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Décision implicite d'acceptation : dérogations apportées ...
La mise en oeuvre du principe « le silence vaut acceptation »
I. Présentation générale de la réforme
Le principe de droit commun (silence vaut refus) est inversé.
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a inversé le sens du silence gardé par l'administration sur une demande : si l'administration n'a pas...
Date: 2017-04-23 07:15:15
Thèmes liés : demande d emploi agent de securite / securite d'emploi fonction publique / formation d agent de securite / emploi d'agent de securite / recherche emploi d agent de securite
Permis de conduire / Démarches administratives / Accueil ...
Le permis de conduire est constitué au plus d'un capital de 12 points.
En cas d'infraction au Code de la route...
Date: 2017-04-23 05:45:25
Thèmes liés : annulation de permis de conduire administrative / annulation de points permis de conduire / retrait point permis de conduire / permis de conduire d / permis de conduire a points
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