Annulation du Permis de Conduire ou Invalidation - ActiROUTE

Annulation du permis ou Invalidation

Invalidation du Permis Probatoire (6 points)

Si vous perdez en une ou plusieurs fois vos 6 points, votre permis est invalidé. Il ne sera pas possible de suivre un stage permis probatoire de récupération de points et il vous sera interdit de conduire pendant 6 mois. Pendant ce délai vous pouvez effectuer les démarches pour vous inscrire dans une...

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Site : http://www.actiroute.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de permis de conduire 6 mois / annulation permis de conduire 1 mois / annulation de points permis de conduire / recuperation de points permis de conduire probatoire

Votre permis de conduire est annulé ... - SauverMonPermis

Les solutions en cas de permis de conduire invalidé par défaut de points ou courrier 48SI

Quelles sont les conséquences d'une invalidation du permis de conduire sur votre droit de conduire ?

Lorsque vous avez perdu tous les points sur votre permis de conduire, vous recevez théoriquement un recommandé portant la référence 48SI. Ce courrier vous informe de l'invalidation de votre permis de...

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Date: 2017-04-23 05:38:38
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire jeune conducteur / annulation de permis de conduire 6 mois / recours permis de conduire annule / recuperation de points permis de conduire probatoire

Annulation de permis : comment retrouver le droit de ...

Annulation de permis : comment retrouver le droit de conduire ?

Annulation de permis : comment retrouver le droit de conduire ?

26 janvier 2016

L'annulation du permis de conduire intervient suite à une infraction grave au code de la route. Le conducteur perd alors le droit de conduire pour une durée proportionnelle à la gravité de l'infraction. Cette interdiction peut aller de 6 mois jusqu'à...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Thèmes liés : annulation de permis de conduire 6 mois / annulation de permis de conduire administrative / annulation de permis de conduire / droit permis de conduire / delai permis de conduire apres examen

Législation du permis de conduire à points | cabinetmorin.fr

Le barème des sanctions.

La législation du permis de conduire:

Le permis de conduire à points est doté d'un nombre maximal de 12 points (6 pour le permis probatoire). Chaque infraction donne lieu à des sanctions dont le retrait de point(s). La perte de point(s) est signifiée par lettre personnelle et reste confidentielle.

Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points. Vous...

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Site : http://www.cabinetmorin.fr

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / retrait de points permis de conduire probatoire / permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de permis de conduire 6 mois / nombre de points permis de conduire par infraction

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

Retrait de permis et Sanctions

Suite à la réception de la référence 49 N (injonction de restitution du permis de conduire), vous serez dans l'obligation de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à la préfecture/sous préfecture dont vous...

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Site : http://www.aaaep.fr

Thèmes liés : lettre annulation de permis de conduire / annulation de permis de conduire administrative / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire 6 mois / annulation permis de conduire 1 mois

Devis d'avocats gratuit - Suspension de permis sur Rouen

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Suspension de permis

A la différence de l'annulation ou de l'invalidation, la suspension du permis de conduire est une mesure temporaire qui ne remet pas en cause sa validité....

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : recuperer permis de conduire apres suspension pour alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire / suspension permis de conduire / recours permis de conduire tribunal administratif

Permis de Conduire Annulé ou en cours d'Annulation ...

Votre permis de conduire a été annulé par un juge ou invalidé pour défaut de points. Concrètement, quelles vont être les conséquences pour vous et les délais pour le récupérer ? Nos détails.

 

Impossible de conduire pendant au moins 6 mois

En cas d'invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points, vous devrez attendre de 6 mois à 1 an, suivant les cas pour le...

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Date: 2017-04-23 05:29:45
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : annulation permis de conduire 1 mois / lettre annulation de permis de conduire / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire administrative / annulation de permis de conduire 6 mois

Retrait de permis de conduire : Suspension, Annulation ...

Consommation de cannabis ou autres stupéfiants

Délit de fuite

Refus d'obtempérer

Combien de temps dure la suspension de permis ?

