code de la route - Code de la route gratuit 2017

PV automatiques : la France épinglée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

À radar automatique, PV trop systématique ! Le système de contrôle-sanction automatisé, mis en place en 2003 pour les PV routiers, n'est pas compatible avec le droit européen. Dans les trois arrêts distincts publiés en fin de semaine dernière, la CEDH a condamnée la France pour violation de l'article...

Lire la suite


Site : http://www.code-de-la-route-gratuit.pro

Thèmes liés : code de la route gratuite 2017 / entrainement code de la route gratuit 2017 / code de la route france gratuit / cours code de la route gratuit / entrainement code de la route gratuit

Le permis B autorise la conduite de tout tracteur agricole ...

� Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:52:44
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : code route permis b / code de la route pour permis c / loi permis b tracteur / permis de conduire d / article de loi du code de la route

Conduite d'un tracteur agricole par un particulier - Sénat

Conduite d'un tracteur agricole par un particulier

14e législature

Question écrite n° 13583 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2482

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie,...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:35:56
Site : senat.fr

Thèmes liés : legislation permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire d / categorie permis de conduire / permis de conduire b / permis de conduire a 16 ans

La vitesse - Code de la route - permik.net

Les limites de la technique

Les améliorations apportées en matière de sécurité ont fait leurs preuves : ceinture de sécurité, airbags, système de freinage ABS... Mais la performance de ces équipements peut avoir des effets pervers : le sentiment de sécurité, voire d'invulnérabilité ressenti à l'intérieur de l'habitacle inciterait les conducteurs à prendre davantage de...

Lire la suite


Site : permik.net

Thèmes liés : code de la route vitesse

Le permis à points - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:32:54
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription au permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire restant / recuperation de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire

Permis invalide ou annulation de permis pour solde nul

Permis invalide ou annulation de permis pour solde nul

Sommaire

Quels risques pour conduite pendant un retrait de permi s ?

Un permis est invalide lorsque le solde de points est à zéro et que la lettre 48SI a été envoyé au conducteur.

Un feu rouge grillé, deux excès de vitesse, ou pire l'alcool au volant, accumuler des infractions entraîne des retraits de points et, une contravention...

Lire la suite


Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Distance de sécurité en France — Wikipédia

Distance de sécurité en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La distance de sécurité est une notion réglementaire française. Il s'agit de la distance qu'un conducteur doit conserver entre son véhicule et celui qui le précède, celle-ci dépend directement de la vitesse du véhicule. Elle correspond à la distance parcourue pendant deux...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 14:03:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vehicule d occasion sans permis / nombre de points permis de conduire classe 5 / permis de conduire 1 point 6 mois / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire france

www.securite-routiere.gouv.fr

Securite-routiere.gouv.fr le site officiel de la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Ses premiers objectifs sont la sensibilisation aux dangers de la route et le respect du code de la route. Ses missions visent aussi à informer les automobilistes et usagers du réseau routier sur le permis de conduire et les règles à connaître pour une route plus...

Lire la suite


Site : http://www.les-gouv.com

Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Avocat permis ...

Rappel gratuit & immédiat

En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 04:59:45
Site : http://www.kl-avocats.fr

voiture sans permis boite automatique - brochure-voiture.com

une voiture sans permis se conduit facilement, mais il faut être prudent et respecter le code la route - tout sur ooreka.fr. ... il n'y a ni levier de vitesse, ni pédale d'embrayage : la conduite est simplifiée par une boîte automatique qui permet au conducteur de se concentrer sur le guidage du véhicule et d'être attentif à son ...

Vu sur e-motoculture.fr

Vu sur...

Lire la suite


Site : http://www.brochure-voiture.com

Thèmes liés : voiture sans permis d'occasion aixam / voiture sans permis d'occasion / voiture sans permis d occasions / conduite voiture sans permis / petite annonce de voiture sans permis

Olivier Vercellone, Avocat en Droit Routier et Permis de ...

avocats-vercellone-ponsfournier.com Exerçant la profession d'avocat à Toulouse, Maîtres Pons-Fournier et Vercellone sont compétents en droit pénal, droit de la circulation et droit routier.

