Notaire.be - Immobilier > 4. Acheter un terrain et construire

Questions - réponses (FAQ)

Permis d'urbanisme

Même si un terrain a la qualification de terrain "à bâtir", les constructions et la plupart des travaux sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. La notion de permis d'urbanisme regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.

Paul et Véronique se sont décidés: ils ont acheté...

Lire la suite


Site : https://www.notaire.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai delivrance permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme

Motifs d’annulation du permis de construire

Motifs d'annulation du permis de construire

Les Motifs d'annulation d'un permis de construire

Vous êtes décidé à demander l'annulation du permis de construire devant le Tribunal administratif ? Vous allez devoir intenter un recours en annulation ou recours pour excès de pouvoir.

Vous n'avez pas les moyens financiers de vous faire assister par un avocat. Vous décidez de déposer votre...

Lire la suite


Site : https://droitsurterrain.com

Thèmes liés : annulation permis de construire / permis d'urbanisme collectif / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme / permis d urbanisme

Oncfs - Délivrance du permis de chasser

Délivrance du permis de chasser

Téléchargement

  Toutes les demandes doivent être adressées par courrier à :

ONCFS

Département du permis de chasser

BP 20 - 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 

Demande de délivrance du permis de chasser et d'inscription à l'examen

La demande de délivrance du permis de chasser s'effectue dès l'inscription à l'examen, sur un formulaire unique (Cerfa...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 22:56:55
Site : http://www.oncfs.gouv.fr

Thèmes liés : examen de permis chasse / epreuve du permis de chasse / permis de chasse / permis d / permis perdu

Droit de l'urbanisme, permis, amenagement

1) Travaux et actes soumis à permis d'urbanisme.

1. Construire ou utiliser un terrain pour une installation.

Les trois régions ont pris une définition quasi identique.

-Acte de construire pour vérifier si l'opération que vous envisagez de réaliser est bien conforme aux plans d'aménagement et à la destination générale de la zone.

-Placer une installation, c'est également tout élément...

Lire la suite


Site : http://copropriete-ejuris.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme wallonie / permis d urbanisme / permis d

Permis de conduire pour nouveaux résidants - gnb.ca

Une personne titulaire d'un permis d'une autre administration doit obtenir un permis de conduire du Nouveau-Brunswick dès qu'elle élit domicile dans la province.

Admissibilité

Les conducteurs des provinces canadiennes ou des États-Unis peuvent échanger leur classe de permis contre une autre classe équivalente, y compris la classe 7, sans devoir subir une autre épreuve de conduite ou...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 11:40:39
Site : http://www2.gnb.ca

Thèmes liés : permis de conduire d / permis de conduire anglais traduction / nouveau permis de conduire / echange de permis de conduire etranger en france / permis de conduire classe b belgique

Automobile sans permis, voiture sans permis

Couple et puissance d'un moteur

Guide automobile: voiture sans permis

les principaux constructeurs d'automobile sans permis, acheter voiturette, véhicule sans permis, vente, achat, automobile sans permis. Même sans le permis vous pouvez circuler en ville en toute tranquilité au volant d'une voiturette. Ce type de véhicule a fait d'énorme avancé...

Lire la suite

Date: 2017-02-14 13:12:06
Site : http://www.guide-automobile.com

Thèmes liés : automobile voiture sans permis / achat d une voiture sans permis / voiture sans permis paris / location voiture sans permis / vente de voiture sans permis

Les titulaires d'un permis provisoire de catégorie B ne ...

Les titulaires d'un permis provisoire de catégorie B ne seront bientôt plus autorisés à transporter des passagers

À partir du 3 février 2014, le titulaire d'un permis provisoire de catégorie B ne pourra plus transporter de passagers, à l'exception de son (ses) guide(s). De plus, le nom du ou des guide(s) devra figurer expressément sur le permis de conduire. Par cette mesure, le...

Lire la suite


Site : http://www.kluwereasyweb.be

Comment obtenir le permis – fuehrerausweise.ch

pas nécessaire

Test de la vue

pour chaque demande d'un permis d'élève conducteur, ne doit pas remonter à plus de 24 mois.

L'examen du médecin conseil

est requis pour les personnes handicapées et les candidats qui ont dépassé l'âge de 65 ans.