La suspension administrative dure en général 6 mois (1 an dans le cas d'une décision médicale), la suspension judiciaire dure de 3 à 5 ans. A noter qu'il existe une procédure spécifique liée au retrait de permis pour alcool au volant dans laquelle la...

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Site : http://www.legipermis.com

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / recuperer permis de conduire apres annulation / obtention du permis de conduire apres annulation / retrait de points permis de conduire probatoire / annulation de permis de conduire 6 mois

La suspension du permis de conduire en 10 questions par ...

Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire? Comment le récupérer? Quels sont mes droits?

1) Suite à mon interpellation les policiers ont pris mon permis de conduire, que faire?

Suite à la commission de certaines infractions (grand excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants...) les forces de l'ordre peuvent procéder à une rétention...

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Site : http://www.avocat-spira.fr

Thèmes liés : suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 4 mois / visite medicale suspension permis de conduire vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse

Repasser son permis de conduire apres une annulation ...

SENSIBILISATION SECURITE ROUTIERE

REPASSER SON PERMIS DE CONDUIRE

Votre permis de conduire vient d'être annulé ou invalidé et vous ne savez pas par quoi commencer ? Cette rubrique va vous expliquer en quelques mots quelles procédures suivre selon votre cas.

Repasser le permis de conduire

1/ Se procurer un formulaire Cerfa 02 auprès de votre préfecture ou sous-préfecture

2/ Complétez ce...

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Site : http://www.psychotestspermis.fr

Thèmes liés : recuperer permis de conduire apres annulation / recuperer permis de conduire apres examen / annulation permis de conduire 1 mois / centre d examen permis de conduire / delai permis de conduire apres examen

Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...

Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.

Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...

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Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / annulation de points permis de conduire / recours permis de conduire annule / recours permis de conduire tribunal administratif / permis de conduire d

Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une ...

Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  >Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction

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Thèmes liés : commission medicale des permis de conduire / annulation de permis de conduire 6 mois / suspension permis de conduire 4 mois / centre d examen permis de conduire / suspension permis de conduire perte de points

Obtention du permis de conduire roumain par les étrangers ...

Offres d'emploi

Obtention du permis de conduire roumain par les étrangers :...

En septembre, le Gouvernement a adopté l'Ordonnance 21/2014 qui change les règles relatives à l'obtention du permis de conduire par les étrangers, en ce qui concerne la preuve du domicile et de la résidence qui doit être fournie par ceux-ci.

Selon les anciennes dispositions, la résidence en Roumanie était...

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Site : http://www.gruiadufaut.com

Thèmes liés : changement d adresse permis de conduire / obtention du permis de conduire apres examen / permis de conduire d / annulation de permis de conduire 6 mois / obtenir son permis de conduire

Suspension de permis pour EXCES DE VITESSE ... - Accueil

la différence entre une suspension et une annulation

le déroulement d'une suspension

les démarches à effectuer en cas de suspension de votre permis de conduire pour excès de vitesse. 

.

1. La différence entre une SUSPENSION et une ANNULATION : 

Une suspension fait suite à la commission d'un délit routier. Votre droit à conduire est suspendu pendant une certaine durée, durant laquelle...

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Date: 2017-04-23 05:43:38
Site : http://www.eure.gouv.fr

Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse / visite medicale suspension permis de conduire vitesse / visite medicale suspension permis de conduire / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 1 mois

Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de ...

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Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger

Dernière mise à jour de cette page le 11-08-2015

L'échange, l'enregistrement ou la transcription d'un permis étranger (européen ou non) peut être demandé à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) sous...

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Date: 2017-04-03 17:06:46
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : delai presentation examen permis de conduire / delai permis de conduire apres examen / examen pratique permis de conduire luxembourg / obtention du permis de conduire apres annulation / obtention du permis de conduire apres examen

Visite médicale en commission médicale primaire - La ...

