Permis annulé : Récupérez votre permis de conduire ...

Vous venez de vous voir notifier invalidation du permis de conduire, soit par la réception d'une lettre recommandée dite « 48SI », soit directement par les forces de l'ordre suite à un contrôle routier ou à une convocation en police ou gendarmerie.

Des solutions existent pour remédier à cette invalidation du permis de conduire, qui est souvent synonyme d'une véritable interdiction de...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 02:25:45
Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / recours permis de conduire tribunal administratif / invalidation permis de conduire / permis de conduire d / recours permis de conduire annule

Repasser son permis de conduire apres une annulation ...

SENSIBILISATION SECURITE ROUTIERE

REPASSER SON PERMIS DE CONDUIRE

Votre permis de conduire vient d'être annulé ou invalidé et vous ne savez pas par quoi commencer ? Cette rubrique va vous expliquer en quelques mots quelles procédures suivre selon votre cas.

Repasser le permis de conduire

1/ Se procurer un formulaire Cerfa 02 auprès de votre préfecture ou sous-préfecture

2/ Complétez ce...

Lire la suite


Site : psychotestspermis.fr

Thèmes liés : recuperer permis de conduire apres annulation / recuperer permis de conduire apres examen / annulation permis de conduire 1 mois / centre d examen permis de conduire / delai permis de conduire apres examen

annuaire Permis de conduire (+ Auto école, Point ...

>

Sélection de sites

Le 1er site du code de la route en tunisie en deux langues français et arabe

Codepermis.net vous permet d'apprendre et améliorez vos chances de réussite à l'examen officiel du code de la route en Tunisie. Il vous propose des leçons de code de la route gratuite, un test gratuit et des séries comme à l'examen sont à votre disposition. Ce site est disponible en deux...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 22:16:13
Site : http://www.toplien.fr

Thèmes liés : examen code de la route gratuit 40 questions / test code de la route voiture gratuit en ligne / test du code de la route gratuit 40 questions / passer test code route gratuit / voiture sans permis code de la route

Annulation permis de conduire, invalidation, plus de point ...

L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L'invalidation s'applique à l'ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A ...). Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis après...

Lire la suite


Site : legipermis.com

Annulation permis de conduire, invalidation, plus de point ...

L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L'invalidation s'applique à l'ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A ...). Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis après...

Lire la suite


Site : legipermis.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire 6 mois / nombre de point permis de conduire jeune conducteur / delai permis de conduire apres examen

Conduire en France avec un permis non européen | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  >Conduire en France avec un permis non européen

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Conduire en France avec un permis non européen » sera mise à jour significativement.

Vous...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : permis de conduire international etranger en france / point permis de conduire france / a quel age peut on passer le permis de conduire en france / conditions pour passer le permis de conduire en france / passer le permis de conduire en france pour un etranger

Avocat Permis de Conduire et Droit Routier - Kadouci Avocat

Un espace qui revient sur les principales infractions routières

Permis invalidé, suspendu ou annulé, alcool ou stupéfiants au volant, grand excès de vitesse : quel que soit votre problème lié au Code de la route, des solutions existent. L'équipe du cabinet Kadouci Avocats revient sur les principales menaces qui peuvent influer sur vos droits de conducteur.

 

Vous n'avez plus de points :...

Lire la suite


Site : kadouci-avocats.fr

Permis de conduire annulé : tout savoir sur l'annulation ...

Annulation du permis de conduire

Qu'est-ce que l'annulation de permis ?

L'annulation du permis de conduire peut-être la conséquence de la décision :

du préfet. Il s'agit alors d'une annulation administrative,

du juge. Dans ce cas, on parle d'annulation judiciaire.

 

L'annulation administrative du permis pour conduire

Elle est assez rare parce que généralement consécutive à une...