Les épileptiques

sont autorisés à conduire un véhicule automobile dans la mesure où un neurologue ou un médecin spécialisé dans le...

Lire la suite


Site : https://fuehrerausweise.ch

Thèmes liés : permis de conduire d / categorie permis de conduire / examen du permis de conduire b / examen pratique du permis de conduire / permis de conduire a 16 ans

Permis de conduire | École de conduite Prestige à Montréal

Pour obtenir un permis de classe 5, il faut:

être âgé d'au moins 16 ans;

avoir le  consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale , si vous avez moins de 18 ans.

Il y a également 5 étapes à franchir:

1. Inscription au cours de conduite  La première étape consiste à vous inscrire au cours de conduite dans une école de conduite reconnue par l' Association québécoise du...

Lire la suite


Site : http://ecoledeconduiteprestige.com

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / dossier d'inscription au permis de conduire / examen pratique du permis de conduire / obtention du permis de conduire apres examen / permis de conduire d

Voiture sans permis d'occasion dans le Haut-Rhin (68) - FMTB

Occasions

Voitures sans permis d'occasion près de Mulhouse, Haut-Rhin (68)

Le Garage FMTB, votre distributeur Aixam de référence dans le Haut-Rhin, vous propose de découvrir différents modèles de voitures sans permis d'occasion toutes marques : Aixam, Ligier, Microcar, Dué, Chatenet, JDM et Bellier.

Vous n'avez pas encore le permis de conduire ? Votre permis et suspendu ? Vous trouvez que le...

Lire la suite


Site : https://www.sans-permis-68.fr

Thèmes liés : voiture sans permis d'occasion aixam / voiture sans permis chatenet d'occasion / voiture sans permis d'occasion / voiture sans permis d occasions / prix d une voiture sans permis

Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie

Pour les permis A et C, les formalités doivent être effectuées par les personnes concernées.

Pour le permis B, c'est l'employeur qui doit introduire la demande.

Des cas de dispense existent.

Public

Tout ressorissant étranger qui souhaite travailler en Belgique en tant que travailleur salarié si celui-ci n'est pas dispensé de permis de travail.

Conditions

Avant toute chose, la personne qui...

Lire la suite


Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : permis b pour demandeur d'emploi / permis c pour demandeur d'emploi / permis pour les demandeurs d'emploi / permis pour les demandeurs d emploi / permis b et c

Dépôt de la demande (Circulation routière et navigation ...

4. Dépôt de la demande

a) Dépôt initial d'une demande en vue d'obtenir un permis d'élève conducteur/trice ou de conduire:

Les documents requis doivent être déposés personnellement

auprès de l'un de onos centres d'activité  ou

auprès du Contrôle des habitants de la commune ou encore

auprès Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtreod'un poste de police

Les pièces d'identité...

Lire la suite


Site : http://www.pom.be.ch

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / permis de conduire d / permis d / permis de conduire demande / obtenir son permis de conduire

Permis de conduire — Ville de Herstal

Attention :

Le Permis de conduire ne sera pas délivré le jour de la demande.

Un délai de 72 heures (jours ouvrables), sera nécessaire pour la réception des permis de conduire au format « carte bancaire ».

Pour les permis provisoires (36 et 18 mois), veuillez vous munir de deux photos d'identité identiques.

Pour le permis international, veuillez vous munir d'une photo d'identité récente.

Pour la commande du permis de conduire, veuillez vous munir de votre carte d'identité ainsi que:

Permis provisoire, modèle 18 mois: le formulaire délivré par le centre d'examens, le certificat d'aptitude...

Lire la suite


Site : http://www.herstal.be

Centre d'examen de la SAAQ a la Ville de Laval | Permis de ...

Délivrance de permis de conduire

�?change de permis de conduire (exclusivement canadien et américain)

�?tat dossier de conduite

Examen pratique moto (en circuit fermé)

Examen pratique moto (sur route)

Examen pratique véhicule de promenade

Examen pratique véhicule lourd

Examen théorique

Perte et vol...