Informations - accueil du public

Attention !

A compter du 2 juin 2016, vous devrez prendre directement rendez-vous à la rubrique ''Permis de conduire - Prendre un rendez-vous'' pour le contrôle de votre aptitude médicale à la conduite en commission médicale.

Cette procédure ne concerne que les personnes résidant à Paris.

Vous êtes concerné par un passage en commission médicale, si vous...

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Date: 2017-04-23 05:44:02
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription au permis de conduire / centre d examen permis de conduire / annulation de permis de conduire visite medicale / 2eme visite medicale suspension permis de conduire / commission medicale des permis de conduire

Repasser son permis de conduire à la ... - Avocat à Dijon

La procédure sera différente selon le type de l'annulation ou de l'invalidation du permis.

3 cas peuvent se présenter :

- L'annulation judiciaire du permis prononcée par un tribunal.

- L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans.

- L'invalidation par la perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans.

En...

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Site : http://www.maitrekovac-avocat.com

Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / annulation de permis de conduire 6 mois / annulation permis de conduire 1 mois / permis de conduire 1 point 6 mois / permis de conduire d

Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès ...

Contactez-nous du Lundi au Dimanche de 9h à 19h

 

Vous êtes accompagné par notre équipe de juristes spécialisés en permanence à votre écoute

 

Trouvons la solution ensemble et forts de nos 40 années d'expérience

Nous sommes entourés de 60 avocats spécialistes en droit routier

Notre Protection Juridique

Vos honoraires d'avocat pris en charge ainsi que vos frais de stage de...

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Thèmes liés : suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois / suspension permis de conduire alcool

Alcool au volant - Avocat permis de conduire

Rappel gratuit & immédiat

Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l'alcool au volant.

Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d'être doublement condamnés, car ce type de délit peut entraîner l'annulation ou la suspension du permis de conduire.

Il convient tout d'abord de...

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Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : annulation de permis de conduire 6 mois / annulation de points permis de conduire / permis de conduire 1 point 6 mois / suspension permis de conduire perte de points / permis de conduire delai d attente

L'annulation du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen

L'annulation du permis de conduire

L'annulation du permis de conduire

L'annulation d'un permis de conduire est une sanction lourde prononcée par le Juge pénal en cas d'infraction grave au Code de la route. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous expose les conséquences souvent dramatiques résultant d'un permis de conduire annulé, et les moyens de le contester ou, à tout le moins, d'atténuer ses...

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Date: 2017-04-23 00:36:53
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : annulation permis de conduire 1 mois / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire jeune conducteur / annulation de permis de conduire 6 mois / annulation de permis de conduire assurance

Conduire en France avec un permis non européen | service ...

Actualités

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Thèmes liés : permis de conduire international etranger en france / point permis de conduire france / a quel age peut on passer le permis de conduire en france / conditions pour passer le permis de conduire en france / passer le permis de conduire en france pour un etranger

Annulation permis de conduire, invalidation, plus de point ...

L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L'invalidation s'applique à l'ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A ...). Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis après...

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Site : http://www.legipermis.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire 6 mois / nombre de point permis de conduire jeune conducteur / delai permis de conduire apres examen

Permis de conduire annulé : tout savoir sur l'annulation ...

Annulation du permis de conduire

Qu'est-ce que l'annulation de permis ?

L'annulation du permis de conduire peut-être la conséquence de la décision :

du préfet. Il s'agit alors d'une annulation administrative,

du juge. Dans ce cas, on parle d'annulation judiciaire.

 

L'annulation administrative du permis pour conduire

Elle est assez rare parce que généralement consécutive à une...

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Site : http://www.permis-infos.com

Thèmes liés : article de loi du code de la route / code de la route article / annulation de permis de conduire administrative / annulation de points permis de conduire / annulation permis de conduire 1 mois

Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de ...

Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de police consultant en cabinet

Modifié le 10/04/2017

Attention !

