Permis de Conduire : vos droits - Juritravail

Permis de Conduire : vos droits

Recours en cas de conflit avec l'auto-école

Rédigé par Rédaction Juritravail

L'obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

Les notions clés abordées...  [suite...]

56 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Récupérer son permis de conduire.

Suite à une suspension ou une annulation de votre permis de conduire, vous avez perdu le droit de conduire.

Comment récupérer ce permis de conduire ?

Avant toute chose, il convient de bien avoir à l'esprit...  [suite...]

65 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

Recours permis de conduire.

Retrait de permis : quels recours ?

Ce retrait de permis est dû à une rétention admnistrative.

Il s'agit d'une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une...  [suite...]

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Avocat Annulation du Permis de Conduire — France entière ...

Plus de 10 ans d'expérience en droit routier à votre service

Récupérez votre permis de conduire annulé

Votre permis est annulé ou risque de le devenir pour solde nul ?

Nos avocats connaissent tous les vices de procédure permettant de solliciter du tribunal la récupération des points de votre permis de conduire,

Nous effectuons un...  [suite...]

18 Articles pour ce thème

Comment obtenir le permis de conduire? | SPF Mobilité

Home Circulation routière Permis de conduire

Comment obtenir le permis de conduire?

Centres de services

Validité des permis de conduire belges

Suite aux différentes informations diffusées dernièrement, nous tenons à rassurer les citoyens disposant d'un permis de conduire belge délivré avant 1989. Ces permis de conduire sont valables en Belgique ET à l'étranger jusqu'en 2033. Il n'y a...  [suite...]

6 Articles pour ce thème

 
 
 

Recours permis de conduire.

Retrait de permis : quels recours ?

Ce retrait de permis est dû à une rétention admnistrative.

Il s'agit d'une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une...

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Site : http://retraitdepermis.com

Thèmes liés : recours permis de conduire tribunal administratif / retrait permis de conduire exces de vitesse / recours permis de conduire / retrait permis de conduire / suspension permis de conduire vitesse

Récupérer son permis de conduire.

Suite à une suspension ou une annulation de votre permis de conduire, vous avez perdu le droit de conduire.

Comment récupérer ce permis de conduire ?

Avant toute chose, il convient de bien avoir à l'esprit...

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Site : http://www.recupererpermis.com

Thèmes liés : comment recuperer son permis de conduire / permis de conduire d / recours permis de conduire annule / recuperer permis de conduire / permis de conduire etranger perdu

Comment obtenir le permis de conduire? | SPF Mobilité

Home Circulation routière Permis de conduire

Comment obtenir le permis de conduire?

Centres de services

Validité des permis de conduire belges

Suite aux différentes informations diffusées dernièrement, nous tenons à rassurer les citoyens disposant d'un permis de conduire belge délivré avant 1989. Ces permis de conduire sont valables en Belgique ET à l'étranger jusqu'en 2033. Il n'y a...

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Date: 2017-04-23 01:19:54
Site : https://mobilit.belgium.be

Thèmes liés : permis de conduire d / permis de conduire belge / centre de formation permis de conduire / obtenir son permis de conduire / permis de conduire europeen

Votre permis de conduire est annulé ... - SauverMonPermis

Les solutions en cas de permis de conduire invalidé par défaut de points ou courrier 48SI

Quelles sont les conséquences d'une invalidation du permis de conduire sur votre droit de conduire ?

Lorsque vous avez perdu tous les points sur votre permis de conduire, vous recevez théoriquement un recommandé portant la référence 48SI. Ce courrier vous informe de l'invalidation de votre permis de...

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Date: 2017-04-23 05:38:38
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire jeune conducteur / annulation de permis de conduire 6 mois / recours permis de conduire annule / recuperation de points permis de conduire probatoire

Suspension du permis de conduire. - recuperer-permis.com

recours

La rétention admnistrative du permis de conduire est une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une alcoolémie délictuelle.

En pratique, le retrait de permis est opéré par l'agent verbalisateur pour une...

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Site : http://recuperer-permis.com

Thèmes liés : recuperer permis de conduire apres suspension pour alcoolemie / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire / recuperer permis de conduire / recours permis de conduire tribunal administratif

Suspension de permis - Permis.com | Stages de ...

La suspension de permis de conduire en procédure judiciaire peut être prononcée en alternative à une poursuite , dans le cadre d'une composition pénale ou en peine complémentaire.

