Fiche Pratique Délais de réattribution des points, comment ...

 

 

Récupération au bout de 3 ans : pour une infraction ayant entraîné le retrait de plusieurs points : vous pourrez récupérer l'intégralité de vos points dans un délai de 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe et qu'aucune nouvelle infraction n'a été commise pendant ce délai.

Récupération au bout de 10 ans : si vous...

Lire la suite


Site : https://www.liguedesconducteurs.org

Thèmes liés : recuperation point permis de conduire / perte de point permis de conduire / retrait point permis de conduire / annulation de points permis de conduire / stage point permis de conduire

Avocat droit routier Lyon 3e| avocat permis de conduire ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit routier

Avocat droit routier à Lyon 3e

La voiture est un élément incontournable de la société actuelle, elle est pourtant souvent à l'origine d'accidents et autres infractions du code la route. Votre avocat en droit routier installé à Lyon 3e non loin de Lyon 2e, intervient pour des demandes très diverses : contentieux du permis de conduire,...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-mahdjoub.com

Thèmes liés : perte de point permis de conduire / permis de conduire d / retrait point permis de conduire / annulation de points permis de conduire / avocat permis conduire

Stage recuperation de points NANTES - prostagespermis.fr

3 allee Baco Loire Atlantique 44 NANTES 44000

Ven 28 et Sam 29 Septembre

Places disponibles

147 €

J'ai testé pour vous un avocat du permis de conduire à Nantes !

116 au lieu de 70 km/h sur la rocade nantaise en direction de l'aéroport ! C'était juste mais j'ai eu mon avion... Par contre mes points de permis ont pris l'autre direction ! A mon retour de vacances , dans ma boîte aux lettres :...

Lire la suite


Site : https://www.prostagespermis.fr

Tout sur les concours 2017 : Dates, Annales corrigées ...

5708

Question 12

Une personne dont le permis de conduire a été annulé avec une interdiction de solliciter de nouveau le

titre pendant une période d'un an peut-elle, sous réserve que les autres conditions soient remplies,

retrouver son permis de conduire après la seule réussite de l'ETG ?:

Oui

Non

Question 13

Un véhicule d'examen de la catégorie E(B) équipé d'une remorque dont la...

Lire la suite


Site : http://www.ma-prepa-concours.com

Thèmes liés : perte de point permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire / stage point permis de conduire / annulation de points permis de conduire / perte de point permis de conduire

Sanctions excès de vitesse + 50 km/h - Infos-Permis

Le retrait de 6 points sur votre permis de conduire

Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée vous expose à un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

 

Le retrait de 6 points est le maximum encouru pour un seul excès de vitesse. Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l'excès de vitesse commis, selon qu'il soit inférieur à...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:15:41
Site : http://www.infos-permis.fr

Thèmes liés : retrait permis de conduire exces de vitesse / suspension permis de conduire perte de points / retrait point permis vitesse / retrait point permis de conduire / suspension permis de conduire vitesse

Stage recuperation de points Paris - Stage permis Paris

o Récupération par un stage de sensibilisation (+4pts)

Récupération totale au bout de 3 ans : la majorité des cas

Dans une majorité des cas, vous récupérez l'ensemble de vos points de permis au bout de 3 ans sans commettre d'infraction. Ce délai est reconduit pour chaque nouvelle infraction (y compris celles qui ne vous coûteraient qu'un seul point).

Récupération au bout de 2 ans :...

Lire la suite


Site : https://www.prostagespermis.fr

Thèmes liés : stage point permis de conduire pas cher / stage permis a point pas cher / stage point permis de conduire / stage permis a point toulouse / stage permis a point

Suspension de permis suite à un excès de vitesse ...