A compter du 2 mai 2017, la tarification réglementaire de la visite médicale chez un médecin traitant agrée passe de 33 à 36 euros.

Présentation de la démarche

L'examen médical consiste pour le médecin à évaluer votre aptitude physique ainsi que vos facultés...

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Date: 2017-04-23 05:43:56
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / dossier d'inscription au permis de conduire / annulation de permis de conduire visite medicale / renouvellement du permis de conduire poids lourd / annulation permis de conduire 1 mois

Présentation du permis à points - tests Code de la route ...

Présentation du permis à points

Pourquoi le permis probatoire a t'il été mis en place ?

Depuis le 1er mars 2004, le permis délivré aux nouveaux conducteurs est probatoire. Les objectifs de ce permis délivré avec un capital de seulement 6 points sont multiples : sensibilisation aux dangers de la route, responsabilisation des jeunes conducteurs, pédagogie, prévention des risques et...

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Site : http://www.codefast.fr

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / recuperation de points permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire

Où et comment faire ma demande de permis de conduire ...

Où et comment faire ma demande de permis de conduire ?

Article créé le 31/08/2012

Mis à jour le 14/04/2017

 

La préfecture de Côte-d'Or informe les usagers du changement des modalités d'accueil pour les demandes de permis de conduire.

Depuis le lundi 21 novembre 2016, pour vous éviter les files d'attente, la préfecture de Côte-d'Or vous reçoit sur rendez-vous.

Vous pouvez également...

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Date: 2017-04-23 05:42:59
Site : http://www.cote-dor.gouv.fr

Thèmes liés : comment faire son permis de conduire apres une perte / comment faire son permis de conduire / annulation de permis de conduire administrative / permis de conduire demande / annulation de points permis de conduire

Où et comment faire ma demande de permis de conduire ...

Où et comment faire ma demande de permis de conduire ?

Article créé le 31/08/2012

Mis à jour le 14/04/2017

 

La préfecture de Côte-d'Or informe les usagers du changement des modalités d'accueil pour les demandes de permis de conduire.

Depuis le lundi 21 novembre 2016, pour vous éviter les files d'attente, la préfecture de Côte-d'Or vous reçoit sur rendez-vous.

Vous pouvez également...

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Date: 2017-04-23 05:56:20
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La suspension de votre permis : qu’est-ce que c’est ...

La suspension de permis est une mesure vous empêchant de conduire suite à une infraction ou pour raison médicale. La suspension peut être administrative ou judiciaire. La durée maximale peut être de 1 an (si administrative) jusqu'à 5 ans (si judiciaire). La durée peut même être doublée dans certains cas en cas de récidive. Le Cabinet de Me Franck COHEN, expert en droit routier,...

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Date: 2017-04-23 05:53:21
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcool / visite medicale suspension permis de conduire

Échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays d ...

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Thèmes liés : echange de permis de conduire etranger en france / permis de conduire delai d attente / permis de conduire d / passer le permis de conduire en france pour un etranger / permis de conduire etranger en france

Suspension du Permis à Points - SauverMonPermis

Suspension, retrait, annulation ou invalidation du permis de conduire : comprendre les différences

Annulation, invalidation, retrait et suspension du permis de conduire : s'il est facile de les confondre, ces quatre termes sont pourtant bien différents les uns des autres. SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.

 

L'annulation judiciaire de votre permis de conduire

On parle...

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Date: 2017-04-23 05:37:09
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : annulation de permis de conduire administrative / suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois

FAQ - Permis de conduire / FAQ / Outils / Accueil - Les ...

La demande peut être adressée par courriel (prefecture@finistere.gouv.fr) ou par courrier (sous-préfecture de Brest - CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1).

Dans les deux cas, il convient de joindre:

- la copie d'une pièce d'identité,

- la copie du permis de conduire ou, à défaut, de la déclaration de perte/vol délivrée, le cas échéant, par le consulat ou l'ambassade de France.

Prévoir une...