Lire la suite


Site : http://www.permis-infos.com

Thèmes liés : article de loi du code de la route / code de la route article / annulation de permis de conduire administrative / annulation de points permis de conduire / annulation permis de conduire 1 mois

Alcool au volant - Avocat permis de conduire

Alcool au volant

L'alcoolémie au volant est de plus en plus durement réprimée par les Pouvoir Publics

Les sanctions prises à l'encontre des conducteurs ayant commis ce type d'infraction sont, qui plus est, de nature à entrainer une annulation ou invalidation de leur permis de conduire.

En effet, quel que soit le taux d'alcoolémie retenu, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique...

Lire la suite


Site : http://www.matthieu-lesage-avocat.fr

Alcool - securite-routiere.gouv.fr

En France, il est interdit de conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g d'alcool par litre de sang (0,2 g/l pour les permis probatoires).

Alcoolémie

L'alcoolémie est le taux d'alcool présent dans le sang. Elle se mesure en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d'air expiré (éthylotest, éthylomètre).

Le taux d'alcool limite autorisé est de 0, 5...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 01:26:42
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : retrait de points permis de conduire probatoire / retrait point permis de conduire / annulation de points permis de conduire / perte de point permis de conduire probatoire / suspension permis de conduire perte de points

Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...

Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des  conventions collectives 

Consulter l'original du permis de conduire

Lorsqu'un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l'employeur est en droit de demander au candidat s'il possède son permis de conduire et quelle  catégorie de permis de conduire   : l'article  L 1221-6 du code du travail ...

Lire la suite


Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : permis de conduire nombre d'essai / permis de conduire a l'essai alcool / annulation de points permis de conduire / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction

La formation au permis de conduire

Descendre au contenu

Se former au permis de conduire en France

Apparu formellement dans le code de la route de 1922, le permis de conduire est un document indispensable pour la conduite sur la voie publique de certains véhicules. Pour obtenir ce titre sécurisé, il faut passer un examen après avoir effectué un stage ou suivi des cours du code la route dans un centre agréé ou une...

Lire la suite


Site : http://www.incubateurregionalpicardie.com

Permis de conduire volé ou perdu - Stage Permis à Points

Vol ou perte du permis de conduire : quelles sont les démarches pour le renouveler ?

Vol ou perte du permis de conduire : quelles sont les démarches pour le renouveler ?

15 décembre 2014

C'est embêtant, oui, mais la perte ou le vol de son permis de conduire peut arriver à tout le monde. Quelles sont les démarches à effectuer pour avoir de nouveau un permis de conduire ? Pas de panique, on...

Lire la suite


Site : https://www.permisapoints.fr

Permis probatoire : Comment récuperer ses points

Le Permis probatoire

Permis probatoire : Comment récuperer ses points ?

Le système du permis à points a été complété en mars 2014 avec la création et la mise en oeuvre du permis probatoire. En conséquence, de nombreuses spécificités sont réservées à ce statut :

Un permis probatoire, pourquoi ?

Le permis probatoire concerne principalement les jeunes conducteurs qui viennent d'obtenir leur permis de conduire (dans une mesure plus faible, les conducteurs qui sont tenus de repasser leur permis de conduire suite à une annulation ou une invalidation ).

Il a été créé pour tenter d'enrayer la...

Lire la suite


Site : http://stages-points.fr

Thèmes liés : recuperation de points permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire jeune conducteur

Le permis probatoire / Le permis à points - Sécurité ...

Résidents à l'étranger

Le permis probatoire

En France, les 18-24 ans représentent  21 % des victimes des accidents de la route alors qu'ils ne constituent que 9 % de la population.La mise en oeuvre du permis probatoire par les pouvoirs publics depuis le 1er mars 2004 a pour principal objectif de lutter contre l'accidentalité des conducteurs novices. Ce permis doit rendre responsable le...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:36:27
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : retrait de points permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire / permis de conduire 1 point 6 mois

Le rattrapage de points sur le permis de conduire

Le rattrapage de points sur le permis de conduire

Lorsque votre solde de points atteint un niveau dangereusement bas, nous vous détaillons les différentes options qui se présentent à vous pour rattraper les points manquants sur votre permis de conduire.

Nous diffusons des stages de rattrapage de points dans la plupart des villes de France et hors hexagone, ayant reçu un agrément des...