Lire la suite


Site : http://www.monecoledeconduite.ca

Thèmes liés : remplacement permis de conduire vole / centre d examen permis de conduire / remplacement permis de conduire perte / permis de conduire d / examen pratique du permis de conduire

Voitures sans permis Saint-Denis (93) – AM Automobiles

Découvrir >>

GARAGE VOITURES SANS PERMIS AIXAM EN SEINE-SAINT-DENIS (93)

Le Garage AM Automobiles situé à Saint-Denis (93) en région parisienne est à votre service pour l'achat d'une voiture sans permis Aixam (gammes Aixam Sensation et e-Aixam), d'un utilitaire sans permis Aixam Pro (Mega), d'une voiturette Minauto ou encore d'un véhicule sans...

Lire la suite


Site : http://www.aixamstdenis.fr

Thèmes liés : voiture sans permis d'occasion aixam / achat voiture sans permis d occasion / voiture sans permis chatenet d'occasion / voiture sans permis d'occasion ile de france / vehicule d occasion sans permis

Affichage du permis de construire - Affichage sur le terrain

26 mars 2011 | 25 Commentaires

L'obligation d'affichage d'une autorisation d'urbanisme est la même qu'il s'agisse d'un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.

Ceci que l'autorisation soit explicite (c'est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*.

L'affichage du permis de construire est...

Lire la suite


Site : http://www.moinsde170.com

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais

Assurance auto annulation permis - assurance suite ...

Assurance Auto - Moto Après : Suspension, Retrait ou Annulation de Permis

Vous couvrir après un retrait de permis? C'est possible.

Assurance auto suite à une annulation de permis

Vous avez perdu vos points et votre permis a été alors annulé. Il y a une solution pour être assurer a nouveau ? Comment procéder ?

Ne pas persistez pour conduite votre véhicule alors que votre permis a été...

Lire la suite


Site : http://www.assuranceannulationpermis.com

Dates concours Inspecteur du permis de conduire (IPCSR ...

Vous trouverez sur cette page toutes les dates du concours Inspecteur du permis de conduire (IPCSR) 2016/2017

Secteur : Transports

Type du métier : Terrain

Catégorie : B

Niveau requis : Bac (ou équivalent) ou 3 ans d'expérience minimum dans la même catégorie socioprofessionnelle que l'emploi postulé

Devenir Inspecteur du permis de conduire : un métier incontournable pour la sécurité...

Lire la suite


Site : http://www.dates-concours-fonction-publique.fr

Thèmes liés : concours inspecteur du permis de conduire 2016 / concours inspecteur du permis de conduire 2017 / concours inspecteur du permis de conduire / inspecteur du permis de conduire / dossier d'inscription au permis de conduire

MFFP-Pêche sportive au Québec 2018-2020- Permis de pêche

Vos enfants de moins de 18 ans ou ceux de votre conjoint

OUI

OUI

Vos enfants (ainsi que ceux de votre conjoint) qui sont âgés de 18 à 24 ans et qui sont titulaires d'une carte d'étudiant valide

OUI, s'ils sont en possession de votre permis ET de leur carte d'étudiant valide

OUI, s'ils sont en possession de votre permis ET de leur carte d'étudiant valide

Toute personne âgée de moins de 18...

Lire la suite


Site : https://mffp.gouv.qc.ca

Thèmes liés : permis de peche / permis d / permis plus de points / permis plus

L'échange du permis de conduire - Info droits étrangers

L'échange du permis de conduire

 

Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France. Ainsi, pour les étrangers séjournant en France pour une période courte, la...

Lire la suite


Site : http://www.info-droits-etrangers.org

[Tunisie] Au sujet du permis de conduire - Pouria Amirshahi

Retrouvez ci-dessous une fiche pratique publiée sur le site de Français du Monde-Tunisie

Etudiants et permis de conduire en France  (Source DFAE)

La durée de reconnaissance des permis étrangers détenus par des étudiants est étendue à toute la durée des études.

Il n'en va cependant pas de même pour le délai pendant lequel est recevable le dépôt d'une demande d'échange de ces...

Lire la suite


Site : http://www.pouriaamirshahi.fr

Délai d'obtention d'un permis frontalier suisse?

4 août 2008 à 15:23

Délai d'obtention d'un permis frontalier suisse?

Message 1 de 8  ·  27 698 affichages  ·  Partager

Publicité invisible aux membres

VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )

Bonjour à tous,

J'aurais aimé connaître le délai d'obtention d'un permis frontalier pour travailler sur lausanne.