Vitesse : en route vers les «années 80»

En route vers les années 80... ce titre pourrait prêter à sourire, mais le sujet est sérieux et le passage à 80km/h va avoir un impact sur votre vie...

Lire la suite

Date: 2018-06-28 05:44:17
Site : http://www.findglocal.com

Carrefour à feux — Wikipédia

Un certain nombre de notions permettent de décrire et d'organiser les carrefours à feu :

Conflit : croisement de deux mouvements, de véhicules ou de piétons.

Courant : ensemble de mouvements réunis sur une même voie.

Cycle de feux : enchaînement des différentes phases des feux.

Durée de vert minimum : durée minimale de vert nécessaire pour écouler le stock d'usagers constitué...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 10:04:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : feux tricolores code de la route / feux voiture code de la route / feux code de la route neige / feux code de la route / vehicule prioritaire code de la route

Stage de rattrapage de points Marseille (13008 ) du 17/11 ...

www.recuppoint.fr © 2015

stages sensibilisation à la sécurité routière

sécurité routière en : Val de Marne (94) - Dordogne (24) - Gard (30) - Haute-Garonne (31) - Jura (39) - Val d'Oise (95) - Somme (80) - Doubs (25) - Allier (03) - Loire (42) - Manche (50) - Morbihan (56) - Orne (61) - Pas de Calais (62) - Eure (27) - Haut-Rhin (68) - Territoire de Belfort (90) - Ariége (09) -...

Lire la suite


Site : http://www.recuppoint.fr

Thèmes liés : rattrapage point permis jeune conducteur / recuperation de points permis de conduire probatoire / recuperation point permis de conduire / stage permis a point marseille / permis plus de points

Auto-écoles pour permis voiture et moto - Waterloo

AUTO-ECOLE EUROPEENNE - Waterloo

Vous cherchez une auto-école à Waterloo ?

L'AEE vous permet de passer votre permis voiture, moto ou cyclo, théorique et pratique.

- moniteurs brevetés et compétents

- voitures équipées en double commande

- service de qualité

Cliquez ici pour en savoir plus !

IPAMS - Waterloo

Cette auto-école maximise vos chance de réussite au code et à la conduite en...

Lire la suite


Site : https://www.waterloo-services.be

Suspension du permis de conduire : le préfet doit-il ...

Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire

Publié le : 06/02/2018

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permis de conduire doit préalablement informer le conducteur de son...

Lire la suite


Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : suspension permis de conduire 1 mois / 72 heures permis de conduire / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire / annulation de permis de conduire 6 mois

Sanctions excès de vitesse + 50 km/h - Infos-Permis

Le retrait de 6 points sur votre permis de conduire

Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée vous expose à un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

 

Le retrait de 6 points est le maximum encouru pour un seul excès de vitesse. Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l'excès de vitesse commis, selon qu'il soit inférieur à...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:15:41
Site : http://www.infos-permis.fr

Thèmes liés : retrait permis de conduire exces de vitesse / suspension permis de conduire perte de points / retrait point permis vitesse / retrait point permis de conduire / suspension permis de conduire vitesse

La suspension Administrative du permis de conduire du Val ...

La suspension Administrative du permis de conduire du Val de Marne (94)

La suspension Administrative du permis de conduire du Val de Marne (94)

Important sur le permis à points : Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis de conduire. En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis de conduire, ce qui lui permettra de...

Lire la suite


Site : http://www.stagepointspermis.fr

Conduire au Maroc : code de la route - pratiquecar.com

Le permis de Conduire :

Le permis de conduire au Maroc est déseormais à point selon la loi n° 52-05. Une fois le capital de point épuisé, le permis est bien entendu annulé.