La durée de suspension de permis de conduire en procédure judiciaire est de 5 ans en cas d'homicide ou blessures involontaires et de 3 ans dans les autres cas. Ces durées peuvent être doublées en cas de...

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Site : http://www.permis.com

Thèmes liés : recuperation point permis de conduire / suspension permis de conduire 4 mois / stage point permis de conduire / retrait point permis de conduire / suspension permis de conduire

Permis de Conduire Annulé ou en cours d'Annulation ...

Votre permis de conduire a été annulé par un juge ou invalidé pour défaut de points. Concrètement, quelles vont être les conséquences pour vous et les délais pour le récupérer ? Nos détails.

 

Impossible de conduire pendant au moins 6 mois

En cas d'invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points, vous devrez attendre de 6 mois à 1 an, suivant les cas pour le...

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Date: 2017-04-23 05:29:45
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : annulation permis de conduire 1 mois / lettre annulation de permis de conduire / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire administrative / annulation de permis de conduire 6 mois

La suspension administrative du permis de conduire ...

La suspension du permis de conduire est une mesure administrative prise par le Préfet, d'une durée ne pouvant généralement pas excéder six mois.

La suspension administrative du permis de conduire

Son principe est fixé aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route :

« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de...

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Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois / suspension permis de conduire alcool

Suspension du permis de conduire suite à un délit routier ...

La suspension du permis de conduire est une mesure administrative prise par le Préfet, d'une durée ne pouvant généralement pas excéder six mois.

La suspension administrative du permis de conduire

Son principe est fixé aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route :

« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de...

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Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois / suspension permis de conduire alcool

Permis de Conduire : vos droits - Juritravail

Permis de Conduire : vos droits

Recours en cas de conflit avec l'auto-école

Rédigé par Rédaction Juritravail

L'obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

Les notions clés abordées...

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Date: 2017-04-23 04:06:45
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : resultat de l examen du permis / delai resultat examen permis de conduire / resultat examen permis conduire / examen pratique du permis de conduire / obtention du permis de conduire apres examen

Avocat Permis de Conduire - Comment récupérer son permis ...

Avocat Permis de Conduire : comment récupérer son permis

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Avocat Permis de Conduire est un site spécialisé dans l'information sur le droit routier, les procédures tournant autour du permis à points et apporte conseils et informations importantes aux conducteurs en tout genre :

Vous venez de recevoir la lettre 48SI qui vous informe de l'annulation de permis de...

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Site : http://www.avocatpermisdeconduire.net

Thèmes liés : comment recuperer son permis de conduire / recuperation de points permis de conduire probatoire / avocat permis conduire / recuperation point permis de conduire / recuperer permis de conduire

La suspension du permis de conduire en 10 questions par ...

Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire? Comment le récupérer? Quels sont mes droits?

1) Suite à mon interpellation les policiers ont pris mon permis de conduire, que faire?

Suite à la commission de certaines infractions (grand excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants...) les forces de l'ordre peuvent procéder à une rétention...

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Site : http://www.avocat-spira.fr

Thèmes liés : suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 4 mois / visite medicale suspension permis de conduire vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse

Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...

Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.

Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...

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Site : http://www.avocat-spira.fr

Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / annulation de points permis de conduire / recours permis de conduire annule / recours permis de conduire tribunal administratif / permis de conduire d

Recours pour récupérer son permis - Cabinet Me F. COHEN

Quels recours pour récupérer son permis de conduire ?

Quels recours pour récupérer son permis de conduire ?

Vous avez perdu votre permis et vous vous demandez comment le récupérer ? La récupération d'un permis à points dépend de la situation précise dans laquelle vous vous trouvez (permis invalidé ou annulé). Suivant votre dossier, le Cabinet de Me Franck COHEN, expert en droit...

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Date: 2017-04-23 05:32:59
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : recours permis de conduire annule / recours permis de conduire tribunal administratif / recuperer permis de conduire apres annulation / recuperation point permis de conduire / comment recuperer son permis de conduire

Suspension du Permis à Points - SauverMonPermis

Suspension, retrait, annulation ou invalidation du permis de conduire : comprendre les différences

Annulation, invalidation, retrait et suspension du permis de conduire : s'il est facile de les confondre, ces quatre termes sont pourtant bien différents les uns des autres. SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.

 

L'annulation judiciaire de votre permis de conduire

On parle...