Mon embauche est prévue pour début septembre mais je ne suis pas...

Lire la suite


Site : https://voyageforum.com

Thèmes liés : permis d

Catégories de permis de conduire en France et en Belgique

Catégories de permis de conduire en France et en Belgique

By palmer | mai 5, 2017

Contactez-nous

Le 19 janvier 2013, les 27 États-membres de l'Union Européenne adoptent les mêmes catégories de permis de conduire. Sont également harmonisées les règles d'application du permis (limite d'âges, formation....)

La libre circulation en est améliorée pour tous les usagers, particulièrement...

Lire la suite


Site : https://permisdeconduireenligne.com

Thèmes liés : permis de conduire a 18 ans / permis de conduire a 16 ans / permis de conduire categorie b belgique / permis de conduire en france categories / categorie permis de conduire

Comment changer de permis de conduire?

Comment changer de permis de conduire?

Comment changer de permis de conduire?

Le changement de permis de conduire est une démarche administrative assez compliquée, notamment pour ceux qui désirent modifier leur permis de conduire étranger en permis français. Lors de cet échange, le titulaire de ce document doit respecter certaines conditions et effectuer quelques étapes afin de...

Lire la suite


Site : https://comment-changer.net

Thèmes liés : comment echanger permis de conduire etranger en france / echange de permis de conduire etranger en france / permis de conduire changement / permis de conduire etranger en france / permis de conduire d

Urbanisme et informations sur la commune de Namur

Cliquez ici et vous trouverez la listes des dossiers soumis à enquête ou consultation publique, tels que

Demande de permis d'urbanisme

Demande de permis mixte d'urbanisme et d'environnement

Demande de certificat d'urbanisme

Demande de permis de lotir

Plan d'alignement

Désaffectation du domaine public

Enquête...

Lire la suite


Site : http://www.cadastre.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme namur / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Conduire en France avec un permis européen | service-public.fr

Permis obtenu en Europe

Si vous résidez en France en étant titulaire d'un permis de conduire délivré par un un État de

, il est valable en France si le permis :

est en cours de validité,

est utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port obligatoire de lunettes par exemple) qui y sont inscrites.

Par ailleurs, vous devez :

avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B ),

ne pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de votre permis d'une mesure de suspension, de restriction ou...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : permis de conduire d / permis de conduire en france categories / permis de conduire en france age / point permis de conduire france / permis de conduire en france

Les titulaires d’un permis provisoire de catégorie B ne ...

nl fr en

Les titulaires d'un permis provisoire de catégorie B ne seront bientôt plus autorisés à transporter des passagers

À partir du 3 février 2014, le titulaire d'un permis provisoire de catégorie B ne pourra plus transporter de passagers, à l'exception de son (ses) guide(s). De plus, le nom du ou des guide(s) devra figurer expressément sur le permis de conduire. Par cette mesure, le...

Lire la suite


Site : http://www.induver.be

FAQ examen pratique de conduite - ECA Auto Moto Ecole ...

Lors de l'examen pratique l'expert contrôlera vos capacités dans les domaines suivants :

Préparation et contrôle technique du véhicule :

Utiliser correctement l'ensemble des équipements du véhicule, c'est-à-dire être capable de trouver et utiliser les différents éléments de commandes (éclairage, dégivrage, essuie-glace, lave-glace) du véhicule par automatisme tout en gardant une...

Lire la suite


Site : https://www.eca-auto-ecole.ch

Thèmes liés : permis d auto ecole / permis d / examen de la conduite permis b / vehicule d'auto ecole / vehicule d auto ecole

Permis de conduire - Permis d'élève conducteur - Permis ...

Source: OFROU, www.2phasen.ch/fr

Un «L vert» est-il nécessaire?

Non, les personnes qui obtiennent un permis de conduire provisoire n'ont pas besoin d'un «L vert», ni d'un quelconque autre signe distinctif.

A quelles préoccupations obéit la formation en deux phases?

La formation en deux phases a pour objectif d'abaisser le nombre d'accidents - notamment mortels - des nouvelles conductrices...

Lire la suite


Site : ecoles-de-conduite.ch

Encore des modifications concernant les permis de ...

Encore des modifications concernant les permis de construire : nouveautés en matière d'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec certaines procédures du code de l'environnement (police de l'eau (IOTA), atteintes aux espèces protégées)

par AdDen avocats  o 

11 avril 2016

O rdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation...

Lire la suite


Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Echange d’un permis de conduire - Services Etat Maine-et-Loire

Echange d'un permis de conduire

Article créé le 20/11/2017

Mis à jour le 19/12/2017

 

Comment demander l'échange de mon permis de conduire

 

Les démarches à effectuer sont différentes selon le pays dont est issu le permis de conduire que je souhaite échanger.

Je souhaite demander l'échange d'un permis de conduire issu d'un pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen : se reporter à ce document :

Cas n°1 - (format pdf - 43.8 ko - 16/11/2017)

Je suis français, ressortissant de l'Union...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:52:03
Site : http://www.maine-et-loire.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire d / echange permis de conduire / permis de conduire demande / permis d / service des permis de conduire

Permis de conduire - Permis d'élève conducteur - Permis ...

Source: OFROU, www.2phasen.ch/fr

Un «L vert» est-il nécessaire?

Non, les personnes qui obtiennent un permis de conduire provisoire n'ont pas besoin d'un «L vert», ni d'un quelconque autre signe distinctif.

A quelles préoccupations obéit la formation en deux phases?

La formation en deux phases a pour objectif d'abaisser le nombre d'accidents - notamment mortels - des nouvelles conductrices...

Lire la suite


Site : ecoles-de-conduite.ch

Thèmes liés : permis de conduire suisse categorie / annulation permis de conduire 1 mois / permis de conduire nombre d'essai / permis de conduire a l'essai alcool / permis de conduire a l'essai suisse alcool

Permis d'urbanisme | NTF - Propriétaires ruraux de Wallonie

Permis d'urbanisme

Dernière mise à jour le 12 Jul. 2017

Le nouveau Code de Développement Territorial qui remplace le CWATUP depuis le 1er juin 2017 tient-il ses promesses de simplification ?

Lors de la conférence qui a suivi l'Assemblé générale annuelle de NTF, la question a été posée du point de vue des acteurs de la ruralité, en particulier des propriétaires de terres et de...

Lire la suite


Site : http://ntf.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne regularisation / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme wallonie / permis d urbanisme

Stage permis Exploitation-obtention de la licence 4

Permis d'exploitation 2,5 jours

Inscription immédiate et sécurisée

L'inscription à un de nos stages de permis d'exploitation ou d'hygiène alimentaire est rapide et entièrement sécurisée. Vos informations personnelles sont protégées et vos données bancaires sont cryptées. Une réservation par carte bancaire vous garantie la participation au stage. Un paiement par chèque ne le sera...

Lire la suite


Site : permis-de-exploitation.com

Thèmes liés : dossier d'inscription au permis / dossier d inscription au permis / code permis d gratuit / formation hygiene et securite alimentaire / permis d

Encore des modifications concernant les permis de ...

by AdDen avocats  o 

11 avril 2016

 o Commentaires fermés sur Encore des modifications concernant les permis de construire : nouveautés en matière d'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec certaines procédures du code de l'environnement (police de l'eau (IOTA), atteintes aux espèces protégées)

O rdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des...

Lire la suite


Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Réobtenir permis révoqué pour points d'inaptitude - SAAQ

Peu avant la fin de la sanction, vous devez :

Étape 1 - Prendre rendez-vous pour l'examen théorique de réinsertion

Par téléphone

Région de Québec : 418 643-5213

Région de Montréal : 514 873-5803

Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 888 667-8687

Étape 2 - Vous rendre au point de service désigné pour passer l'examen théorique de réinsertion

Étape 3 - Payez les frais pour :

l'examen théorique de réinsertion : 11,20 $

l'obtention d'un nouveau permis probatoire, si vous réussissez l'examen

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les...

Lire la suite


Site : https://saaq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : permis d / examen permis theorique

Ecoles de conduite - moniteurs

Le répertoire des écoles de conduite suisse-romandes. Trouver & comparer les écoles de conduite.

Infocenter pour élèves

Avec de nombreuses infos concernant les tarifs, les catégories de permis et les permis en général

Permis d'élève conducteur & permis de conduire

Infos et aide concernant de nombreux sujets: permis d'élève conducteur , permis de conduire , formation à la conduite , premiers secours , cours de base moto , cours de sensibilisation , moto & scooter pour débutants et bien plus encore.