Le nombre de points est fixé à de 30 sur le permis de conduire. Chaque infraction coûtera un certain nombre de points qui seront débités automatiquement dès qu'on paye l'amende, ou qu'une décision de ...

Lire la suite


Site : http://www.pratiquecar.com

A combien c'est limité? [code de la route] - Libre et ...

Si il n'est pas mentionné à l'entrée de cette route que la vitesse autorisée est limitée a 110, alors il faut rouler a 90. le nombre de voies n'a rien a voir avec la vitesse, il faut se referer a la signalisation en place. sur une route nationale, tous les vehicules peuvent circuler, a moteur ou sans moteur, sur une voie rapide (vitesse maxi 110) seuls les voitures, poids lourds, et autocars peuvent circuler, c'est interdit aux cyclomoteurs, bicyclettes et engins agricoles.

deus irae

Posté le 01/01/2005 à 11:33:03  

 

en l'absence d'indication, une RN aux voies...

Lire la suite

Date: 2005-01-02 19:54:56
Site : http://forum.telecharger.01net.com

Thèmes liés : code de la route article / code de la route vitesse / code de la route panneaux signalisation / vehicule code de la route

Code De La Route Suisse France - Gte - Groupement ...

Le code de la route

 

 

Passer la douane chaque jour n'est pas sans conséquence pour la vie quotidienne.

Le travailleur frontalier doit s'adapter aux règles du code de la route, appliquées en France et en Suisse. La conduite à tenir en cas d'accident est aussi différente dans les deux pays.

Vous trouverez résumées ci-dessous les législations françaises et suisses.

Législations...

Lire la suite


Site : frontalier.org

Thèmes liés : permis de conduire suisse en france / examen du permis de conduire b / permis de conduire b / permis b france / code route permis b

SÉCURITÉ ROUTIÈRE : Les speed cameras de nouveau ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE : Les speed cameras de nouveau opérationnelles dès juillet 2015

10 Mai 2015 16h00

27

Les speed cameras devraient être à nouveau opérationnelles dès juillet. Dans un premier temps, il s'agira d'une « phase pilote », le temps pour les autorités de s'ajuster au système. En attendant l'entrée en vigueur de la Traffic Road Amendment Act, votée à l'Assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.lemauricien.com

Thèmes liés : nouvelle loi securite routiere 1 juillet 2015 / nouvelle loi securite routiere juillet 2015 / loi securite routiere juillet 2015 / nouvelle loi sur la securite routiere 2015 / nouvelle loi de la securite routiere

Conduire en Espagne (Règles de circulation espagnoles ...

Vous êtes ici : Accueil » Tourisme et Vacances » Conduire en Espagne

Conduire en Espagne

Les règles de circulation espagnoles

Avec la libre circulation dans toute l'Europe, on oublie facilement que les règles de circulation ne sont pas les mêmes dans chaque pays. Nous vous invitons à découvrir ou à redécouvrir les spécificités du code de la route espagnol.

Règles de...

Lire la suite


Site : http://www.cotebasque.com

Thèmes liés : vehicule lent code de la route / code de la route vitesse / chargement vehicule code de la route / vehicule code de la route

Retrait ou suspension du permis pour excès de vitesse

Non-respect de la suspension

La suspension du permis de conduire est une sanction prise par les forces de l'ordre ou un juge en cas d'infraction grave au Code de la route, notamment en cas d'excès de vitesse. Quelles sont les étapes d'une suspension ? Combien de temps dure-t-elle ?

Quelles infractions conduisent à la suspension du permis ?

La suspension du permis, également appelée retrait du permis, est une sanction bien différente de l'invalidation ou de l'annulation. Celle-ci est...

Lire la suite


Site : stagespointspermis.fr

Thèmes liés : suspension permis de conduire vitesse / retrait permis de conduire exces de vitesse / suspension de permis vitesse / suspension permis de conduire / suspension de permis et assurance

Auto-école à Paris (75019) - Auto Moto Ecole des Buttes ...

