loi permis points : LOPSSI 2 : Délais de récupération des points

LOPSSI 2 : Délais de récupération des points | Le blog de Sophie ...

Vous avez été nombreux à appeler mon attention sur sur l’article 28 bis du Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI 2), modifié par le Sénat. Cet article, issu d’un amendement défendu par Monsieur Alain FOUCHÉ, Sénateur de la Vienne, prévoit la réduction des délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire. Ainsi, Il prévoit la réduction de trois ans à un an des délais nécessaires pour récupérer, en l’absence de nouvelle infraction, [suite...]

Date: 2010-11-10 18:44:48

Articles de blogs (158) | Vidéos (13)

PERMIS DE CONDUIRE

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992. Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points ….A FAIRE CIRCULER Merci [suite...]

Date: 2010-07-03 14:49:03

Un point de permis de conduire gagné, chaque année - Actualités ...

En réponse au sénateur Raymond Vall qui évoquait la nécessité d'assouplir les règles de récupération des points du permis de conduire, Dominique Bussereau, secrétaire d'État aux transports vient d'annoncer que le gouvernement s'apprête à faire un geste en ce sens. En novembre 2010, lorsque la LOPPSI (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) reviendra à l'Assemblée nationale, le gouvernement présentera un amendement afin que les automobilistes regagnent automatiquement, chaque année, un point de permis. Une condition à cette [suite...]

Date: 2010-10-13 12:36:00

Pole Emploi : les innocents aux mains sales - Site web des ...

Pole Emploi : les innocents aux mains sales mercredi 4 février 2009, par AC ! Gironde Bordeaux le 2 fevrier 2009 Madame Maryse Dagnicourt-Nissant Directrice Regionale Aquitaine de Pôle Emploi Pôle emploi Meriadeck // 2 eme etage 1 terrasse Front du Medoc 33 000 Bordeaux « Cacher ce sein que je ne saurais voir » Molière ( le Tartuffe )............ Madame la directrice Régionale Aquitaine de Pôle Emploi, En 2007, dejà, le decret 2007- 801 obligeait les agents ANPE et Assedic à denoncer à la préfecture les étrangers sans papiers au chômage s’inscrivant à l’assedic. Ces [suite...]

Date: 2009-02-04 21:48:21

Pole Emploi : les innocents aux mains sales

Madame la directrice Régionale Aquitaine de Pôle Emploi, En 2007, dejà, le decret 2007- 801 obligeait les agents ANPE et Assedic à denoncer à la préfecture les étrangers sans papiers au chômage s’inscrivant à l’assedic. Ces agents devenaient ainsi des auxillaires de police au service de chaque préfecture transformant le service public de l’emploi en un grand service de police sociale dépendant directement du gouvernement. Ce décret , n’avait pu être appliqué face à la mobilisation syndicale, associative et militante, que ce soit à l’interieur de ces structures comme [suite...]

Date: 2009-02-04 21:48:21

Pétition sur "pour la modernisation du système du permis à points ...

A l'attention de Ministére des Transports, Ministére de l'Intérieur, Ministére de la Justice A l’attention de : Monsieur le Premier Ministre Monsieur le Ministre de l’Intérieur Monsieur le Ministre l’Ecologie de l’Energie du Développement Durable et de la Mer Monsieur le Secrétaire d’Etat aux transports Monsieur le Président du Sénat Monsieur le Président de l’assemblée nationale Messieurs les Présidents des groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée Nationale, OUI Je soutiens l’amendement voté par le Sénat le 10 septembre 2010 pour les raisons [suite...]

Date: 2010-09-10 07:00:00

___A G E N C E_ Jean-Claude_Ponson: Nouvelle escroquerie ...

Ceci est bien confirmé par l'Autorité Polynésienne qui me demande , de m'adresser à la préfecture de mon lieu de résidence, afin d'obenir un duplcata de mon permis de conduire , ( pièce n°2) . - Mon permis de conduire français sous N°3083 n'est pas concerné par le décret d'application du 25 juin 1992, de la Loi du 10 juillet 1989, puisque délivré par l'Autorité de la Polynésie Française, Autorité qui n'est pas destinataire du décret d'application en question, . - Mon permis de conduire sous N°3083 ne peut donc être affecté d'un nombre de points, et ne peut donc être [suite...]

