suspension du permis de [suite...]
Date: 2010-10-24 16:39:27
Annulation permis de conduire
En cas d'annulation de permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à une visite médicale et un test psychotechnique avant de repasser les épreuves du code de [suite...]
Date: 2010-02-11 00:27:16
Récupérer son permis avec sos-permis-perdu.com » Delini
Que votre permis de conduire ait été annulé, supprimé ou que l’on vous l’ait retiré, vous trouverez sur sos-permis-perdu.com des moyens légaux pour le récupérer (il vous faudra passer par un numéro de téléphone). D’autre part, le site donne des informations sur la carte des radars en France, le barème des retraits de points, un lien vers la carte des stages de récupération de points, un petit quiz sur les pertes de points et différents articles sur l’actualité du permis de conduire, des retraits de points et des radars. D'autres articles en relation sur : - barème des [suite...]
Date: 2010-03-31 11:21:47
Conduire en Angleterre quand on est étranger | Vie courante ...
Une fois que vous aurez procédé à l’échange de votre permis de conduire par un permis anglais, vous devrez connaître son fonctionnement. A la différence du système français, des infractions de la route entraînent l’ajout, et non le retrait, de points. Un permis anglais neuf est vierge : il part de zéro point. Il sera annulé ou suspendu si vous y avez accumulé douze points. Les points d’infraction restent sur le permis pendant quatre ou onze ans, selon le type de contravention ou d’infraction. Par exemple, utiliser son portable au volant est passible d’une amende de 60 [suite...]
Date: 2010-06-26 18:22:39
Entreprise Sauver Mon Permis - Annuaire Referencement des ...
Annulation permis de conduire, permis blanc, alcool au volant, 48si, suspension permis à points, retrait de permis, permis en danger : Sauver Mon Permis grâce à son avocat spécialiste du permis trouvera la [suite...]
Date: 2010-03-15 23:00:00
Questions d'assurés : Résiliation d'un contrat auto pour ...
Sur le forum News Assurances, Philippe explique qu’il a une suspension de permis de conduire de 3 mois pour alcoolémie. Il se demande si son assureur à le droit de résilier son contrat et comment faire pour s’assurer de nouveau. Hélène Feron-Poloni répond à Philippe en lui expliquant qu’un assureur peut résilier le contrat automobile si, lors d’un sinistre, le conducteur est en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, ainsi que si le sinistre est sanctionné par une suspension ou annulation de permis. Ensuite, elle explique que pour se réassurer, il faut [suite...]
Date: 2010-11-14 19:51:13
La profession de taxi interdite aux personnes ayant conduit sans ...
une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire (conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires par exemple), une condamnation par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle, ou une peine correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement, pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Vient d’y être [suite...]
Date: 2010-10-27 07:25:10
Questions d'assurés : Résiliation d'un contrat auto pour ...
Sur le forum News Assurances, Philippe explique qu’il a une suspension de permis de conduire de 3 mois pour alcoolémie. Il se demande si son assureur à le droit de résilier son contrat et comment faire pour s’assurer de nouveau. Hélène Feron-Poloni répond à Philippe en lui expliquant qu’un assureur peut résilier le contrat automobile si, lors d’un sinistre, le conducteur est en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, ainsi que si le sinistre est sanctionné par une suspension ou annulation de permis. Ensuite, elle explique que pour se réassurer, il faut [suite...]
Date: 2010-11-10 17:30:52
Permis de conduire international pour raids 4x4 - Le blog de ...
Dans ce cas, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous et de lui joindre les photocopies des documents à transmettre (le permis de conduire et la pièce d’identité originals ne sont donc pas à envoyer) sur lesquelles sera portée la mention "copie conforme à l'original" suivie de votre signature. Il faut en outre prévoir de joindre une enveloppe suffisamment affranchie en recommandé avec accusé de réception. Le service des permis de conduire vous informe qu’il s’engage à traiter votre demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci. DEMANDE de [suite...]
Date: 2009-01-30 20:27:00
Maître Virginie LANGLET, avocat à la Cour, intervient dans les cas ...
Un avocat pour récupérer votre permis de conduire Maître Virginie LANGLET intervient auprès des conducteurs qui ont subit une annulation du permis de conduire en apportant toute son expérience mais également en présentant rapidement l’ensemble des pièces justificatives qui permettront de récupérer le précieux sésame. Avocate du permis de conduire , Maître Virginie LANGLET met son expérience au service du droit des automobilistes. Articles + Récents L'assurance scooter pour tous ! -22/10/2010 Nouvelles économies d’énergie pour les automobilistes -22/10/2010 AssurOne [suite...]
Date: 2010-10-21 13:35:34
Comment récupérer les points du permis
Depuis le 1er juin 2001, les conducteurs novices (titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans) n'ont pas le choix : pour toute infraction grave donnant lieu à la perte de 4 points, la loi leur fait obligation de suivre un stage. La participation financière entraîne la restitution de l'amende payée. C'est la préfecture qui fournit la liste des organismes assurant les stages dans chaque département. Ces structures, en majorité associatives, sont contrôlées chaque année par les préfets. Perte totale des points La perte totale des points conduit inéluctablement à [suite...]
Date: 2010-05-19 07:00:00
Connaitre le nombre de point restant de son permis….
Sur le site officiel Interieur.gouv.fr, Vous allez pouvoir connaitre le nombre de point qu’ils vous restent est ainsi échapper a une annulation ou suspension de votre permis de conduire, et en plus c’est totalement gratuit. En effet, pour connaitre votre situation il suffit simplement de renter vos information personnel, et ensuite accéder à votre page personnelle, et visualiser le nombre de point qu’il vous restent. Mais pour avoir ces information personnelle faut aller a votre préfecture et leur demander de vous fournir les identifiant de connexion, pour accéder a votre espace [suite...]
Date: 2009-07-28 20:31:41
Passer le permis de conduire en candidat libre | Yakitri, portail ...
Vous avez raté plusieurs fois le permis de conduire. C’est décidé vous ne voulez plus avoir affaire à une auto-école. Mais cela ne signifie pas que vous ne pourrez plus repasser votre permis. En effet, il est possible de décrocher le fameux papier rose sans faire appel à une auto-école. Yakitri vous présente une formule qui séduit de plus en plus. L’inscription : En passant votre permis de conduire sans auto-école, vous êtes considéré comme candidat libre. Vous devez pour cela vous inscrire à la préfecture. On vous demandera de remplir un formulaire Cerfa. Vous recevrez [suite...]
Date: 2010-11-10 23:02:02
Permis de conduire : gratuité des visites médicales
La Délégation Départementale a été interpellée par des personnes en situation de handicap à qui l'on impose le règlement des visites médicales obligatoire dans le cadre du permis de conduire. La situation L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale [suite...]
Date: 2010-10-20 08:19:00
Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de ...
Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de conduire La situation L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire Or, une nouvelle circulaire [suite...]
Date: 2010-06-01 06:21:00
www.leberry.fr - Bourges - BOURGES - Tribunal correctionnel de ...
Elle demande dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser avant cinq ans. Le tribunal rendra sa décision, le 15 décembre 2010, à 14 heures. David Angevin david.angevin@centrefrance.com Photo [suite...]
Date: 2010-11-18 16:21:00
Nous émettons des permis de conduire à des gens ayant des ...
Plein de gens ont et suggestions de gros bon sens écrit ici des commentaires rattrapage points. Permis de conduire accéléré loi soit crédible et faut qu'elle soit ferme en effet, pour qu'une puisse avoir autorité il. La formule “tu roules % plus vite, tu l'est de moins en pollues % plus” n'est moins permis de conduire accéléré pas valable scientifiquement et; Non l'inverse dans une société se de la société, et les lois et règlements doivent d'être au service permis auto. Les phares éteints alors de montréal vers sherbrooke de vitesse, comme le sans dessein (que je sont [suite...]
Date: 2010-10-27 10:06:37
Suspension provisoire immédiate du permis de conduire
La suspension provisoire immédiate du permis de conduire en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants sera effective à compter du 1er décembre 2010. Le conseil des ministres a adopté deux arrêtés fixant les modalités d’application de cette mesure instaurée par la loi du pays n° 2010-11 du 19 juillet 2010. Désormais, aussitôt qu’un délit sera établi lors d’un contrôle routier, la police de la route retirera immédiatement le permis de l’intéressé et saisira le président de la Polynésie française ou son délégataire. Celui-ci prononcera la [suite...]
Date: 2010-10-09 23:06:00
AAALLO PV.com ? On vous rédige vos lettres ! | Eve Auto
Payer des PV, s’ils sont mérités, d’accord. Mais s’ils sont injustes… Pas question ! Au lieu de perdre votre temps à répondre, précipitez-vous sur un écrivain public sympathique et gratuit : AaalloPV.com. Cette société se propose de rédiger le courrier souvent laborieux pour contester un PV (vous l’aurez deviné !), via sa plateforme. Il suffit de vous rendre à l’adresse suivante www.aaallopv.com, puis de remplir attentivement le questionnaire type. Et votre lettre de contestation sera générée automatiquement ! Sachez que la réglementation des procès verbaux est [suite...]
Date: 2008-04-18 09:24:44
direct-avocat.com contestation pv retrait de points annulation permis
Le direct-avocat.com vous propose de vous aider pour contester dans les tribunaux les amendes, pv, retraits de points et annulation du permis de conduire pour des tarifs allant de 4 euros à 260 [suite...]
Date: 2010-10-05 06:05:00
Bernard BAYLE-BESSON » Le retour du permis blanc ? - Avocat ...
Cette décision a été largement relayée par tous les médias (télévision, radio, presse écrite) comme étant une première jurisprudentielle et le retour inespéré du permis blanc qui avait été supprimé par la loi du 12 juin 2003. Si effectivement cette décision du Conseil d’Etat est une excellente nouvelle pour les professionnels de la route, elle ne constitue en rien une première jurisprudentielle. Le «permis blanc» est une faveur que le juge peut accorder à l’automobiliste, généralement un professionnel, pour disposer de son permis de conduire pour son travail , pour [suite...]
Date: 2009-07-09 17:56:54
benesty.gabriel - NOUS SOMMES TOUS DES AVOCATS PUBLICISTES,
Rappelez-vous cet automobiliste qui après avoir reconnu une infraction découvre deux mois plus tard l'annulation de son permis de conduire, ou ce restaurateur dont l'établissement est fermé sans intervention d'un juge pour l'utilisation de faux papier par l'un de ses salariés, ou encore cet opérateur économique qui reçoit d'une autorité administrative indépendante une sanction financière. Le législateur n'hésite pas - au risque d'être contré par la Conseil Constitutionnel - à retirer au juge judiciaire son rôle de protecteur des libertés en préférant le contrôle d'une [suite...]
Date: 2010-11-25 20:04:05
Code de la route : publication au BO d'un arrêté du ministre de l ...
Compte tenu de ces retraits de points, le nombre de points affecté à votre permis de conduire est nul depuis (JJ.MM.AAAA). De ce fait, votre permis est annulé, conformément à l’article 22 de la loi no 52-05précitée, vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule », est-il précisé dans ce modèle. Conformément aux dispositions en vigueur, poursuit-on, « vous devez restituer votre permis de conduire annulé aux service de la direction régionale ou provinciale du lieu de votre résidence, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente [suite...]
Date: 2010-11-01 18:17:25
Michel de Guilhermier's Blog: La France Sans Permis !
Airy Routier, le rédacteur en chef du Nouvel Observateur (à son actif, notons également un ouvrage sur Bernard Tapie, "Le Flambeur", puis sur Bernard Arnault "l'Ange Exterminateur"), est en colère et il le fait savoir dans son nouveau livre "la France sans Permis" ! C'est après une garde à vue pour conduite sans permis (par annulation suite à disparition totale des 12 points) que, visiblement excédé, il a décidé d'apporter sa vision des choses. La façon dont les pouvoirs publics en France s'y prennent en matière de répression routière me choque à plus d'un titre : - Tout [suite...]
Date: 2007-03-11 12:38:59
Perdre des points permis auto quand vous êtes à vélo ! - L ...
En effet, comme le fait remarquer la circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 11 mars 2004 : « il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, requête n° 158676 et n° 159890). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette (…), sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ». Il est vrai que cela [suite...]
Date: 2010-09-15 04:00:00
De l'intérêt d'un recours en cas d'annulation du permis de ...
Il ne sera crédité que de 6 points et tiendra lieu de permis probatoire. Pour retrouver l’autorisation de conduire sans devoir repasser cet examen, il est nécessaire de saisir le juge administratif de deux types de recours. v Un recours en annulation Il tend à demander l’annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire en développant des moyens de forme et de fond. Compte tenu du délai de jugement devant le Tribunal administratif (1 à 2 ans), il est opportun de doubler ce recours au fond d’un recours en référé. v Un recours en référé-suspension Il vise à [suite...]
Date: 2009-06-03 07:00:00
La gratuité des visites médicales dans le cadre du permis de ...
Catégorie(s) 2010, Auto-car-moto, Lois et textes juridiques Tags: 2010, APF, circulaire, Code, code de l'action sociale, conducteurs, conduire, contrôle, contrôle médical, droit, examen, examen médical, examens, examens médicaux, facturer, France, gratis, gratuit, gratuité, handicapes, juridique, loi, payer, permis, permis de conduire, prestation, recours, regles, Service juridique, tribunal, tribunal administratif Drôle de surprise et d’imbroglio juridique quant à la notion de gratuité des visites médicales dans le cadre du permis de conduire pour futur conducteur [suite...]
Date: 2010-06-02 12:03:40
0075 Lettre ouverte à Christian HASSENFRATZ procureur général cour ...
A ce titre, le permis de conduire, qui m'a été attribué par l'Autorité de cette Région, est un document administratif français, qui ne peut être contesté, sur l’ensemble du territoire français et ne peut faire l'objet d'un « échange », à quelque titre que ce soit. Le document qui m'a été attribué par la préfecture des Vosges n'est pas le document administratif qui correspond à mon véritable permis de conduire, puisque son numéro d'enregistrement a été modifié ( ??). Le Préfet des Vosges m'a donc remis un faux en écriture publique, alors qu'il devait me produire le [suite...]
Date: 2010-11-08 01:35:00
Permis de conduire : Six infractions sur une période de quatre ans ...
Par un arrêt du 16 juillet 2010 N°337523, le Conseil d'Etat vient d'annuler une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de NANTES en ces termes. "Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, [suite...]
Date: 2010-09-13 15:34:13
_____A G E N C E_____ Jean-Claude___Ponson: Nouvelle escroquerie ...
Ceci est bien confirmé par l'Autorité Polynésienne qui me demande , de m'adresser à la préfecture de mon lieu de résidence, afin d'obenir un duplcata de mon permis de conduire , ( pièce n°2) . - Mon permis de conduire français sous N°3083 n'est pas concerné par le décret d'application du 25 juin 1992, de la Loi du 10 juillet 1989, puisque délivré par l'Autorité de la Polynésie Française, Autorité qui n'est pas destinataire du décret d'application en question, . - Mon permis de conduire sous N°3083 ne peut donc être affecté d'un nombre de points, et ne peut donc être [suite...]
Date: 2009-06-23 09:27:00
Récupérer son permis à points ou comment tirer profit d'un vice de ...
Le retrait des points du permis de conduire est soumis à une procédure particulière. Cette procédure est conçue de manière à obtenir le respect de l’ensemble des droits de la défense du conducteur visé. Il doit ainsi lui être permis de contester cette procédure afin d’obtenir l’éventuelle annulation de la décision de retrait de permis. Vous êtes concerné si : suite à des retraits de points successifs, le capital points de votre permis est nul, de sorte que vous est notifiée l’invalidité de votre permis de conduire et par conséquent, injonction vous est faite, par le [suite...]
Date: 2008-03-10 16:49:03
Comment fonctionne le permis à points au Maroc ? (Maghreb Info ...
banquesdirect.fr est un outil de veille sur l' actualité des banques réalisé avec un lecteur de flux rss C’est tout nouveau, avec l’entrée en vigueur le 1er octobre du nouveau code de la route, le permis à points au Maroc. Tous les marocains disposeront désormais de 30 points de crédit sur leurs permis. Chaque infraction coûtera un certain nombre de points qui seront débités automatiquement dès qu’on paye l’amende, ou qu’une décision de condamnation Source : Maghreb Info plus d' infos sur banques-direct.frUE/FMI • Plan d’urgence de 100 milliards d’euros pour [suite...]
Date: 2010-10-02 16:01:52
Annulation du permis de conduire - Code de la route - Avocat ...
Définition L'annulation du permis de conduire est une sanction prévue en cas d'infraction grave au Code de la route Description L'annulation du permis de conduire est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au Code de la route (homicide, conduite en état d'ivresse, délit de fuite). Elle porte sur une période déterminée. A l'issue de la peine, le conducteur est obligé de repasser les épreuves du permis de conduire s'il souhaite conduire de nouveau. Auteur Avocat Torossian Avocat permis de conduire Torossian Définitions à consulter Nous [suite...]
Date: 2010-10-30 06:22:06
Le permis a points : fonctionnement, conditions des retraits et ...
En France le permis à point est né avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Le permis comprend un capital initial de points qui diminue en fonction des infractions commises selon un barème prédéfini. La perte de points est toutefois tempérée par un processus de récupération des points perdus, au terme de plusieurs années sans infraction, à la suite du suivi d'un stage de sécurité routière par l'automobiliste contrevenant ou par le biais d’une procédure devant le tribunal administratif qui aboutira à la recapitalisation de son permis de conduire. 1) Principes et [suite...]
Date: 2010-02-01 04:44:05
Comment financer sa formation au permis de conduire?
C'est donc une formule intéressante avec un prêt à taux 0%, qui représente 30 euros par mois, pour tous les jeunes désirant passer le permis de conduire à moindre coût. Destiné aux primo-accédants à la formation au permis, l'emprunt s'élève de 600 à 1200 euros. Un bémol pourtant : en pratique les banques ne jouent pas toujours le jeu, et font parfois des difficultés pour accorder le prêt... Les aides des collectivités territoriales Financement de stages poids lourds, participation au financement du permis, suppression de la taxe sur le permis de conduire, etc... Les [suite...]
Date: 2010-09-05 12:10:50
Sante au travail: Suspension du permis de conduire : disposer d'un ...
Si le permis est suspendu pour des fautes moins graves, il est toujours possible d'obtenir un permis blanc, ce point a été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 : un chauffeur de taxi a ainsi récupéré son permis pour poursuivre l'exercice de son activité professionnelle. Les permis annulés ne sont pas concernés par cette mesure. De nombreuses activités professionnelles exigent d'être en possession d'un permis de conduire. Un permis annulé impose nécessairement au conducteur une visite médicale à la commission des permis de la [suite...]
Date: 2009-12-12 17:43:00
Invalidation du permis de conduire, quels recours possibles?
Lorsqu'un automobiliste perd les 12 points de son permis de conduire, il reçoit le formulaire 48S l'informant que son solde de points est nul et qu'il doit le restituer à la préfecture. Une telle décision est souvent catastrophique pour l'intéressé sur le plan professionnel car soit ce dernier a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail soit, plus grave, le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession et conduit souvent à son licenciement. Quels sont alors les recours qui peuvent être utilement introduits à l'encontre de la décision [suite...]
Date: 2008-08-19 10:46:37
eric.halpern - Invalidation du permis de conduire, quels recours ...
Lorsqu'un automobiliste perd les 12 points de son permis de conduire, il reçoit le formulaire 48S l'informant que son solde de points est nul et qu'il doit le restituer à la préfecture. Une telle décision est souvent catastrophique pour l'intéressé sur le plan professionnel car soit ce dernier a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail soit, plus grave, le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession et conduit souvent à son licenciement. Quels sont alors les recours qui peuvent être utilement introduits à l'encontre de la décision [suite...]
Date: 2008-08-19 12:46:26
Suspension + Annulation de permis / Droit routier
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela. Bonjour à tous, Je viens vers vous, car je me pose plusieurs questions, malheureusement sans réponse. Je me suis fait suspendre mon permis en Aout 2008 pendant 6 mois + une annulation de 6 mois par le Substitut du Procureur. Ma période de suspension s'est terminée en Février, et là préfecture m'a renvoyé mon permis de conduire. Depuis je conduis tous les jours, mon permis [suite...]
Date: 2009-06-24 22:59:34
Conduite sans permis et annulation de la lettre 48SI « Avocat ...
La Cour de Cassation confirme, une fois encore, par un arrêt remarqué du 3 septembre 2008, qu’une personne poursuivie au pénal pour conduite sans permis de conduire ne peut pas être condamnée dès lors que le tribunal administratif saisi à prononcé l’annulation de l’acte administratif prononçant l’annulation du permis de conduire pour solde de points nul (lettre REF. 48SI). En effet, l’annulation de l’annulation du permis de conduire a un effet rétroactif , peu important le fait qu’au moment du contrôle, la décision ministérielle était encore en vigueur. Vous [suite...]
Date: 2008-11-13 09:41:01
Conduire sans Permis : Scandaleux ou Anecdotique ?
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Date: 2010-09-17 15:06:24
Sos Permis Automobile - Mise en relation avec des avocats ...
Notre métier, la mise en relation avec des avocats ayant une grande expérience en droit automobile pour mieux vous défendre. Permis annulé - Permis en danger - Contestation de PV - Tribunal... Les avocats avec qui nous vous mettons en relation sont à vos côtés. www.SosPermisAutomobile.com, ce sont des prix justes, de la compétence et un service personnalisé et réactif! Nos atouts: - La compétence des avocats avec qui nous vous mettons en relation Les avocats avec qui nous vous mettons en relation ont tous un grand savoir faire du droit routier. Leur expérience et leur [suite...]
Date: 2010-03-24 23:00:00
Lettre 48M - 48N - 48 S Centre organisateur de stages points ...
Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis permis de conduire. En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire. En cas d'annulation, il ne récupérera en aucun cas son permis de conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire. La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalité des permis du conducteur. La suspension de permis peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la [suite...]
Date: 2002-09-07 00:00:01
Permis côtier - Option côtière - Navigation de plaisance - Permis ...
Définition Titre donnant droit au pilotage d'un bateau plaisance en navigation côtière Description Cette qualification représente le premier niveau de certification en navigation de plaisance. Sont titre exact est : Permis plaisance option côtière. Il est réglementé par le décret 2007-1167 du 02/08/2007 Son titulaire est autorisé à être chef de bord sur un bateau de plaisance sans limite de taille, jusqu'à 6 milles d'un abri. C'est aussi le permis nécessaire pour piloter un jet ski Durant sa formation le stagiaire va apprendre tout le code de la mer et la [suite...]
Date: 2010-05-01 18:39:14
CONTESTER L'INVALIDATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN TENTANT D ...
Il n’est plus nécessaire d’expliquer à ceux qui suivent ce blog le mécanisme de l’invalidation du permis de conduire avec la fameuse lettre 48 S informant le pauvre automobiliste de la perte totale de ses points et de la nécessiter de le déposer entre les mains de Monsieur ou Madame Le Préfet. Ce que l’on sait moins c’est que cette disposition vous place dès la réception de cette lettre (10 jours après pour être exact) en position délictueuse passible des foudres du tribunal correctionnel. Le ministre peut vous annoncer au verso de sa missive que vous [suite...]
Date: 2010-04-09 14:13:34
Dui Insurance | Insurance BA
Dans sa plus simple expression formulaire, un SR-22 est une déclaration légale (document) qui confirme que vous avez une couverture d'assurance voiture. permis de conduire suspendu un délinquant est généralement renvoyé lorsque cette déclaration est déposé. La plupart des Etats (il ya quelques exceptions près) légalement exiger que les conducteurs qui ont reçu une condamnation DUI pour déposer un SR-22 avec leur bureau local du ministère des véhicules automobiles (DMV). Certains compagnies d'assurance de voiture offre spéciale SR-22 pour la couverture «haut risque» les [suite...]
Date: 2010-11-08 20:07:03
Avocat intervenant dans les cas de retrait du permis de conduire ...
On vient de vous retirer votre permis de conduire ? Maître Virginie LANGLET vous conseille et vous défend afin de récupérer votre précieux sésame et de vous permettre de reprendre la route en toute légalité. Une législation routière de plus en plus répressive Alors que la prévention routière est le nouveau le fer de lance des politiques de sécurité routière, de nouvelles lois, toujours plus répressives, voient le jour. Elles ont pour conséquence la multiplication du nombre de retrait de permis. Toutefois, de nombreux retraits de points sont contestables avec l’aide d’un [suite...]
Date: 2010-10-21 14:12:28
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