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Date: 2017-04-23 05:37:09
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : annulation de permis de conduire administrative / suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois

Devis d'avocats gratuit - Suspension de permis sur Rouen

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Suspension de permis

A la différence de l'annulation ou de l'invalidation, la suspension du permis de conduire est une mesure temporaire qui ne remet pas en cause sa validité....

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : recuperer permis de conduire apres suspension pour alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire / suspension permis de conduire / recours permis de conduire tribunal administratif

Tout Savoir sur le Permis Probatoire - SauverMonPermis

Le permis de conduire probatoire

Quelles sont les règles liées au permis probatoire ?

De combien de points disposez-vous en permis probatoire ?

Quelles sont les conséquences d'une infraction ou d'un délit en étant titulaire d'un permis probatoire ?

Notre portail d'information vous dit tout.

Règles générales liées au permis de conduire probatoire

Qui dit permis probatoire dit règles...

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Date: 2017-04-23 05:43:30
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperation de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire

Doit-on restituer son permis de conduire après la ...

Le courrier 48SI vous informe de l'invalidation de votre permis de conduire et vous enjoint de le restituer dans les 10 jours aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) à compter de la réception du courrier. (article R. 223-3 du Code de la route)

 

Le courrier 48 SI fait lui même mention des risques liés à la non restitution du tire de conduite : « deux ans...

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Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / delai permis de conduire apres examen / permis de conduire d / recuperer permis de conduire apres examen / suspension permis de conduire 1 mois

Annulation permis de conduire, invalidation, plus de point ...

L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L'invalidation s'applique à l'ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A ...). Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis après...

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Site : http://www.legipermis.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire 6 mois / nombre de point permis de conduire jeune conducteur / delai permis de conduire apres examen

L'annulation du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen

L'annulation du permis de conduire

L'annulation du permis de conduire

L'annulation d'un permis de conduire est une sanction lourde prononcée par le Juge pénal en cas d'infraction grave au Code de la route. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous expose les conséquences souvent dramatiques résultant d'un permis de conduire annulé, et les moyens de le contester ou, à tout le moins, d'atténuer ses...

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Date: 2017-04-23 00:36:53
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : annulation permis de conduire 1 mois / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire jeune conducteur / annulation de permis de conduire 6 mois / annulation de permis de conduire assurance

Avocat Annulation du Permis de Conduire — France entière ...

Plus de 10 ans d'expérience en droit routier à votre service

Récupérez votre permis de conduire annulé

Votre permis est annulé ou risque de le devenir pour solde nul ?

Nos avocats connaissent tous les vices de procédure permettant de solliciter du tribunal la récupération des points de votre permis de conduire,

Nous effectuons un...

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Date: 2017-04-23 05:58:06
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : annulation permis de conduire 1 mois / recours permis de conduire annule / annulation de permis de conduire administrative / annulation de points permis de conduire / recours permis de conduire tribunal administratif

Législation du permis de conduire à points | cabinetmorin.fr

Le barème des sanctions.

La législation du permis de conduire:

Le permis de conduire à points est doté d'un nombre maximal de 12 points (6 pour le permis probatoire). Chaque infraction donne lieu à des sanctions dont le retrait de point(s). La perte de point(s) est signifiée par lettre personnelle et reste confidentielle.

Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points. Vous...

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Site : http://www.cabinetmorin.fr

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / retrait de points permis de conduire probatoire / permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de permis de conduire 6 mois / nombre de points permis de conduire par infraction

Telepoints Gouv : Combien J’ai de Points ? - SauverMonPermis

Télépoints

Télépoints : savoir combien de points il reste sur votre permis de conduire

Le premier réflexe pour bien protéger votre permis de conduire ? Consulter régulièrement votre solde de points !

Pour ce faire, l'Etat a mis en place un service sur internet, baptisé Télépoints.

Comment obtenir vos codes pour vous connecter à ce service gratuit ?

Les rumeurs circulant sur...

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Date: 2017-04-23 06:47:37
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire restant / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de point permis de conduire france / nombre de point permis de conduire probatoire

Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d ...

Les candidats au permis de conduire subissent devant un expert agréé par le ministre chargé des transports ou un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, et conformément aux dispositions de l'article R. 123 du code de la route, un examen technique comprenant :

8.1.1. Une épreuve théorique générale d'admissibilité portant sur leur connaissance des règlements...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire en france categories / epreuve pratique du permis de conduire / categorie permis de conduire / heure d'evaluation permis de conduire / permis de conduire d

Permis de conduire - Permis d'élève conducteur - Permis ...