Date: 2009-06-23 09:27:00

Permis, points et amendes: les nouveautés du mois de juillet

Excès de vitesse inférieur à 19 km/h : 1 point et 68 € ou 135 € d'amende.Excès de vitesse compris entre 20 et 39 km/h : 3 points et 135 € d'amende.Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h : 4 points et 135 € d'amende.Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : 6 points et 1 500 € d'amende.Absence d'éclairage : 4 points et 135 € d'amende.Non respect des distances de sécurité : 3 points et 135 € d'amende.Chevauchement d'une ligne continue : 1 point et 135 € d'amende.Franchissement d'une ligne continue : 3 points et 135 € d'amende.Circulation sur la bande d'arrêt [suite...]

Date: 2010-07-15 08:01:28

Notes sur la période inachevée. - OCL - Organisation Communiste ...

Notes sur la période inachevée. mardi 23 novembre 2010, par Courant Alternatif Les journées de grève du 7 septembre au 19 octobre, ont démontré avec force l’impopularité et le rejet de la politique de N. Sarkozy, de la droite et du patronat. Ce rejet de la réforme des retraites induit aussi fortement les autres attaques anti-sociales portées par ce gouvernement contre les travailleurs : emplois, salaires, casse des services publics… Au fil des ces différentes mobilisations massives, le slogan repris par nombre de manifestants « aujourd’hui dans la rue, demain on [suite...]

Date: 2010-11-23 14:15:00

Regards Citoyens bientôt soumis à des contrôles de moralité ...

Il est permis par la loi de juillet 1978 à travers le mécanisme des demandes d’accès aux documents administratifs. Il a été réaffirmé par la directive européenne PSI, transposée en 2005, qui stipule que la réutilisation de documents administratifs ne peut pas être discriminatoire. Imparfaite car sans réel pouvoir d’injonction, la CADA reste un outil indispensable, notamment pour les journalistes et les citoyens curieux d’en savoir plus sur le fonctionnement de nos institutions. En rendant discrétionnaire l’usage des documents et données administratives, le gouvernement [suite...]

Date: 2010-11-22 09:03:51

Comment récupérer les points du permis

Depuis le 1er juin 2001, les conducteurs novices (titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans) n'ont pas le choix : pour toute infraction grave donnant lieu à la perte de 4 points, la loi leur fait obligation de suivre un stage. La participation financière entraîne la restitution de l'amende payée. C'est la préfecture qui fournit la liste des organismes assurant les stages dans chaque département. Ces structures, en majorité associatives, sont contrôlées chaque année par les préfets. Perte totale des points La perte totale des points conduit inéluctablement à [suite...]

Date: 2010-05-19 07:00:00

Un projet de loi pour récupérer ses points de permis de conduire ...

Un projet de loi pour récupérer ses points de permis de conduire ...Autoblog - Furieusement autmobileLe sénat a voté vendredi dernier le projet de loi sur la sécurité « Loppsi 2 » qui comprend un amendement réduisant les délais [suite...]

Date: 2010-09-14 13:55:09

Protection Juridique : L'EPJ propose une offre complète et ...

Une des garanties permet notamment, pour les conducteurs qui le souhaitent, une prise en charge des démarches de conservation des points du permis. « Nous sommes dans un schéma avant tout responsable. Il ne s’agit pas de proposer une publicité mensongère et de faire croire aux automobilistes qu’ils vont pouvoir récupérer leurs points à tous les coups », met en garde d’emblée Thierry Cassagnères, directeur général délégué de l’Européenne de protection juridique. « Pour ceux qui pensent que le contrat de Protection Juridique de l’EPJ permet de contester [suite...]

Date: 2010-10-14 12:10:54

Code de la route : consultez vos infractions en ligne | Crédit ...

Présentation Le Code de la Route s’inscrit dans le cadre de la Stratégie du Gouvernement en matière de sécurité routière. Il constitue un cadre juridique de référence visant la réforme et la modernisation des dispositions réglementaires pour lutter contre le fléau des accidents de la circulation. C’est une Loi résolument tournée vers l’avenir qui intègre les nouveautés et les progrès liés à la mobilité et à la circulation en termes de technologie, d’éducation et de coercition. Ce grand chantier de réforme a pour objectif de clarifier les droits et les devoirs des [suite...]

Date: 2010-11-08 12:18:22

Telepoints pour connaître le nombre de points sur son permis de ...

Télépoints est le service Internet pour connaître le nombre de points de son permis de conduire. Télépoints offre la possibilité de pouvoir consulter à tout instant le solde de points du permis de conduire après identification par : * le numéro de permis de conduire (identifiant) ; * un code confidentiel sécurisé qui figure sur le relevé intégral ou sur la lettre 48N ou la lettre 48M reçue (voir Formulaires 48N et 48M ) Une fois identifié, on a accès au solde de points du permis de conduire. Il s’agit du solde de points affectés au dossier de permis de [suite...]

Date: 2009-09-30 05:01:00

Le Sénat adopte un texte pour récupérer plus rapidement les points ...

Un amendement adopté vendredi au Sénat, vise à permettre aux auteurs de petites infractions routières de récupérer plus rapidement leurs points, rapporte France Info. Précisément, que dit le texte? Lorsqu'un conducteur commettra une infraction sanctionnée par la perte d'un seul point, celui-ci le récupérera dans un délai de six mois, au lieu de douze. Quant à la totalité des douze points, elle sera désormais restituée dans un délai d'un an, au lieu de trois. Oui ! Car je n'ai presque plus de point, et je vais devoir rouler sans permis... Oui ! Car racheter tous ces points [suite...]

Date: 2010-09-11 14:52:58

Permis : les sénateurs accélèrent, les députés freinent | La ...

Ce projet aurait toutefois pour vertu – et non des moindres – d’accélérer la reprise d’activité et d’éviter de rouler sans permis. Deux millions d’automobilistes présumés rouleraient actuellement sans le petit papier rose. La réduction des délais contribuerait également à réduire les échanges de points entre membres d’une même famille, indique-t-on. On l’aura compris, cette décision ne fait pas que des heureux. La commission des lois et le ministre de l’Intérieur s’y opposaient, préférant un éventuel rétablissement du permis blanc. Ce compromis [suite...]

Date: 2010-10-05 15:54:40

Code de la route : publication au BO d'un arrêté du ministre de l ...

Compte tenu de ces retraits de points, le nombre de points affecté à votre permis de conduire est nul depuis (JJ.MM.AAAA). De ce fait, votre permis est annulé, conformément à l’article 22 de la loi no 52-05précitée, vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule », est-il précisé dans ce modèle. Conformément aux dispositions en vigueur, poursuit-on, « vous devez restituer votre permis de conduire annulé aux service de la direction régionale ou provinciale du lieu de votre résidence, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente [suite...]

Date: 2010-11-01 18:17:25

Permis de conduire : 2 ans pour récupérer les points

La modification de la durée nécessaire pour pouvoir récupérer les points du permis de conduire est toujours sous les feux de l’actualité. Actuellement 3 années sont requises et le Sénat avait l’intention de ramener ce délai à seulement 1 an. Hier la commission des lois de l’Assemblé Nationale a retenu une solution intermédiaire avec une délai de 2 ans pour pouvoir récupérer les points du permis de conduire, à condition de ne pas réaliser une nouvelle infraction. Via : Les [suite...]

Date: 2010-09-30 07:21:48

LE PERMIS A POINTS : FONCTIONNEMENT, CONDITIONS DES RETRAITS ET ...

Date: 2010-01-31 19:44:05

Le permis a points : fonctionnement, conditions des retraits et ...

En France le permis à point est né avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Le permis comprend un capital initial de points qui diminue en fonction des infractions commises selon un barème prédéfini. La perte de points est toutefois tempérée par un processus de récupération des points perdus, au terme de plusieurs années sans infraction, à la suite du suivi d'un stage de sécurité routière par l'automobiliste contrevenant ou par le biais d’une procédure devant le tribunal administratif qui aboutira à la recapitalisation de son permis de conduire. 1) Principes et [suite...]

Date: 2010-02-01 04:44:05

Construire soi même une maison en paille : Excideuil

La journée Portes ouvertes « maisons en paille » du 21 novembre organisée par Ecotraining24, une Association loi 1901 à but non lucratif, dont la devise est « l'habitat sain », à permis au public de voir et de visiter 11 maisons appartenant à 8 propriétaires qui ont ouvert leurs demeures sur le territoire des communes de Anlhiac, Boisseuilh, Eyzerac, Clermont d'Excideuil, Cubjac, Jumilhac Le Grand, La Gonterie-Boulouneix, St Martial d'Albarède. Malgré la pluie, plus de 40 visiteurs ont pu échanger avec les propriétaires sur divers sujets : chauffage, évacuation, énergie [suite...]

Date: 2010-11-24 12:19:12

Dossier – le permis à point.

Formulaire d’inscription : Devenez un consommateur éclairé ! Règles du forum L'inscription à ce site est gratuite ! Nous insistons sur le fait que vous devez respecter les règles détaillées ci-dessous. Si vous êtes d'accord avec les règles, veuillez cocher la case « J'ai lu les règles de JETESTPOURVOUS.COM et j'accepte de les respecter. » Si vous souhaitez annuler votre inscription, cliquez ici pour retourner à l'accueil des forums. Bien que les administrateurs et les modérateurs de JETESTPOURVOUS.COM essaient d'écarter tout message répréhensible de ce site, il leur est [suite...]

Date: 2010-10-11 21:00:41

Permis de conduire : Sarkozy n'approuve pas le nouvel ...

Nicolas Sarkozy ne veut pas entendre parler de l’assouplissement concernant la récupération des points du permis de conduire. Il a désapprouvé hier, lors d’un déplacement dans l’Yonne, la plupart des mesures décidées la veille par les députés UMP en commission des Lois, sur la réforme des règles du permis à points. “Je n’accepterai jamais un message de laxisme s’agissant de la lutte contre la violence routière”, a-t-il rappelé. Le Président de la république n’accepte pas que le délai pour récupérer ses 12 points soit réduit à un an, comme l’avait voté [suite...]

Date: 2010-10-01 10:41:50

16/11/10 Question à M. Dominique BUSSERAU, Secrétaire d'Etat ...

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de récupération des points du permis de conduire qui fait beaucoup débat suite à un amendement qui a été récemment voté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II, et qui vise à réduire les délais de récupération de certains points si le titulaire du permis n'a commis aucune nouvelle infraction. Cette initiative ouvre la porte à une véritable réflexion de fond sur la récupération des points du permis de conduire et par conséquence sur [suite...]

Date: 2010-11-18 15:37:00

L'Amérique et les Américains: 2 mois en Floride: La rubrique faits ...

Un enfant de 4 ans s'empare du pistolet que son père n'a pas mis sous clé et, "pour jouer", tire sur son frère de 6 ans et le tue... Le pistolet était chargé et la sécurité n'était pas enclenchée. La police de Cape Coral vient d'organiser une journée (gratuite) de cours de sensibilisation destinée à tous les détenteurs d'armes de la région. On recommande aussi aux pères de famille de montrer à leurs enfants comment vérifier, s'ils venaient à l'avoir en main, que l'arme n'est pas chargée et que la sécurité est mise. Quelques jours plus tard, un garçon de 8 ans met [suite...]

Date: 2009-01-25 15:39:00

Suspension + Annulation de permis / Droit routier

Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela. Bonjour à tous, Je viens vers vous, car je me pose plusieurs questions, malheureusement sans réponse. Je me suis fait suspendre mon permis en Aout 2008 pendant 6 mois + une annulation de 6 mois par le Substitut du Procureur. Ma période de suspension s'est terminée en Février, et là préfecture m'a renvoyé mon permis de conduire. Depuis je conduis tous les jours, mon permis [suite...]

Date: 2009-06-24 22:59:34

Les motos taxis sont réglementées, donc reconnues - Actualités ...

Les conducteurs doivent être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le Préfet et du permis de conduire catégorie A avec sa période probatoire achevée. Le chauffeur ne doit avoir commis d'infraction grave au code de la route entraînant une perte de six points du permis et ne doit pas avoir été condamné pour conduite en moto sans permis, vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la loi sur les stupéfiants. Les motos qui peuvent être à deux ou trois roues doivent être âgées de moins de quatre ans et justifier [suite...]

Date: 2010-10-22 08:21:00

Permis à points : le début de la fin ? | Eve Auto

Une décision du Conseil d’Etat vient de permettre à un automobiliste dont le permis de conduire a été invalidé de continuer de circuler. C’est la première fois, en 20 années d’existence, que le dispositif du permis à points est ébranlé à ce point. Malgré ses onze infractions au Code de la Route, son solde de points réduit à néant et l’invalidation de son permis de conduire, il pourra quand même toujours emprunter sa voiture ! Aberrant, mais vrai ! Un automobiliste vient de bénéficier d’une décision très inhabituelle du Conseil d’Etat : l’invalidation de son [suite...]

Date: 2009-06-22 07:53:29

Auto : Délai réduit pour récupérer ses points de permis de ...

Le Sénat a adopté vendredi, contre l’avis du gouvernement, un amendement dans le cadre du projet de loi sur la sécurité Loppsi 2 qui réduit les délais nécessaires pour reconstituer les points perdus sur les permis de conduire. Dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, la restitution de celui-ci aura lieu dans un délai de six mois (au lieu d’un an) à condition qu’aucune autre infraction n’ait été commise pendant ce délai. La totalité des douze points sera restituée dans un délai d’un an (au lieu de trois ans), [suite...]

Date: 2010-09-12 12:57:53

Les préfectures d'Ile-de-France ne respectent pas le droit d'asile ...

Une fois que vous avez pu pénétrer dans la sous préfecture, là commence le vrai “travail” de l’Administration. Il est incroyable de voir à quel point ces gens feignent d’ignorer (je dis feigne parce que je n’ose pas imaginer qu’en plus, ils ne connaissent pas les lois qu’ils sont censés faire appliquer) : demande de document non prévu, refus d’accepter des dossiers sans raison valable… Une fois que votre dossier est déposé, vous n’êtes malheureusement pas au bout de vos peines : vous avez droit au récépissé… bien, valable 3 mois… beaucoup moins bien !! [suite...]

Date: 2009-11-27 08:59:17

1 an pour recupérer ses points de permis de conduire au lieu de 3 ...

Sur Droit Automobile Une information claire sur les droits des automobilistes commentée par un avocat Tous les conseils pour mieux comprendre l'information juridique, les lois, les jurisprudences, le permis de conduire, les infractions au Code de la route, l'alcool au volant les suspensions de permis de conduire... Me le Dall vous assiste pour tout problème de permis de conduire, d'excès de vitesse, d'alcoolémie, de conduite en état [suite...]

Date: 2010-09-11 11:43:00

Telecharger Code de la Route Pratic Gratuit | kassandra

Réviser le permis de conduire, c'est possible avec ce logiciel gratuit qui vous met dans l'ambiance de l'examen. Code de la Route Pratic permet de tester ses connaissances du code de la route en passant un examen virtuel. Vous pouvez repasser des thématiques comme les panneaux, les règles de signalisation ou vous concentrer sur les tests pièges. Le logiciel gratuit de code de la route offre des corrections et des tests libres. Si sa base de données n'est pas infinie, c'est cependant un moyen supplémentaire de s'entraîner. TELECHARGER Wilful a dit… Bonne révision en vue de l'examen. [suite...]

Date: 2010-08-30 10:00:00

Médias Citoyens Diois: Les ravages des l' agriculture intensive

Ce blog est la mise en place d' un service public d' information par APIS ( Association Populaire d'Information Solidaire) et l' Association 1901 MEDIAS-CITOYENS-DIOIS soutenus par la Région Rhône-Alpes afin de tester une première approche de Médias Citoyens dans le Pays Diois et la Vallée de la Drôme . Un outil par et pour les Dioises et les Diois, par les Drômvaloises et les Drômvalois au service des territoires depuis le 1 er mai 2009. Vous pouvez nous faire parvenir toute information que vous pensez être intéressante à développer dans un article par nos soins, nous avertir [suite...]

Date: 2010-09-23 09:14:00

SOS-Hadopi : une assistance technique et juridique à 18 euros/an ...

est-ce tellement plus choquant que les groupes de sos-permis qui luttent efficacement contre le permis à points pour les plus aisés. une loi mal ficelé la rend contournable. Mais cela fait du business pour certain, c''est plus cela qui [suite...]

Date: 2010-09-14 10:03:57

AUTOBLOGGER » Blog Archive » Délai de récupération des points ...

L’Automobile Club, Association Française des Automobilistes a pris note de l’amendement adopté vendredi 10 septembre par les sénateurs dans le cadre du projet de loi sur la sécurité « Loppsi 2 », qui prévoit une réduction des délais pour récupérer les points perdus suite à une petite infraction. Dès 2007, L’Automobile Club, Association Française des Automobilistes avait formulé 5 propositions d’amélioration du permis à point, en indiquant « qu’il est indispensable de faire un pas vers les automobilistes pour contenir l’exaspération montante » Le permis à [suite...]

Date: 2010-09-13 13:48:59

Récupérer son permis à points ou comment tirer profit d'un vice de ...

Le retrait des points du permis de conduire est soumis à une procédure particulière. Cette procédure est conçue de manière à obtenir le respect de l’ensemble des droits de la défense du conducteur visé. Il doit ainsi lui être permis de contester cette procédure afin d’obtenir l’éventuelle annulation de la décision de retrait de permis. Vous êtes concerné si : suite à des retraits de points successifs, le capital points de votre permis est nul, de sorte que vous est notifiée l’invalidité de votre permis de conduire et par conséquent, injonction vous est faite, par le [suite...]

Date: 2008-03-10 16:49:03

Faut-il assouplir le permis à points - Nord Eclair.fr

Nord Eclair.frFaut-il assouplir le permis à points ?Nord Eclair.frLe Sénat a adopté vendredi dernier, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité Loppsi 2, un amendement qui réduit les délais nécessaires pour ...POLÉMIQUE. [suite...]

Date: 2010-09-18 05:19:11

Amendes, permis à points, prison..., tout savoir sur le nouveau ...

Un an après avoir été adopté par la Chambre des représentants, le projet du Code de la route a été finalement adopté, mardi 5 janvier, par la Chambre des conseillers et son retour à la Première relève d’une simple formalité. Jamais un tel projet de loi n’a suscité autant de divergences. Pendant trois années, les discussions sur ce texte au sein du Parlement ont été marquées par une série de grèves qui ont failli le faire échouer. Ce texte, du reste très volontariste, malgré les différents amendements qui ont allégé sa sévérité, tranche avec une loi en cours [suite...]

Date: 2010-02-02 09:34:00

Les recours aux Tiers - Immobilier Ile de la Réunion

Il convient d'adresser un courrier recommandé au Maire dit "recours gracieux" à l'encontre du ou des arrêtés délivrés. Vous pouvez librement consulter le dossier de permis à la mairie, et relever le numéro d'attribution du permis, ainsi que le nom du bénéficiaire (devant figurer sur votre recours). Le recours gracieux consiste en un courrier argumenté dans lequel vous détaillerez les points dont vous demanderez vérification. A cet effet, sur l'arrêté figure la zone : U, Ud, Ua ?...sur lesquelles se situent les constructions projetées. Le réglement du Plan Local d'Urbanisme [suite...]

Date: 2009-07-24 08:23:10

Sénat. Délai réduit pour retrouver ses points du permis de ...

Délai réduit pour retrouver ses points du permis de conduireLe TélégrammeLe Sénat, qui a voté, hier soir, le projet de loi sur la sécurité Loppsi 2 (177 voix contre 153), a notamment adopté un amendement, qui réduit les délais ...Permi. [suite...]

Date: 2010-09-11 10:11:14

Nouveau permis de conduire : la réforme du permis à point

Trop de points perdus, trop de temps pour les récupérer, trop de permis supprimés, trop de conducteurs qui conduisent sans permis…c’est trop ! Ce constat alarmant vient de décider le Sénat à adopter une réduction notable des délais de récupération des points perdus, un assouplissement voté dans le cadre du projet de loi sur la sécurité. En effet, environ soixante sénateurs de l’UMP ont signé cet amendement qui répond à la fois aux trop nombreux contrevenants qui conduisent sans permis, donc non assurés, et à la dure sanction infligée à beaucoup de nos [suite...]

Date: 2010-09-15 08:14:56

LES RECOURS CONTRE LES SANCTIONS DES EXCES DE VITESSE | Anthony ...

Vous récupérer vos points ou votre permis de conduire. Vous permettre de conduire dans les meilleurs délais malgré une mesure de suspension, d’invalidation ou d’annulation de votre permis de conduire. A cet égard, je vous délivre ci-après quelques exemples jurisprudentiels illustrant les divers vices pouvant être utilement invoqués, parmi la trentaine de points de droit que je vérifie systématiquement, pour obtenir une relaxe en cas de poursuite ou de verbalisation pour excès de vitesse : Les mentions relatives au "radar" Les excès de vitesse sont constatés [suite...]

Date: 2010-09-10 21:01:06

0075 Lettre ouverte à Christian HASSENFRATZ procureur général cour ...

A ce titre, le permis de conduire, qui m'a été attribué par l'Autorité de cette Région, est un document administratif français, qui ne peut être contesté, sur l’ensemble du territoire français et ne peut faire l'objet d'un « échange », à quelque titre que ce soit. Le document qui m'a été attribué par la préfecture des Vosges n'est pas le document administratif qui correspond à mon véritable permis de conduire, puisque son numéro d'enregistrement a été modifié ( ??). Le Préfet des Vosges m'a donc remis un faux en écriture publique, alors qu'il devait me produire le [suite...]

Date: 2010-11-08 01:35:00

Routes et radars du Maroc - Nouveau code de la route : à un mois ...

De quelle manière s'exercera le contrôle sur les routes ?Pourra-t-on payer par chèque ? & Quid des personnes qui n'ont pas de permis à points ?Qui assurera la formation des nouveaux conducteurs professionnels et des anciens ?Le ministère du transport n'apporte pas de réponses. Si tout va bien, le nouveau code de la route va entrer en vigueur le 1er octobre prochain. Une campagne de communication est menée depuis plusieurs semaines sur les chaînes de radios et de télévision pour sensibiliser le grand public aux dispositions de ce code. Mais cette campagne de communication laisse un [suite...]

Date: 2010-08-30 11:48:59

télépoints: le service de consultation du solde de points est ...

Date: 1978-11-15 08:00:00

Les stages de sensibilisation, comment ça marche ? | Wipikit Auto

Conseils et astuces pour votre voiture, ou la prochaine ;-) « Virage à gauche dans 100 mètres, virage en épingle à droite dans 200 mètres… » Vous avez voulu faire comme Sébastien Loeb mais en plein centre-ville ? Malheureusement vous avez perdu des points sur votre permis ? Heureusement pour vous il est possible de récupérer quelques points. Permis probatoire Vous êtes encore un jeune conducteur et vous avez perdu entre un et deux points : vous n’êtes pas obligé de suivre un stage de sensibilisation mais vous pouvez y participer afin de les regagner. Si vous attendez 3 ans à [suite...]

Date: 2010-10-07 10:13:08

Deux articles de Daniel Tanuro, ingénieur-chercheur et agronome

En 1990, le législateur américain adopta un « Acid Rain Program » (ARP) , stipulant que les producteurs d’électricité devraient réduire leurs émissions de SOx et de NOx de 50% par rapport à 1980, par le truchement de permis d’émission échangeables. En 1995, une série de grandes unités très polluantes reçurent leurs permis en même temps que l’obligation de parvenir en 5 ans à un premier seuil de réduction agrégée. Cinq ans plus tard, des permis étaient distribués à toutes les centrales, avec obligation de ne plus émettre que 9 millions de tonnes de polluants [suite...]

Date: 2007-12-27 08:10:39

Permis de conduire : deux ans pour récupérer les 12 points - Le ...

Permis de conduire : deux ans pour récupérer les 12 points - Le Parisien Le ParisienPermis de conduire : deux ans pour récupérer les 12 pointsLe Parisien... des Lois ont décidé d'atténuer en partie les mesures adoptées à la mi-septembre [suite...]

Date: 2010-10-26 15:21:15

Permis de conduire : un bonus pour les professionels de la route ...

Sa proposition de loi qui viserait à attribuer sous certaines conditions, un bonus de quatre points sur le permis de conduire pour les professionnels de la route, comme les routiers, taxis, ou les [suite...]

Date: 2008-02-25 17:05:11

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