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Date: 2017-04-23 05:44:07
Site : http://www.finistere.gouv.fr

Thèmes liés : changement d adresse permis de conduire / permis de conduire en france categories / permis de conduire delai d attente / permis de conduire d / categorie permis de conduire

Formation en deux phases | Conducteurs et véhicules

1. Formation complémentaire

Elle est obligatoire pour les nouveaux conducteurs de la catégorie A ou B.

En cas de réussite de l'examen pratique, un permis de conduire à l'essai sera délivré. Il est valable 3 ans (période probatoire)

2. Cours de formation

Durant cette période, le conducteur devra suivre une formation complémentaire.

2.1 Durée et teneur des cours

1ère journée :...

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Date: 2017-04-23 06:27:03
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : permis de conduire a l'essai suisse / permis de conduire a l essai / permis de conduire d / obtention du permis de conduire apres examen / annulation permis de conduire 1 mois

Réglementation des tests psychotechniques pour le permis ...

Des tests psychotechniques sont exigés en cas d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire , ou en  cas de suspension du permis de conduire pour une durée égale ou supérieure à 6 mois.

Les tests psychotechniques permettent d'appréhender les capacités psychomotrices d'un conducteur à maîtriser une tâche de conduite. L'épreuve doit mesurer les capacités à réagir, à se...

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Site : http://www.visite-medicale-permis-conduire.org

Thèmes liés : commission medicale des permis de conduire / annulation de permis de conduire visite medicale / centre d examen permis de conduire / permis de conduire delai d attente / permis de conduire d

Le permis à points - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

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Date: 2017-04-23 05:32:54
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription au permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire restant / recuperation de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire

Permis de conduire provisoire - psychotestspermis.fr

SENSIBILISATION SECURITE ROUTIERE

Permis de conduire provisoire

Le terme de « permis provisoire » qualifie toutes les situations dans lesquelles le permis de conduire est octroyé ou réattribué de manière temporaire. Les raisons peuvent être multiples.

Permis provisoire après suspension

Un automobiliste contrôlé en train de conduire sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants subit une...

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Site : http://www.psychotestspermis.fr

Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire vitesse / visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcool / visite medicale permis de conduire poids lourd / visite medicale suspension permis de conduire

Le permis à points, sanctions, amendes et récupération de ...

Entré en application le 1er juillet 1992, le permis à points vise à responsabiliser l'automobiliste...

Photos: D.R.

PRINCIPE

Tout conducteur dispose initialement d'un capital de 12 points, crédités dans un dossier informatisé. A la suite de certaines infractions, le conducteur se voit retirer un ou plusieurs points...

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Site : http://www.automobile-sportive.com

Thèmes liés : retrait de points permis de conduire probatoire / recuperation de points permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire probatoire / retrait point permis de conduire / nombre de point permis de conduire probatoire

Permis de conduire obtenu à l’étranger | Français du monde ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Permis de conduire obtenu à l'étranger

Publié le

07/12/2015

par

Il est possible de passer son permis de conduire à l'étranger, parfois pour beaucoup moins cher qu'en France. Il faut toutefois connaître les règles qui s'appliquent pour conduire ensuite en France.

Avec un permis de conduire obtenu dans un pays...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : code permis de conduire france / a quel age peut on passer le permis de conduire en france / comment passer son permis de conduire en france / conditions pour passer le permis de conduire en france / passer le permis de conduire en france pour un etranger

Rétention du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen

Rétention du permis de conduire

Rétention du permis de conduire

La rétention du permis de conduire est une mesure de police applicable à certaines infractions de la route, qui consiste à vous confisquer votre permis de conduire pendant 72 heures. Cette rétention vous interdit de conduire, votre véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé, etc. Le Cabinet de Me Franck COHEN, expert...

