Législation - Stage Permis à Points

La loi autour du permis de conduire et du code de la route évolue. Les dernières modifications législatives relatives au permis à points ou encore les nouvelles mesures du gouvernement liées au permis, aux infractions ou encore à la formation et à l'apprentissage du permis de conduire sont détaillés dans cette catégorie.

Voiture de fonction : accident, infractions au code la route,...  [suite...]

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Permis de conduire à points des Français non résidents - Sénat

Permis de conduire à points des Français non résidents

13e législature

Question écrite n° 05281 de M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2008 - page 1538

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de...  [suite...]

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Permis de conduire - mtpnet.gov.ma

Permis de conduire

Renouvellement du permis de conduire établi sur support papier

Les dispositions de l'article 309 de la loi n° 52-05 prévoient l'obligation du renouvellement des permis de conduire établis sur support papier en permis de conduire électroniques , un échéancier a été fixé pour ce renouvellement comme suit :

du 1er octobre 2010 au 30 juin 2013, les permis de conduire...  [suite...]

40 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ...

Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de points. Vrai ou faux ?

FAUX

 

L'ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant l'application du régime du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, sont assujettis à ce dispositif. L'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses...  [suite...]

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La réforme du permis de conduire | Gouvernement.fr

La réforme du permis de conduire

Mis à jour le 6 mars 2017 - Projet porté par Bernard Cazeneuve , Matthias Fekl

Le permis de conduire est un élément essentiel de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes. Engagée le 13 juin 2014, la réforme du permis de conduire avait pour objectif de le rendre plus accessible et de le moderniser en réduisant les délais et...  [suite...]

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Changer son permis de conduire français pour un permis...

Ne jamais changer une roue sur l'autoroute

Ne jamais changer une roue sur l'autoroute

Cette femme a la possibilité de tout changer chez elle, mais regardez ce qu'elle va faire de cet étonnant pouvoir

Cette présentatrice a dû se changer en direct !

5 avril 2005 à 22h17

Génial !

je vais m'en occuper très très vite !

virginie

5 avril 2005 à 22h18

Oui, oui

je l'ai fait et là je suis sur le...  [suite...]

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Le permis de conduire provisoire : Actualités du droit belge

Le permis de conduire provisoire

Le permis de conduire provisoire

L'article 21 de la loi sur la circulation routière prévoit que « Nul ne peut conduire, sur la voie publique, un véhicule à moteur s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de conduire régulièrement délivré en Belgique, ou d'un permis de conduire étranger, soit national soit international, dans les conditions fixées...  [suite...]

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Permis de conduire à points des Français non résidents - Sénat

Permis de conduire à points des Français non résidents

13e législature

Question écrite n° 05281 de M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2008 - page 1538

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de...

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Date: 2016-10-21 11:18:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : point permis de conduire france / comment echanger permis de conduire etranger en france / echange de permis de conduire etranger en france / loi sur le permis de conduire en france / permis de conduire etranger en france

Permis de conduire - mtpnet.gov.ma

Permis de conduire

Renouvellement du permis de conduire établi sur support papier

Les dispositions de l'article 309 de la loi n° 52-05 prévoient l'obligation du renouvellement des permis de conduire établis sur support papier en permis de conduire électroniques , un échéancier a été fixé pour ce renouvellement comme suit :

du 1er octobre 2010 au 30 juin 2013, les permis de conduire...

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Date: 2017-04-23 05:52:19
Site : http://www.mtpnet.gov.ma

Thèmes liés : service des permis de conduire / loi sur le permis de conduire 2014 / permis de conduire maroc 2015 / article permis de conduire / loi sur les permis de conduire

Le permis de conduire provisoire : Actualités du droit belge

Le permis de conduire provisoire

Le permis de conduire provisoire

L'article 21 de la loi sur la circulation routière prévoit que « Nul ne peut conduire, sur la voie publique, un véhicule à moteur s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de conduire régulièrement délivré en Belgique, ou d'un permis de conduire étranger, soit national soit international, dans les conditions fixées...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : permis provisoire 36 mois / permis de conduire provisoire passager / permis de conduire provisoire belgique / legislation permis de conduire provisoire / permis de conduire 1 mois

Chapitre II. Le permis de conduire provisoire B (art. 2-7)

10 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.