Scooter & moto pour débutants

Plus d'infos sur le...

Lire la suite


Site : ecoles-de-conduite.ch

Thèmes liés : permis de bonne conduite a l'ecole / ecole de conduite permis / permis de conduire d / permis d / permis de conduire a l'essai suisse

Le changement de nom ou d’adresse sur un permis de conduire

Le changement de nom ou d'adresse sur un permis de conduire

Comme pour tout document, des modifications peuvent se faire sur le permis de conduire. Le plus souvent le changement se fait au niveau du nom ou de l'adresse. La principale cause est surtout le changement d'état civil.

Les démarches pour le changement de nom ou d'adresse sur un permis de conduire

Dans le cas du changement d'état civil ou mariage, changer de nom sur le permis de conduire n'est pas obligatoire. Toutefois pour les personnes qui changent d'adresse les  démarches à effectuer sont :

Aller à la préfecture et se munir des documents suivants: le...

Lire la suite


Site : http://www.guide-permis-de-conduire.com

Thèmes liés : changement d adresse permis de conduire / changement de nom permis de conduire mariage / changement de nom permis de conduire / changement adresse permis de conduire / permis de conduire d

Permis de conduire taxi (classe 4C) - SAAQ

Pour obtenir un permis de conduire de la classe 4C, il faut être titulaire d'un permis de conduire ou d'un permis probatoire valide de la classe 5 depuis au moins un an, avoir une santé adéquate et réussir un examen théorique.

1 Ce que vous devez savoir

Formulaires

Demande d'un certificat de recherche (PDF, 83 ko)

Pour conduire un taxi ou une limousine, il faut être titulaire de...

Lire la suite


Site : https://saaq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : permis de conduire d / permis de conduire probatoire / obtenir son permis de conduire / permis conduire autobus / permis de conduire a 1

Pôle emploi - Instruction PE n°2011 ... - bo-pole-emploi.org

imprimer

Instruction PE n°2011-205 du 9 décembre 2011

Mise en oeuvre de l'aide au permis de conduire B (tout demandeur d'emploi et bénéficiaires RSA)

La délibération n°2011-13 du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 relative à l'aide au permis B remplace la délibération n°2010-31 du 15 juin 2010 et modifie certaines modalités de cette aide qui :

o n'est plus...

Lire la suite


Site : http://www.bo-pole-emploi.org

Thèmes liés : aide au permis pour les demandeurs d'emploi / financement permis pour demandeur d'emploi / permis pour les demandeurs d'emploi / permis c pour demandeur d'emploi / permis b pour demandeur d'emploi

L'achat d'une voiture au Canada et le permis de conduire ...

Il y a 5 ans

Article publié le 28-03-2013.

L'échange de permis, province par province

Nous allons vous proposer un gros plan sur trois provinces : l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique. Pour les autres provinces, vous pouvez retrouver les liens officiels à la fin de ce chapitre, ainsi qu'un tableau récapitulant les points principaux à connaître.

Pour l'Ontario

En tant que nouveau...

Lire la suite


Site : https://pvtistes.net

Examen SAAQ et permis de conduire - theorieenligne.com

Traduction de permis de conduire Québec

Candidat désirant obtenir un permis de conduire au Québec

Comme bon nombre d'entre vous le sachez, examen et permis de conduire ne vont pas l'un sans l'autre. Voici donc un petit résumé des étapes vous permettant d'obtenir un permis de conduire au Québec.

Nouvel apprenant :

Accès a l'examen théorique SAAQ

Depuis Janvier 2010, tout nouvel apprenant...

Lire la suite


Site : http://theorieenligne.com

Thèmes liés : permis de conduire d / securite routiere examen permis de conduire / examen pratique du permis de conduire / examen du permis de conduire / obtenir son permis de conduire

Chapitre V. Du remplacement et du duplicata du permis de ...