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Date: 2017-04-23 06:05:09
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : recuperer permis de conduire apres suspension pour alcoolemie / 72 heures permis de conduire / recuperer permis de conduire apres annulation / suspension permis de conduire 1 mois / recuperer permis de conduire apres examen

Le point... sur le permis à points. Par Didier Reins, Avocat

Rappelons que la loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989 et est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu'ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable.

Pour cela, l'auteur de ce mail explique qu'une loi...

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Date: 2017-04-23 05:31:16
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de points permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire restant / recuperation de points permis de conduire probatoire

Votre permis de conduire est invalide - Comparateur Assurance

La famille Jassurmalin

Votre permis de conduire est invalide ?

Publié par La rédaction d'Assurland le 18/04/2005 à 10:21, Mis à jour le 09/02/2017 à 17:29

4568 vues 4 réactions Note

Nouvelles normes du permis de conduire

David Jassurmalin a perdu tous les points de son permis de conduire et qu'il allait bientôt être invalidé. Il a reçu dans sa boîte aux lettres, un avis de passage du...

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Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : nombre de point permis de conduire jeune conducteur / invalidation permis de conduire / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de point permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire restant

Le point sur le permis à points - avocat-didier-reins.com

La loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989, et est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu'ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable.

Pour cela, l'auteur de ce mail explique...

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Date: 2017-01-11 20:58:33
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de points permis de conduire / nombre de points permis de conduire classe 5 / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire restant

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de ...

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire voiture

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire

Les décisions administratives en matière de permis de conduire :

Le préfet du département où est commise une infraction peut ordonner un suspension de permis de conduire soit seul (en cas d'urgence), soit après avis d'une commission. Elle ne peut...

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Site : http://www.motoservices.com

Thèmes liés : annulation permis de conduire 1 mois / heure d'evaluation permis de conduire / annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire administrative / annulation de permis de conduire 6 mois

Visite médicale permis de conduire ...

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Visite médicale permis de conduire

La visite médicale du permis de conduire est obligatoire pour tous les automobilistes sous le coup d'un retrait de permis dû à (ou impliquant) l'un des délits suivants :

Alcool au volant,

Refus de se soumettre à un alcootest ou à un test de dépistage de drogue,

Accident de la circulation ayant causé des blessures corporelles ou...

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Site : http://www.stagerecuperationdepoints.info

Thèmes liés : annulation de permis de conduire visite medicale / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire alcool / visite medicale retrait permis de conduire / visite permis de conduire

Recours pour récupérer son permis - Cabinet Me F. COHEN

Quels recours pour récupérer son permis de conduire ?

Quels recours pour récupérer son permis de conduire ?

Vous avez perdu votre permis et vous vous demandez comment le récupérer ? La récupération d'un permis à points dépend de la situation précise dans laquelle vous vous trouvez (permis invalidé ou annulé). Suivant votre dossier, le Cabinet de Me Franck COHEN, expert en droit...

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Date: 2017-04-23 05:32:59
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : recours permis de conduire annule / recours permis de conduire tribunal administratif / recuperer permis de conduire apres annulation / recuperation point permis de conduire / comment recuperer son permis de conduire

Points de Permis Perdus : Que Faire ? - SauverMonPermis

Comment savoir combien il reste de points sur mon permis de conduire ?

S'enquérir régulièrement du nombre de points restant sur votre permis de conduire est essentiel pour le protéger efficacement. Pour savoir le nombre de points dont votre permis de conduire est crédité, il existe 2 solutions.

 

La première : retirer un relevé intégral d'informations. Ce document est le « casier...

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Date: 2017-04-23 06:01:17
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : point permis de conduire france / permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de points permis de conduire / nombre de points permis de conduire classe 5 / voir le nombre de point sur le permis de conduire

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-04-23 05:52:48
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : permis conduire automatique / permis conduire autoroute / amende permis de conduire alcool / amende permis de conduire expire / cours pratique du permis de conduire

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-04-23 05:49:24
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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-04-23 05:30:24
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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-04-23 01:44:01
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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-04-23 05:34:26
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