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Code des transports - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE ...
Article L3221-1
Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transport ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur, est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois : -- les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière...
Date: 2018-06-29 00:00:00
Thèmes liés : code de la route transport routier / code de la route transport de marchandise / chargement vehicule code de la route / entretien vehicule code de la route / vehicule code de la route
Code de l'aviation civile - Section 5 : Pension de réversion
Article R426-19
I.-En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différée, le conjoint survivant apte à recevoir et chacun des enfants de l'affilié, à charge au sens de l'article R. 426-20 du présent code, ont respectivement droit à pension de réversion et pension d'orphelin dans les conditions précisées au...
Date: 2018-06-29 00:00:00
Thèmes liés : securite sociale aviation civile / securite de l aviation civile
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