Source: OFROU, www.2phasen.ch/fr

Un «L vert» est-il nécessaire?

Non, les personnes qui obtiennent un permis de conduire provisoire n'ont pas besoin d'un «L vert», ni d'un quelconque autre signe distinctif.

A quelles préoccupations obéit la formation en deux phases?

La formation en deux phases a pour objectif d'abaisser le nombre d'accidents - notamment mortels - des nouvelles conductrices...

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Site : http://www.ecoles-de-conduite.ch

Thèmes liés : permis de conduire suisse categorie / annulation permis de conduire 1 mois / permis de conduire nombre d'essai / permis de conduire a l'essai alcool / permis de conduire a l'essai suisse alcool

Permis annulé Cabinet SAMSON - Avocats Permis de conduire

Permis annulé ? plus de points, bientôt tous perdus ?

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Il y a plusieurs façons d'apprendre que votre permis de conduire est annulé pour défaut de points.

Il existe quatre situations :

Votre solde de points n'est pas encore réputé nul dans le fichier préfectoral, mais vous avez été verbalisé ou jugé récemment et vous redoutez l'annulation pour défaut de...

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Site : http://cabinetsamson.fr

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / lettre annulation de permis de conduire / recours permis de conduire annule / annulation de permis de conduire / perte de point permis de conduire

Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité ...

Rappelons que le formulaire 48SI qui informe l'automobiliste de la perte de la totalité de ses points affectés à son permis de conduire recense sous la forme d'un tableau l'ensemble des infractions au Code de la route ainsi que le nombre des points perdus à chaque occasion.

La réception du formulaire 48 SI sonne un glas au moins provisoire pour le permis de conduire de...

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Date: 2017-04-23 05:48:30
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / recuperation point permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperer permis de conduire apres annulation / recours permis de conduire tribunal administratif

Retrait de permis de conduire : Suspension, Annulation ...

Consommation de cannabis ou autres stupéfiants

Délit de fuite

Refus d'obtempérer

Combien de temps dure la suspension de permis ?

La suspension administrative dure en général 6 mois (1 an dans le cas d'une décision médicale), la suspension judiciaire dure de 3 à 5 ans. A noter qu'il existe une procédure spécifique liée au retrait de permis pour alcool au volant dans laquelle la...

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Site : http://www.legipermis.com

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / recuperer permis de conduire apres annulation / obtention du permis de conduire apres annulation / retrait de points permis de conduire probatoire / annulation de permis de conduire 6 mois

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de ...

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire voiture

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire

Les décisions administratives en matière de permis de conduire :

Le préfet du département où est commise une infraction peut ordonner un suspension de permis de conduire soit seul (en cas d'urgence), soit après avis d'une commission. Elle ne peut...

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Site : http://www.motoservices.com

Thèmes liés : annulation permis de conduire 1 mois / heure d'evaluation permis de conduire / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire administrative / annulation de permis de conduire 6 mois

annuaire Permis de conduire (+ Auto école, Point ...

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Sélection de sites

Le 1er site du code de la route en tunisie en deux langues français et arabe

Codepermis.net vous permet d'apprendre et améliorez vos chances de réussite à l'examen officiel du code de la route en Tunisie. Il vous propose des leçons de code de la route gratuite, un test gratuit et des séries comme à l'examen sont à votre disposition. Ce site est disponible en deux...

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Date: 2017-04-22 22:16:13
Site : http://www.toplien.fr

Thèmes liés : examen code de la route gratuit 40 questions / test code de la route voiture gratuit en ligne / test du code de la route gratuit 40 questions / passer test code route gratuit / voiture sans permis code de la route

S'inscrire / Le permis voiture (permis B) / Passer son ...

Pour le candidat dont le permis de conduire est invalidé par perte de points, qui se réinscrit au permis, il faut également joindre : 

une copie de l'injonction de restitution du permis de conduire ;

une copie du certificat d'examen du permis de conduire attestant  :

de la réussite à l'épreuve théorique générale, si vous êtes titulaire d'un permis de conduire depuis plus de cinq...

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Date: 2017-04-23 06:03:05
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire / annulation de permis de conduire visite medicale / visite medicale permis de conduire / permis de conduire d / examen du permis de conduire b

Visite médicale permis de conduire ...