[M.B. 14.07.2006]

Chapitre II. Le permis de conduire provisoire B

Article 2

Le candidat au permis de conduire B peut participer à l'examen théorique à partir de l'âge de 17 ans.

Article 3

§ 1er. Le candidat au permis de conduire de la catégorie B qui a réussi l'examen théorique reçoit un...

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Date: 2017-04-23 06:06:59
Site : http://www.code-de-la-route.be

Thèmes liés : examen theorique du permis de conduire belge / permis de conduire provisoire passager / examen du permis de conduire b / permis de conduire provisoire / permis de conduire b

Permis de conduire international : démarche par courrier ...

Permis de conduire international : démarche par courrier

Article créé le 05/10/2015

 

La demande de permis de conduire international peut être effectuée par courrier.

Vous pouvez circuler sans restrictions dans tous les pays de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen avec votre permis de conduire national en cours de validité.

En revanche, le permis de conduire...

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Date: 2017-04-23 05:53:16
Site : http://www.nord.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire international obligatoire en france / validite permis de conduire international en france / demande de permis de conduire international / delai permis de conduire international / permis de conduire international etranger en france

CONDUITE SANS PERMIS - Test psychotechnique permis de conduire

Conduire sans permis se révèle très dangereux et reste lourdement sanctionné par la loi. Pourtant, chaque année, en France, des milliers de personnes prennent le volant, sans jamais avoir obtenu l'examen de conduite. D'autres continuent à rouler, alors qu'elles sont sous le coup d'un retrait de permis . Ce type de comportements peut coûter très cher.

Conduire sans permis malgré...

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Site : http://www.psychotestspermis.fr

Thèmes liés : permis de conduire d / permis de conduire la conduite / securite routiere examen permis de conduire / invalidation permis de conduire / annulation de permis de conduire visite medicale

Lettre de demande de duplicata de permis de conduire ...

Quand utiliser cette lettre de demande de duplicata ?

Votre permis de conduire est en mauvais état, abîmé et détérioré. Dans la mesure où les informations qu'il contient ne sont plus clairement lisibles, vous souhaitez que l'administration vous délivre un duplicata de votre permis de conduire. Vous avez donc complété le formulaire et réuni l'ensemble des pièces justificatives...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : demande de duplicata de permis de conduire par courrier / demande de duplicata de permis de conduire abime / demande de duplicata de permis de conduire / duplicata permis de conduire / permis de conduire demande

permis conduire, toutes les infos sur le permis de conduire

Le permis de conduire

Le permis de conduire est une certification matérielle de notre droit de piloter tout seul un véhicule sur la voie publique. Le permis de conduire français est une petite carte de couleur rose qui mentionne les renseignements concernant son titulaire, les catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable, ainsi que la date de mise en vigueur et d'expiration...

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Site : http://www.permis-conduire.eu

Thèmes liés : permis de conduire categorie c au maroc / permis de conduire en france categories / categorie permis de conduire / permis de conduire d / nombre de point permis de conduire france

Législation - Stage Permis à Points

La loi autour du permis de conduire et du code de la route évolue. Les dernières modifications législatives relatives au permis à points ou encore les nouvelles mesures du gouvernement liées au permis, aux infractions ou encore à la formation et à l'apprentissage du permis de conduire sont détaillés dans cette catégorie.

Voiture de fonction : accident, infractions au code la route,...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Thèmes liés : legislation permis de conduire etranger / perte de point permis de conduire probatoire / article permis de conduire / amende permis de conduire etranger / permis de conduire etranger

liste des infractions au Code de la Route - laroutetue.com

Amende pénale : 1 500 euros et si récidive 3 000 euros

Infractions et alcool au volant

Contravention ; Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré.

135 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension du permis de conduire 3 ans. Immobilisation du véhicule.

Délit ; Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g /...

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Date: 2014-12-14 15:31:39
Site : http://www.laroutetue.com

Thèmes liés : amende permis de conduire alcool / amende permis de conduire expire / annulation de points permis de conduire / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire alcool

Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de ...

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Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger

Dernière mise à jour de cette page le 11-08-2015

L'échange, l'enregistrement ou la transcription d'un permis étranger (européen ou non) peut être demandé à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) sous...

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Date: 2017-04-03 17:06:46
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : delai presentation examen permis de conduire / delai permis de conduire apres examen / examen pratique permis de conduire luxembourg / obtention du permis de conduire apres annulation / obtention du permis de conduire apres examen

Permis International - Permis de Conduire International

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Posted by Gaston Laugé, President of IDL Services, Inc

Conduire un véhicule partout dans le monde avec le Permis *International pour Conduire de IDL Services Inc., le compagnie n ° 1 en popularité et en satisfaction des clients pour le permis de conduire international depuis 2003. Notre demande en ligne est rapide et facile, avec traitement rapide, livraison gratuite ** et pas de...

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Site : http://permisinternational.com

Thèmes liés : demande de permis de conduire international / permis de conduire international / permis de conduire demande / permis de conduire gratuit test / permi de conduire gratuit en ligne

Permis de conduire - Les Consulats Généraux de France au Maroc

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La loi n°52-05 portant sur le nouveau code de la route, entrée en vigueur le 1er octobre 2010, instaure un permis de conduire à points et une mise à niveau du contrôle routier.

Considérant la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre la France et le Maroc, les résidents français au Maroc doivent échanger leur permis de conduire français contre un permis de conduire...

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Date: 2017-04-23 06:20:22
Site : https://ma.consulfrance.org

Thèmes liés : echange de permis de conduire marocain en france / echange de permis de conduire etranger en france / permis de conduire marocain en france / permis de conduire etranger en france / permis de conduire maroc visite medicale

Permis de conduire A (permis moto) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  >Permis de conduire A (permis moto)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : permis de conduire moto / permis de conduire en france categories / categorie permis de conduire / auto ecole permis de conduire / permis de conduire ecole en ligne

- Section 2. Permis de conduire provisoire (art. 6-9)

e) ne peut tracter une remorque si le permis de conduire provisoire est validé pour la catégorie A1, A2, A, B, C1, C, D1 ou D, sauf si le code 96 est mentionné sur le document;

f) doit être muni, sauf si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire provisoire sans guide, tel que visé à l' article 4 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis pour véhicules de conduire...

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Date: 2017-04-23 05:42:19
Site : http://code-de-la-route.be

Thèmes liés : permis de conduire provisoire commune / permis de conduire provisoire / categorie permis de conduire / article permis de conduire / permis de conduire d

Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès ...

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Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois / suspension permis de conduire alcool

Loi | Permis | Points - AutoPlus

permis à point - Vos droits

le permis à points à été instauré par la loi du 10 juillet 1989 et il est entré en application le 1er juillet 1992 j' ai mon permis depuis 1968 donc (permis permanent) la loi n'étant pas rétroactive on ne peu donc pas me retirer de points puisque je n'ai pas de permis a points.  [...] C'est ce qu'on appelle un Hoax, une connerie véhiculée sur le net Tous...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / recuperation de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire

Suspension du Permis à Points - SauverMonPermis

Suspension, retrait, annulation ou invalidation du permis de conduire : comprendre les différences

Annulation, invalidation, retrait et suspension du permis de conduire : s'il est facile de les confondre, ces quatre termes sont pourtant bien différents les uns des autres. SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.

 

L'annulation judiciaire de votre permis de conduire

On parle...

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Date: 2017-04-23 05:37:09
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : annulation de permis de conduire administrative / suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois

Doit-on restituer son permis de conduire après la ...

Le courrier 48SI vous informe de l'invalidation de votre permis de conduire et vous enjoint de le restituer dans les 10 jours aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) à compter de la réception du courrier. (article R. 223-3 du Code de la route)

 

Le courrier 48 SI fait lui même mention des risques liés à la non restitution du tire de conduite : « deux ans...

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Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / delai permis de conduire apres examen / permis de conduire d / recuperer permis de conduire apres examen / suspension permis de conduire 1 mois

Le permis de conduire - interieur.gov.dz

Permis probatoire

Où s'adresser ?

Le dépôt de dossier de délivrance du permis de conduite se fait au niveau de la daïra, ou de la circonscription administrative, lieu de résidence de l'intéressé.

Quel est le dossier à fournir ?

Formulaire de demande renseigné et signé par le demandeur ;

Fiche de résidence ;

Certificat médical établi conformément à la réglementation en...

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Date: 2017-04-23 06:48:50
Site : http://www.interieur.gov.dz

Thèmes liés : changement d adresse permis de conduire / validite permis de conduire / permis de conduire d / changement adresse permis de conduire / duree permis de conduire

Annulation permis de conduire, invalidation, plus de point ...

L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L'invalidation s'applique à l'ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A ...). Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis après...

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Site : http://www.legipermis.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire 6 mois / nombre de point permis de conduire jeune conducteur / delai permis de conduire apres examen

Financement du permis de conduire : les solutions | Cofidis

Accueil Prêt Personnel Guide du prêt personnel Financer son permis de conduire

Financer son permis de conduire

700 000 permis de conduire sont délivrés chaque année à 1,3 million de candidats qui se présentent à l'épreuve 1 . Depuis plusieurs années, l'allongement des délais a participé à augmenter le coût du permis. Son financement, en particulier auprès des plus jeunes, est...

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Site : https://www.cofidis.fr

Thèmes liés : permis de conduire pour les demandeurs d'emploi / aide au permis pour les demandeurs d'emploi / financement permis pour demandeur d'emploi / permis a 1 euro pour les demandeurs d'emploi / permis de conduire d

Tout Savoir sur le Permis Probatoire - SauverMonPermis

Le permis de conduire probatoire

Quelles sont les règles liées au permis probatoire ?

De combien de points disposez-vous en permis probatoire ?

Quelles sont les conséquences d'une infraction ou d'un délit en étant titulaire d'un permis probatoire ?

Notre portail d'information vous dit tout.

Règles générales liées au permis de conduire probatoire

Qui dit permis probatoire dit règles...

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Date: 2017-04-23 05:43:30
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperation de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire

Financement du Permis de conduire par le CPF

Le Permis de conduire (Permis B) est éligible au CPF (Compte personnel de formation) grâce à la loi Egalité et Citoyenneté votée le 30 juin dernier. Le décret d'application a été publié le 03 Mars dernier au Journal Officiel. Les conditions de financement du Permis de conduire au titre du CPF sont maintenant claires.

Permis de conduire : un financement sous conditions

La préparation...

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Site : http://www.le-compte-personnel-formation.com

Thèmes liés : epreuve pratique du permis de conduire / permis de conduire finance / obtention du permis de conduire b / auto ecole permis de conduire / formation pratique du permis de conduire

Le permis de conduire et les points : le mythe de l'avant 1992

Avertisseur de radar

Le permis de conduire et les points : le mythe de l'avant 1992

Instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points français est entré en vigueur en 1992 suite à l'adoption des décrets d'application du 25 juin 1992 et du 23 novembre 1992, parus respectivement au...

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Date: 2017-04-23 05:40:46
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : loi sur le permis de conduire avant 1992 / permis de conduire avant 1992 / retrait point permis de conduire / nombre de point permis de conduire france / point permis de conduire france

Devis d'avocats gratuit - Suspension de permis sur Rouen

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Suspension de permis

A la différence de l'annulation ou de l'invalidation, la suspension du permis de conduire est une mesure temporaire qui ne remet pas en cause sa validité....

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : recuperer permis de conduire apres suspension pour alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire / suspension permis de conduire / recours permis de conduire tribunal administratif

Vol du permis de conduire | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de duplicata de permis de conduire par courrier / demande de duplicata de permis de conduire en ligne / demande de duplicata de permis de conduire apres vol / demande de duplicata de permis de conduire suite vol / demande de duplicata de permis de conduire perdu

Permis de Conduire : vos droits - Juritravail

Permis de Conduire : vos droits

Recours en cas de conflit avec l'auto-école

Rédigé par Rédaction Juritravail

L'obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

Les notions clés abordées...

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Date: 2017-04-23 04:06:45
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : resultat de l examen du permis / delai resultat examen permis de conduire / resultat examen permis conduire / examen pratique du permis de conduire / obtention du permis de conduire apres examen

Conduire en France avec un permis non européen | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  >Conduire en France avec un permis non européen

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Thèmes liés : permis de conduire international etranger en france / point permis de conduire france / a quel age peut on passer le permis de conduire en france / conditions pour passer le permis de conduire en france / passer le permis de conduire en france pour un etranger

Renouveler son permis poids-lourd (catégories EC, C, D, ED ...

Pour renouveler votre permis poids lourds, vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

Liste des médecins agréés dans l'Eure : http://www.eure.gouv.fr/Demarches-administratives/Particuliers/Permis-de-conduire/Medecins-agrees-pour-le-permis-de-conduire 

Attention : A compter du 1er mai 2017 le prix de la visite médicale passe...

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Date: 2017-04-23 05:43:05
Site : http://www.eure.gouv.fr

Thèmes liés : visite medicale permis de conduire poids lourd / visite medicale permis de conduire / renouvellement du permis de conduire poids lourd / comment faire son permis de conduire apres une perte / recuperer permis de conduire prefecture

La réforme du permis de conduire | Gouvernement.fr

La réforme du permis de conduire

Mis à jour le 6 mars 2017 - Projet porté par Bernard Cazeneuve , Matthias Fekl

Le permis de conduire est un élément essentiel de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes. Engagée le 13 juin 2014, la réforme du permis de conduire avait pour objectif de le rendre plus accessible et de le moderniser en réduisant les délais et...

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Date: 2017-04-22 17:07:34
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / delai permis de conduire apres examen / permis de conduire a 1 euro par mois / delai presentation examen permis de conduire / delai resultat examen permis de conduire

PERMIS de CONDUIRE et HANDICAP - Accueil

PERMIS de CONDUIRE et HANDICAP

Handitec

18:53

INTRODUCTION

L'obtention du permis de conduire est réglementée. Si vous présentez une atteinte physique (amputation d'un membre), sensoriel (perte d'un oeil)ou psychique (traumatisme crânien)susceptible de perturber la conduite automobile ou que vous soyez reconnu handicapé par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des...

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Date: 2017-04-23 01:19:40
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : visite medicale permis de conduire poids lourd / commission medicale des permis de conduire / centre d examen permis de conduire / visite medicale permis de conduire / epreuve pratique du permis de conduire

Retrait de permis de conduire : Suspension, Annulation ...

Consommation de cannabis ou autres stupéfiants

Délit de fuite

Refus d'obtempérer

Combien de temps dure la suspension de permis ?

La suspension administrative dure en général 6 mois (1 an dans le cas d'une décision médicale), la suspension judiciaire dure de 3 à 5 ans. A noter qu'il existe une procédure spécifique liée au retrait de permis pour alcool au volant dans laquelle la...

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Site : http://www.legipermis.com

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / recuperer permis de conduire apres annulation / obtention du permis de conduire apres annulation / retrait de points permis de conduire probatoire / annulation de permis de conduire 6 mois

Le permis à points - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

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Date: 2017-04-23 05:32:54
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription au permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire restant / recuperation de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-04-23 05:30:24
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : permis conduire automatique / permis conduire autoroute / amende permis de conduire alcool / amende permis de conduire expire / cours pratique du permis de conduire

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : permis conduire automatique / permis conduire autoroute / amende permis de conduire alcool / amende permis de conduire expire / cours pratique du permis de conduire

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-04-23 01:44:01
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : permis conduire automatique / permis conduire autoroute / amende permis de conduire alcool / amende permis de conduire expire / cours pratique du permis de conduire

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-04-23 05:49:24
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : permis conduire automatique / permis conduire autoroute / amende permis de conduire alcool / amende permis de conduire expire / cours pratique du permis de conduire

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-04-23 05:34:26
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French-Connect - Passer le permis de conduire en Belgique

S'installer en Belgique > Transport

Passer le permis de conduire en Belgique

Pour obtenir votre permis de conduire, vous devrez réussir l'examen théorique, apprendre à conduire en filière libre ou dans une école de conduite agréée et réussir l'examen pratique.

 

o Obligation de suivre 12 heures de cours théoriques après 2 échecs à l'examen théorique catégorie B (certaines...

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Thèmes liés : permis de conduire provisoire belgique / delai permis de conduire apres examen / examen pratique permis de conduire belgique / examen theorique du permis de conduire belgique / permis de conduire provisoire passager

Permis de conduire : la loi Macron porte ses fruits

Permis de conduire : la loi Macron porte ses fruits

Permis de conduire : la loi Macron porte ses fruits

23 janvier 2017

L'ancien ministre a voulu libéraliser le secteur des auto-écoles. Petit à petit, les résultats se font sentir.