Le Samedi :

10h30-13h 14h-16h

Notre équipe dynamique vous accueille dans nos locaux pour vous former au code de la route, au permis...

Lire la suite


Site : http://www.lamebc.com

Thèmes liés : auto moto ecole paris / equipement moto auto ecole / paris auto ecole / auto ecole 75019 / permis moto auto ecole

Visibilité lunette arrière - Droit pénal routier - Code de ...

Citation de Josi

Bonjour,

Tavaillant dans un groupement des métiers de la route, on veut m'imposer l'application d'un encart publicitaire non transparent sur la lunette arrière de mon véhicule masquant une grande partie de la vitre arrière.

A -t-on le droit d'obstruer  une partie de la lunette arrière d'un véhicule?

merci

Bonsoir Josi

Si je me souviens bien, vous n'avez pas le droit de...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 03:28:51
Site : http://www.auto-evasion.com

Thèmes liés : code de la route transport routier / article de loi du code de la route / code de la route article / code de la route france / reglement code de la route

Quand et comment récupérer des points sur votre permis de ...

Le permis de conduire est constitué d'un capital de 12 points. Il faut donc être vigilant pour ne pas perdre la totalité de ces points et être ainsi dans l'incapacité de conduire. En effet, le permis de conduire est retiré si vous n'avez plus de points.

Quelles sont les modalités pour récupérer votre permis de conduire ?

Comment s'effectue le retrait de vos points ?

Les points sont...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:33:01
Site : http://www.april.fr

Thèmes liés : recuperation de points permis de conduire probatoire / permis de conduire 1 point 6 mois / recuperation point permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / retrait de points permis de conduire probatoire

Voiture sans permis — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

Une voiture sans permis est un véhicule automobile d'encombrement et de performances réduites. L'absence de nécessité du permis de conduire justifie la limitation de performance et de gabarit des mini-voitures.

Sur un quadricycle à moteur, l'apposition d'une plaque d'immatriculation n'est obligatoire qu'à l'arrière du véhicule (elle n'est que...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 13:23:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code permis de conduire france / obtention du permis de conduire avant 18 ans / permis de conduire la conduite / obtention du permis de conduire b / conduire voiture sans permis

Assurance Permis : Assurer son permis de conduire pour ...

Retrait de points et assurance permis de conduire

Vous avez subi des retraits de points sur votre permis ? Vous souhaitez prochainement faire un >stage de récupération de points permis de conduire ? En cas d'annulation de votre permis ou de condamnation vous souhaitez une assistance et protection juridique qui prend en charge vos frais d'avocats pour défendre votre permis de conduire ? Notre...

Lire la suite

Date: 2017-06-30 08:56:29
Site : http://www.assurance-permis-a-points.com

Les infractions au code de la route en Algérie - Consulat ...

Twitter

Tout automobiliste est soumis au respect des règles du Code de la route du pays dans lequel il circule : en cas d'infraction, il est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants du pays concerné.

Si vous êtes amenés à conduire en Algérie, il vous faudra donc respecter les règles du Code de la route algérien : nous attirons votre attention sur les lourdes sanctions encourues en cas d'infraction.

Le permis de conduire peut ainsi vous être automatiquement retiré...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:23:55
Site : https://alger.consulfrance.org

Thèmes liés : reglement code de la route / respect code de la route police / infraction code de la route police / code de la route algerien pdf / retrait permis de conduire exces de vitesse

Avocat perte permis de conduire Marseille, recuperation ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit routier > Permis de conduire

Avocat permis de conduire à Marseille

Le Cabinet d'avocat de Maître Treves dispose de compétences en  droit routier . Vous pouvez faire appel à votre  avocat de Marseille  pour contester une infraction au Code de la Route et ainsi récupérer vos points de permis ou votre permis de conduire. Maître Treves vous défend...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-treves.fr

Permis de conduire : Le délai de récupération des points ...

La loi dite « LOPPSI 2 » du 14 mars 2011 a prévu un assouplissement du permis à points, en revoyant notamment à la baisse les délais légaux de récupération des points de son permis de conduire. 

Les principaux assouplissements sur les délais de récupération de points sont les suivants :

Pour les infractions entrainant le retrait d'un point : récupération du point en question au...

Lire la suite


Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / retrait point permis de conduire / recuperation point permis de conduire / permis de conduire 1 point 6 mois / permis de conduire delai d attente

Permis de conduire : Le délai de récupération des points ...

La loi dite « LOPPSI 2 » du 14 mars 2011 a prévu un assouplissement du permis à points, en revoyant notamment à la baisse les délais légaux de récupération des points de son permis de conduire. 

Les principaux assouplissements sur les délais de récupération de points sont les suivants :

Pour les infractions entrainant le retrait d'un point : récupération du point en question au...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 04:10:13
Site : http://www.kl-avocats.fr

École de conduite automobile, permis de conduire, conduite ...

international

PERMIS B

Le permis B permet de conduire les véhicules d'un poids total (PTAC) qui n'excède pas 3.5 tonnes sans limite de volume, et comportant, outre le siège du conducteur, huit places, assises au maximum. Il est possible d'atteler une remorque de 750 KG de PTAC maxi.

Le permis B autorise aussi la conduite de motocyclettes légères, définie par leur cylindrée (125 cm3 au...

Lire la suite


Site : http://www.cfpr.fr

Thèmes liés : examen du permis de conduire b / obtention du permis de conduire b / permis de conduire delai d attente / permis de conduire b / examen pratique du permis de conduire

Réclamation au fichier National des permis

PS : Ce mail est-il suffisant ou dois-je faire un courrier en recommandé avec A/R?

Le 25/10/2016 à 15:52 par Christophe

Bonjour, je n'ai toujours pas récupéré mes points automatiquement au bout de 3 ans sans infraction jour pour jour date du paiement en ligne que dois je faire et ou m'adresser ? Merci pour votre réponse.

Mail: houry.christophe@hotmail.fr

Le 23/09/2016 à 23:21 par ALEXANDRE...

Lire la suite


Site : recup-pointspermis.com

Police municipale - Site internet de la mairie de Gien

Coordonnées : BP 103 - 2 rue Victor Hugo

Tél:

Accueil du public sur rendez-vous

- Patrouille d'intervention : 06.84.81.58.62. 

Courriel : policemunicipale@pmgien.fr

 

Maire adjoint en charge de la tranquillité publique, de la sécurité urbaine et de la médiation sociale :

M Stéphane Cornée

Chef de service : Philippe Esteves 

Missions :

La police municipale intervient uniquement sur la commune (6 jours sur...

Lire la suite


Site : http://www.gien.fr

Thèmes liés : code de la route police municipale / infraction code de la route police / code de la route vitesse

Sécurité routière - Maire-Info

Article du 22/06/2018

80 km/h : rejet à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à décider « localement » des diminutions de vitesse

L'Assemblée nationale a examiné hier la proposition de loi présentée par le député LR du Cantal Vincent Descoeur visant à laisser aux autorités locales le soin de choisir les limitations de vitesse sur leur réseau routier. Ce texte s'oppose au fait...

Lire la suite


Site : http://www.maire-info.com

permis-accelere-paris-15.fr - Montparnasse formation

PERMIS ACCELERE AUTO ECOLE PARIS 15

VOTRE AUTO-ÉCOLE A PARIS (15)

Montparnasse Formation est le premier centre de formation de conduite accéléré en île de France. Notre école de conduite située 17 rue de l'arrivée, dans le 15ème arrondissement de Paris vous propose le passage du code de la route et de la conduite en un mois maximum. Notre auto école est la seule formation en France à proposer aux éléves une " Alpha Roméo Giulietta " comme véhicule de formation.

« Nous mettons à votre disposition des formateurs qualifiés qui vous délivreront un enseignement performant et de qualité pour bien conduire une voiture. Pour...

Lire la suite


Site : http://www.permis-accelere-paris-15.fr

Thèmes liés : centre de formation auto ecole paris 15 / paris auto ecole permis accelere / auto ecole paris 15 / auto ecole formation accelere / auto ecole paris 17

Trouvez votre avocat permis de conduire - Dehan Schinazi ...

l'invalidation pour défaut de points

 

Lors de la rétention de permis (mesure s'étalant sur 72 heures), un avocat professionnel du droit routier peut uniquement vous prodiguer ses conseils. En revanche, il peut lancer des recours légaux dans le cadre des 3 autres formes de retrait.

En savoir plus sur le sujet : Avocat retrait de permis

Votre avocat suspension de permis avec Maître Dehan et...

Lire la suite


Site : https://www.dehan-schinazi.fr

Conduite accompagnée Kit de rétroviseurs Code de la route ...

Nouveauté 2014 : La conduite accompagnée est accessible à partir de 15 ans

Introduction

La conduite accompagnée est devenu un atout majeur dans l'obtention du permis car elle permet d'acquérir plus d'expérience avec un coût souvent moins élevé pour l'apprenti conducteur. Les statistiques prouvent ainsi qu'il y a un meilleur taux réussite lors du passage du permis.

1. Livret...

Lire la suite


Site : https://www.conduite-accompagnee.fr

Conduire en France avec un permis étranger | Welcome to France

Imprimer la page

Quelques règles de conduite en France

Les piétons, cyclistes, deux-roues à moteur et automobilistes doivent respecter l'ensemble des règles en vigueur pour circuler sur la  voie publique. Le non-respect du code de la route entraîne des sanctions pouvant aller de l'amende à une peine de prison.

En France, la conduite se fait à droite. Le port de la ceinture est...

Lire la suite


Site : https://www.welcometofrance.com

Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ...

Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d'ivresse manifeste .

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Territoire d'application

modifier  

Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par une certaine concentration d'alcool dans le sang ou...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 14:03:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de points permis de conduire classe 5 / retrait point permis de conduire / nombre de point permis de conduire france / nombre de points sur le permis de conduire

Ce que dit la loi - POPGOM - Achat en ligne ET Montage.

Depuis le 1er janvier 1995 l'article R59 du Code de la Route est complété par l'arrêté du 24/10/94 qui prévoit notamment :

Article 3 :

"Il est interdit de monter sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés par le titre II du code de la route :

Article 3.1 Des pneumatiques de structures différentes, à l'exclusion de l'éventuel pneumatique de secours à usage...

Lire la suite


Site : https://www.popgom.fr

Thèmes liés : article de loi du code de la route / code de la route article / chargement vehicule code de la route / vehicule code de la route / code de la route en ligne pas cher

Changement des règles de conduite des engins agricoles ...

Qui peut conduire les engins agricoles ?

lun. 3 juillet 2017 à 06:03

o Arnaud Carpon Benoît Egon o Terre-net Média

La loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron a modifié le code de la route et assoupli les règles applicables en matière de conduite des engins agricoles. Toutes les explications de Jean-Luc Pérès, chargé de...

Lire la suite


Site : terre-net.fr

Gagner des points à l'examen du permis de conduire ...

Gagner des points à l'examen du permis de conduire?

Gagner des points à l'examen du permis de conduire?

Vous le savez peut-être, l'examen du permis de conduire est noté sur 31 points. Pour que le résultat soit favorable, il faut avoir un minimum de 20 points. Mais comment les obtenir?

L'examen du permis de conduire

Tout d'abord, voilà ce fameux Certificat d'Examen du Permis de Conduire ou...

Lire la suite


Site : https://monpermisvoiture.com

manche.fr - Le Portail du département de la Manche - Manéo ...

Depuis 2012, les points d'arrêt scolaire ont été sécurisés dans le département de la Manche. Cependant, le comportement des élèves, lors de la montée dans le car le matin et lors de la descente le soir, montre que le point d'arrêt reste une zone à risque. Ces mauvais comportements sont souvent la cause d'accidents graves.

Il convient donc de rappeler les règles de sécurité à respecter.

Rappel des règles de sécurité

Le matin

Les élèves doivent attendre le car dans le calme vêtus de leur gilet jaune. En cas de chahut, les...

Lire la suite


Site : http://www.manche.fr

Thèmes liés : code de la route vitesse / code de la route transport en commun

Méfiez-vous si vous croisez un convoi exceptionnel, le ...

C'est un changement du code de la route passé plutôt inaperçu que rapporte ce jeudi la gendarmerie de Côte-d'Or sur son compte Facebook. En effet, le 1er mars dernier est entré en vigueur " le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 modifiant le code de la route pour faciliter la circulation des transports exceptionnels sur les routes de France et renforcer la sécurité des véhicules qui les accompagnent sur leurs trajets".

Ce que cela change pour vous

A moins d'être conduit à intégrer un convoi exceptionnel dans le cadre de sa vie professionnelle, on pourrait rapidement se dire que ce...

Lire la suite


Site : bienpublic.com

Thèmes liés : code de la route transport exceptionnel / vehicule prioritaire code de la route / code de la route transport en commun / code de la route transport / passer le code de la route

Sécurité Routière - securiteroutiere.mailperformance.com

 

EXTENSION DES DISPOSITIONS DE DÉPISTAGE D'ALCOOL ET DE DROGUE AU VOLANT 

L'Assemblée nationale a voté vendredi 18 novembre 2015 une extension du cadre légal pour les dépistages de stupéfiants ou d'alcoolémie au volant, dans le cadre de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi sur la Santé. Le code de la route ne permet pas actuellement aux forces de l'ordre de réaliser des dépistages de stupéfiants en bord de route s'ils n'ont pas reçu de réquisitions du Procureur de la République en...

Lire la suite

Date: 2015-12-04 14:23:44
Site : http://securiteroutiere.mailperformance.com

Thèmes liés : infraction code de la route police / loi code de la route / faire des test du code de la route / examen code de la route 2015 / code de la route police nationale

Règlementation routière en Allemagne — Guide MFC

Accueil o Guide o Forums o Actualités o Calendrier o Association

Règlementation routière en Allemagne

Voici quelques informations pour que votre séjour automobile en Allemagne se passe bien.

Sommaire

12.5 Roller

Code de la route

Il s'appelle StVO (Strassenverkehrsordnung). Vous trouverez ce mot sur les panneaux "Hier gilt die StVO" dans les parkings des magasins, supermarchés...

Ils...

Lire la suite


Site : http://guide.munich-french-connection.net

Thèmes liés : code de la route panneaux stationnement / code de la route panneaux obligation / code de la route panneaux signalisation / information code de la route / code de la route panneaux

Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole

Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole

Publié le : 07/09/2015

Tweeter

Voir toutes les images

Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B* peut conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. 

Jusqu'alors, seuls les actifs agricoles** pouvaient circuler sur voie publique sans aucun permis de conduire. Une...

Lire la suite


Site : https://www.grostracteurspassion.com

Législation automobile Code de la route Quels types de ...

page précédente     tous les textes

Quels types de véhicule peut-on conduire avec le permis B

Le permis de conduire le plus courant est le permis B, correspondant à la catégorie des véhicules légers. Vous trouverez ci-dessous la liste des véhicules que vous pouvez conduire avec le permis B.

Définition générale des véhicules dont le permis B autorise la conduite

Le permis B permet...

Lire la suite


Site : http://www.automobileclubprovence.com

Thèmes liés : permis b et conduite 125 / examen de la conduite permis b / obtention du permis de conduire b / conduite permis b / examen du permis de conduire b