Liens

dimanche 23 avril 2017

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 10-07-2006 Arrêtés royaux Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre V. Du remplacement et du duplicata du permis de conduire et du permis de conduire provisoire

Article...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:39:22
Site : http://www.code-de-la-route.be

Thèmes liés : remplacement permis de conduire vole / permis de conduire provisoire belgique / permis de conduire categorie b belgique / demande de duplicata de permis de conduire apres vol / remplacement permis de conduire perte

Avocat permis de conduire Marseille → Avocat Marseille

Posted on 07/07/2011 by TopAvocats

Un avocat spécialisé pour récupérer un permis sur Marseille

Récupérer son permis dans le département Bouches-du-Rhône 13

Vous trouverez ci-contre la liste des cabinets d'avocats spécialisés pour récupérer son permis dans Marseille. Vous aurez besoin d'avoir les précieux conseils d'un cabinet d'avocats pour pouvoir annuler un retrait de permis....

Lire la suite


Site : http://marseille.topavocats.com

Thèmes liés : avocat permis conduire / retrait permis de conduire marseille / permis de conduire d / conseils pour le permis de conduire / recuperer permis de conduire

L’assurance auto avec permis étranger - reassurez-moi.fr

Guide » Guide de l'assurance auto » L'assurance auto avec permis étranger

L'assurance auto avec permis étranger

La souscription à une assurance auto constitue une obligation légale, pour tous les véhicules terrestres à moteur. L'ensemble des conducteurs est alors concerné, qu'ils possèdent un permis de conduire français ou étranger. Dans ce dernier cas, il n'existe pas de garanties...

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

Catégories de permis - version complète

Catégories de permis - version complète

Catégorie A

Motocycles d'une puissance de plus que 35 kW et un rapport puissance/poids à vide de plus que 0,20 kW/kg.

Exigences

Age minimal: 25 ans (accès direct) ou 2 ans de conduite cat. A limitée

Catégories requises: aucune

Cours de premiers secours: excepté les détenteurs cat. B, B1 ou A1. Ne doit pas remonter à plus de 6 ans.

Test de la...

Lire la suite


Site : ecoles-de-conduite.ch

Thèmes liés : permis de conduire nombre d'essai / permis d / permis de conduire d / permis de conduire suisse categorie / categorie permis de conduire

PERMIS D - formation professionnelle - cer.asso.fr

Contact

PERMIS D

Véhicules affectés au transport de personnes de plus de 9 places (conducteur compris) Ou transportant plus de 9 personnes (conducteur compris) Remorque : PTAC <= 750 kg

Pré-requis : - Avoir minimum 24 ans

- Etre titulaire du permis D

Durée de validité du permis D

La durée de validité du permis D est d'un an maximum à partir de l'âge de 60 ans pour les titulaires d'un...

Lire la suite


Site : cer.asso.fr

Thèmes liés : permis de conduire d / validite permis de conduire / permis d / epreuve pratique du permis de conduire / commission medicale des permis de conduire

Permis de conduire côté piste (AVOP) - admtl.com

Permis de conduire côté piste (AVOP)

Sûreté

Service d'incendie

Il existe trois types de permis de conduire côté piste pour les aéroports internationaux Montréal-Trudeau et Montréal-Mirabel qui désignent l'emplacement où le titulaire de permis est autorisé à conduire. Un permis de conduire côté piste est valide pour une période maximum de cinq ans et sa date d'expiration coïncide...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 06:25:48
Site : http://www.admtl.com

Thèmes liés : permis de conduire d / examen pratique du permis de conduire / permis d etude au canada / demande de permis de conduire international / permis d emissions

DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution ...

 

24.

L'article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E [78] et l'article 300, 3°, du CoBAT [79]   prévoient expressément des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui « (...) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (...) des permis d'urbanisme (...)».

 

Comme l'enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d'un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des...

Lire la suite


Site : http://fr.wery-legal.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne regularisation / permis d'urbanisme region wallonne delai / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal

Echange des permis de conduire étrangers / Immigration ...

Echange des permis de conduire étrangers

Mise à jour le 28/06/2018

 

 

Conditions d'échange de permis de conduire étrangers

Tout permis de conduire émanant d'un pays tiers (hors union Européenne et espace Économique Européen) doit être échangé dans le délai d'un an qui suit la date d'acquisition d'un droit au séjour en France.

Le délai courant à compter :

du début de validité...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:52:06
Site : http://www.haute-garonne.gouv.fr

Thèmes liés : echange de permis de conduire etranger en france / permis de conduire d / echange permis de conduire / permis de conduire en france pour les etrangers / permis de conduire etranger en france