Lire la suite


Site : https://www.rattrapagepointpermis.com

Alcool au volant | Mildeca - drogues.gouv.fr

Depuis juillet 2015 le taux d'alcool limite autorisé pour les détenteurs du permis probatoire est de 0,2 gramme d'alcool par litre de sang. Après la période probatoire et pour les autres conducteurs, le taux d'alcool limite autorisé est fixé à 0,5 gramme d'alcool par litre de sang.

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est un délit, réprimé depuis 1965 en France. Depuis...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 19:24:46
Site : http://www.drogues.gouv.fr

Code de la route : du permis de conduire aux infractions ...

Linked-In

Les différents permis de conduire

Le permis de conduire est un examen qui donne l'autorisation de conduire un véhicule motorisé, et qui consiste en une partie théorique sur la connaissance du Code de la route et en une partie pratique de conduite avec un examinateur. Pour l'obtenir, il faut être âgé de 18 ans.

Le permis A pour circuler en deux-roues ;

Le permis B pour conduire la...

Lire la suite


Site : https://www.lelynx.fr

Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de ...

Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de police consultant en cabinet

Modifié le 10/04/2017

Attention !

A compter du 2 mai 2017, la tarification réglementaire de la visite médicale chez un médecin traitant agrée passe de 33 à 36 euros.

Présentation de la démarche

L'examen médical consiste pour le médecin à évaluer votre aptitude physique ainsi que vos facultés...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:43:56
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / dossier d'inscription au permis de conduire / annulation de permis de conduire visite medicale / renouvellement du permis de conduire poids lourd / annulation permis de conduire 1 mois

Repasser son permis de conduire à la ... - Avocat à Dijon

La procédure sera différente selon le type de l'annulation ou de l'invalidation du permis.

3 cas peuvent se présenter :

- L'annulation judiciaire du permis prononcée par un tribunal.

- L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans.

- L'invalidation par la perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans.

En...

Lire la suite


Site : http://www.maitrekovac-avocat.com

Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / annulation de permis de conduire 6 mois / annulation permis de conduire 1 mois / permis de conduire 1 point 6 mois / permis de conduire d

Permis voiture, moto, étranger : peut-on tous les perdre ...

Direct LCI

AUTO - Pas question de prendre le volant après s'être fait retirer le permis pour une infraction à moto. Pas question non plus de sillonner les routes de l'Hexagone avec un permis étranger si on fait l'objet d'une interdiction de conduire en France. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall, spécialiste du droit automobile.

2016-12-10T13:00:00.000Z

- Maître Jean-Baptiste le...

Lire la suite


Site : lci.fr

Suspension de permis administrative ou judiciaire - Dehan ...

La conduite malgré une suspension

Suspension de permis : ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas

La suspension de permis de conduire est une mesure visant à vous priver du droit de conduire. Toutefois, elle n'est pas la seule à vous interdire de prendre le volant. Les précisions de Maître Schinazi et Maître Dehan.

 

2 types de suspension du permis de conduire

La suspension du permis de...

Lire la suite


Site : https://www.dehan-schinazi.fr

Avocat en droit routier, suspension et retrait de permis ...

Accueil > Avocat en droit routier, suspension et retrait de permis de conduire

Avocat en droit routier, suspension et retrait de permis de conduire

La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, cabinet d'avocats installé au Havre (Seine-Maritime / Normandie), a développé une solide expertise en droit routier et droit de l'automobile. Le droit routier recouvre l'ensemble des règles d'utilisation...

Lire la suite


Site : http://www.altajuris-lehavre.com

Retrait de points sur le permis : infractions et barème ...

Retrait de points : quelles infractions sont les plus sanctionnées ?

Publicité

Vous êtes à la recherche du barème de retrait de points en vigueur en 2018 ? Dans la page suivante, nous vous présentons justement ce barème qui présente les points retirés en fonction des différentes infractions au Code de la route. Bien entendu, les règles que vous trouverez plus bas concernent uniquement...