En effet, l'un des objectifs de la loi Macron était de passer à un délai d'accès au permis de conduire de 45 jours.

Déjà en 2016, le délai d'attente est...

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Thèmes liés : delai examen permis de conduire candidat libre / examen pratique permis de conduire en candidat libre / delai examen permis candidat libre / permis de conduire delai d attente / permis de conduire candidat libre

Permis de conduire obtenu à l’étranger | Français du monde ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Permis de conduire obtenu à l'étranger

Publié le

07/12/2015

par

Il est possible de passer son permis de conduire à l'étranger, parfois pour beaucoup moins cher qu'en France. Il faut toutefois connaître les règles qui s'appliquent pour conduire ensuite en France.

Avec un permis de conduire obtenu dans un pays...

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Thèmes liés : code permis de conduire france / a quel age peut on passer le permis de conduire en france / comment passer son permis de conduire en france / conditions pour passer le permis de conduire en france / passer le permis de conduire en france pour un etranger

Détérioration du permis de conduire | service-public.fr

Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité ,

2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de duplicata de permis de conduire par courrier / demande de duplicata de permis de conduire / adresse permis de conduire / permis de conduire demande / recuperer permis de conduire prefecture

Alcool au volant - Avocat permis de conduire

Rappel gratuit & immédiat

Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l'alcool au volant.

Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d'être doublement condamnés, car ce type de délit peut entraîner l'annulation ou la suspension du permis de conduire.

Il convient tout d'abord de...

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Thèmes liés : annulation de permis de conduire 6 mois / annulation de points permis de conduire / permis de conduire 1 point 6 mois / suspension permis de conduire perte de points / permis de conduire delai d attente

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de ...

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire voiture

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire

Les décisions administratives en matière de permis de conduire :

Le préfet du département où est commise une infraction peut ordonner un suspension de permis de conduire soit seul (en cas d'urgence), soit après avis d'une commission. Elle ne peut...

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Thèmes liés : annulation permis de conduire 1 mois / heure d'evaluation permis de conduire / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire administrative / annulation de permis de conduire 6 mois

Bilan 2007 / Archives sécurité routière bilan du permis à ...

Bilan 2007

1 juillet 2008

Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et appliqué à compter du 1er juillet 1992.

Il constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait...

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Date: 2017-04-23 05:31:48
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Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperation de points permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire

Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité ...

Rappelons que le formulaire 48SI qui informe l'automobiliste de la perte de la totalité de ses points affectés à son permis de conduire recense sous la forme d'un tableau l'ensemble des infractions au Code de la route ainsi que le nombre des points perdus à chaque occasion.

La réception du formulaire 48 SI sonne un glas au moins provisoire pour le permis de conduire de...

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Date: 2017-04-23 05:48:30
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Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / recuperation point permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperer permis de conduire apres annulation / recours permis de conduire tribunal administratif

TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

Test Psychotechniques pour Permis

Une Annulation de permis de conduire peut être prononcée par le tribunal lorsqu'un automobiliste a commis une faute grave au Code de la route . L'annulation dure généralement 3 ans et peut aller jusqu'à 5 ans si elle résulte d'une infraction...

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Thèmes liés : recuperer permis de conduire apres annulation / annulation de permis de conduire visite medicale / obtention du permis de conduire apres annulation / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire

- Section 6. Examen médical (art. 40-46) - code-de-la ...

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 23-03-1998

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre IV. Des examens

Section 6. Examen médical

Article 40

Les défauts physiques et affections visés à l' article 23, § 1er, 3° de la loi sont déterminés à l' annexe 6.

Article 41

§1. Le candidat au permis...

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Date: 2017-04-23 06:22:09
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Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / resultat de l examen du permis / article permis de conduire / permis de conduire pour les demandeurs d'emploi / permis de conduire d

Le point... sur le permis à points. Par Didier Reins, Avocat

Rappelons que la loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989 et est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu'ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable.

Pour cela, l'auteur de ce mail explique qu'une loi...

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Date: 2017-04-23 05:31:16
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Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de points permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire restant / recuperation de points permis de conduire probatoire