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Visite médicale permis de conduire

La visite médicale du permis de conduire est obligatoire pour tous les automobilistes sous le coup d'un retrait de permis dû à (ou impliquant) l'un des délits suivants :

Alcool au volant,

Refus de se soumettre à un alcootest ou à un test de dépistage de drogue,

Accident de la circulation ayant causé des blessures corporelles ou...

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Site : http://www.stagerecuperationdepoints.info

Thèmes liés : annulation de permis de conduire visite medicale / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire alcool / visite medicale retrait permis de conduire / visite permis de conduire

Bilan 2007 / Archives sécurité routière bilan du permis à ...

Bilan 2007

1 juillet 2008

Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et appliqué à compter du 1er juillet 1992.

Il constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait...

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Date: 2017-04-23 05:31:48
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperation de points permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire

Points de Permis Perdus : Que Faire ? - SauverMonPermis

Comment savoir combien il reste de points sur mon permis de conduire ?

S'enquérir régulièrement du nombre de points restant sur votre permis de conduire est essentiel pour le protéger efficacement. Pour savoir le nombre de points dont votre permis de conduire est crédité, il existe 2 solutions.

 

La première : retirer un relevé intégral d'informations. Ce document est le « casier...

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Date: 2017-04-23 06:01:17
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : point permis de conduire france / permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de points permis de conduire / nombre de points permis de conduire classe 5 / voir le nombre de point sur le permis de conduire

Les permis professionnels (permis C - transport de ...

Ayez une vue d'ensemble

Avant de s'inscrire au permis de conduire, il est conseillé de visiter plusieurs établissements afin de comparer les offres de formation. Votre choix ne doit pas se baser sur les seuls critères de proximité ou de prix. Certains prix très bas sont incompatibles avec une prestation de qualité.

Il est toujours instructif de se renseigner auprès de clients ou de...

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Date: 2017-04-23 01:33:14
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / dossier d'inscription au permis de conduire / examen pratique permis de conduire en candidat libre / delai examen permis de conduire candidat libre / permis de conduire delai d attente

Auto ecole nancéienne, nancy(54) permis à 1 euro par jour

Qu'est-ce que le permis à 1 euro par jour ?

Le Financement

Le permis de conduire représente un investissement important pour des jeunes, dont les ressources financières ne permettent souvent pas d'avancer les sommes nécessaires au paiement de l'auto-école. Pour permettre à tous d'obtenir le permis de conduire, l'Etat a mis en place, avec les auto-écoles et les banques, un prêt dont les...

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Site : http://www.autoecolenanceienne.com

Thèmes liés : passer son permis de conduire en 1 mois / permis de conduire a 1 euro par mois / permis b en 1 mois / permis b 1 / permis de conduire 1 mois

Le permis voiture (permis B) - securite-routiere.gouv.fr

Yerres (Essonne)

 

Avertissement : la présente liste n'est pas une liste exhaustive mais un recueil de différents exemples d'aides portés à la connaissance de la Délégation de la Sécurité et de la Circulation routières. En cas d'erreur ou de compléments d'informations, les demandes de modifications peuvent être envoyées à l'adresse suivante :...

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Date: 2017-04-23 01:36:22
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : permis de bonne conduite a l'ecole / dossier d'inscription au permis de conduire / heure d'evaluation permis de conduire / delai examen permis de conduire candidat libre / examen pratique permis de conduire prix

- Section 6. Examen médical (art. 40-46) - code-de-la ...

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 23-03-1998

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre IV. Des examens

Section 6. Examen médical

Article 40

Les défauts physiques et affections visés à l' article 23, § 1er, 3° de la loi sont déterminés à l' annexe 6.

Article 41

§1. Le candidat au permis...

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Date: 2017-04-23 06:22:09
Site : http://www.code-de-la-route.be

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / resultat de l examen du permis / article permis de conduire / permis de conduire pour les demandeurs d'emploi / permis de conduire d

Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une ...

Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  >Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : commission medicale des permis de conduire / annulation de permis de conduire 6 mois / suspension permis de conduire 4 mois / centre d examen permis de conduire / suspension permis de conduire perte de points

Top 10 des rumeurs sur le permis à points

Top 10 des rumeurs sur le permis à points

29/12/2016

LA RUMEUR N°1

PERMIS DÉLIVRÉ AVANT 1992 = PAS DE PERTE DE POINTS

« Les titulaires d'un permis délivré avant 1992, date d'entrée en vigueur du permis à points, ne seraient pas soumis au principe du permis à points et ne pourraient donc pas en perdre s'ils commettent une infraction, et ce au titre du principe de non-rétroactivité de...