Lire la suite


Site : https://hintigo.fr

La nouvelle loi relative à la sécurité routière publiée ...

Accueil Accueil La nouvelle loi relative à la sécurité routière publiée dans le journal...

La nouvelle loi relative à la sécurité routière publiée dans le journal officiel

Par

Viber

La loi relative à l`organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, qui introduit notamment le permis de conduire à points et prévoit un durcissement des sanctions liées aux...

Lire la suite


Site : https://infotraficalgerie.com

Permis de conduire annulé : Rumeurs et recours

Notre cabinet met en ligne les décisions du mois en récupération de permis de conduire.

Il s'agit de la mise en place du recours contentieux en annulation de la lettre d'invalidation d'un permis de conduire référencée 48 SI. Il s'agit de la lettre qui annonce au conducteur la perte de tous ses points sous la forme d'un arrêté ministériel.

Seule une procédure administrative devant le...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:03:10
Site : juritravail.com

Auto-école ECF Formation 2000 à Champigny sur Marne (94500 ...

Flux Rss

Mots-clefs

Auto-ecole Val-de-Marne (94) | Auto-école à Champigny sur Marne (94500) | Auto-ecole Champigny sur Marne | Moto-ecole | ecole de conduite | Permis de conduire | Permis auto | Permis voiture | Permis moto | BSR | Permis 125cm3 | Permis...

Lire la suite


Site : http://www.monautoecole.net

Thèmes liés : permis moto auto ecole 2000 / permis moto auto ecole / auto ecole permis de conduire / auto ecole formation 2000 champigny / ecole auto moto

Assurer sa voiture en France avec un permis européen ...

Vous devez aussi vous soumettre à la législation française qui exige que :

Vous ayez atteint 18 ans;

Votre permis soit en cours de validité;

Vous vous conformiez aux mentions inscrites sur votre permis pour tenir compte d'une infirmité (port de lunettes, aménagement du véhicule,...);

Vous n'ayez fait l'objet d'aucune mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire;

Vous n'ayez pas obtenu votre permis de conduire dans un autre Etat membres de l'UE ou de l'EEE pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir...

Lire la suite


Site : https://www.assurpeople-welcometofrance.com

Thèmes liés : echange de permis de conduire etranger en france / legislation permis de conduire europeen / permis de conduire europeen / permis de conduire d / permis de conduire etranger en france

Rétention du permis de conduire pendant 72h - LegiPermis

Tweet

La définition de la rétention du permis de conduire est une mesure temporaire initiée par les forces de l'ordre (policier ou gendarme) retirant de fait, le droit de conduire. Il s'agit d'un retrait de permis immédiat. À l'issue de cette mesure dont la durée ne peut dépasser 72 heures, le permis de conduire peut ensuite être restitué ou faire l'objet d'une suspension administrative...

Lire la suite


Site : legipermis.com

La visite médicale du permis de conduire en 3 étapes ...

La visite médicale du permis de conduire en 3 étapes

28 avril 2014

par Rébecca Khapeo 14 commentaires

Vous voilà dans une situation délicate : vous devez obligatoirement passer une visite médicale du permis de conduire (suite à une invalidation, à une annulation ou à une suspension de permis) mais vous ne savez pas comment procéder... Pas de panique ! Nous allons vous expliquer...

Lire la suite


Site : http://blog.psychotestspermis.fr

Droit du transport en France - Code de la route 2013

Droit du transport Français : code de la route

Infractions et délits

Le conducteur est à l' origine de la plus part des accidents de la route,  les pouvoirs publics ont donc instauré le système du permis de conduire à points.  Les sanctions encourues par le conducteur sont :

 

Le retrait de points du permis pouvant aller jusqu'à une suspension ou une annulation

L'immobilisation de...

Lire la suite


Site : permik.net

Thèmes liés : retrait de points permis de conduire probatoire / permis de conduire 1 point 6 mois / retrait point permis de conduire / recuperation de points permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire probatoire

CONDUITE SOUS ALCOOL - Avocat Permis de Conduire

Please leave this field empty.