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique

Suspension de permis suite à un excès de vitesse supérieure à 40km/h

Visiteur

barty 2016-04-22 22:34:39

Bonjour, aujourd'hui je me suis fais intercepté par des motards de la gendarmerie, ma vitesse était de 150 km/h et la limitation de vitesse était de 110km/h. Etant jeune conducteur, la vitesse pour ma part était limitée à...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:35:17
Site : juritravail.com

Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse / retrait point permis vitesse / visite medicale suspension permis de conduire vitesse / suspension de permis 3 mois / retrait permis de conduire exces de vitesse

Le permis probatoire expliqué | Sensiroute : récupérez vos ...

Le permis probatoire vise à réduire le nombre de points sur le permis de conduire et à abaisser les limitations de vitesse dans le but d'inciter les jeunes conducteurs à être le plus prudent possible et respectueux du code de la route avant d'acquérir suffisamment d'expérience.

Sont concernés par le permis probatoire :

Les nouveaux titulaires du permis de conduire

Les conducteurs qui...

Lire la suite


Site : https://sensiroute.com

La formation au permis de conduire

Descendre au contenu

Se former au permis de conduire en France

Apparu formellement dans le code de la route de 1922, le permis de conduire est un document indispensable pour la conduite sur la voie publique de certains véhicules. Pour obtenir ce titre sécurisé, il faut passer un examen après avoir effectué un stage ou suivi des cours du code la route dans un centre agréé ou une...

Lire la suite


Site : http://www.incubateurregionalpicardie.com

Permis de bonne conduite - Enfants du CP au CM2

Permis de bonne conduite - Enfants du CP au CM2

Cette année encore, un permis de bonne conduite aidera votre enfant à intégrer les règles communes de vie de l'école.

7 articles sont indiqués sur le permis. Chaque enfant aura pour but de les respecter et de tout mettre en oeuvre pour cela. Les enfants seront encouragés à bien faire et félicités tout au long de l'année s'ils respectent les articles du permis.

Chaque enfant part au début de l'année avec un capital de 20 points pour l'année. Le manquement aux...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 22:22:33
Site : http://ecole-sainteanne-baud.fr

Thèmes liés : permis de bonne conduite a l'ecole / permis de bonne conduite cm2 / permis de bonne conduite maternelle / permis de bonne conduite / ecole de conduite permis

Stages pour récupérer 4 points du permis à 245€ Essonne (91)

Stages pour récupérer 4 points du permis à 245EUR Essonne (91)

Vendredi 20/07/2018

Ven 20 Juillet et Sam 21 Juillet 2018

Il ne reste que 4 places

Réserver

Mer 08 Aout et Jeu 09 Aout 2018

Places disponibles

Ven 31 Aout et Sam 01 Septembre 2018

Places disponibles

Mer 12 Septembre et Jeu 13 Septembre 2018

Places disponibles

Ven 14 Septembre et Sam 15 Septembre 2018

Places disponibles

Mer 26...

Lire la suite


Site : http://www.stage-pointspermis.fr

Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere / stage point permis de conduire 91 / stage securite routiere / stage point permis de conduire 93 / recuperation de points permis de conduire probatoire

Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV

Contestation d'infractions

Forfait à partir de 490EUR HT

Vous avez reçu un avis de contravention? Vous avez dépassé la vitesse autorisée? Votre avocat conteste ces infractions pour conserver la validité de votre permis et éviter le retrait de points

Contestez votre PV

Nos jugements

Consultez plus de 300 jugements récents en droit routier : annulation d'une décision 48 SI, permis annulé,...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 13:27:53
Site : http://avocat-gc.com

Le permis à points - securite-routiere.gouv.fr

Le permis de conduire est doté d'un capital maximal de 12 points, celui-ci étant acquis de manière progressive au cours de la période probatoire, le titulaire dispose initialement de 6 points. Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d'une ou plusieurs infractions pour lesquelles le retrait  est prévu par le code de la route.

Son objectif est avant tout de responsabiliser...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:13:41
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Stages pour récupérer 4 points du permis à 245€ Val d'Oise ...

Stages pour récupérer 4 points du permis à 245EUR Val d'Oise (95)

Lundi 09/07/2018

Lun 09 Juillet et Mar 10 Juillet 2018

Stage complet!

Mer 25 Juillet et Jeu 26 Juillet 2018

Stage complet!

Ven 17 Aout et Sam 18 Aout 2018

Places disponibles

Lun 20 Aout et Mar 21 Aout 2018

Places disponibles

Mer 05 Septembre et Jeu 06 Septembre 2018

Places disponibles

Mer 19 Septembre et Jeu 20 Septembre...

Lire la suite


Site : http://www.stage-pointspermis.fr

Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere / stage point permis de conduire pas cher / stage permis a point pas cher / stage point permis de conduire oise / stage securite routiere

Invalidation ou annulation du permis de conduire : un ...

* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,

des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.

* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

2°- L'annulation automatique

en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:30:38
Site : village-justice.com

Thèmes liés : ministre de l'interieur permis a point / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / retrait de points permis de conduire probatoire / permis de conduire 1 point 6 mois

S'inscrire / Le permis moto (permis A1, A2, A) / Passer ...

Le formulaire d'inscription (appelé "dossier 02") intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur (fourni par l'école de conduite ou à télécharger sur le site service-public.fr ) ;

Une pièce prouvant l'identité du candidat (carte nationale d'identité, passeport...) ;

Deux photographies* d'identité récentes, avec au dos les nom et adresse ;

Deux enveloppes...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 23:11:41
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Excès de vitesse - Avocat permis de conduire

CONSEQUENCES POUR L'EMPLOYEUR DU CONDUCTEUR FLASHE

L'article L.121-3 du Code de la Route dispose :

« Par dérogations aux dispositions de l'article L.121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité...

Lire la suite


Site : http://www.matthieu-lesage-avocat.fr

Thèmes liés : retrait permis de conduire exces de vitesse / article de loi du code de la route / code de la route article / suspension permis de conduire perte de points / nombre de points permis de conduire par infraction

Récupérer son permis après une invalidation - Recup Points 60

Récupérer son permis après une invalidation

You are here:

Récupérer son permis après une invalidation

Invalidation du permis de conduire

En cas d'invalidation de son permis à la suite de la perte de tous ses points et réception d'une lettre LR/AR 48SI , le conducteur a l'interdiction de conduire.

Il doit attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé et sous réserve d'être reconnu apte après des tests psychotechniques, un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et le tout...

Lire la suite


Site : https://recup-points60.com

Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...

Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des  conventions collectives 

Consulter l'original du permis de conduire

Lorsqu'un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l'employeur est en droit de demander au candidat s'il possède son permis de conduire et quelle  catégorie de permis de conduire   : l'article  L 1221-6 du code du travail ...

Lire la suite


Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : permis de conduire nombre d'essai / permis de conduire a l'essai alcool / annulation de points permis de conduire / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction

Histoire et date du permis à points en France, l ...

La mise en place du permis à points

En France, la mise en place du permis à points (article L223-1 à L223-8 du code de la route) (En savoir plus sur ces articles)  a été instaurée par La loi n° 89-469 du 10.07.1989. Son entrée en vigueur fût effective au 1er juillet 1992.

 

Depuis cette date, en vertu de l'article L223-1 (En savoir plus sur cet article) , "le permis de conduire est...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:20:37
Site : http://www.permis-infos.com

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire france / nombre de point permis de conduire probatoire / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire

Permis de Conduire { code 105 & 106 } question du module 6 ...

SECOURS > Législation - Décrets & Arrêtés - Ordonnances - Réglements, etc...

Permis de Conduire { code 105 & 106 } question du module 6 du DEA : conduite d'une ambulance !

<< < (2/18) > >>

yodok:

Bonjour à tous

Je suis ambulancier depuis 1997 dans le rapatriement sanitaire (Europ, mondial ...), toujours sur la route (environ 150 000 Km/an), je suis en passe actuellement de changer de voie,...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 07:43:10
Site : https://www.sos112.fr

Thèmes liés : perte de point permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire / point permis de conduire gouv / changement d adresse permis de conduire / perte de point permis de conduire

Réforme du permis à points 2011. Les nouvelles lois sont ...

Partager cette page

Accueil > Articles > Permis à points réformé : les nouvelles lois en vigueur en 2011.

Depuis la rentrée de l'année dernière, la réforme du permis à points fait grand bruit, et les médias ne cessent d'en parler. Débats entre les différents organes politiques du gouvernement, longues négociations, il a fallu de nombreux mois pour mettre toutes les parties d'accord....

Lire la suite


Site : http://www.stage-permis-conduire.fr

Permis de conduire / Particuliers / Démarches ...

Rubrique créée le 14/12/2011 par

Mise à jour le 18/04/2017

 

Attestation et brevet de sécurité routière, permis 2 roues, perte, vol ou détérioration du permis, contrôle médical...

Vous trouverez dans les rubriques...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:59:29
Site : http://www.eure.gouv.fr

Thèmes liés : comment faire son permis de conduire / perte de point permis de conduire / securite routiere permis de conduire / vol permis de conduire / perte du permis de conduire

Échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays d ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  >Échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays d'Europe

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays d'Europe » sera mise à...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : echange de permis de conduire etranger en france / permis de conduire delai d attente / permis de conduire d / passer le permis de conduire en france pour un etranger / permis de conduire etranger en france

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

Retrait de permis et Sanctions

Suite à la réception de la référence 49 N (injonction de restitution du permis de conduire), vous serez dans l'obligation de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à la préfecture/sous préfecture dont vous...

Lire la suite


Site : aaaep.fr

Thèmes liés : lettre annulation de permis de conduire / annulation de permis de conduire administrative / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire 6 mois / annulation permis de conduire 1 mois

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

Accueil > La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

Retrait de permis et Sanctions

Suite à la réception de la référence 49 N (injonction de restitution du permis de conduire), vous serez dans l'obligation de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à la préfecture/sous préfecture dont...

Lire la suite


Site : aaaep.fr

Le permis voiture (permis B) - securite-routiere.gouv.fr

Yerres (Essonne)

 

Avertissement : la présente liste n'est pas une liste exhaustive mais un recueil de différents exemples d'aides portés à la connaissance de la Délégation de la Sécurité et de la Circulation routières. En cas d'erreur ou de compléments d'informations, les demandes de modifications peuvent être envoyées à l'adresse suivante :...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 01:36:22
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : permis de bonne conduite a l'ecole / dossier d'inscription au permis de conduire / heure d'evaluation permis de conduire / delai examen permis de conduire candidat libre / examen pratique permis de conduire prix

Comment connaître le nombre des points restant sur son ...

En cas de retrait de points, un site officiel permet d'accéder à son relevé, à condition d'avoir préalablement fait sa demande d'accès en Préfecture.

A chaque infraction au Code de la route, constatée par procès-verbal dressé par un agent de police ou de la gendarmerie, l'automobiliste peut se voir infliger une amende ainsi qu'un retrait de point sur son permis de conduire (qui en...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Sur le permis de conduire de l'automobiliste figure en effet une adresse qui est censée être la sienne, mais qui bien souvent ne l'est plus.

On assiste à une augmentation du contentieux qui trouve sa source dans le fait que les automobilistes découvrent tardivement qu'ils ont perdu une partie ou la totalité de leurs points sur leur permis de conduire sans en avoir eu connaissance, tout...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:00:46
Site : village-justice.com

Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Sur le permis de conduire de l'automobiliste figure en effet une adresse qui est censée être la sienne, mais qui bien souvent ne l'est plus.

On assiste à une augmentation du contentieux qui trouve sa source dans le fait que les automobilistes découvrent tardivement qu'ils ont perdu une partie ou la totalité de leurs points sur leur permis de conduire sans en avoir eu connaissance, tout...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:41:04
Site : village-justice.com

Thèmes liés : ministre de l'interieur permis a point / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / changement d adresse permis de conduire / nombre de point permis de conduire jeune conducteur

Avocat permis de conduire Marseille - polymnie-avocats.com

Vous êtes ici : Accueil > Permis de conduire

Avocat permis de conduire Marseille

Votre Défense à Marseille et dans toute la France suite à une perte de points ou un retrait du permis de conduire à partir de 360 Euros TTC

Nos avocats peuvent récupérer vos points ou votre permis annulé

Nous avons fait de l'annulation, de la suspension et du retrait de permis une priorité dans notre...

Lire la suite


Site : http://www.polymnie-avocats.com

Avocat permis de conduire Bas-Rhin, 67, à Strasbourg ...

Avocat permis de conduire Bas-Rhin, 67, à Strasbourg, Haguenau, Molsheim, Saverne, Sélestat-Erstein

Détails

Affichages : 660

Pour défendre au mieux vos droits d'automobilistes, notre partenaire avocat du permis de conduire dans le Bas-Rhin, 67, à Strasbourg, Haguenau, Molsheim, Saverne, Sélestat-Erstein, sera la personne appropriée, notamment en raison de sa pleine maîtrise du droit...

Lire la suite


Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : avocat permis conduire / suspension permis de conduire perte de points / recuperation point permis de conduire / annulation de points permis de conduire / perte de point permis de conduire

Trouvez votre avocat permis de conduire - Dehan Schinazi ...

l'invalidation pour défaut de points

 

Lors de la rétention de permis (mesure s'étalant sur 72 heures), un avocat professionnel du droit routier peut uniquement vous prodiguer ses conseils. En revanche, il peut lancer des recours légaux dans le cadre des 3 autres formes de retrait.

En savoir plus sur le sujet : Avocat retrait de permis

Votre avocat suspension de permis avec Maître Dehan et...

Lire la suite


Site : https://www.dehan-schinazi.fr

Annulation de permis de conduire en cas d'erreur ...

Annulation de permis de conduire en cas d'erreur administrative

13e législature

Question écrite n° 07753 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 546

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:19:50
Site : senat.fr

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / ministre de l'interieur permis a point / nombre de points permis de conduire par infraction / retrait point permis de conduire

Grand excès de vitesse - retrait-permis.com

Grand excès de vitesse

Grand excès de vitesse : sanctions, peines et solutions

Les peines prévues pour un dépassement de vitesse dépendent de la gravité de celui-ci. Lorsqu'un conducteur a dépassé de plus de 40 km/h la limitation autorisée sur la route, on parle de grand excès de vitesse : les sanctions sont alors particulièrement lourdes. Mais quelles sont précisément ces sanctions...

Lire la suite


Site : https://www.retrait-permis.com

Permis de conduire à point, le guide pratique

Surélévation de la chaussée

Permis de conduire : Comment récupérer les points ?

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis de conduire et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction. Par contre, ils peuvent être récupérés de deux manières. La première consiste à ne pas commettre de nouvelle infraction pendant une durée qui varie de 6 mois à 3 ans, c'est la récupération de point automatique.

Le second repose sur le passage d'un stage de sensibilisation vous permettant d'obtenir des points. La récupération par stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser...

Lire la suite


Site : http://www.permisdeconduireapoints.fr

Thèmes liés : retrait point permis de conduire / recuperation point permis de conduire / annulation de points permis de conduire / obtention du permis de conduire apres annulation / recuperer permis de conduire apres annulation

Avocat en annulation de permis de conduire ou invalidation ...

Avocat permis annulé

À la suite d'un délit routier, un juge peut décider d'annuler votre permis de conduire, vous privant ainsi pendant un délai de plusieurs jours à plusieurs années du droit de prendre le volant. Il peut aussi vous infliger des sanctions complémentaires telles qu'une forte amende, voire une peine d'emprisonnement. La perte définitive du permis de conduire peut aussi...

Lire la suite


Site : https://www.retrait-permis.com

Permis de conduire : vérifier ses résultats en ligne

Examen du Permis de conduire

Résultats du permis de conduire en ligne

Depuis le 19 janvier 2015, tous les candidats au permis de conduire peuvent consulter directement en ligne leurs résultats à l'examen pratique de conduite. Avant, les candidats attendaient patiemment le courrier dans leur boîte aux lettres, désormais, en quelques clics, les candidats de l'ensemble du territoire français...

Lire la suite


Site : stagespointspermis.com

Permis suspendu : quand perd-on ses points ? - Cabinet d ...

Article paru dans AUTO MOTO N°178, Juin 2010

« Je viens de récupérer mon permis après un mois de suspension. En consultant mon solde de points, j'ai vu qu'il n'avait pas changé. La suspension s'est-elle substituée à la perte des quatre points, ou ai-je bénéficié d'un bogue informatique ? »

Votre condamnation par le juge entraîne automatiquement le retrait de points. En effet, aux...

Lire la suite


Site : http://www.matthieu-lesage-avocat.fr

Thèmes liés : retrait point permis feu rouge / retrait point permis de conduire / retrait de point sur permis / suspension permis de conduire perte de points / retrait de point

Stage recuperation de points permis dans le Languedoc ...

Toute l'équipe vous accueille par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h

ou à notre agence située au 133 rue du Théâtre à Paris 15

Les infractions

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.(Article L. 223- 1 L. n° 2003-495 du 12 juin...

Lire la suite


Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Thèmes liés : stage point permis de conduire / stage permis a point / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperation point permis de conduire / nombre de point permis de conduire france

www.securite-routiere.gouv.fr

Securite-routiere.gouv.fr le site officiel de la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Ses premiers objectifs sont la sensibilisation aux dangers de la route et le respect du code de la route. Ses missions visent aussi à informer les automobilistes et usagers du réseau routier sur le permis de conduire et les règles à connaître pour une route plus...

Lire la suite


Site : http://www.les-gouv.com

Le fichier national des permis de conduire, le service premier

Fichier National des Permis de Conduire

Trouver votre stage

Comment connaître le nombre de vos points du permis ? Sur le principal système !

Créé en 1972, le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) est le premier (et principal !) service qui tient à jour le nombre de points du permis de chaque automobiliste français. Une infraction sanctionnée, et elle est reportée au capital...

Lire la suite


Site : recup-pointspermis.com

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire france / savoir son nombre de points sur le permis de conduire

Remplacer un permis de conduire volé, perdu ou endommagé ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Transports / Mobilité Transports individuels

Remplacer un permis de conduire volé, perdu ou endommagé

Dernière mise à jour de cette page le 20-01-2014

Si le titulaire d'un permis de conduire a soit perdu, accidentellement endommagé ou détruit ledit document, soit a été victime d'un vol de ses papiers, il doit en demander un duplicata dans...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 17:06:03
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : permis de conduire d / demande de duplicata de permis de conduire perdu / declaration perte permis de conduire / remplacement permis de conduire vole / permis de conduire perdu luxembourg

stage récupération de points du permis de conduire ...

04.91.79.51.09

04.91.33.37.33

Stage permis probatoire en : Isére (38) - Vaucluse (84) - Loiret (45) - Var (83) - Tarn et Garonne (82) - Maine et Loire (49) - Somme (80) - Charente Maritime (17) - Lot et Garonne (47) - Puy de Dôme (63) - Gironde (33) - Ariége (09) - Hautes-Pyrénées (65) - Loire-Atlantique (44) - Eure et Loir (28) - Alpes Maritimes (06) - Côte d'Or (21) - Gers (32) - Aude...

Lire la suite


Site : http://www.stage-pointspermis.fr

Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere / stage point permis de conduire pas cher / stage point permis de conduire 91 / stage permis a point pas cher / stage securite routiere

stage récupération de points du permis de conduire ...

04.91.79.51.09

04.91.33.37.33

Stage permis probatoire en : Ile et Vilaine (35) - Vaucluse (84) - Lot et Garonne (47) - Aude (11) - Mayenne (53) - Côte d'Or (21) - Lozére (48) - Loire (42) - Bas-Rhin (67) - Ariége (09) - Corréze (19) - Ain (01) - Gard (30) - Doubs (25) - Haute-Garonne (31) - Oise (60) - Val d'Oise (95) - Val de Marne (94) - Puy de Dôme (63) - Pyrénées Orientales (66) -...

Lire la suite


Site : http://stages-pointspermis.fr

Stage pour récupérer 4 points du permis à 245€ hotel ...

04.91.79.51.09

04.91.33.37.33

Stage permis probatoire en : Gard (30) - Morbihan (56) - Meurthe et Moselle (54) - Pyrénées Atlantiques (64) - Bas-Rhin (67) - Alpes Maritimes (06) - Haute-Saône (70) - Somme (80) - Indre et Loire (37) - Loire (42) - Haut-Rhin (68) - Hauts de Seine (92) - Haute-Savoie (74) - Paris (75) - Eure et Loir (28) - Landes (40) - Vaucluse (84) - Hérault (34) - Seine...

Lire la suite


Site : http://www.stage-pointspermis.fr

Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere / stage securite routiere / stage point permis de conduire 91 / sensibilisation securite routiere / recuperation de points permis de conduire probatoire

Vélo et retrait de points sur le permis de conduire ...

Lorsque vous commettez une infraction à vélo, vous encourrez certes une amende, mais cela n'entraînera aucun retrait de point sur votre permis de conduire.

Un retrait de point en effet ne peut découler que d'une infraction réalisée avec un véhicule (voiture, moto, poids-lourds, etc...) pour lequel le permis de conduire est exigé pour sa conduite.

Tout le monde sait naturellement qu'aucun...

Lire la suite


Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Thèmes liés : retrait point permis de conduire / retrait point permis velo / suspension permis de conduire perte de points / perte de point permis de conduire / permis de conduire a points

Conduire en France avec un permis étranger | Permis de ...

Retour à la page contenant cette publication

Conduire en France avec un permis étranger

Peut-on échapper au système du permis à points en conduisant avec un permis européen, un permis étranger, voire un permis international ?

Peut-on utiliser un tel permis après annulation ou invalidation de son permis français ?

Si vous disposez d'un permis étranger (exemple: permis malgache, permis...

Lire la suite


Site : http://www.rochambeau-avocat.fr

Quelle est la durée de validité du permis de conduire

  28 juillet 2016  |    4 Commentaires

Durée de validité d'un permis de conduire

En janvier 2013, la législation concernant le permis de conduire a été revue dans les pays de l'Union Européenne. Ils s'accordent ainsi sur les catégories de permis de conduire et les conditions d'obtention afin de faciliter la libre circulation de tous en Europe.

--

Le nouveau permis de conduire :...

Lire la suite


Site : duplicata-permis-de-conduire.fr

Permis de conduire : le casse-tête de la date de ...

Direct LCI

PRÉVENTION ROUTIÈRE - 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans ou 10 ans avant de récupérer son capital de points ? Au fil du temps et des réformes les choses ne sont plus aussi claires. Alors avant de risquer de se retrouver avec un permis à sec, Maître le Dall, avocat spécialiste du droit automobile, détaille les modalités de restitution des points.

2018-02-03T13:00:00.000Z

- Maître...

Lire la suite


Site : lci.fr

Thèmes liés : retrait point permis telephone au volant / retrait point permis feu rouge / stage recuperation points permis automobile club / retrait point permis de conduire / permis de conduire 1 point 6 mois