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Site : http://www.automobile-club-du-midi.fr

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / stage point permis de conduire 91 / retrait point permis de conduire / perte de point permis de conduire / voir le nombre de point sur le permis de conduire

Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Sur le permis de conduire de l'automobiliste figure en effet une adresse qui est censée être la sienne, mais qui bien souvent ne l'est plus.

On assiste à une augmentation du contentieux qui trouve sa source dans le fait que les automobilistes découvrent tardivement qu'ils ont perdu une partie ou la totalité de leurs points sur leur permis de conduire sans en avoir eu connaissance, tout...

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Date: 2017-04-23 05:41:04
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : ministre de l'interieur permis a point / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / changement d adresse permis de conduire / nombre de point permis de conduire jeune conducteur

permis de conduire - Epilepsie France

permis de conduire

permis de conduire

Pour la majorité d'entre nous, conduire est une nécessité ; la conduite compte aussi parmi les facteurs d'intégration, facilitant l'insertion de chacun dans un groupe social.

Une personne épileptique peut elle conduire ?

Longtemps, la réglementation en vigueur du permis de conduire dans de nombreux pays, comme la France, interdisait  toute personne...

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Suspension du permis de conduire - permis-infos.com

La suspension du permis de conduire peut faire suite à :

Une décision du préfet. Il s'agit d'une suspension administrative,

Une décision du juge. Il s'agit alors d'une suspension judiciaire.

 

La décision judiciaire prévaut sur la suspension ordonnée par le préfet. Aussi :

La suspension du permis de conduire, ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet en application des...

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Le permis de conduire Plus, bientôt du passé - CAA-Québec

Le permis de conduire Plus, bientôt du passé

4 juin 2014

| Nouvelle

La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ne délivrera plus de permis de conduire Plus à compter du mercredi 1er octobre 2014. Cependant, pour les détenteurs actuels de ce permis, il demeurera valide jusqu'à sa date d'expiration.

Rappelons que le permis de conduire Plus sert à la fois de permis ordinaire et de document de voyage permettant l'entrée aux États-Unis par voie terrestre ou maritime. Il ne peut toutefois pas...

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Date: 2017-04-21 16:02:04
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Rétention du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen

Rétention du permis de conduire

Rétention du permis de conduire

La rétention du permis de conduire est une mesure de police applicable à certaines infractions de la route, qui consiste à vous confisquer votre permis de conduire pendant 72 heures. Cette rétention vous interdit de conduire, votre véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé, etc. Le Cabinet de Me Franck COHEN, expert...

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Date: 2017-04-23 06:05:09
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

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La suspension de votre permis : qu’est-ce que c’est ...

La suspension de permis est une mesure vous empêchant de conduire suite à une infraction ou pour raison médicale. La suspension peut être administrative ou judiciaire. La durée maximale peut être de 1 an (si administrative) jusqu'à 5 ans (si judiciaire). La durée peut même être doublée dans certains cas en cas de récidive. Le Cabinet de Me Franck COHEN, expert en droit routier,...

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Date: 2017-04-23 05:53:21
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Le point sur le permis à points - Association des Avocats ...

par Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon

Introduction

La loi n° 89-469 du 10.07.1989 instaurant le permis à points est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Chaque titulaire du permis de conduire détient à l'origine 12 points.

Le décret n° 2003-642 du 11.07.2003 a quant à lui créé le permis dit probatoire, doté d'un capital de 6 points pour tout nouveau titulaire de permis de conduire...

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Site : http://www.avocats-auto.org

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / retrait de points permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire probatoire / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperation de points permis de conduire probatoire

Bulletin officiel du ministère de la ... - justice.gouv.fr

Code de procédure pénale

Sécurité routière

Stupéfiants

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège

- 10 juin 2003 -

Sommaire :

I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Location de voiture à l’étranger - Comparateur Assurance

En voyage d'affaire ou pour un séjour de vacances, tout le monde peut être amené à louer une voiture à l'étranger pour ses déplacements. Pour une location de voiture au-delà de nos frontières, il y a quelques règles à respecter pour ne pas se retrouver dans une fâcheuse situation. Voici quelques conseils pratiques et les points légaux les plus importants.

Le permis de conduire...

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Les recours contre la perte de points du permis de ...

Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Article juridique publié le 01/01/2015 à 13:52, vu 21869 fois, 73 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.

De plus en plus de...

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