Valider

CONDUITE SOUS ALCOOL

Conseil préliminaire, l'intervention d'un avocat en amont d'une procédure peut être déterminant. Il est conseillé de contacter le Cabinet au plus tôt après les faits. Un point sur votre situation sera réalisé, un devis vous sera soumis avant tout engagement ou démarche.

Le délit routier de conduite sous l'empire d'un état...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-spira.fr

Infraction routière : les peines en cas de délit

Un délit routier est une infraction plus grave qu'une contravention. Les peines sont en conséquences plus lourdes.

Une infraction routière est-elle un délit ?

Une infraction routière est un délit dans les cas suivants :

Homicide involontaire ou blessures involontaires

Conduite en état d'ivresse avec plus de 0,8 grammes par litre de sang

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Refus...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Nos stages récupération de points - Centaure

Barême des infractions

Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager

- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

 

Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- circulation ou stationnement sur...

Lire la suite


Site : http://paris-normandie.centaure.com

Nos stages récupération de points - centaure.com

Barême des infractions

Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager

- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

 

Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- circulation ou stationnement sur...

Lire la suite


Site : http://www.centaure.com

Auto-école CFR11 à Saint Maur des Fossés (94100) / Val-de ...

Flux Rss

Mots-clefs

Auto-ecole Val-de-Marne (94) | Auto-école à Saint Maur des Fossés (94100) | Auto-ecole Saint Maur des Fossés | Moto-ecole | ecole de conduite | Permis de conduire | Permis auto | Permis voiture | Permis moto | BSR | Permis 125cm3 | Permis...

Lire la suite


Site : http://www.monautoecole.net

Thèmes liés : permis moto auto ecole / ecole auto moto / permis d auto ecole / permis auto ecole / auto ecole permis de conduire

Permis B : validité et principales caractéristiques

L'objectif est de vous avertir des nouveautés du permis à points.

Permis B : validité et principales caractéristiques

 

Nouveau modèle de permis de conduire : délivrance repoussée à septembre 2013 :

La délivrance du nouveau modèle de permis de conduire a été repoussée au mois de septembre 2013 (au lieu de janvier 2013) en raison de difficultés informatiques. Par contre, la réforme...

Lire la suite


Site : https://automobile-club-formation.org

Fiches de procédures permis de conduire / Permis de ...

Obtention d'une première catégorie.

Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) qui vous a été remis permet de circuler sur le territoire national pendant 4 mois à partir de la date de votre examen.

Votre permis vous sera envoyé chez vous à l'issue de ce délai.

Vous avez réussi l'épreuve pratique du permis de conduire et souhaitez connaître les délais de traitement de votre...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 06:24:37
Site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

Thèmes liés : examen pratique permis de conduire 2017 / obtention du permis de conduire apres examen / delai presentation examen permis de conduire / delai permis de conduire apres examen / permis de conduire d

Permis à points : statistiques, réforme, nouveautés

 

Permis à points : statistiques, réforme, nouveautés

Quelles sont les nouveautés 2012 du permis à points ? haut

La réglementation du permis à point a été revue depuis le 5 janvier 2012. D'après les textes du Journal Officiel publiés le 3 janvier 2012 :

La possession, l'usage et le transport des outils avertissant les radars sont prohibés et sanctionnés par la perte de six points du...

Lire la suite


Site : http://www.permis.com

Suspension du Permis à Points - SauverMonPermis

Suspension, retrait, annulation ou invalidation du permis de conduire : comprendre les différences

Annulation, invalidation, retrait et suspension du permis de conduire : s'il est facile de les confondre, ces quatre termes sont pourtant bien différents les uns des autres. SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.

 

L'annulation judiciaire de votre permis de conduire

On parle...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:37:09
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : annulation de permis de conduire administrative / suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois

Comment obtenir un permis blanc - Infos-Permis

Vous cherchez à obtenir un permis blanc ? Impossible : il n'existe plus.

Toutefois, ce permis de conduire provisoire a depuis été remplacé par le référé-suspension.

Qu'est-ce qui différencie le permis blanc du référé-suspension, et comment obtenir ce dernier ?

Explications signées Infos-Permis.

Tweet

Retour sur le permis blanc

Le permis blanc n'existe plus ; pourtant, nombreux...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 22:53:51
Site : http://www.infos-permis.fr

Thèmes liés : permis de conduire blanc / permis blanc existe encore / obtention du permis blanc / permis blanc / permis de conduire d

Le permis à points - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:32:54
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription au permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire restant / recuperation de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire

Permis de conduire : les retraits de point par infraction

Les retraits de points classés par infraction

Tout sur les permis à point

Toute première catégorie de permis de conduire

obtenue avant le 1 mars 2004 donne un capital initial de 12 points.

En cas d'extension après le premier mars 2004 le capital de 12

points est maintenu si aucune infraction n'a été commise.

Par exemple une personne a obtenu le permis « B »

en février 2003 un capital...

Lire la suite


Site : http://www.0permis.com

Code de la route - Le permis de conduire probatoire

Votre permis est probatoire si vous l'avez obtenu après le 1er mars 2004.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points soit 6 points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce...

Lire la suite


Site : http://www.maxipermis.com

Thèmes liés : nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire jeune conducteur

Lettre 48 SI : permis de conduire annulé — Permis à points

Repasser le permis de conduire

L'annulation du permis oblige le conducteur à repasser au minimum le code (si permis à 12 points) afin d'obtenir un nouveau permis probatoire ; il sera alors considéré comme jeune conducteur, mais n'aura pas à apposer le « A » sur son véhicule.

Les délais de la lettre 48SI

L'invalidation du permis de conduire intervient quelque temps après que le solde...

Lire la suite


Site : https://www.permis-apoints.com

Échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays d ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  >Échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays d'Europe

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays d'Europe » sera mise à...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : echange de permis de conduire etranger en france / permis de conduire delai d attente / permis de conduire d / passer le permis de conduire en france pour un etranger / permis de conduire etranger en france

Annulation de permis de conduire en cas d'erreur ...

Annulation de permis de conduire en cas d'erreur administrative

13e législature

Question écrite n° 07753 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 546

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:19:50
Site : senat.fr

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / ministre de l'interieur permis a point / nombre de points permis de conduire par infraction / retrait point permis de conduire

FAQ - Permis de conduire / FAQ / Outils / Accueil - Les ...

La demande peut être adressée par courriel (prefecture@finistere.gouv.fr) ou par courrier (sous-préfecture de Brest - CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1).

Dans les deux cas, il convient de joindre:

- la copie d'une pièce d'identité,

- la copie du permis de conduire ou, à défaut, de la déclaration de perte/vol délivrée, le cas échéant, par le consulat ou l'ambassade de France.

Prévoir une...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:44:07
Site : http://www.finistere.gouv.fr

Thèmes liés : changement d adresse permis de conduire / permis de conduire en france categories / permis de conduire delai d attente / permis de conduire d / categorie permis de conduire

Échanger son permis / International - Sécurité routière ...

Questions fréquentes

Échanger son permis

Échanger en France un permis de conduire délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Principe

La personne résidant en France, qui possède un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou un autre Etat de l'Espace économique européen (EEE) et qui remplit toutes les conditions pour l'utiliser en France, peut demander son échange. Mais ce n'est pas une obligation, sauf dans certains cas.

Échange...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 05:58:48
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : echange permis de conduire international en france / permis de conduire international obligatoire en france / echange permis de conduire / utiliser permis de conduire international en france / point permis de conduire france

Le permis à points - securite-routiere.gouv.fr

Le permis de conduire est doté d'un capital maximal de 12 points, celui-ci étant acquis de manière progressive au cours de la période probatoire, le titulaire dispose initialement de 6 points. Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d'une ou plusieurs infractions pour lesquelles le retrait  est prévu par le code de la route.

Son objectif est avant tout de responsabiliser...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:13:41
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr